Arrêté - a 2020 1904

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Arrêté - a 2020 1904 Document publié le Mercredi 19 août 2009 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2020 1904)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en préfecture le 10/12/2020

Affiché le À O DEC. 2020

ID : 083-218300507-20201210-A_2020_1904-AR

MAIRIE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2020- LA 34

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR

DES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2021

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie

Provence Verdon agglomération (DPVa).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code du travail ;

Vu la loi n° 2009-974 du 19 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à

condition que cette autorisation s’applique également à la totalité des commerces de détail ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;

Vu la consultation effectuée auprès des concessionnaires automobiles dracénois :

Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;

Vu les avis émis par lesdites organisations syndicales ;

Vu la délibération n° 2020-152 du 27 novembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal a émis un

avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de

dimanches pouvant être travaillés en 2021, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d’ouvrir toute la journée dans les commerces

alimentaires habituellement ouverts jusqu’à 13h00 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les concessionnaires automobiles situés sur le territoire de la Commune sont

autorisés à ouvrir pour l’année 2021, les dimanches suivants :

+ 17 janvier 2021,

14 mars 2021,

13 juin 2021,

12 septembre 2021,

10 octobre 2021,Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en préfecture le 10/12/2020

athée À ( DEC. 2020

ID : 083-218300507-20201210-A_2020_1904-AR

et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du

travail modifié, à savoir :

- chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au

double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos

compensateur équivalent en temps.

- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos.

- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur doit être donné le jour de cette fête.

ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en vigueur

dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à TOULON pour

contrôles.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police,

Monsieur le Chef de la police municipale, Monsieur le Directeur Départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du Présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de Justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. lelerecours.fr.

Draguignan, le AS. A2-LS

Richard STRAMBIO,

En

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Fr, KES S

EE O7 MAIRE DE DRAGUIGNAN,

Président de DPVa