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Procès Verbal - PV DU 7 NOVEMBRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 7 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE
DE
VILLEMATIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
REUNION
DU
7 NOVEMBRE
2023
En
conformité
avec
les possibilités
offertes
par
la loi d'urgence
sanitaire,
l'an deux
mille
vingt-trois,
le sept
novembre
à 21H00,
le Conseil
Municipal
de
VILLEMATIER
s'est
réuni
au
lieu ordinaire
de
ses
séances
où
il avait été dûment
convoqué,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
JILIBERT
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 8
Nombre de votants : 11
ORDRE
OU JOUR :
Date
de
convocation
: 3 novembre
2023
e Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal
Date
d'affichage
: 3 novembre
2023
en date du 3 octobre 2023. e Assainissement
collectif du
Hameau
de
Raygades
- Conventions
PRESENTS
: MM
JILIBERT,
CISIOLA,
ESCULIE,
entre la commune
de Villematier et le syndicat mixte Réseau 31 pour:
CAMASSES,
SAINT-MARTIN,
VIDAL-GIBILY,
& Maitrise d'ouvrage unique.
Mmes
ADELL,
BENTOGLIO,
$
Répartition des dépenses
relatives au financement de l'opération.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
SAUNIER
donne
procuration
à JILIBERT
Mr
GUYET
donne
procuration
à ADELL
Mr
ROGER
donne
procuration
à CISIOLA
e AFFAIRES
DIVERSES
ABSENTS
NON
EXCUSES
: CARREY,
DELAPORTE,
ESCAFFIT,
ESPARSEL
Patricia
ADELL
est
élue
secrétaire
de
séance.
Séance
2023/
N°
8DEL07112023-7-1
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
3
OCTOBRE
2023
Le
procès-verbal
est adopté
à l'unanimité.
NOMBRE
DE
VOTANTS :
11
POUR :
11
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0 Séance
2023/
N°
8DEL07112023-8-2
OBJET
: ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DU
HAMEAU
DE
RAYGADES
—
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMATIER
ET
LE
SYNDICAT
MIXTE
RESEAU
31
POUR
LA
MAÏITRISE
D’'OUVRAGE
UNIQUE
Monsieur
le Maire
expose :
Le
schéma
communal
d'assainissement
du
Hameau
de
Raygades
demandé
par
la commune
de
Villematier
nécessite
la construction
d'une
station
d'épuration
et d'un
réseau
de
collecte.
La réalisation
de cette opération
permettra
la mise
en conformité
des
rejets de certaines
habitations
du
Hameau
ne
possédant
aucune
possibilité
de
mise
en
place
d'un
assainissement
autonome,
le
réseau
pluvial
servant
parfois
d'exécutoire.
La
qualité
des
rejets
en
fossé
puis
des
ruisseaux
les
recevant
s'en
trouvera
améliorée
sur divers
paramètres
polluants.
Après
transfert de
compétences
en
2010,
c'est le syndicat
Réseau
31
qui
est chargé
de
la
conduite
du
projet.
L'implantation
de
la
station
d'épuration
contraint
Réseau
31
à
emprunter
un
chemin
rural,
propriété
de
la
commune.
Ce
chemin
permettra
la
pose
des
différentes
conduites
jusqu’à
l'unité de
traitement
des
eaux
usées.
L'accès
à
l'unité
de
traitement
se
faisant
par
ce
chemin
rural,
il est
nécessaire
de
l'empierrer,
ce
qui
relève
de
la compétence
communale.
La
commune
de
Villematier
et
Réseau
31
souhaitent
faire
réaliser
ces
travaux,
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
à
la mise
en
service
des
installations
par
les
mêmes
prestataires
et
entreprises
afin d'assurer
les meilleurs
coordinations
et délais.
Dans
cet
objectif,
l'article
L2421-1
du
code
de
la
commande
publique
précise
que
lorsqu'une
opération
relève
simultanément
de plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces derniers
peuvent
désigner
par
convention
celui d'entre eux
qui en assurera
la maîtrise d'ouvrage.
En
application
de
l'article
suscité,
la
commune
de
Villematier
délègue
à
Réseau
31
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
d’empierrement
du
chemin
communal
relevant
de
sa
compétence. L'ensemble
des
dispositions
relatives
à
cette
maîtrise
d'ouvrage
se
trouve
dans
la
convention
annexée
à la présente
délibération.
