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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°21 du 6 août 2015
Document publié le Mercredi 26 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°21 du 6 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21– AOUT 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2015212-0002 du 31/07/15 - Arrêté règlementant la circulation des personnes, la navigation,
la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, la baignade ainsi que les activités
nautiques et subaquatiques dans une zone réservée à l'occasion des opérations de déminage en rade
de Brest ..............................................................................................................................................1
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2015205-0002 du 24/07/15 - Arrêté portant autorisation temporaire de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour l'entretien du cours d'eau principal du Steïr sur le territoire des
communes de Cast, Guengat, Landrévarzec, Plogonnec, Quéménéven et Quimper .........................7
Arrêté 2015205-0003 du 24/07/15 - Arrêté portant autorisation temporaire de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour l'entretien du cours le Corroac'h sur le territoire des communes
de Combrit, Plomelin, Plonéour lanvern, Plonéïs, Pluguffan et Tréméoc........................................19
Arrêté 2015208-0001 du 27/07/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension de
l'élevage porcin exploité par M. NAVINER Yannick, au lieu dit Kerandun sur la commune de
Bannalec...........................................................................................................................................28
Arrêté 2015211-0001 du 30/07/15 - Arrêté d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif
à l'exploitation d'un élevage porcin par le GAEC DE PEN COAT MEUR au lieu-dit « Pen Coat
Meur » sur la commune de LANDIVISIAU....................................................................................34
Arrêté 2015212-0001 du 31/07/15 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission de
surendettement des particuliers du Finistère ....................................................................................39
Arrêté 2015212-0004 du 31/07/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de pêche et
de ramassage de tous coquillages à titre récréatif en rivière de Morlaix .........................................42
Arrêté 2015212-0005 du 31/07/15 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage
porcin par l'EARL DE PEN AR CREACH au lieu dit « Pen Ar Créac'h » sur la commune de
PLOUIDER......................................................................................................................................44
Arrêté 2015212-0006 du 31/07/15 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage
porcin par l'EARL DE PEN AR CREACH au lieu dit «Kermerrien » sur la commune de SAINT
MEEN ..............................................................................................................................................48
Arrêté 2015212-0007 du 31/07/15 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'extension de l'atelier bovin et
à la restructuration interne de l'atelier porcin exploités par le GAEC GUEGUEN-LE GOFF aux
lieu-dits Kerdraziou et Landonoï en PLOUMOGUER et Kernéac'h en PLOUARZEL ..................52
Commission départementale d'aménagement commercial du mercredi 26 août 2015 à partir de 14 H
30 – Salle Jean Moulin.....................................................................................................................58
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2015205-0001 du 24/07/15 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'homologation du
circuit de Karting du CCAS EDF/GDF à Poullaouen......................................................................59
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2015201-0003 du 20/07/15 - Arrêté relatif à la composition de la Commission Consultative
de l'Environnement de la base aéronavale de LANDIVISIAU........................................................63
Arrêté 2015208-0002 du 27/07/15 - Arrêté portant habilitation de la chambre funéraire dans le
domaine funéraire – Entreprise « EURL P.F.P. CALARNOU-ouest funéraire à Tréflaouénan .......65 2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 Service Alimentation
Arrêté 2015217-0001 du 05/08/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous les coquillages -sauf les coquilles saint jacques – ainsi que du pompage
de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest – gisement de
CAMARET » (N 039)....................................................................................................................66
2904 Direction des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2015209-0001 du 28/07/15 - Arrêté inter-préfectoral règlementant la navigation à l'occasion
de « l'Accueil de la Frégate Hermione » le 10 août 2015 dans les zones de l'avant goulet, du goulet,
de la rade de Brest et du port de commerce de Brest .......................................................................69
Arrêté 2015216-0001 du 04/08/15 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de superposition
d'affectations du 29 juillet 2015 établie entre l'Etat et la commune de Fouesnant sur une
dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité du chemin piétonnier en
bordure de l'anse de la Mer Blanche aux lieux-dits « Kerler » et « Kerouen » sur le littoral de la
commune de Fouesnant....................................................................................................................77
