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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-100
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2024-07-18-00001 - arrêté conjoint portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (6
pages) Page 3
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-07-15-00003 - 2024 CASENTINI LE PIRATE Arrêté Circulation
véhicule DPM Grand Capo (3 pages) Page 10
2A-2024-07-15-00004 - 2024-098A PRODHOMME Romain Arrêté Refus
AOT (3 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00001 du 16
juillet 2024 mettant en demeure la SCI GRAND LARGE, représentée par
M.Philippe USCIATI de régulariser sa situation pour l'absence
d'autorisation de son projet immobilier sur la commune de
SARI-SOLENZARA, et suspendant tous travaux. (3 pages) Page 18
2A-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00002 du 16 juillet
2024 mettant en demeure l'Association Syndicale Libre du lotissement
CANAPINA de régulariser la situation pour l'installation irrégulière
d'une citerne souple et d'un défaut d'entretien des installations de
ruissellement des eaux pluviales sur la commune d'ALATA. (3 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de
manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore
protégées (6 pages) Page 26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-07-15-00005 - AP_ ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire relative au projet d'acquisition, par la commune de
Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au
plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune (6 pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2024-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour l'association « La Marie-Do » (2
pages) Page 40
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-07-18-00001
18/07/2024
arrêté conjoint portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du f)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-18-00001 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 72 CULLETTIVITÀ D! CORSICA Liberté © > Agence Régionale de Santé FONRTOMÉRERSR DE CORSE Égalité Corse
Fraternité
Arrêté ARS n°2024-458 - CDC n°2024-9126 EN DATE DU 18 JUILLET 2024
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 3 tai, L. 312-8 et D. 312-204 ;
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participation ;
Vu le décret n° 2022- 695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
Vu le décret n° 2022-74 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des ESSMS ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu la délibération de l’Assemblée de Corse n°18/004 du 2 janvier 2018 relative à l’élection du Président du
Conseil exécutif de Corse et de son Président, aux termes de laquelle Monsieur Gilles SIMEONT est élu Président du Conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2024-7093 portant nomination et délégation de signature de Madame Laetitia PEKLE, Directrice Générale des Services par intérim de la Collectivité de Corse ;
Considérant le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatif à la nouvelle évaluation des ESSMS | “5 | Accusé de récepti sfect |
publié le 10 mars 2022 ; 02A-200076958-20240718-2024-9126-AR Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-18-00001 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour 4 Considérant : l’obligation des autorités en charge des autorisations de définir une programmation respectant le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;
ARRETENT
Article 1° : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au f) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1% porte sur la période du 1“ juillet 2023 au 31 décembre 2027.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de |’ Agence régionale de santé de Corse, sur le site internet de la Collectivité de Corse e aux recueils des actes administratifs de la Collectivité de Corse, de la Préfecture de Corse-du-Sud et de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai-de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwww.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice générale des services par intérim, la Directrice générale de l'ARS et l’ensemble des directeurs d’ESMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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La Directrice générale de l’ARS de Corse Pour le Président du Conseil Exécutif de Corse
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La Directrice Générale des Services par
intérim
Marie-Hélène LECENNE . Laetitia PEKLE
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A direttrice Generale di i Servizii per interim
La directrice générale des services par intérim
Laetitia PEKLE
Annexe 1 : Programmation pluriannuelle des évaluations pour la période de nat Q4.à.désemlee.2027 des
ESSMS de la région Corse sous autorité conjointe de la DGARS et du prés ane PRIRE la se
É j éf : 18/07/2024 Collectivité de Corse. Date de réception préfecture : 18/0
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-18-00001 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour 5 6 SO
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Date de réception préfecture : 18/07/2024
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-07-18-00001 - arrêté conjoint portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du f) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour 7 02A-200076958-20240718-2024-9126-AR
Date de télétransmission : 18/07/2024
Date de réception préfecture : 18/07/2024
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2A-2024-07-15-00003
15/07/2024
2024 CASENTINI LE PIRATE Arrêté Circulation
véhicule DPM Grand Capo
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00003 - 2024 CASENTINI LE PIRATE Arrêté Circulation véhicule DPM Grand Capo 10 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04 95.11.1213
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00003 - 2024 CASENTINI LE PIRATE Arrêté Circulation véhicule DPM Grand Capo 11 Vu l'avis favorable préalable du maire d'AJACCIO reçu le 10 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime les mardis, jeudis et samedis entre 06h00 et 09h00 et cela jusqu’à la fin de la période d'exploitation le 31/10/2024. Cette durée inclut le démontage des ouvrages et équipements prévus.
Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :
+ 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A
+ 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZA
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin est strictement interdit.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00003 - 2024 CASENTINI LE PIRATE Arrêté Circulation véhicule DPM Grand Capo 12 Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié
au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet où par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Poyf le préfet par délégation,
Le fegrétaire général
Xdvier CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00003 - 2024 CASENTINI LE PIRATE Arrêté Circulation véhicule DPM Grand Capo 13 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-07-15-00004
15/07/2024
2024-098A PRODHOMME Romain Arrêté Refus
AOT
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00004 - 2024-098A PRODHOMME Romain Arrêté Refus AOT 14 Æ | Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2024-097A
Arrêté n°
portant refus d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00004 - 2024-098A PRODHOMME Romain Arrêté Refus AOT 15 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/06/2024 par M. PRODHOMME Romain, sur la commune de VICO, plage de
Sagone ;
Vu l'avis défavorable de la mairie reçu le 05/07/2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable formulé par la mairie de VICO :
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°:
La SAS A L'EAU RANDO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 809 725 765, représentée par Monsieur PRODHOMME Romain, demeurant Route de VICO, U Mintrastetu, 20160 VICO, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00004 - 2024-098A PRODHOMME Romain Arrêté Refus AOT 16 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le æréfet et par délégation
cétaire général
Xavièr CZERWINSKI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-07-15-00004 - 2024-098A PRODHOMME Romain Arrêté Refus AOT 17 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-07-16-00001
16/07/2024
Arrêté n° 2A-2024-07-16-00001 du 16
juillet 2024 mettant en demeure la SCI GRAND
LARGE, représentée par M.Philippe USCIATI de
régulariser sa situation pour l'absence
d'autorisation de son projet immobilier sur la
commune de SARI-SOLENZARA, et suspendant
tous travaux.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 mettant en demeure la SCI GRAND LARGE, représentée par M.Philippe USCIATI de régulariser sa situation pour l'absence d'autorisation de son 18 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET . |
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du |
mettant en demeure la SCI GRAND LARGE, représentée par M. Philippe USCIATI de régulariser sa situation pour l'absence d'autorisation de son projet immobilier sur la commune de SARI-SOLENZARA, et suspendant tous travaux.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants
relatifs aux régimes d'autorisation où de déclaration pour les milieux aquatiques ou marins :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination: de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-000002 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le rapport de manquement administratif du 20 février 2024 dressé à l'encontre de la SCI
GRAND LARGE, représentée par M. Philippe USCIATI et transmis, conformément aux
dispositions de l’article L171-6 du Code de l’environnement, le 27 mars 2024 :
Vu Le projet d'arrêté de mise en demeure joint au rapport de manquement administratif ;
Considérant que les installations de la SCI GRAND LARGE, représentée par M. Philippe
USCIATI, sur les parcelles N°A276, 269, 546, 269 A 597, 269 A 600 (références
cadastrales relevées sur panneau d'affichage du permis de construire), sur le
territoire de la commune de SARI SOLENZARA, représentent une surface
imperméabilisée supérieure à 1 hectare :
Considérant que ces installations sont dès lors soumises, à minima, à déclaration en
application de l'article L.214-3 du Code de l’environnement , car relevant de
la rubrique 21.5.0. de la nomenclature annexée à l’article L. 214-1 de ce même
Code ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-07-16-00001 16 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 mettant en demeure la SCI GRAND LARGE, représentée par M.Philippe USCIATI de régulariser sa situation pour l'absence d'autorisation de son 19 Considérant que l'unité eau et biodiversité du service environnement de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud n'a jamais été destinataire
d'un dossier au titre de la loi sur l'eau permettant de juger de la recevabilité
des installations effectuées pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales
au droit des installations :
Considérant que le courrier accompagnant le rapport de manquement administratif du 20 février 2024, transmis à la SCI GRAND LARGE le 27 mars 2024 fait état de
l'absence d'autorisation de travaux, ce qui constitue Un manquement à la
réglementation ;
Considérant que ce manquement constitue un risque pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant qu'il était donné un délai de 60 jours à la SCI GRAND LARGE, représentée par M. Philippe USCIATI, pour faire valoir toutes observations relatives aux
constatations mentionnées dans le rapport de manquement administratif ;
Considérant que la SCI GRAND LARGE, représentée par M. Philippe USCIATI, ne s'est
aucunement exprimée dans le délai qui lui était donné ;
Considérant que l'article 11717 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent Code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine ;
Considérant que ce même article L171-7 du Code de l'environnement prévoit que
l'autorité administrative peut, par le même acte, suspendre la poursuite des
travaux jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande
d'autorisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1° - Mise en demeure
La SCI GRAND LARGE enregistrée sous le numéro SIRET n°85391945400019, située 5 Campo Vallone - 20620 Biguglia - représentée par M. Philippe USCIATI est mise en demeure de procéder à la régularisation des installations irrégulières dans un délai de trois mois.
La régularisation de ces installations doit être réalisée par :
. le dépôt d’un dossier au titre de la loi sur l'eau, complet et recevable au titre de la
rubrique 21.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement, et ce dans un délai de trois mois ;
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 - Arrêt immédiat des travaux
Les travaux et les activités sur les aménagements irréguliers sont interdits dès notification du présent arrêté jusqu'à l'obtention des autorisations mentionnées à l’article 1.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 mettant en demeure la SCI GRAND LARGE, représentée par M.Philippe USCIATI de régulariser sa situation pour l'absence d'autorisation de son 20 Article 3 - Mesures
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SCI GRAND LARGE, représentée par Philippe USCIATI les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du Code de i'environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI GRAND LARGE, représentée par M. Philippe USCIATI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de SARI-SOLENZARA pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de la commune de SARI-SOLENZARA sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de SARI-SOLENZARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le Ÿ 6 JUL. 2024
Pour ls t par délégation,
Aire général
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00001 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 mettant en demeure la SCI GRAND LARGE, représentée par M.Philippe USCIATI de régulariser sa situation pour l'absence d'autorisation de son 21 Direction Départementale des Territoires
2A-2024-07-16-00002
16/07/2024
Arrêté n° 2A-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024
mettant en demeure l'Association Syndicale
Libre du lotissement CANAPINA de régulariser la
situation pour l'installation irrégulière d'une
citerne souple et d'un défaut d'entretien des
installations de ruissellement des eaux pluviales
sur la commune d'ALATA.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 mettant en demeure l'Association Syndicale Libre du lotissement CANAPINA de régulariser la situation pour l'installation irrégulière d'une citerne 22 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET . :
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du |
mettant en demeure l'Association Syndicale Libre du Lotissement CANAPINA de
régulariser la situation pour l'installation irrégulière d’une citerne souple et d'un défaut
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
d'entretien des installations de ruissellement des eaux pluviales sur la commune
d'ALATA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants
relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration pour les milieux aquatiques ou marins ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 23 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-000002 du 13 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de manquement administratif du 24 novembre 2023 n° CTRL-2A-2023-00236
transmis, conformément à l’article L171-8 du Code de l'environnement, le 6 février 2024 au
cabinet SECIC, représentant l'Association Syndicale Libre CANAPINA, portant sur une installation irrégulière et un défaut d'entretien du bassin de rétention des eaux pluviales
d’un lotissement sur la commune d'ALATA :
Considérant que le rapport de manquement n° CTRL-2A-2023-00236 fait état d’une part
d'un défaut d'entretien des installations de ruissellement des eaux pluviales
et, d'autre part, de l'installation d’une citerne souple qui réduit la capacité
du bassin de rétention, ce qui constitue un manquement à la
réglementation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du iundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - UV.fT - y = Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-07-16-00002 16 juillet 2024
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 mettant en demeure l'Association Syndicale Libre du lotissement CANAPINA de régulariser la situation pour l'installation irrégulière d'une citerne 23 Considérant que ces manquements constituent Un risque pour la sécurité des biens et
des personnes ;
Considérant que l'article L171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux
installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un
délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
L'Association Syndicale Libre du Lotissement CANAPINA est mise en demeure de procéder
à la régularisation administrative.
Cette régularisation doit se faire :
* par la remise en état des installations (évacuation des atterrissements situés en fond
de bassin de rétention et au niveau de la buse permettant le débit de fuite) dans un
délai de trois mois,
* par l'évacuation de la citerne souple dans un délai de un mois. Ce délai se justifie par
d'éventuelles intempéries pouvant se produire avant la fin de l'été.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 - Mesures
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'Association Syndicale Libre du Lotissement
CANAPINA les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'Association Syndicale Libre du Lotissement CANAPINA et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la
Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune d'ALATA pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé
par Monsieur le Maire de la commune d'Alata sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 mettant en demeure l'Association Syndicale Libre du lotissement CANAPINA de régulariser la situation pour l'installation irrégulière d'une citerne 24 Article 4 - Voies et délais de recours
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire
de la commune d'ALATA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
résent arrêté.
P Ÿ 6 JUR. 2024
Pour le PYéletAt par délégation,
Le fegrétaire général
Xavier CZERWINSKI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-07-16-00002 - Arrêté n° 2A-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 mettant en demeure l'Association Syndicale Libre du lotissement CANAPINA de régulariser la situation pour l'installation irrégulière d'une citerne 25 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-07-17-00001
17/07/2024
Arrêté du 17072024 portant autorisation de
manipulation de spécimens d'espèces de faune
et de flore protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 26 Direction régionale de l’environnement,
. Fe r de l'aménagement et du logement
de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
EI Arrêté n° 2A-2024-07-17- du 17/07/2024
Portant autorisation de manipulation de spécimens
d'espèces de faune et de flore protégées
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement :
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, ét R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; |
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel :
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, modifié ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° 2A-2024-07-17- du 17/07/2024
Portant autorisation de manipulation de spécimens
d'espèces de faune et de flore protégées
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de ['environnement ;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n''2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu ['arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.eouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (5)prefecture2a -Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 27 vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l’ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse);
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude VISU en date du 14 juin 2024 ;
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d’Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer
la prise en compte de l’espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action
4.3 « promouvoir et cadrer l’utilisation de chiens dans le cadre d’inventaires et de mesures de sauvetage »
considère que l’utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d’Hermann est plus efficace que la
simple recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des
individus juvéniles ou cachés et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus de Tortues
d’Hermann sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de
projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de faune et de flore protégées:;
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n’est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
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Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant delegation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu ['arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude VISU en date du 14 juin 2024 ;
Considérant :
que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la prise en compte de l'espèce dans les documents de planification et les projets » et en particulier dans son action 4.3 « promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche visuelle et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés et inactifs ;
que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus de Tortues d'Hermann sauvegardés ;
que cette demande s'inscrit dans le cadre de revaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant des espèces de faune et de flore protégées ;
que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 28 ° que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
° que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
+ que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°f - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Les personnels du bureau d'étude Agence VISU, domicilié à la résidence A Spusata, bâtiment C2 route du Stiletto, 20 090 AJACCIO, désignés à l’article 3 sont autorisés à manipuler des spécimens d'espèces protégées précisées dans l’article 2 du
présent arrêté :
e pour la faune selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec éventuel
marquage temporaire,
° pour la flore pour détermination d'espèce avec éventuel arrachage des parties souterraines, pour des opérations
d’inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de
Corse au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
e l’objet et la période de l’intervention
e les intervenants et leur qualification
e le protocole utilisé ;
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
Insectes
Azuré du serpolet Maculinea arion Linné, 1758 Capture avec relâcher immédiat
Porte-Queue de Corse Papilio hospiton Genè, 1839 Capture avec relâcher immédiat
Reptiles :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789 | Capture marquage recapture (CMR) avec relâcher
immédiat
Flore :
Isoète de Durieu Isoetes durieui Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
| détermination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Isoète épineux Isotoete histrix Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
détermination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Sérapias négligé Serapias neglecta De Not.,1844 | Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage:
Sérapias à petites fleurs Serapias parviflora Parl.,1837 Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage
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•
que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Les personnels du bureau d'étude Agence VISU, domicilié à la résidence A Spusata, bâtiment C2 route du Stiletto, 20 090 AJACCIO, désignés à ['article 3 sont autorisés à manipuler des spécimens d'espèces protégées précisées dans l'artide 2 du présent arrêté :
pour la faune selon la méthode des captures manuelles avec relâcher immédiat sur place, avec éventuel marquage temporaire,
• pour la flore pour détermination d'espèce avec éventuel arrachage des parties souterraines, pour des opérations d'inventaires et de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse au moins 15 Jours avant les opérations en précisant :
l'objet et la période de l'intervention
les intervenants et leur qualification
• le protocole utilisé ;
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur les espèces listées ci-après :
Insectes
Azuré du serpolet Maculinea arion Linné, 1758 Capture avec relâcher immédiat
Porte-Queue de Corse Papilio hospiton Gene, 1839 Capture avec relâcher immédiat
Reptiles :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789 Capture marquage recapture (CMR) avec relâcher
immédiat
Flore :
Isoète de Durieu Isoetes durieui Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
determination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Isoète épineux Isotoete histrix Bory, 1844 Manipulation avec arrachage potentiel pour
determination d'espèce (sporophyte, rhizome, fronde)
Manipulation pour détermination d'espèce sans
arrachage
Sérapias négligé Serapias neglecta De Not.,1844
Manipulation pour détermination d'espèce
arrachage
Sérapias à petites fleurs | Serapias parviflora Parl.,1837 sans
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 29 Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude de l’Agence VISU pour ses salariés dans le cadre de son activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
e Mme Eugénie BEAUMONT, apprentie écologue,
e Mme Aliénor COURTOIS, Ingénieur écologue,
e Mme Clémentine GOMBAULT, écologue, spécialité Habitats/Faune,
e Mme Nolwenn MAUDIEU, écologue, spécialité Habitats, Flore/Faune,
e M. Julien MONTISCI, apprenti écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 28 février 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Reptiles, Testudinidés : Tortues d’Hermann :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR: lors d’un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l’huile d’une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d’un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis STRESS sur place. Enfin lors du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d’une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l’aide d’une toise (au millimètre). Une évaluation de l’âge des individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de l’habitat sera
précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d’eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées
seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l’aide d’un GPS et d’un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d’une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité
de détection des Tortues d’Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer
d’une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce :
e collecter les déchets proches de la zone de capture ;
limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
e veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
®e ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.
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Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étude de l'Agence VISU pour ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
• Mme Eugénie BEAUMONT, apprentie écologue,
Mme Aliéner COURTOIS, Ingénieur écologue,
Mme Clémentine GOMBAULT, écologue, spécialité Habitats/Faune,
Mme Nolwenn MAUDIEU, écologue, spécialité Habitats, Flore/Faune,
M. Julien MONTISCI, apprenti écologue.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 28 février 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modaNtesjle realisation particulières^
Reptiles, Testudinidés : Tortues d'Hermann :
Dans le respect des protocoles de capture de type CMR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées une deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lors du troisième passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en matinée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour favorable.
Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'une toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge des individus par classe sera réalisée sur la base de planches photographiques de références. Et un sexage sera établi. Les signes particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa découverte, son comportement sera consigné. La typologie de l'habitat sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées seront précisées. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues observées et relâchées seront localisées et les données consignées au format SINP.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer d'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce : • collecter les déchets proches de la zone de capture ;
limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de l3h30 à 15h30
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 30 Insectes, Lépidoptères : Azuré du serpolet, Porte-queue de Corse :
La chasse à vue des individus le long d’un transect est la plus simple des méthodes. Sur les transects, tout individu observé
à une distance égale ou inférieure à 2,5 m de l'observateur sera identifié et noté. L'identification peut se faire par la capture
à l’aide d’un filet à papillons suivie d’un relâcher immédiat.
La longueur de chaque transect se situera entre 50 et 400 mètres suivant les habitats : transects plus longs dans les habitats
uniformes ou pauvres en espèces.
Outre l'identification des lépidoptères adultes, les chenilles et œufs de papillons sont également recherchés sur les plantes
hôtes ligneuses avec la méthode des transects. Les adultes pouvant facilement se déplacer, la recherche des œufs et chenilles
permet de préciser les espaces importants au développement des espèces.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l’article 1 fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le
dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi des populations d'espèces concernées par cette
dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN, à
défaut c'est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données
non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1
du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles ‘
L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Insectes, Lépidoptères : Azuré du serpolet, Porte-queue de Corse :
La chasse à vue des individus le long d'un transect est la plus simple des méthodes. Sur les transects, tout individu observé à une distance égale ou inférieure à 2,5 m de l'observateur sera identifié et noté. L'identification peut se faire par la capture à l'aide d'un filet à papillons suivie d'un relâcher immédiat.
La longueur de chaque transect se situera entre 50 et 400 mètres suivant les habitats : transects plus longs dans les habitats uniformes ou pauvres en espèces.
Outre I'identification des lépidoptères adultes, les chenilles et œufs de papillons sont également recherchés sur les plantes hôtes ligneuses avec la méthode des transects. Les adultes pouvant facilement se déplacer, la recherche des œufs et chenilles permet de préciser les espaces importants au développement des espèces.
Article 6 - Compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article l fera parvenir au directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible à ['adresse https://depot-leRal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN, à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire t'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne execution du présent arrêté conforment à ['article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : orefecture@corse-du-sud.Kouv.fr-www.corse-du-sud.Rouv.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 31 Article 8 - Modifications, suspensions, retrait :
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bénéficiaire n’était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent
arrêté.
Article 9 : Droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Article 10 - L’'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 17/07/2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de ['ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit destiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio le 17/07/2024
^^te^ông,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17072024 portant autorisation de manipulation de spécimens d'espèces de faune et de flore protégées 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-07-15-00005
15/07/2024
AP_ ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire relative au projet d'acquisition,
par la commune de Quenza, des emprises
foncières constitutives de la route conduisant au
plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite
commune
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-15-00005 - AP_ ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le 33 E Direction de la Coordination des Politiques de l’État
PREFET et du Développement Territorial DE LA CORSE- L à DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2024-07-15-00005 du 15 juillet 2024
Portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet
d'acquisition, par la commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 131,
R 1311 à R 131-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-02-06-00003 du 6 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
VU la délibération du conseil municipal de Quenza en date du 3 juillet 2020 :
- portant approbation de la constitution des dossiers d'enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la régularisation de l'emprise
de la route du Cuscionu ;
- sollicitant du préfet l'ouverture conjointe desdites enquêtes ;
- autorisant le maire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les emprises
nécessaires à la réalisation du projet ;
- chargeant le maire de l'exécution de la présente délibération et l'autorisant à
signer tout document à cet effet ;
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vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la lettre de Madame Roselyne BALESI, maire de Quenza, en date du 2 mars 2022,
parvenue en préfecture le 8 mars 2022, sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquête
préalable à la DUP et parcellaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-19-00004 du 19 juillet 2022 portant ouverture d'une enquête conjointe : préalable à la DUP et parcellaire, relative au projet d'acquisition,
par la commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route
conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune ;
le rapport d'enquêtes et les conclusions motivées rendues par le commissaire
enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Bastia au titre de
chacune des enquêtes, assorties toutes deux d'un avis favorable ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-10-17-00003 du 17 octobre 2023 déclarant l'utilité
publique du projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des emprises foncières
constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite
commune;
le dossier constitué par la commune de Quenza au titre de l'enquête parcellaire
complémentaire, adressé par son maire au préfet de la Corse-du-Sud par lettre du 16 avril 2024, parvenu en préfecture le 19 avril 2024, complété le 7 juin 2024, comprenant notamment les pièces énumérées à l’article R131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique :
- Une notice explicative rappelant le contexte de l'opération projetée,
- le plan parcellaire (3 planches) des parcelles ou portions de parcelles de
l'emprise routière dont la commune poursuit l'acquisition par voie
d'expropriation pour cause d'utilité publique (cartouches orange).
- un état parcellaire établissant la liste des propriétaires et ayants droits
identifiés, concernés par la présente enquête complémentaire ;
la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie
pour l’année 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-01-00002 du 1° juillet 2024 portant désignation d'un
commissaire enquêteur titulaire et d’un commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que la présente enquête parcellaire permet de prendre en compte :
- l'identification, au cours de l'enquête parcellaire initiale, de nouveaux propriétaires ou ayant droits,
- des modifications portant sur l'identité ou l'adresse de certains propriétaires et informations nouvelles recueillies au cours de l'enquête parcellaire initiale,
- les domiciles demeurés inconnus de certains propriétaires et d'ayants droits, malgré les recherches effectuées par l'expropriant,
- l'emprise supplémentaire induite par l'échec d'une procédure d'acquisition amiable initiée par la commune pour ce projet, et qui n'a pas abouti;
Considérant l'intérêt d'assurer la régularité de la procédure de notification et d'affichage à l'ensemble des propriétaires identifiés ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-15-00005 - AP_ ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le 35 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sartène,
ARRÊTE
Article 1°’: Ouverture
| sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire, dans les formes prévues par les
textes sus-visés, en vue de déterminer les parcelles à exproprier, leurs propriétaires ou titulaires de droits réels et autres ayants droits concernés par le projet d'acquisition, porté par la
commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le territoire de ladite commune.
Article 2: Durée - siège
Cette enquête se déroulera du lundi 19 août 2024 (09h00) au mercredi 04 septembre 2024 (17h00), soit durant dix-sept jours consécutifs, en mairie de Quenza, siège de l'enquête.
Article 3: Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Christian REROLLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, chargé de diligenter cette enquête et Monsieur André FREDIANI, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et exerce dès lors, ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Permanences du commissaire enquêteur en mairie
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Quenza, afin de recevoir les personnes désirant
lui présenter leurs observations :
- le lundi 19 août 2024, premier jour de l'enquête, de 09h00 à 12h00,
- le mercredi 04 septembre, dernier jour de l'enquête, de 14h00 à 17h00.
Article 3: Consultation du dossier d'enquête et recueil des observations
Mairie de Quenza : Consultation du dossier au format papier et inscription des observations sur le registre ouvert à cet effet
Le dossier d'enquête sera consultable au format papier, en mairie de Quenza, siège de
l'enquête, par toute personne concernée, pendant toute la durée de l'enquête visée àl'article 2 du présent arrêté, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Quenza :
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et pour le dernier jour de l'enquête,
le mercredi 04 septembre 2024, de 9h00 à 12h00 de 14h00 à 17h00,
(sauf jours fériés et fermeture exceptionnelle).
Un registre d'enquête parcellaire, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, conformément à l'article R131-4 du code précité, sera également tenu à la disposition des personnes intéressées en mairie de Quenza, pendant toute la durée de l'enquête, afin de recueillir toute observation écrite relative aux biens concernés par le projet.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-15-00005 - AP_ ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'acquisition, par la commune de Quenza, des emprises foncières constitutives de la route conduisant au plateau du Cuscionu, sur le 36 Consultation du dossier d'enquête parcellaire complémentaire dématérialisé et recueil des
observations à distance
Les informations et documents relatifs à l'enquête publique peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publications » - rubrique « Enquêtes publiques ».
Les personnes intéressées, propriétaires ou ayants droits, pourront également faire connaître leurs observations pendant toute la durée de l'enquête parcellaire complémentaire telle que fixée à l’article 2 du présent arrêté :
- Par courriel, à l'adresse : quenza.pref@corse-du-sud.gouv.fr
Toutes les observations transmises par courriel seront remises immédiatement par le préfet au commissaire enquêteur pour être annexées au registre d'enquête au format papier.
OU
- Par courrier adressé avant la clôture de l'enquête (cachet de la poste faisant foi) :
« à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur
mairie de Quenza - Place de l'église - 20122 QUENZA ».
Toutes les observations transmises par courrier seront remises immédiatement par le maire au commissaire enquêteur pour être annexées au registre d'enquête au format papier.
OU
- Par courrier adressé avant la clôture de l'enquête (cachet de la poste faisant foi) :
« à l'attention de Monsieur le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud DCPEDT/BEA -Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX ».
Toutes les observations transmises par courrier seront remises immédiatement par le préfet au commissaire enquêteur pour être annexées au registre d'enquête au format papier.
Article 4: Mesures de publicité collective
Publication de l'avis au public: Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire, portant les indications mentionnées à l'article R131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera publié en caractères apparents, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, huit jours au moins avant le début des enquêtes puis rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans un journal régional ou local (Corse- Matin).
Affichage de l'avis au public: Ce même avis au public sera également publié par voie d'affichage par les soins du maire de la commune de Quenza, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 10 août 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, à l'endroit réservé aux publications communales et par tous autres moyens en usage dans
cette commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Quenza.
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En application de l'article R 131-6 du code précité, le maire de la commune de Quenza, fera procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie :
- par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics; ces notifications devront permettre à leurs destinataires de disposer d'au moins quinze jours pour faire part de leurs observations au cours de l'enquête.
- En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie: une notification en mairie aux fins d'affichage et une le cas échéant aux locataires et preneurs à bail rural. Il en sera de même pour les propriétaires dont l'identité n'aura pu
être établie.
L'affichage en mairie de ces notifications sera attestée par certificat établi par le maire.
En application de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels conformément à l'alinéa 1 des articles 5 et 6 du décret n°%55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière.
La publication du présent arrêté et de l'avis au public susvisé est effectuée notamment en vue de l'application des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose que :
- L 3111 : « En vue de la fixation des indemnités, l’'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclaratif d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » ;
- L311-2 : « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et eux qui peuvent réclamer des servitudes » ;
- L311-3 : « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
Article 6: Clôture de l'enquête complémentaire
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mercredi 4 septembre 2024 à 17h00, le registre d'enquête parcellaire complémentaire sera clos et signé par le maire conformément aux dispositions prévues par l'article R131-9 du code précité et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête et les documents annexes.
Article 7 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête et le registre accompagnés du procès-verbal de synthèse, de son rapport et des conclusions motivées au titre de l'enquête, au préfet.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise du projet et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer conformément aux dispositions prévues par l'article R 131-9 du code précité.
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Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au maire de Quenza, pour y être sans délai, tenu à la disposition des personnes concernées pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents pourront également être consultés dans les mêmes conditions de délais :
- à la préfecture de la Corse-du-Sud : Direction de la coordination des politiques de l'État et de développement territorial —- Bureau de l’environnement et de l'aménagement - Palais
Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex ;
- ou sur le site internet de la préfecture: http://wwwr.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet « Publication » - rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le maire de Quenza et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 1 5 JUIL. 2024 que che et par délégation
étet deKartène,
Annexe : état parcellaire anonymisé en date du 25/04/2024 établi par la commune de Quenza
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2A-2024-07-19-00001
19/07/2024
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour l'association « La
Marie-Do »
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour l'association « La Marie-Do » 40 e G
PRÉFET Direction de la réglementation et des libertés publiques
DE LA CORSE- Bureau des élections et de la réglementation
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour l'association « La Marie-Do »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du îer juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité;
Vu la demande complète, en date du 3 juillet 2024, présentée par madame Catherine RIERA, présidente de l'association dénommée « La Marie-Do » ;
…
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture @çorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : 4 Prefel2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour l'association « La Marie-Do » 41 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- L'association dénommée « La Marie-Do » est autorisée à faire appel à la générosité du public pour une période d'un an à compter du présent arrêté.
Article 2 - L'objectif du présent appel à la générosité du public est le financement d'actions de solidarité en faveur de la lutte contre le cancer.
Article 3 - L'appel à la générosité du public pourra être fait par tous moyens de communication lors des manifestations organisées par l’association « La Marie-Do » et sur le site internet de cette dernière.
Article 4- Conformément aux dispositions du décret n° 2019-504 et de l'arrêté du 22 mai 2019 susvisés, à compter d’un montant fixé à 153 000 £, l'association a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ses ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 5 - La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directeyr de la réglementation
Voies et délais de recours : - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du code de la justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwuwielerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-19-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour l'association « La Marie-Do » 42