Arrêté - a 2020 1907

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Arrêté - a 2020 1907 Document publié le Lundi 10 août 2009 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2020 1907)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en préfecture le 10/12/2020

Affiché le

1 0 DEC. ID : 083-218300507-20201210-A _2020_1907-AR

MAIRIE DE DRAGUIGNAN

‘ ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2020- A9ST

PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL EN FAVEUR

DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2021

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie

Provence Verdon agglomération (DPVa).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 :

Vu le Code du travail ;

Va la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques, dite Loi MACRON, dans laquelle toute demande individuelle de dérogation à la

règle dominicale peut être accordée par le Maire, dans la limite de DOUZE dimanches par an, à

condition que cette autorisation s’applique également à la totalité des commerces de détail

ressortissant de la même activité, situés dans la commune ;

Vu la consultation effectuée auprès des associations dracénoises de commerce de détail ;

Vu les consultations effectuées auprès des organisations syndicales représentatives des Travailleurs et Employeurs, conformément à l’article R 3132-21 du Code du travail ;

Vu les avis émis par lesdites organisations syndicales ;

Vu la saisie par courrier du 15 juillet 2020 de Dracénie Provence Verdon agglomération par la

commune de Draguignan, afin que l'organe délibérant de l’établissement public puisse émettre un avis conforme, permettant au Maire de déroger à la règle du repos dominical, au-delà de

5 dimanches et dans la limite de douze dimanches répartis sur l’année 2021 conformément à l’article L. 3132-26 du Code du travail, dans les commerces alimentaires et non alimentaires

situés sur le territoire de Draguignan ;

Vu la délibération C_2020_118 du 10 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'Agglomération a émis un avis conforme aux propositions formulées par la commune de Draguignan, en vue de

l’ouverture dominicale supérieure à cinq jours des commerces alimentaires et non alimentaires

situés sur le territoire de la commune de Draguignan ;

Vu la délibération n° 2020-152 du 27 novembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal a émis un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de porter à DOUZE le nombre de

dimanches pouvant être travaillés en 2021, dans les établissements de commerce de détail qui ne disposent pas d’une dérogation de plein droit et d’ouvrir toute la journée dans les commerces alimentaires habituellement ouverts jusqu'à 13h00 ;Envoyé en préfecture le 10/12/2020

Reçu en "0 DEC. 2020 LR

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ID : 083-218300507-20201210-A _2020_1907-AR

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les commerces de détail ne disposant pas d’une dérogation de plein droit et les commerces alimentaires pour une ouverture après 13h00 situés sur le territoire de la Commune,

sont autorisés à ouvrir pour l’année 2021, les dimanches suivants :

e 10 janvier 2021,

27 juin 2021,

18 et 25 juillet 2021,

1°", 08, 22 et 29 août 2021,

28 novembre 2021,

5, 12 et 19 décembre 2021

et ce, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code du

travail modifié, à savoir :

- Chaque salarié privé de repos dominical doit percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos

compensateur équivalent en temps.

- Ce repos compensateur interviendra, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine

qui précède ou qui suit la suppression du repos.

- Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos

compensateur doit être donné le jour de cette fête.

ARTICLE 2 : Tout bénéficiaire d'une telle autorisation devra se conformer aux textes en vigueur dont une ampliation est transmise à la Direction Départementale du Travail à TOULON pour

contrôle.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police,

Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur départemental du travail, Monsieur le Directeur Départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l’article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.{elerecours. fr.

Draguignan, le 45 .:19. 20

Richard STRAMBIO,

_

MAIRE DE DRAGUIGNAN,

Président de DPVa