08 Service eau et biodiversité
Arrêté 2015212-0008 du 31/07/15 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement du développement du port de Brest ......................................89
Arrêté 2015212-0009 du 31/07/15 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté 2015075-0003 interdisant
la pêche en vue de la consommation humaine et animale de toute espèce piscicole dans le lac du
Drennec – Communes de Commana et Sizun................................................................................109
2906 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Arrêté 2015209-0002 du 28/07/15 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral N 2009-1204
du 28 juillet 2009 déclarant d'utilité publique l'établissement des périmètres de protection des
captages de Roudour 1 et 2 situés sur la commune de Commana.................................................. 111
Arrêté 2015212-0003 du 31/07/15 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des prescriptions
pour la mise en place des périmètres de protection rapprochée A + du captage de Combout implanté
sur la commune de St Goazec telles que définies à l'arrêté 2004-0344 du 6 avril 2004 ................113
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2015183-0008 du 02/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des binômes cynotechniques
opérationnels pour l'année 2015..................................................................................................... 116
Arrêté 2015183-0009 du 02/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques
opérationnels pour l'année 2015..................................................................................................... 117
Arrêté 2015187-0005 du 06/07/15 - Arrêté fixant la liste annuelle départementale d'aptitude à la
spécialité « prévention » pour l'année 2015 ...................................................................................126
Arrêté 2015187-0006 du 06/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sauveteurs déblaiement
opérationnels pour l'année 2015.....................................................................................................128
Arrêté 2015187-0007 du 06/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des
Systèmes d'Information et de Communication pour l'année 2015 .................................................131
Arrêté 2015188-0004 du 07/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement feux de forêts pour l'année 2015 ....................................................................................................132
Arrêté 2015188-0005 du 07/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe
GRIMP pour l'année 2015..............................................................................................................136
Arrêté 2015188-0006 du 07/07/15 - Arrêté fixant la liste opérationnelle de l'équipe Risques
Radiologiques pour l'année 2015 ...................................................................................................139
Arrêté 2015188-0007 du 07/07/15 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Plongeurs
pour l'année 2015 ...........................................................................................................................143
29170 Autres services
Plafonds des loyers des conventions sans travaux applicables au 1er janvier 2015 dans le Finistère
........................................................................................................................................................146
Arrêté de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques
prescrit autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest
(Finistère) .......................................................................................................................................151
Région Bretagne
ZDO
Arrêté N 15-126 donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, suite à la
nomination de M. Stéphane GUILLERM sur le poste DSIC.........................................................153 Lbsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME PREFECTURE DU FINISTERE DE L'ATLANTIQUE
Arrêté n° 2015/105 Arrêté n° 2015/ 212-0002
Réglementant la circulation des personnes, la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, la baignade ainsi que les activités nautiques et subaquatiques dans une zone réservée à l’occasion des opérations de déminage en rade de Brest (29).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Finistère,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;
le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 et L5242-2 ;
Le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII, Titre 3 et 4 ;
l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977, portant publication de la convention pour le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatifà l’organisation de l’action de l'Etat en mer ;
Parrêté du préfet maritime n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
CONSIDERANT La découverte d’un engin explosif immergé dans la rade abri du port militaire de Brest constituant une menace sérieuse pour les navires stationnés dans la base navale et représentant un danger pour l’ensemble des usagers du port de plaisance du Château, du port de commerce de Brest et de la rade de Brest ;
CONSIDERANT l'expertise du groupement des plongeurs-démineurs de la Marine ;
CONSIDERANT la nécessité, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation des personnes, la navigation et les activités nautiques et subaquatiques lors des opérations de transit et de déminage de engin explosif.
