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Arrêté - a 2020 1907
Arrêté - a 2021 1880
Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1880)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 07/12/2021
Reçu en préfecture le 07/12/2021
ane © 7 L!, 5221 ER ID : 083-218300507-20211207-A_2021_1880-AR
MAIRIE DE DRAGUIGNAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2021 - J88O©
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR
DES COMMERCES DE DÉTAIL D'ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIR POUR
L'ANNÉE 2022
La VILLE de DRAGUIGNAN teprésentée par Monsieur Richard STRAMBIO, Le Maire, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération, Conseiller Régional, Région Sud Provence-Alpes-Côte-D’azur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamtment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;
Vu la loi n° 2015-0990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et Fégalité des chances économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à condition que cette autorisation s’applique également à la totalité des commerces de détail ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;
Vu la consultation effectuée auprès des commerces de détail d'articles de sport et de loisir
dtacénois ;
Vu les consultations effectuées auprès des otganisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeuts, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;
Vu les avis émis par lesdites organisations syndicales ;
Vu la saisie par coutrier du 19 juillet 2021 de Dracénie Provence Verdon agglomération par la commune de Draguignan, afin que l'organe délibérant de l'établissement public puisse émettre un avis conforme, permettant au Maire de déroger à la règle du repos dominical, au-delà de 5 dimanches et dans la limite de douze dimanches répartis sur l’année 2022 conformément à l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces alimentaires et non alimentaires situés sut le territoite de Draguignan ;
Vu la délibération C_2021_1173 du 23 septembre 2021 par laquelle le Conseil d'Agglomération a émis un avis conforme aux propositions formulées pat la commune de Draguignan, en vue de l'ouverture dominicale supérieure à cinq jours des commerces alimentaires et non alimentaires situés sut le territoire de la commune de Draguignan ;
Vu la délibération n° 2021-141 du 24 novembre 2021, pat laquelle le Conseil Municipal à émis un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de potter à DOUZE le nombre de dimanches pouvant être travaillés en 2022, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d’ouvrir toute la journée dans les commerces alimentaires habituellement ouverts jusqu’à 13h00 ; Envoyé en préfecture le 07/12/2021
Affiché le
Reçu en jee le Q7/1 PRÈS EI ER
ID : 083-218300507-20211207-A 2021_1880-AR
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les commerces de détail d’articles de sport et de loisir situés sur le tetritoire de la
Commune, sont autorisés à ouvtir pour l’année 2022, les dimanches suivants :
» 09 et 16 janvier 2022,
19 et 26 juin 2022,
03, 10, 17 juillet 2022,
20 et 27 novembre 2022,
04, 11 et 18 décembre 2022,
et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du travail modifié, à savoir :
- chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
- Ce repos compensateut interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.
- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à TOULON pour contrôle.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur départemental du travail, Monsieur le Ditecteur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publirité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sète internet www. felereconrs.fr.
Draguignan, le +42,U
AE TER hard STRAMBIO, €
MAIRE DEDRAGUIGNAN,
Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération, Conseiller
Régional, Région Sud Provence-
Alpes-Côte-D’azur Bienvenue
sur votre plateforme
BL échanges sécurisés <%
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Levrault
La
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE DRAGUIGNAN
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : A_2021_1880
Objet : Dérogation au repos dominical en faveur des commerces
de détail d
Transmission d'actes
2021-12-07 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
9.1 - Autres domaines de competences des communes
083-218300507-20211207-A 2021 _1880-AR
Non définie
Non notifiée
Type de transaction :
Date de La décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 889 0
Nom métier : 083-218300507-20211207-A 2021_1880-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 126.7 Ko
Nom original : A-2021-1880.pdf
Nom métier:
99_AR-083-218300507-20211207-A 2021_1880-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Date
7 décembre 2021 à 10h46min43s
Etat
Posté
Message
Dépôt initial
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
7 décembre 2021 à 10h46min43s
7 décembre 2021 à 10h47min17s
7 décembre 2021 à 10h47min31s
Page 1
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2021-12-07