Arrêté - a 2021 1881

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Arrêté - a 2021 1881 Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1881)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/12/2021

Reçu en préfecture le 07/1 212024

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MAIRIE DE DRAGUIGNAN

| ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2021- 188

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR

DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2022

La VILLE de DRAGUIGNAN représentée par Monsieur Richard STRAMBIO, Le Maire, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération, Conseiller Régional, Région Sud Provence-Alpes-Côte-D'azur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à ia règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à

condition que cette autorisation s'applique également à la totalité des commerces de détail

ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;

Vu la consultation effectuée auprès des associations dracénoises de commerce de détail ;

Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;

Vu les avis émis par lesdites organisations syndicales :

Vu la saisie par courtier du 19 juillet 2021 de Dracénie Provence Verdon agglomération par la commune de Draguignan, afin que l’otgane délibérant de l'établissement public puisse émettre un avis conforme, permettant au Maire de déroger à la tègle du repos dominical, au-delà de

5 dimanches et dans la limite de douze dimanches répartis sut l’année 2022 conformément à l’article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces alimentaires et non alimentaires situés sut le territoire de Draguignan ;

Vu la délibération C_2021_1173 du 23 septembre 2021 par laquelle le Conseil d’Agolomération a émis un avis conforme aux propositions formulées par la commune de Draguignan, en vue de l'ouverture dominicale supérieute à cinq jouts des commerces alimentaires et non alimentaires situés sur le territoite de la commune de Draguignan ;

Vu la délibération n° 2021-141 du 24 novembre 2021, par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de dimanches pouvant être travaillés en 2022, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d'ouvrir toute la journée dans les commerces alimentaires habituellement ouverts jusqu’à 13h00 ;Envoyé en préfecture le 07/12/2021

Reçu en préfecture le 07/12/2021

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ID : 083-218300507-20211207-A _2021_1881-AR

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les commerces de détail ne disposant pas d’une dérogation de plein droit et les commerces alimentaires pour une ouverture après 13h00 situés sur le territoire de la Commune, sont autorisés à ouvrir pour l’année 2022, les dimanches suivants :

e 09et 16 janvier 2022,

26 juin 2022,

17 juillet 2022,

07, 14, 21 et 28 août 2022,

27 novembre 2022,

04, 11 et 18 décembre 2022

et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du travail modifié, à savoir :

- Chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.

- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à TOULON pour contrôle.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.ir.

A, Je. 21 Draguignan, le

D Président 49 Uracénie Provence Verdon

agglomération, Conseiller Régional,

Région Sud Provence-Alpes-Côte-

D’azur