ARRETENT
Atticle 1% : Il est créé trois zones maritimes et portuaires réglementées destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des opérations de déminage qui se dérouleront le mardi 4 août 2015 de 8h30 à 12h00.
1/6 RAA n°21 - 06 août 2015 1 Aïticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
La première zone réglementée (cf. l’annexe 1 du présent arrêté) est constituée d’une part par les plans d’eau de la zone civile de la rade abri, Les plans d’eau du port de plaisance du château de Brest (29), et d’autre part par les eaux maritimes et la partie du plan d’eau du port de commerce de Brest (29) compris entre les points ci- dessous :
À : jetée Ouest du port militaire de Brest
B : 48°20,30°N — 004°29,20°W
C : 48°20.30°N — 004°27.70°W
D : 48°21.00°N — 004°27,00° W
E : 48°21,60°N — 004°26.60° W
F: extrémité du quai de réparation n°3 du port de commerce de Brest.
Dans cette zone, le mardi 4 août 2015 de 8h30 à 12h00, la baignade et la plongée sous-marine sont interdites.
La deuxième zone réglementée (cf. l’annexe 2 zone À du présent arrêté) est constituée par les plans d’eau de la zonc civile de la rade abri, les plans d’eau du port de plaisance du château de Brest (29) ainsi que ceux du port de commerce situés dans un cercle d’un rayon de 1,25 nautique centré sur le feu vert du musoir de la jetée Est de la rade abri.
Dans celte zone, le mardi 4 août 2015 de 9h00 à 10h30, la navigation, la présence à bord des navires au mouillage ou échoués, la plongée sous-marine, la baignade ainsi que toute activité nautique et subaquatique sont interdites.
La troisième zone réglementée (cf. l’annexe 2 zone B du présent arrêté) est constituée par un cercle d’un rayon de 0,45 nautique centré sur le point dont les coordonnées (WGS84) sont les suivantes :
48°21,50°N — 004°28.50°W
Dans cette zone, le mardi 4 août 2015 de 10h30 à 12h00, la navigation, la présence à
bord des navires au mouillage ou échoués, la plongée sous-marine, la baignade ainsi que toute activité nautique et subaquatique sont interdites.
Le mardi 4 août 2015 de 8h30 à 10h30, la digue du port de plaisance du Château sera interdite d’accès.
En cas de retard dans les opérations de déminage, les horaires d’intervention peuvent être décalés. L'information sera alors diffusée par la vigie du Portzic par VHF et par téléphone aux capitaineries des ports concernés (Moulin Blanc, Château et port de commerce).
En cas de report des opérations de déminage, les dispositions du présent arrêté restent valables pour le mercredi 5 août 2015 dans les mêmes créneaux horaires.
Dispositions générales
Les interdictions énoncées aux articles 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux navires participant à l'opération.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles L5242-I et L.5242-2 du code des transports et par les articles R610-5 et 131-13 du code pénal.
2/6 RAA n°21 - 06 août 2015 2 Article 10 :
Pour le préfet maritime de Atlantique et par suppléance,
Le contre-amiral François-Régis Cloup-Mand:
préfet maritime de PAtlantique
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de forelusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
L’adjoint pour Paction de l’Etat en mer du préfet maritime de l'Atlantique, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie ct de
secours, ainsi que les officiers ct agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture du Finistère ainsi que sur le site Internet de fa préfecture maritime et affiché dans les mairics concernées et à la capitainerie du port de Brest,
A Brest, le 31 juillet 2015 À Quimper, le 3 4 JUL?
