Déliberation - 5.1 DELIB. CONV. HABILIT. CEE

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Déliberation - 5.1 DELIB. CONV. HABILIT. CEE Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.1 DELIB. CONV. HABILIT. CEE)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091 -219101748-20240605-DEL240605N5-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.1

OBJET : CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU PARTENARIAT SUR LES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE ENTRE LE SIPPEREC, LE SMOYS ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 5 JUIN 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 40

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

6 juin 2024, la liste des délibérations

examinées le 5 juin 2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 5 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 30 mai 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. BOUKOUBAA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[091-219101748-20240605-DEL240605N5-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Aplication : 06/06/2024 Le conseil munici

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 221-1 et suivants,

Considérant que toute personne mentionnée à l’article L. 221-7 du code de l'énergie susvisé,

notamment les collectivités territoriales dont l’action engendre des économies d'énergie, peut

obtenir en contrepartie des certificats d'économie d’énergie (CEE) dès lors que le volume

d'économies d'énergie réalisé atteint le seuil d'éligibilité,

Considérant que l’article L. 221-7 précité permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre

ce seuil d'éligibilité et que, dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent

l'une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble

des actions de maîtrise de la demande d'énergie qu’elles ont, chacune, réalisées,

Considérant l'engagement du SIPPEREC (syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication) et du SMOYS (syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine), syndicats d'énergies en Ile-de-France, pour promouvoir ce dispositif commun d'habilitation auprès des personnes morales intéressées au niveau régional afin d’obtenir et de valoriser les CEE correspondant aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de procéder à un reversement financier en leur faveur,

Considérant la volonté de la commune de Corbeïl-Essonnes de valoriser ses actions de maîtrise

de la demande d'énergie,

Considérant qu’il convient de conclure une convention d’habilitation tripartite favorisant la

transparence et la coopération entre les parties pour garantir la réussite des initiatives de maîtrise

de la demande d'énergie et contribuer ainsi à la transition énergétique régionale,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la convention précitée et

d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que toute acte en vue

de l'exécution de la présente délibération,

Vu le projet de convention d’habilitation dans le cadre du partenariat sur les certificats

d'économie d'énergie entre le SIPPEREC, le SMOYS et la commune de Corbeil-Essonnes,

ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 30 mai 2024,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 30 mai

2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Approuve la convention d’habilitation dans le cadre du partenariat sur les certificats

d'économie d’énergie entre le SIPPEREC, le SMOYS et la commune de Corbeil-Essonnes,

annexée à la présente délibération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20240605-DEL240605N5-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

. [Publication : 06/06/2024 vw.) . DD IA ; pres -__ Autorise monsteur maire ou racjoint au maire délégué a signer la convention précitée

ainsi que tout acte et à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’exécution de

la présente convention,

Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 5 juin 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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1

Syndicat Mixte d'énergie

Yvette + Seine

Réception par le préfet : 06/06/

Publication : 06/06/2024

SIPPEREC ÉNERGIES ET COMMUNICATIONS

S

CORBEIL-ESSONNES Snap 1

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CONVENTION D’HABILITATION

DANS LE CADRE DU PARTENARIAT CEE

SIPPEREC-SMOYS-CORBEIL-ESSONNES

Article L. 221-7 du Code de l’énergie

***

ENTRE :

 Le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, dont le siège est situé Tour Lyon Bercy - 173-175, rue de Bercy - CS 10205 - 75588 PARIS cedex 12, représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du 23 septembre 2020,

Ci-après dénommé « le SIPPEREC »,

ET

 Le syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine, dont le siège est situé à l’hôtel de Ville – Place Roger-Perriaud - 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, représenté par son Président en exercice, et dûment habilité à cet effet par délibération du Comité syndical du 14 septembre 2020,

Ci-après dénommé « le SYNDICAT »,

D’une part,

ET

 La commune de Corbeil-Essonnes, commune immatriculée 2190174800016 domiciliée à Hôtel de Ville – 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par Monsieur Bruno PIRIOU, en qualité de Maire de Corbeil-Essonnes, en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 5 juin 2024,

Ci-après dénommée « le BENEFICIAIRE »,

D’autre part,

Le SIPPEREC, le SYNDICAT et le BENEFICIAIRE étant désignés ci-après par les Parties.Accusé de récention - Ministère de Mntérieur

ER 174820740805-DEL7AG60ONS-1-CE

Accusé certifié exécutoire

Réception parte préfet : AO 24

Pubheation : GE06:20724

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PREAMBULE

Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et présente à cette fin, dans ses articles L. 221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et constituent des biens meubles négociables.

Toute personne visée à l’article L. 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action - additionnelle par rapport à son activité habituelle - engendre des économies d’énergie, peut obtenir en contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.

L’article L. 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.

Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Dans ce contexte, le SYNDICAT et le SIPPEREC – compétent en matière de maîtrise de la demande d’énergie conformément à ses statuts et à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) souhaitent promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

C’est dans cet objectif que le SYNDICAT et le pôle énergie dont le SYNDICAT et le SIPPEREC font partie, syndicats d’énergies en Île-de-France, ont souhaité, dans un souci d’efficacité et de lisibilité de leur action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales intéressées par ce dispositif.

C’est pourquoi, conformément à l’article L. 221-7 du Code de l’énergie susvisé, le SIPPEREC, dans le cadre d’un dispositif commun du pôle énergie, peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les certificats d’économies d’énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur demande d’énergie conformément à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales.

