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Arrêté - N 97 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire 11 rue du 11 novembre pour le stationnement d engins et camions de chantier le 07 10 et 21 septembre 2026 de 7h a 18h
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Neuville-Saint-Rémy.
Lien du pdf (Arrêté - N 97 2026 Autorisation d occupation du domaine public et modification temporaire 11 rue du 11 novembre pour le stationnement d engins et camions de chantier le 07 10 et 21 septembre 2026 de 7h a 18h)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Français
Ville de Neuville Saint Rémy
A RRETE M U N IC | PA L N°97/2026
- CD/JPL/CG/N°-
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION
DU DOMAINE
PUBLIC ET MODIFICATION TEMPORAIRE
11,
RUE DU
11
NOVEMBRE POUR LE STATIONNEMENT
D’ENGINS ET CAMIONS DE CHANTIER
LES 07,
10,
11
ET 21
SEPTEMBRE 2026
DE 7 HEURES à
18
HEURES
Nous, Maire de la Commune de NEUVILLE SAINT REMY (Nord), Vu Le Code général des collectivités territoriales et
Objet
:
V/RéE£ :
notamment ses articles L.2122-21
et suivants,
L.2213-1 et
suivants,
et l’article R.2241-1,
N/Réf :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1
et suivants,
L.2125-1
et
suivants,
R.2122-1
et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113- 1, R.113-1
et suivants,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1,
L.411-1,
R.110-1,
R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants, Vu la demande en date du 02 septembre 2026 de Monsieur et Madame SENECHAL DRAIN,
domicilés 11,
rue du 11
Novembre,
par laquelle ils nous informent solliciter l’autorisation d’occuper le Domaine Public,
pour le stationnement
« D’'ENGINS ET CAMIONS DE CHANTIER» Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul
ne peut,
sans disposer d’un titre lL’y habilitant,
occuper une
dépendance du domaine public ou l’utiliser dans des limites dépassant Le droit d'usage qui appartient à tous, Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fin privées (échafaudage, bennes, véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasse de café, barrières, étalages, commerces ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière, Considérant que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou publique doit remplir toutes Les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à
l’article
L.2213-1
du code général des collectivités territoriales, il
appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation, Considérant qu’il y a lieu d'interdire le stationnement face au 11,
rue du 11
Novembre en raison du stationnement D’ENGINS
ET CAMIONS DE CHANTIER, Considérant qu’il convient de prendre les dispositions relatives à la sécurité. ARRETONS
ARTICLE 1
: Le présent arrêté est accordé à Monsieur et Madame SENECHAL DRAIN, domicilés 11,
rue du 11
Novembre,
aux fins d'effectuer le stationnement « D'ENGINS ET CAMIONS DE CHANTIER
de l’entreprise en charge d'effectuer des travaux » de Pose d’une clôture et la pmose d’un portail donnant directement sur le rue » les 07,
10,
11
et 21
septembre 2026,
11, du
11
Novembre. Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour l’organisation du stationnement « D'ENGINS ET CAMIONS DE CHANTIER sur Le domaine public. Le présent arrêté devra être affiché par Le titulaire de l’arrêté au droit de l’emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant Le début de l’occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas CessiDlE
QUX TIQUE
I Saint-Rémy - BP 7 - 59554 NEUVILLE SAINT-REMY
Fr.
Email : accueïl@mairie-neuville-st-remy.fr — Tél : 03 27 73 30 30 Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire
Internet : http://www.neuvillesaintremy.fr ARTICLE
2
La
circulation
des
véhicules
de
toutes
sortes
sera
restreinte
11,
rue
du
11
Novembre
le
les
07,
10, 11
et
21
septembre
2026 de
07
heures à
18
heures.
Durant
toute
la
durée du
chantier
Les
véhicules
devront
respecter
La
limitation
de
vitesse
de
30
km/h. La signalisation temporaire modifiant la circulation des véhicules sera mise en place par Les soins de l'intervenant
de
façon
très
apparente,
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
notamment
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livres 1-8è" partie : signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié. Si un alternat de circulation est mis en place celui-ci sera régulée soit par des feux de chantier, soit par des signaleurs titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de sécurité retro réfléchissant conforme à la règlementation qui devront se placer de part et d'autre du véhicule et devront :
- _ Être en possession d’une copie de l’arrêté, -
_ Obtempérer aux instructions des agents des forces de Police ou de Gendarmerie présents sur les lieux et Leur rendre compte des incidents qui pourraient survenir.
-
_ l’accès aux commerces, véhicules de médecins, personnel soignant, services de secours et ramassages des ordures ménagères devra être possible pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3_: Le pétitionnaire devra protéger le revêtement de sol contre toute dégradation et sera tenue pendant toute la durée du stationnement « d’un camion toupie » de laisser les voiries communales en parfait état de propreté. ARTICLE 4 : L’occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation temporaire de stationnement 11, rue du 11 Novembre les 07,
10,
11 et 21 septembre 2026 de 07
heures à
18 heures.
Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant - Art. R.417-10, L.325-1 et L.325-3 du Code de la Route (enlèvement immédiat). Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par Le pétitionnaire. L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de secours d’urgence ne devra pas être compromis. ARTICLE 5
:
L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des
piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques,
de jour comme de nuit, aux riverains
résidents, aux services concessionnaire (Eau,
gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux
services de secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée. Seuls sont autorisés à stationner les véhicules des services de sécurité, d'incendie et de secours. ARTICLE 6 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R 417-9 et suivant du Code de la Roude, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L-325-t-et-L325-2-dumême code: ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera publié sur Le site de la ville (www.neuvillesaintremy.fr) et affiché
conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de NEUVILLE SAINT REMY. ARTICLE 8
: Conformément à
l’article R 102 du code des tribunaux administratifs,
Le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE -
143 Rue
Jacquemars Giélée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur Le Commissaire Principal de Police de CAMBRAI, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À NEUVILLE SAINT REMY le 01
Septembre 2026
&
SAIT
pour le Maire et/par d
légation,
Ste Maire Adjoint aux Travaux à
Urbanisme et au PLU,
Le Maire,
;
en
°
L
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet'acte
- informe que le présent arrêté peut faire’l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. \e Q
",