Le préfel du Finistère
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Jean-Luc VIDELAINEÉ
26 RAA n°21 - 06 août 2015 3 Dr
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RAA n°21 - 06 août 2015 5 Préfecture du Finistère (pour publication au recueil des actes administratifs)
Conseil régional de Bretagne
Sous-préfecture de Brest
Mairie de Brest (pour affichage)
Mairie de Plougastel-Daoulas (pour affichage)
Mairie du Relecq-Kerhuon (pour affichage)
Mairie de Lanvéoc
Mairie de Roscanvel
DDTM du Finistère (DML -- Pôle littoral et affaires maritimes de Brest)
Capitainerie du port de commerce de Brest (pour affichage)
Capitainerie du port du Moulin Blanc à Brest (pour affichage)
Capitainerie du port du Château à Brest (pour affichage)
Capitainerie du port de d'Aber Wrac’h
Capitainerie du port de Camaret
Capitainerie du port de Morgat
CROSS Corsen
Commissariat de police de Brest
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
CECLANT (OPS ; INFONAUT - NÉDEX - OPEM)
GPD Atlantique
FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
SDIS 29
COPIES
ÂEM: SEC MAR - RDPM (pour insertion sur le site fnternet de la préfecture maritime de l'Atlantique) - Archives (Chrono AR).
RAA n°21 - 06 août 2015 6 Préfecture
EX © ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2015205-0002
pottant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l’entretien du cours d’eau principal du Steïr sur le territoire des communes de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Cast, Guengat, Landrévarzec, Plogonnec, Quéménéven et Quimper
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment son article L211-7 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la justice administrative ;
le code pénal et notamment son article 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
la délibération du comité syndical de la vallée de POdet (Sivalodet) en
date du 20 juin 2012 décidant d'effectuer des travaux d’entretien et de
restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Odet et sollicitant le
préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l’article 3
de la loi du 29 décembre 1892, afin d'obtenir l’autorisation temporaire de
pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes
concernées par le projet ;
la demande du Sivalodet en date du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche
SUR
maritime, les travaux d’entretien et de restauration projetés n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere. gouv.fr RAA n°21 - 06 août 2015 7 ARRÊTE
Auticle I
Les agents du Sivalodet, et les personnes auxquelles le président du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Odet aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes de Cast, Guengat, Landrévarzec, Plogonnec, Quéménéven et Quimper, à les occuper de façon temporaire en vue d’effectuer des travaux d’entretien sur le cours principal du Steïr qui traverse ces communes.
Auticle 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté.
Atticle 3
Les travaux débuteront en septembre 2015, s’étaleront sur une durée d’un an et leur achèvement est donc prévu pour le mois de septembre 2016. La durée de l’occupation temporaire d’une parcelle n’excédera toutefois pas 48h à compter du premier jour d’occupation, une fois accomplies les formalités préalables à l’occupation.
Article 4
Le maire de chaque commune concernée notifie l’arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie de l’état parcellaire et conserve l’original de cette notification.
S’il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le représentant du Sivalodet fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il l'invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification qu’il a faite au
propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Sivalodet.