L'Article
5 détaillant
le financement
se
résume
en
phase
PRO-DCE
à une
participation
communale
de
11,42
%
soit à ce
stade
: 52
751
€ HT
dont:
-
50
000€
HT
au
titre des
travaux
d'empierrement
;
-
2751
€ HT
au
titre de
maîtrise
d'œuvre.
Vu
l'intérêt
que
présente
la
mise
en
œuvre
d'une
maîtrise
d'ouvrage
unique
dans
le
cadre
de
l'assainissement
collectif du
Hameau
de
Raygades.
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
:
&
DECIDE
que
le
syndicat
Réseau
31
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
d'empierrement
du
chemin
rural.
&
APPROUVE
les termes
de
la convention
annexée
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
entre
Réseau
31
et la commune
de
Villematier
avec
un
volet financier qui
sera
inscrit au
BP
2024.
&
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 11
POUR
: 11
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0 Séance
2023/
N° 8DEL07112023-8-3
OBJET
: ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
DU
HAMEAU
DE
RAYGADES
—
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMATIER
ET
LE
SYNDICAT
MIXTE
RESEAU
31
POUR
LA
REPARTITION
DES
DEPENSES
RELATIVES
AU
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
Monsieur
le Maire
expose :
La
commune
de
Villematier
a
transféré
en
2010
ses
compétences
en
matière
d'assainissement
collectif au
syndicat
SMEA
devenu
Réseau
31.
Après
la réalisation
du
schéma
directeur
d'assainissement
collectif
de
la commune
et
la
validation
du
zonage
par le bureau
syndical
de
Réseau
31,
l'opération
de création
d'un
système
de
collecte
des
eaux
usées
du
Hameau
de
Raygades
a
été
retenu
dans
le
programme
pluriannuel
d'investissement
du
syndicat
pour
une
réalisation
des
travaux
2023-2024.
Cette
opération
prévoit
pour
ce
hameau
de
la commune
la mise
en
place
d'un
réseau
de
collecte
et la construction
d'une
station
d'épuration
de
120
EH.
La station
est financée
par Réseau
31
dans
le cadre
de son
PPI et la mise
en œuvre
d'une
solidarité
territoriale.
La
commune
de
Villematier
souhaite
modifier
l'emplacement
initial
de
la
station
afin
de
l'éloigner des
maisons
d'habitations.
Ce
déplacement
entraîne
un
linéaire
supplémentaire
de
canalisations.
Il a été
arrêté
une
prise
en
charge
par la commune
de Villematier
des
coûts
ainsi
générés.
L'ensemble
des
dispositions
relatives
au
financement
de
ce coût supplémentaire
se trouve
dans
la
convention
annexée
à la présente
délibération.
L'article 4 détaillant ce financement
se résume
en
phase
PRO-DCE
à une
participation
communale
de
98
896,20€
HT
dont
:
-
90
000€
HT
au
titre des
canalisations
supplémentaires,
-
4 951,80€
HT
au
titre de
maîtrise
d'œuvre,
-
3 944,40€
HT
au
titre d'essais
des
conduites.
Vu
l'intérêt que
représente
l'éloignement
de
la station
d'épuration
du
Hameau
de
Raygades,
mise
ainsi
à l'écart de toute
habitation.
Sur
proposition
de
Monsieur
le maire,
le Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
:
&
DECIDE
de
prendre
en
charge
le coût
supplémentaire
induit
par
le déplacement
de
la station,
qui
sera
inscrit au
BP
2024.
&
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
annexée
sur
la
répartition
des
dépenses
de
financement
de
l'opération.
&
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer ladite convention.
NOMBRE
DE
VOTANTS
: 11
POUR
: 11
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Ainsi
fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
Jean-Michel
JILIBERT ANNEXES
Vllematier
D)
public
de
l'eau
Opération
:
Réalisation
d'un
réseau
d'assainissement
collectif
et
d'une
station
d'épuration,
sur
le
secteur
Raygades
à
VILLEMATIER
CONVENTION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
UNIQUE
Entre Le
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l’Assainissement
de
la
Haute-Garonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Sébastien
VINCINI,
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
Syndical
du
dénommé
ci-après
"RESEAU31".
et La
Commune
de
Villematier
sise
1
place
de
la
Mairie
à
VILLEMATIER
(31340),
représentée
par
M.
Jean-Michel
JILIBERT,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
dénommée
ci-après
“la
Commune”.
Il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
Exposé
Le
Schéma
Communal
d'Assainissement
orchestré
par
la
commune
de
Villematier
puis
repris
par
Réseau31
prévoit
la
construction
d'une
station
d'épuration
et
d'un
réseau
de
collecte
sur
le
hameau
de
Raygades
inscrit
dans
le
périmetre
de
la
commune
de
Villematier.
La
réalisation
de
cette
opération
permettra
d'améliorer
les
conditions
de
rejet
des
particuliers
et
d'améliorer
la
qualité
des
rejets
aux
fossés
ainsi
que
la
qualité
des
ruisseaux
recevant
les
fossés
sur
divers
paramètres
polluants
carbonés
ou
azotés.
Le
souhait
de
la
commune
de
déplacer
la
station
d'épuration
oblige
Réseau31
à
emprunter
un
chemin
communal
et
à
poser
des
conduites
d'assainissement
sous
ce
chemin
communal.
Page
1
sur
7 Dans
le
cadre
de
cette
opération
de
creation
d'assainissement
collectif,
la
Commune
et
Réseau31
ont
comme
projet
commun
de
créer
des
reseaux
d'assainissement
ainsi
qu'une
unite
de
traitement
des
eaux
usées,
relevant
de
la
compétence
de
Réseau31
et
l'empierrement
d'un
chemin
communal
relevant
de
la
compétence
de
la
commune
À
compter
du
1”
janvier
2010,
la
Commune
de
Villematier
a
transféré
au
Syndicat
les
compétences
suivantes
:
-__
domaine
Assainissement
collectif
: collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
-
domaine
Assainissement
non
collectif
À
compter
du
1%
janvier
2018,
la
communauté
de
communes
a
pris
ces
compétences
et
s'est
substituée
à
la
Commune
de
Villematier.
Les
deux
parties,
commune
et
réseau31,
souhaitent
faire
réaliser
ces
travaux,
voire
la
mission
de
maïtrise
d'œuvre
associée,
par
les
mêmes
entreprises
et
par
les
mêmes
prestataires
afin
d'assurer
une
meilleure
coordination
des
travaux,
d'en
réduire
le
coût
pour
les
deux
parties,
d'en
réduire
les
délais
d'exécution
et
d'en
limiter
les
désagréments
aux
riverains.
Pour
ce
faire,
l'article
L2421-1
du
code
de
la
commande
publique
précise
que
lorsque
la
réalisation,
la
réutilisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
relèvent
simultanément
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrages,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
En
application
dudit
article,
Réseau31
accepte
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
visée
en
référence
pour
les
travaux
d'empierrement
sur
le
chemin
communal
relevant
de
la
compétence
de
la
commune.
Article
1
- OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
Réseau31
exerce
sa
mission
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
l'opération
décrite
ci-après
et
les
conditions
dans
lesquelles
chaque
partie
participe
financièrement
aux
travaux.
Pour
l'exercice
de
sa
mission,
Réseau31
bénéficie
d'un
mandat
de
la
part
de
la
Commune
afin
d'engager
toutes
les
démarches
et
les
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
Article
2
- DESCRIPTION
GENERALE
DE
L'OPERATION
A
REALISER
Les
travaux
à
réaliser
sont
situés
sur
la
Commune
de
Villernatier,
secteur
Raygades,
et
concernent
la
creation
d'un
réseau
de
collecte
d'eaux
usées
et
d'une
station
d'épuration.
NB
: la station
et
les
réseaux
font
l'objet
de
marchés
separes.
Les
travaux
d'empierrement
objet
de
cette
convention
sont
sur
le
marché
des
réseaux.
Page
2 sur
7 Article
3
- NATURE
DES
TRAVAUX
A
REALISER
:
Les
travaux
à réaliser,
sous
maitrise
d'ouvrage
cle
Resgau2
|, sont
les
suivants
:
1.
Domaine
propre
de
compétence
Réseau31
-
Création
d'un
reseau
de
collecte
d'eaux
usées
sur
le
hameau
cle
Raygacles
:
-__
Création
d'un
reseau
de
transfeil:
-..
Construction
d'une
station
d'épuration
de
1206qhab;
2.
Doinaine
sous
maitrise
d'ouvrage
déléquee
l'exécution
des
travaux
sur
le
chemin
communal:
e
_empierrement
d'un
chenun
communal
sûr
365
ml;
Reseau
assure
seul
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'operation
des
travaux
sus
vises
Dans
le
cadre
de
sa
mission
de
maître
d'ouvrage,
il
s'engage
à
tenir
informe
la
commune
de
Fétat
d'avancement
des
opéralions
Reseau31
effectue
les
démarches
et
engage
les
procedures
necessaires
à
la
realisation
des
travaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
cel
offet,
à
Conunune
exerce
les
rnissions
suivantes
:
le
suivi
de
l'exécution
du
marché
de
maitrise
d'envie
dans
le
strict
rospect
des
dispositions
relatives
aux
Marchés
Publics,
-
la
gestion
adrninslratve,
friancière
el
comptable
des
marchés
de
maitise
d'œuvre
el
ce
travaux,
-
de
suivi
de
l'exécution
des
marches
de
travaux
-
la
rémunération
des
entreprises
-_
la
réception
des
travaux,
la
mise
en
cœuvie
de
la
garantie
de
parut
achevement
La
Comrnune
conserve
les
attributions
suivantes
:
-..
la
participation
aux
réeumons
de
chantier,
-_.
la
validation
des
etudes
d'exécution,
-_
da
gestion
ces
differentes
garanties
à
compter
de
La
reception
des
t'avais
-__
l'intégration
des
ouvrages
dans
le
patrimoine,
la
imise
en
place
des
financements
propres
aux
ouvrages
relevant
de
sa
cormpelence
subventions,
fonds
propres,
ermprunts.
Page
3
sur 7 Chacune
des
parties
conserve,
pour
ce
qui
la
concerne,
la
maitrise
de
la
recherche,
de
l'attribution
et
du
versement
de
subventions
relatives
aux
travaux
relevant
de
sa
compétence.
Cependant,
dans
le cas
où
Réseau31
percevrait
des
subventions
relatives
aux
travaux
relevant
de
la compétence
de
la Commune,
ces
montants
viendraient
en
déduction
du
coût
des
travaux
afférents
au
Syndicat
Article
5
-
FINANCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
REPARTITION
DES
DEPENSES
5.1.
Estimation
prévisionnelle
de
l'opération
Au
moment
de
la
validation
de
la
phase
AVP,
le
coût
des
travaux
de
réseau
proposé
pai
Réseau31
s'élève
à 438
000,00
€ HT
et
le montant
des
honoraires
de
la maitrise
d'œuvre
s'élève
à
24
098.76
€
HT
(5.502
%).
Cette
estimation
se
décompose
de
la
manière
suivante :
-
Travaux
de
compétence
Réseau31
: 388
000.00
€
HT
dont:
»
333
000.00€HT
de
réseau
de
collecte
»
55
000.00€HT
de
réseau
de
transfert
Travaux
de
compétence
Commune
: 50
000,00
€
HT :
Esumation
financière
prévisionnelle
de
l'opération
et
répartition
des
dépenses
:
Pour
les
travaux
d'empierrement,
le
coût
des
travaux
est
imputé
sur
le
budget
géneral
de
la
Commune
Envelappe
.
.
Pl
Enveloppe
financiere
Enveloppe
financière
part
Mairie
(HT et
%)
part
SMEA
{HT
et %)
financière
globale
(HT)
Montant
travaux
en
phase
PRO-DCE
438
000,00
€
50
000,00
€
11,42%
|
388000,00€
|
88,58%
{hors
travaux
communs)
Montant
Maîtri
PRANCreNsE
24 098,76 €
2751,00€
|1142% |
21347,/6€
| 88,58%
d'œuvre
A
Montant total travaux |
462 098,76 €
5275100€
|
11,442% |
409347,76€ |
88,58%
5.2.
Répartition
des
dépenses
Pour
l'instant,
les
estimations
de
travaux
en
phase
AVP
se
répartissent
ainsi :
s
409
347.76
€
HT
seraient
à
la
charge
de
Réseau31
dont:
+
333
000,00
€
HT
au
titre
du
reseau
de
coliecte
EU
55
000,00
€
HT
au
titre
du
reseau
de
transfert
EU
»
2134/./6
E
HT
autitre
de
la
Maitrise
d'Oeuvre
Page
4
sur
7 “52
751.00
€
HT
seraient
à
la
charge
de
la
Cominune
pour
l'ensemble
des
travaux
d'empierrement.
»
50
009,00
E
HT
au
titre
cles
travaux
d'empierrement.
2
751,00
€
HT
au
titre
de
la
Maitrise
d'Oeuvre.