Le SYNDICAT et le SIPPEREC s’engagent donc à promouvoir le dispositif des certificats d’économies d’énergie auprès des personnes morales concernées en Île-de-France, dans la continuité de leur action respective de ces dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des Conventions d’habilitation comme la présente.

C’est dans ce cadre que le SIPPEREC, le SYNDICAT et le BENEFICIAIRE se sont rapprochés pour convenir de ce qui suit.7

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219101748-20240605-DEL240605N5-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la Convention

1.1/ La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L. 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions qu’il entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie.

Cette valorisation est réalisée au seul profit du BENEFICIAIRE ; l’objectif poursuivi par le SYNDICAT et le SIPPEREC dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’énergie du BENEFICIAIRE.

1.2/ Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet de la présente Convention, toute personne visée à l’article L. 221-7 du Code de l’énergie, dont l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire de l’Île-de-France.

1.3/ Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres de ce groupement répondent aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 2 : Engagements du BENEFICIAIRE

2.1/ Par la présente Convention, le BENEFICIAIRE habilite le SIPPEREC dans le cadre du dispositif commun objet de la présente Convention à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’il a réalisées et qui, additionnées aux actions de maîtrise de la demande d’énergie entreprises par les autres membres du groupement visé à l’article 1er ci-dessus, répondent ensemble aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

2.2/ Le BENEFICIAIRE s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement visé à l’article 1er de la présente Convention, à transmettre dans les meilleurs délais au prestataire qui lui sera désigné à cet effet par le SIPPEREC et le SYNDICAT l’ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie, en application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en vigueur.

Il est précisé que la présente Convention sera également produite par le SIPPEREC à l’appui du(es) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie que le SIPPEREC déposera en application de la présente Convention.

Article 3 : Comité de suivi

Le SYNDICAT et le SIPPEREC conviennent de mettre en place un Comité de suivi chargé de l’exécution de la présente Convention.

Les interlocuteurs sont, dans l’exercice de leur fonction :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 06/06/2024

Publication : 06/06/2024

LE

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 Pour le SIPPEREC : Céline DEBOUCHE, Chef de Projet MDE et efficacité énergétique,

 Pour le SYNDICAT : Simon PARIS, ingénieur économe flux, Responsable Transition Energétique

Un prestataire sera désigné au BENEFICIAIRE pour l’accompagner dans la préparation des dossiers de demandes de CEE. Pour toute autre demande, il appartient au BENEFICIAIRE de contacter l’un ou l’autre des interlocuteurs identifiés ci-dessus.

Article 4 : Vente des CEE et Reversement

4.1/ Le SIPPEREC, en accord avec le SYNDICAT dans le cadre du Comité de suivi, s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, obtenir, en son nom, les certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d’économies d’énergie dans le but de valoriser lesdites actions.

Le SIPPEREC en accord avec le SYNDICAT dans le cadre du Comité de suivi, procèdera à la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention dans un délai maximum de cinq mois à compter de l’enregistrement desdits certificats sur le registre national des certificats d’économies d’énergie.

4.2/ Le SIPPEREC s’engage également à verser au BENEFICIAIRE la compensation financière prévue à l’article 5 de la présente Convention dans les conditions définies par ce même article.

Article 5 : Conditions financières

5.1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention au SIPPEREC dans le cadre du dispositif commun avec le SYNDICAT et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies d’énergie obtenus au titre de l’action du BENEFICIAIRE comprise dans le champ d’application de la présente Convention, le SIPPEREC verse au BENEFICIAIRE une compensation financière calculée dans les conditions exposées ci-après.

5.2/ La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale à quatre-vingt pour cent du montant du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie du BENEFICIAIRE visée à l’article 2 de la présente Convention, les vingt pour cent restant sont conservés pour couvrir les dépenses engagées pour la bonne réalisation des engagements du SIPPEREC et du SYNDICAT visés à l’article 2 de la Convention de Partenariat relative aux certificats d’économie d’énergie entre les membres du Pôle Energie Ile-de-France signée par le SYNDICAT, le SIPPEREC.

5.3/ Le versement au profit du BENEFICIAIRE, de la compensation financière susvisée devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant le versement au SIPPEREC du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergies du BENEFICIAIRE visées à l’article 2 de la présente Convention.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 06/06/2024

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Article 6 : Communication

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication seront définies en commun par les Parties.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente Convention

La présente Convention prend effet à la date de sa notification la plus tardive par le SIPPEREC et le SYNDICAT au BENEFICIAIRE, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.

Le terme de la présente Convention est fixé au 31 décembre 2025.

Elle est reconduite tacitement pour une période de trois ans.

Il peut néanmoins être renoncé à cette reconduction, à l’issue de la durée initiale, puis à l’issue de chaque période de reconduction, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d’un délai de préavis de six mois et sans indemnité. Un bilan de la Convention sera alors établi par le SIPPEREC sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.

La présente Convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois. De même, un bilan de la Convention sera alors établi par le SIPPEREC sur la base des conditions financières arrêtées à l’article 5 ci-dessus.

Dans tous les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les conditions financières définies à la présente Convention pour tenir compte notamment de l’évolution du marché des certificats d’économies d’énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus diligente, pour mettre à jour lesdites conditions par voie d’avenant.

Article 8 : Litiges relatifs à la présente Convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera porté devant la juridiction compétente.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.

Fait à Paris, en trois exemplaires, le

Pour le SIPPEREC

Le Président

Jacques JP MARTIN

Pour le BENEFICIAIRE

Le Maire

Bruno PIRIOU

Pour le SYNDICAT

Le Président

Xavier DUGOIN