Arrêté - a 2018 2644

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Arrêté - a 2018 2644 Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2018 2644)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, | Envoyé en préfecture le 21/12/2018

| Reçu en préfecture le 21/12/2018

Afiehé le 21. LU

MAIRIE DE DRAGUIG N6:083218300507-20181220.6809 À 2018 264.4R RAP gl

DÉPARTEMENT DU VAR

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2018- 26 Ut

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR

DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2019

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;

Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à condition que cette autorisation s’applique également à la totalité des commerces de détail ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;

Vu la consultation effectuée auprès des commerçants de détail dracénois ;

Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;

Vu les avis émis par lesdites organisations syndicale ;

Vu l'avis favorable tacite de la Communauté d’Agglomération Dracénoise au regard de la date de saisine par la Commune et ce conformément à l’article L. 3132-26 alinéa 2 du Code du travail ;

Vu la délibération n° 2018-199 du 17 décembre 2018, par laquelle le Conseil Municipal a émis un

avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de dimanches pouvant être travaillés en 2019, dans les établissements de commerce de détail par dérogation à la règle du repos dominical ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les commerces de détail ne disposant pas d’une dérogation de plein droit et les commerces alimentaires pour une ouverture après 13h00 situés sur le territoire de la Commune, sont autorisés à ouvrir pour l’année 2019, les dimanches suivants :

+ 13 janvier 2019,

17 février 2019,

26 mai 2019,

30 juin 2019,

1% septembre 2019,

24 novembre 2019,Envoyé en préfecture le 21/12/2018

Reçu en préfecture le 21/12/2018

Affiché le 94. LU Ÿ EC RR rar L

e 1,8, 15,22 et 29 décembre 2019, ID : 083-218300507-20181220-6809 A 2018 _264-AR

et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du travail modifié, à savoir :

- chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.

- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.

ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à TOULON pour contrôles.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Directeur départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.1r

Draguignan, le LA. JA ê

RICHARD STRAMBIO