- __
Pou
les
autres
marches
faut
comme
pour
les
marches
de
travaux,
sit
d'autres
marchés
doivent
être
conclus
clans
le
cadre
de
l'aperalion,
ils
devront
comporter
les
éléments
techniques
et
financiers
nécessaires
à
la
répartition
des
dépenses
par
compétence
Is
comporteront
:
les
éléments
propres
à
chaque
compétence
»
si
necessaire,
les
éléments
communs
couvrant
l'ensemble
des
campetences
{installations
cle
chantier
par
exemple)
Les
éléinents
communs
seront
téparts
sut
chaque
compélence
au
prorata
du
montant
HT.
des
prestations
propres
à chaque
compétence.
x
Toute
modification
ultérieure
de
l'estimation
financière
de
l'operalion,
consécutive
à
la
passation
des
marchés,
sera
portée
à
la
connaissance
de
la
Commune.
Le
nouveau
montant
ainsi
défini
devia
recueillir
l'approbation
de
la commune
en
cas
de
cdlépassement
de
l'estimation
financière
prévisionnelle
de
la
part
du
syndicat.
Toute
modification
financiere
hnpliquant
ou
confortant
l'augmentation
de
plus
de
5%
du
montant
prévisionnel
fera
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
6 - MODALITES
DE PAIEMENT.DE
LA PART
DE
RESEAU31
:
La
Commune
rembourse
à
Réseau3t
le
montant
TC
des
honoraires
de
maitrise
d'osuvre
et
des
travaux
lui
revenant
au
fur
el
à mestre
«le
leur
avancement
suivant
les
regles
de
répartition
énoncées
ci-dessus
et
sur
litre
ernis
par
Réseaul
accompagné
d'une
copie
de
la
facture
des
prestataires
où
des
entreprises
faisant
apparaitre
la
réparttion
delalléee
des
travatre
pat
compétence. Lors
de
la
facturation,
Réseau3l
devra
faire
apparaitre
le
montant
de
La
VA
dans
les
pièce
justificatives. Reseau31
souscrit
les
assurances
nécessaites
à
la
couverture
des
risques
lies
à
l'exécution
des
travaux
et
notarnment
si
nécessaire
une
assurance
domimages-ouviage.
Une
copie
des
chfferents
contrats
d'assurance
ost
communiquée
à
la
Commune
su
sa
demande.
Page
5
sur
7 Article
8
- RESPONSABILITES
Les
parties
contractantes
demeurent
solidairement
responsables
en
cas
de
dommages
causes
aux
tiers
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
de
l'exécution
des
travaux.
Leur
part
respective
de
responsabilité
est
déterminée
au
prorata
de
la
part
de
financement
des
travaux
supportée,
in
fine,
par
chaque
collectivité.
Cette
responsabilité
solidaire
demeure
en
cas
d'action
contentieuse
de
nature
indemnitaire
dirigée
contre
l'une
des
deux
parties.
Toutefois
Réseau31
demeure
seul
responsable
vis
à
vis
de
la
Commune
en
cas
de
méconnaissance
de
ses
obligations
prévues
par
la
présente
convention,
y
compris
en
cas
de
résiliation
et
de
résolution
prévues
aux
articles
11
et
12.
Article
9
- TRANSFERT
DE
PROPRIETE
Jusqu'à
la
réception
des
travaux,
Réseau31,
Maitre
d'ouvrage,
conserve
là
propriété
de
l'ouvrage À
compter
de
cette
réception,
chaque
partie
entre
en
possession
de
la
partie
de
l'ouvrage
qui
lui
revient
Article
10
-
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
s'achève
à
l'exécution
complète
de
toutes
les
obligations
souscrites
par
les
parties
contractantes
et
notarnment
l'achèvement
des
travaux
Article
11
- RESILIATION
ANTICIPEE
Chaque
partie
contractante
peut
résilier,
avant
le
terme
convenu
ci-dessus,
la
présente
convention
pour
un
motif
d'intérêt
général
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
La
partie
ayant
pris
l'initiative
de
la
résiliation
anticipée
en
assume
les
conséquences
préjudiciables,
notamment
financières,
pour
l'autre
partie.
