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Déliberation - DECISION DGS 2024 064 Aesis Contrat Gestion Securisation DES Postes Publics rp
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2024 064 Aesis Contrat Gestion Securisation DES Postes Publics rp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
ID : 037-213701394-20240704-DGS 2024 064-AR
D
, | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
e S DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
‘ DÉCISION Décision QE 04/07/2024 ie PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT
hiluynes D’ASSISTANCE WEBKIOSK POUR GESTION ET LA
SÉCURISATION DES POSTES PUBLICS DE LA
MÉDIATHEQUE AVEC LA SOCIÉTÉ AESIS CONSEIL | N° DGS/2024/064
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDERANT que la Médiathèque de Luynes propose l’utilisation de 5 ordinateurs publics donnant
accès au réseau internet au public à titre gratuit,
CONSIDÉRANT que la commune de Luynes a l’obligation de conserver les données techniques de
connexion pendant un an à compter de leur enregistrement,
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à La sécurité quotidienne,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
VU le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques : prévoit “pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales” que les opérateurs de télécommunication doivent conserver pendant un an les données de communication suivantes :
- Les informations permettant d’identifier l'utilisateur
- Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
- Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque
communication
- Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs - Les données permettant d’identifier Le ou Les destinataires de la communication.
VU La loi n°2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et
artistique sur internet,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société AESIS CONSEIL sise 73 rue de Saint Mandrier à SIX FOURS LES PLAGES (83140)
représentée par Messieurs Franck GOIRAND et Marco SIMONDO en qualité de co-gérants, un contrat
d’assistance WEBKIOSK pour la gestion et la sécurisation des 5 postes fixes de la Médiathèque de
Luynes.
Article 2 :
En raison de la garantie logicielle d’un an, à savoir du 14 juin 2024 au 13 juin 2025 le coût de la
maintenance est de 0 € la première année.
Puis à partir de la 2°" année, soit à compter du 14 juin 2025, Le montant de la maintenance s’élève à
750 € HT soit 900 € TTC.
Étant précisé que Les prix sont révisables pour chaque période de reconduction éventuelle, selon la
formule mentionnée au contrat, dont un exemplaire est joint à la présente décision.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET
LUYNES DECISION DU 04/07/2024 N° DGS/2024/064 PAGE 2/2 | N°
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT
OBJET D’ASSISTANCE WEBKIOSK POUR GESTION ET LA SÉCURISATION DES POSTES PUBLICS DE LA MÉDIATHEQUE AVEC LA SOCIÈTE AESIS CONSEIL
Article 3 :
Le présent contrat prend effet à compter du 14 juin 2024 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 13
juin 2025 avec possibilité de reconduction tacite par année entière dans la limite de 4 ans
maximum, soit jusqu’au 13/06/2028.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à
compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication sur
le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier
payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 04 juillet 2024
Le Maire,
Bertrand RITOURET
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le SL
ID : 037-213701394-20240704-DGS 2024 064-AR
Certifié exécutoire par :
0 8 JUIL. 2024 - sa transmission au contrôle de légalité le : "TR nn nee
- sa publication sur le site internet de la commune le : 0.8. JUIL..2074..
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr