Arrêté - AR 095 2025 DGS arrete delegatin Veronique PACAUT

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Arrêté - AR 095 2025 DGS arrete delegatin Veronique PACAUT Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune d'Autun. Lien du pdf (Arrêté - AR 095 2025 DGS arrete delegatin Veronique PACAUT)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le 10/03/2025

ID :071-217100148-20250225-AR 095 2025-AI

TT

e- autun CŒUR DE BOURGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'AUTUN

ARRETE

Portant délégation de fonctions,

subdélégation d'attribution et de signatures à

Madame Véronique PACAUT

3ème Adjointe au Maire

N°095/2025 - DGS

Monsieur le Maire de la Commune d'Autun,

Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Maire est seul chargé de l'administration mais peut, sous sa surveillance et responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal et de l'élection du Maire et des adjoints au cours de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 ;

Vu la délibération n°048/2020 du Conseil Municipal du 5 juillet 2020, fixant le nombre d'adjoints au Maire à huit ;

Considérant que, par cette délibération et conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints ainsi que les conseillers municipaux peuvent, en cas d'empêchement du Maire, exercer les compétences déléguées par le Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que, pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à Madame Véronique PACAUT, 3è"e Adjointe au Maire.

ARRETE

Article 18 : Les délégations de fonctions, subdélégations d'attributions et délégations de signatures sont définies conformément aux dispositions du présent arrêté.

TITRE I - Délégation de fonctions

Article 2 : Madame Véronique PACAUT, 3°"e Adjointe au Maire, est déléguée pour prendre toutes mesures relatives aux actions de la commune dans le domaine du budget, des finances et des ressources humaines.

Pour ces domaines, après avoir recueilli les avis nécessaires en particulier ceux du Bureau des adjoints, elle est habilitée à :

+ Etudier, faire étudier et proposer toutes mesures budgétaires et financières nécessaires en matière de fonctionnement et d'investissement, Etudier et faire étudier des projets d'actions et de réalisations, Proposer au Conseil Municipal les choix retenus,

Vérifier la bonne exécution des décisions prises,

Représenter la ville aux manifestations, réunions, assemblées auxquelles elle est conviée.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Par ailleurs, Madame Véronique PACAUT pourra examiner toi Publié le 10/08/2025 budget de la commune (préparation, exécution). ID :071-217100148-20250225-AR 095 2025/AI

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TITRE II - Délégation de signature

Par délibération n° 050/2020 du 5 juillet 2020, le Conseil Municipal à donné délégation à Monsieur le Maire, en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour prendre des décisions qui sont normalement de sa compétence. Conformément à l'article L. 2122-23, ces compétences peuvent être subdéléguées en l’absence de disposition contraire dans la délibération susmentionnée.

Article 3 : Subdélégation est ainsi donnée à :

Madame Véronique PACAUT, 3è"e Adjointe, dans les conditions définies par la délibération n°050/2020 du 5 juillet 2020 pour (alinéas de l'article L. 2122-22 du CGCT) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal à l’occasion de manifestations temporaires (droits d'entrée d'exposition par exemple) ;

3°

1/ De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans les conditions et limites ci-après définies :

Les emprunts pourront être :

e A court, moyen et long terme,

e Libellés en euros ou en devise,

e Avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, + Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) avec possibilité de passer de l'un à l'autre, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- aprés :

+ Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou

de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, + La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

La faculté de modifier la devise,

La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

2/ De réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts dans les conditions et limites ci-après définies :

Au titre de cette délégation le Maire pourra :

e Procéder au réaménagement des emprunts dans la limite de 6 millions d'euros par opération de réaménagement. Il peut s'agir d'une renégociation, d'un remboursement anticipé, avec ou sans prêt de substitution, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, dans les conditions et limites fixées dans la délégation de réalisation des emprunts, e Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le 10/03/2025

3/ De procéder à des opérations de couvertures des risl)2:071:217100148,20250225-AR, 095 .2025-AI

TT

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché monétaire, la Ville d'Autun souhaite continuer sa politique de gestion active de la dette. Le recours à des instruments de couverture peuvent lui permettre de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire profiter d'éventuelles baisses. Ces instruments permettent de modifier un taux, de le figer et de le garantir.

Les conditions et limites de cette délégation donnée au Maire sont définies ci-après :

Ces opérations de couverture des risques comprennent notamment la conclusion de contrats :

+ D'échange de taux d'intérêt (SWAP),

D'échange de devises,

D'accord de taux futurs (FRA),

De garantie de taux plafonds (CAP),

De garantie de taux plancher (FLOOR),

De garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

De terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

D'option sur taux d'intérêt,

Et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées, opérations structurées).

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs de la dette (dont la liste qui figure en annexe sera annuellement actualisée et jointe au budget primitif), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter. En toute hypothèse, les opérations de couverture devront toujours être adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel porte ces opérations ne pourra excéder son encours global. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence des contrats d'emprunts et des contrats de couverture pourront être tout taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés, comme l’'Euribor (European Interbank Offered Rate), le TAM (taux au jour le jour sur le marché monétaire).

Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

° 3,5 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,

e 0.15 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

Au titre de cette délégation le Maire pourra :

+ Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

« Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, °< Passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

Résilier l'opération arrêtée,

Signer les contrats de couverture des risques des taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de chaque contrat conclu. Une annexe sera jointe au compte administratif ainsi qu'au budget primitif de chaque exercice suivant la date de conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dettes couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

4/ De prendre les décisions mentionnées au III de l'an "7118 100820 concerne les régies sans personnalité morale dans les 112:971217100 198202502275 AR 095 2025 Al

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L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : e L'origine des fonds,

e Le montant à placer,

e La nature du produit souscrit,

+ La durée ou l'échéance maximale du placement.

Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et cela en respectant la procédure de passation des marchés publics approuvée par le Conseil Municipal.

Les marchés concernés sont :

° es marchés de fournitures et de services inférieurs à 214.000 € HT ; .« les marchés de travaux inférieurs à 5.350.000 € HT ;

Les seuils relatifs aux marchés de fournitures ou de services seront automatiquement revus dès la publication d'une loi ou d'un règlement qui en modifiera le montant.

Il est rappelé que pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 et la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 s'appliquent. Ils peuvent donc être signés directement par Monsieur le Maire ou par son représentant selon les délégations consenties en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

+ Les marchés à procédures adaptés régis par le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

4Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le 10/03/2025

15° D'‘exercer au nom de la commune, le droit de préel2:071:217100148-20250225 AR, 095_2025-AI

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du 29 avril 2002 portant approbation du périmètre d'application du droit de préemption urbain) portant sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme ainsi que sur les zones couvertes par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice, tant en demande qu'en défense, ainsi que pour la constitution de partie civile, devant toutes les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, pour toutes les affaires quelles qu'elles soient.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. Cette délégation est accordée pour tous les frais qui ne sont pas pris en charge par le contrat d'assurance « flotte automobile » ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global annuel de 1 million d'euros ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'Urbanisme (instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) ;

22 : D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite des biens situés sur le territoire de la Commune d’Autun,

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

26: De demander par décision à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu’en soient l’objet et le montant.

27: De procéder, dans les limites de 1000 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

5Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le 10/03/2025 af

ID :071-217100148-20250225-AR 095 2025-AI l'édification des biens.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

TITRE III - Délégation de signature

Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Véronique PACAUT, 3ème Adjointe, pour :

e Les actes d'acquisition, de vente et de location de biens mobiliers ou immobiliers ;

+ Les documents liés au plan local d'urbanisme et au programme de rénovation urbaine ;

°+ Les arrêtés relatifs aux enseignes et pré enseignes dans le cadre de l'application du règlement local de publicité ;

* Les arrêtés relatifs aux autorisations de travaux demandées au titre des établissements recevant du public (ERP) ;

. Toutes les décisions en matière de :

- permis de construire ;

- permis d'aménager ;

- permis de démolir ;

- déclaration préalable ;

- certificat d'urbanisme ;

- transfert des autorisations d'urbanisme ;

- autorisations de travaux au titre des E.R.P.

° Les notifications des majorations et prolongations des délais d'instruction et de la liste des pièces manquantes relatives aux dossiers de demandes d'enseignes et de pré enseignes, de demandes d'autorisation d'urbanisme, et de demandes d'autorisation au titre des E.R.P. ;

* Les arrêtés de police relatifs à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;

« Toutes pièces comptables et financières, et notamment celles relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, celles relatives à la liquidation et au recouvrement des recettes, la signature d'attestations, de certificats administratifs ou de prises en charge financières, là certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement ;

+ Les contrats, conventions, autorisations et autres documents joints aux

délibérations ou aux décisions prises en vertu des articles L 2122-21 et L 2122-

22 du code général des collectivités territoriales ;

* La délivrance des ampliations et expéditions du registre des délibérations et du registre des arrêtés municipaux ;

° La certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, les certificats d'hérédité, la légalisation des signatures et d’une façon générale, tous les actes et documents relatifs à la population et aux élections ; + Les permis d'inhumer, les transports de corps et les autorisations diverses (crémation, soins de conservation, ..) ;

Le dépôt de plaintes au nom de la commune ;

La certification exécutoire des actes concernés par l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité ;

. La signature d'ouverture et de clôture des registres d'enquêtes publiques.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

. . Publié le 10/08/2025 S LO ,

TITRE IV - Dispositions communes ID :071-217100148-20250225-AR 095 2025-AI

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 122/2021 du 19 avril 2021 portant attribution de fonctions, subdélégation d'attribution et de signatures à Madame Véronique PACAUT.

Article 6 : Les présentes délégations prendront fin au cas où Madame Véronique PACAUT, 3è"e Adjointe, viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause, à l'expiration du mandat du Conseil Municipal élu le 5 juillet 2020.

Article 7 : M. le Directeur Général des Services de la ville d’Autun, M. le Trésorier Municipal, M. le Procureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

M. le Sous-préfet de l'arrondissement d’Autun ;

+ M. le Trésorier Municipal ;

e M. le Procureur de lä République ;

+ Notifiée aux intéressés et affichée aux lieux et place ordinaires.

Fait à Autun,

Le 25 février 2025Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le 10/03/2025

ID :071-217100148-20250225-AR 095 2025-AI

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