Les
deux
parties
se
rapprochent
pour
évaluer
les
préjudices
liés
à la
resiliation
et
pour
examiner
les
modalités
de
dédommagement.
fs
examinent
également
le
sort
des
contrats
en
cours
conclus
par
le
Syndicat
et
notamment
les
contrats
de
travaux
et
les
contrats
d'emprunt
ainsi
que
le
soit
des
ouvrages
realises
et
de
ceux
en
cours
de
travaux
Un
procès-verbal
signe
par
les
parties
contractantes
farmalise
l'accord
amiable
intervenu
entre
elles
Page
6
sur
7 Article
12
- RESOLUTION
En
cas
de
manquement
aux
présentes
supulations
contractuelles,
à
convention
est
resilee
de
|
plein
droit
après
une
mise
en
demeure
infructueuse
adressée
par
la
partie
en
ayant
pris
l'initiative. La
résolution
engage
la
responsabilité
de
la
partie
ayant
manqué
à
ses
obligalions
contractuelles. En
cas
de
résolution
les
parties
se
rapprochent
pour
examiner
les
sorts
des
contrats
el
des
biens
ainsi
que
l'évaluation
et
les
modalités
de
dédonunagement
cormme
indiqué
ci-dessus.
Article
13
- LITIGES
Les
litiges
susceptibles
cle
naître
entre
les
parties
à
l'occasion
de
la
présente
Convention
sont
portés
devant
le
Inbunal
administratif
de
Toulouse
La
présente
convention
est
otablhe
en
deux
originaux.
Lau
a
.
le
lait
à
le:
Pour
la
Commune
Pour
le
Syndicat
Jean-Michel
JILIBERT
Sébastien
VINCINI
Maire
de
la
Commune
Président
du
Syndicat
Mie
de
Villermatier
de
l'Eau
et
de
FAssainissement
de
la
Haute-Garonne
Page
7
sur
7 Mlematier
rés service Opération :
Réalisation
d'un
réseau
d'assainissement
collectif
et
d’une
station
d'épuration,
sur
le
secteur
Raygades
à
VILLEMATIER
CONVENTION
DE
REPARTITION
DES
DEPENSES
RELATIVES
AU
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
Entre le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
de
Haute-Garonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Sébastien
VINCINI,
dûment
habilité
par
délibération
du
. dénommé
ci-après
«
Réseau31»,
et la
Commune
de
VILLEMATIER,
représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
JILIBERT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
municipal
en
date
du
dénommée
ci-après
la « Commune
de
VILLEMATIER»
il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE La
commune
de
VILLEMATIER
a transféré
au
SMEA31
le
1° janvier
2010,
l'intégralité
de
ses
compétences
du
domaine
de
l'assainissement
collectif.
Suite
à
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
d'assainissement
collectif
de
la
commune
et
à
la
validation
du
zonage
d'assainissement
par
le
Bureau
Syndical
de
Réseau31,
l'opération
de
création
d'un
système
de
collecte
de
l'assainissement
collectif
a
été
intégré
au
programme
pluriannuel
d'investissement
de
Réseau31,
pour
une
réalisation
de
travaux
2023-2024.
Cette
opération
prévoit
d'assainir
le
secteur
Raygades,
hameau
de
la
commune
de
VILLEMATIER
par
la
réalisation
d'un
réseau
de
collecte
d'environ
930
ml
et
la
construction
d'une
station
d'épuration
de
120
EH. Elle
est
financée
par
le
SMEA31
dans
le
cadre
d'une
prospective
financière
associée
à
un
PPI
et
à
la
mise
en
œuvre
d'une
solidarité
territoriale
grâce
à
une
tarification
unique
pour
tous
ces
adhérents
à
l'assainissement
collectif.
La
commune
de
VILLEMATIER
souhaite,
dans
le
cadre
de
cette
opération,
modifier
l'emplacement
qu'elle
trouve
trop
proche
des
habitations.
Cet
emplacement
initial
est
règlementairement
acceptable.
Ce
déplacement
de
station
implique
de
créer
250
ml
supplémentaire
de
canalisations.
Pageisurs Ces
travaux
supplémentaires
n'étant
pas
nécessaires
dans
le
cas
de
l'emplacement
initial
de
la
station,
it
a
été
défini
une
prise
en
charge
de
ces
coûts
supplémentaires
par
la
commune
de
VILLEMATIER
selon
les
modalités
ci-après.
ARTICLE
1
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
presente
convention
à
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
selon
lesquelles
la
Commune
de
VILLEMATIER
participe
au
financement
de
travaux
supplémentaires
liés
à
son
choix
de
site
pour
la
station
d'épuration
du
hameau
de
Raygacles.
ARTICLE
2
-
DESCRIPTION
GENERALE
DE
L'OPERATION
A
REALISER
L'opération
prévoit
d'assainir
le
hameau
de
Raygaces
sur
la
commune
de
Villematier
par
la
mise
en
place
:
-d'un
réseau
principal
de
collecte
en
PVC
200
mm
de
830
mt,
-d'une
station
d'épuration
d'une
capacité
de
120
EH.
-d'un
réseau
suüpplémentaire
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur
cle
150
ml
d'un
allongement
du
réseau
cle
collecte
de
100
mt
et
d'un
empierrement
du
chemin
d'acces
sur
350
ml.
ARTICLE
3 —- EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
DU
SMEA31
Le
SMEA31
assure
seul
la
maitrise
d'ouvrage
de
l'opération
des
travaux
susvisee
et
s'engage
à
tenir
informée
la
Commune
de
VILLEMATIER
de
l'état
d'avancement
de
l'opération.
Le
SMEA31
effectue
les
demarches
et
engage
les
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
À
cet
effet,
le
SMEA3T
exerce
les
missions
suivantes :
La
gestion
ces
démarches
nécessaires
pour
l'obtention
des
autorisations
de
passage
de
la
canalisation, Lä
gestion
technique,
administrative,
financière
et
comptable
du
marché
de
travaux,
La
participation
aux
réunions
de
chantier,
La
rémunération
des
entreprises,
Le
suivi
de
l'exécution
des
rnarchés
de
travaux,
La
réception
ces
travaux,
La
mise
en
œuvre
de
la
garantie
de
parfait
achèvement,
La
gestion
ces
différentes
garanties,
à
compter
de
la
réception
des
travaux
l'integration
ces
ouvrages
dans
son
patrimoine.
Page2surs ARTICLE
4
-
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
4.1
Estimation
prévisionnelle
de
l'opération
L'estimation
previsionnelle
de
l'opération
de
création
du
service
s'élève
à
un
total
de
798
675,00
€
HT
au
stacle
AVP
dont.
-coût
cles
travaux
de
712
COOEHT
-cout
de
maitrise
d'œuvre
(5.502%)
de
39
174,24
EHT
-Coût
des
essais
de
canalisation
de
13
000€
HT
Les
250
mi
supplémentaires
se
répartissent
cle
la
façon
suivante
:
-50
mi
supplémentaires
de
réseau
de
transfert
sur
le
marché
réseau
-200
ml
de
réseau
de
rejet
de
la
station
d'épuration
vers
le
ruisseau
sur
le
marché
station
Le
cout
total
supplémentaire
estimé
est
de
. 90
O00,00EHT
I y a
lieu
de
rajouter
au
prorata :
+
le
coût
de
la
Maitrise
d'Ouvre
+
le
coût
cles
essais
a)
Maitrise
d'œuvre
Application
du
taux
de
Maitrise
d'œuvre
cle
5.502%
aux
90
000.00
€
HT
Coût
proratise
: 4
951.80
€EHT
b)}
Essais
Application
du
prorata
sui
le
linéaire
de
conduite
total
à
savoir
250
ml
sur
930
ml
soit
26.88%
Coût
proratisé
: 3 944.40
€F 11
c)
Synthèse
Canalisati
D
D
U
_
on
|
Maitrise
d'Oeuvre
Essais
conduites
Montant
total
supplémentaires
| |———
|
2
90
000.00
EHT
|
4
951.80€
HT
3
944.40
EHT
98
896.20
EHT
Li
a
.
Joute
modification
ultérieure
de
l'estimation
financière
prévisionnelle
cle
l'opération
est
portée
à
la
connaissance
de
làä Commune
de
VILLEMATIER.
Le
nouveau
montant
de
l'opération
ainsi
défini
doit
recueillis
l'approbation
de
la
Commune
de
VILLEMATIER,
en
cas
de
dépassement
de
l'estimation
financiere
prévisionnelle.
Toute
modification
financière
impliquant
où
conforlant
l'augmentation
de
plus
de
5
%
du
montant
prévisionnel
fera
l'objet
d'un
avenant
à
là
présente
convention
{travaux
supplérnentaires,
actualisation
des
prix,
.).
Page
3
sur
$ 4.2
-
Répartition
des
dépenses
Comme
indique,
le
PPE
assainissement
collectif
cle
Réseau31
2020-2026
est
basé
sur
une
prospective
financière
afin
d'avoir
une
maïtrise
rigoureuse
de
la
tarification
unique
à
l'usager
et
d'en
limiter
ses
augmentations,
Ce
PPI
prévoit
un
financement
de
l'opération
en
2023-24
qui
ne
permet
pas
de
prendre
en
charge
les
coûts
hés
au
deplacement
de
la
station
; dernande
émanant
de
la
commune
sur
un
site
engendrant
des
coûts
supplémentaires
pour
Réseau31.
À
ce
titre,
la
commune
s'est
proposée
de
financer
le
surcoût
des
travaux
lié
à
sa
demande.
Dès
lors,
il a
été
cléfint,
une
prise
en
charge
d'une
partie
des
travaux
par
la
commune
de
VILLEMATIER
selon
les
modalités
ci-après.
Sur
la
base
cle
l'estimation,
Prise
en
charge
par
la
commune
de
VILLEMATIER
cles
linéaires
ce
collecte
supplémentaires
induits
par
la
modification
de
site
pour
un
montant
de
98
89620
€
HT.
Les
subventions
éventuelles
perçues
par
Réseau31
viendront
en
déduction
de
la
somme.
ARTICLE
5 -
MODALITES
DE
PAIEMENT
La
Commune
de
VILLEMATIER
rembourse
à
Réseau31
le
montant,
des
travaux
HT
tel
que
cela
est
énoncé
ci
dessus
et
sur
titre
émis
par
Réseau31
accompagné
d'une
copie
cle
la
facture
des
prestataires
ou
des
entreprises
faisant
apparaitre
le
détail
des
travaux
réalisés
et
d'une
copie
du
procès
verhal
de
réception
des
travaux.
La
commune
devra
émettre
un
mandat
en
section
d'investissement
au
compte
2041512. La
subvention
équipement
sera
versée
dans
les
comptes
de
Réseau3l
au
budget
67
nature
comptable
1314
ARTICLE
6 -
DATE
D'EFFET
ET DUREE
La
présente
convention
prend
effet
à cornpter
de
sa
date
de
signature.
Elle
s'acheve
à
l'exécution
complète
de
toutes
les
obhqations
souscrites
par
les
parties
contractantes
et
notamment
à
l'acheveinent
des
travaux
et
remboursement
de
l'ensemble
des
sommes
dues
par
la
Commune
à
Reseau.
ARTICLE
7 -
RESILIATION
ANTICIPEE
Chaque
partie
contractante
peut
résilier,
avant
le
terne
convenu
ci-dessus
la
présente
convention
pour
un
motif
d'interét
general
moyennant
on
préavis
de
trois
mois.
La
partie
ayant
puis
linitiative
de
la
résiliation
anticipée
en
assume
les
consequences
préjudiciables,
notamment
financières,
pour
l'autre
partie. Les
deux
parties
5e
rapprochent
pour
évaluer
les
préjudices
liés
à
la
résiliation
et
pour
examiner
les
modalités
de
decdommagernent.
Un
procés-veibal
signe
par
les
parties
contractantes
formalise
accord
amiable
intervenu
entre
elles.
Page
4
sur
5 ARTICLE
8 -
RESOLUTION
En
cas
de
manquement
aux
présentes
stipulations
contractuelles,
la
convention
est
résiliée
de
plein
droit
après
une
mise
en
demeure
infructueuse
adressée
par
la
partie
en
ayant
pris
Finitiative.
La
résolution
engage
la
responsabilité
de
la
partie
ayant
rnanqué
à
ses
obligations
contractuelles.
En
cas
de
résolution,
les
parties
se
rapprochent
pour
examiner
l'évaluation
et
les
modalités
de
dédommagement,
comme
indiqué
ci
dessus.
ARTICLE
9 -
LITIGES
Les
parties
conviennent
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
dont
elles
disposent
pour
résoudre
de
façon
amiable
tout
litiye
qui
pourrait
survenir
dans
l'application
de
la
présente
participation.
Si
toutefois,
elles
n'y
parvenaient
pas,
le
différent
serait
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
La
présente
convention
est
établie
en
cleux
originaux.
Fait
à
,te
Pour
RESEAU
31
Pour
la
Commune
de
VILLEMATIER
Sébastien
VINCINI
Jean-Michel
JILIBERT
Président
Maire
de
la
Commune
Page
5 surs