RAA n°21 - 06 août 2015 8 Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux paities intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Auticle 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs les maires des communes de Cast, Guengat, Landrévarzec, Plogonnec, Quéménéven et Quimper, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacuñ pour ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 4 JUL 2
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jeaf-Daniel MONTET-JOURDRAN
RAA n°21 - 06 août 2015 9 COMMUNE RD/RG N° parcelle NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL | COMMUNE 2
Guengat RO 0E424 KERMAREC CHRISTINE |o040 RUE ROUGET DE L'ISLE 28000 QUIMPER
" Guengat RD OE420 KERMAREC CHRISTINE |910 RUE ROUGET DE L ISLE 29000 QUIMPER
Guengat RD OE446 KERMAREC CHRISTINE |9010 RUE ROUGET DE L ISLE 28000 QUIMPER
Guengat RD OE415 KERMAREC CHRISTINE |9919 RUE ROUGET DE L ISLE 28000 -QUIMPER
Guengat RD OE413 KERMAREC CHRISTINE |6910 RUE ROUGET DEL ISLE 28000 QUIMPER
Guengat RD OE412 KERMAREC CHRISTINE {9940 RUE ROUGET DE L ISLE 28000 QUIMPER
Guengat RD OE411 KERMAREC CHRISTINE 010 RUE ROUGE DEL 1s1E 28000 QUIMPER
Guengat RD OE408 QUINIOU ANDRE RES DES 2 AIGLES 61300 L'AIGLE
Guengat RD OE405 QUINIOU ANDRE RES DES 2 AIGLES 61300 L'AIGLE
Guengat RD OE400 DDTM DU FINISTERE GTE ADMINÉTRATNE DÉTY 28000 QUIMPER
DIVISION Guengat RD OE 714 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
Guengat RD OE627 CAVELLEC ANDRE TY PLANCHE 29180 GUENGAT
CAVELLEC ANDRE TY PLANCHE 29180 GUENGAT Guengat RO OE726
LELAY CHRISTIANE TY PLANCHE 29180 GUENGAT
Guengat RD OE725 CAVELLEC JEAN-PIERRE TY PLANCHE 29160 GUENGAT
Guengat RD OE629 CAVELLEC JEAN-PIERRE TY PLANCHE 29180 GUENGAT
Guengat RD OE628 CAVELLEC JEAN-PIERRE TY PLANCHE 29180 GUENGAT
ROGARD ROBERT TY PLANCHE 29180 GUENGAT Guenget RD OE6s2
LE CORRE ANNE TY PLANCHE 29180 GUENGAT
KEROUE NATHALIE TY PLANCHE 29180 GUENGAT Guengat RD OE691
MICHELET WILLIAM TY PLANCHE 29180 GUENGAT
KEROUE NATHALIE TY PLANCHE 29180 GUENGAT Guengat RD OE640
MICHELET WILLIAM TY PLANCHE 29180 GUENGAT
Guengat RD OE641 RAPHALEN PAUL KERVOUYEN 29180 GUENGAT
Guengat RD OE639 CHAMPION YOANN KERVOUYEN 29180 GUENGAT
BERTRAND CECILE 24 RUE LECOURBE 75045 PARIS Guengat RD 02
CHAUSSE MARTHE 7 RESIDENCE BEAU SOLEIL. 92210 SAINT CLOUD
BERTRAND CECILE 24 RUE LECOURBE 75015 PARIS Plogonnec RD YN4o
CHAUSSE MARTHE 7 RESIDENCE BEAU SOLEIL 92210 SAINT CLOUD
DIVISION Plogonnec RG YN59 SNCF DIRECTION FINANCIERE. APPLICATIONS, 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
Plogonnec s BERTRAND CECILE 24 RUE LECQURBE 75015 PARIS
RD YR4E Plogonnec
CHAUSSE MARTHE 7 RESIDENCE BFAU SOLEIL 92210 SAINT CLOUD
Plogonnec RD YN47 PERENNOU Louis KERIDOU 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YN46 KERGUELEN CLAUDE MOULIN DE LA LORETTE 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YN211 LAGADIC RAYMOND MOULIN DE LA LORETFE 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YN210 LAGADIC RAYMOND MOULIN DE LA LORETTE 29180 PLOGONNEC
PLONEOUR Plogonnec RO YN208 LAGADIC JOSEPH RTE DE SAINT JULIEN 29720 LANVERN
Plogonnec RD YM38 KERMOAL JEAN KERGREACH 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RO YM34 BONTHONNOU YVES KERGREACH 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YM33 KERMOAL JEAN KERGREACH 29180 PLOGONNEC
Plogonnec Ro YM28 BONTHONNOU YVES KERGREACH 29180 PLOGONNEC
Quimper RD 2W4 CORNEC ANNIE 174 CHEMIN DU PONTUSQUET} 29000 QUIMPER
HASCDET DENIS TYHORE 29180 PLOGONNEC Piogannec RD YM27
CARROT ANDREE TYHORE 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YM25 PHILIPPE MARIE KERVANDUS 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YK83 MOENNER ANGELE CRENAL 29180 PLOGONNEC
Plogonnec CARIOU RENE TREUNOT 29180 PLOGONNEC Ro YK72 Plogonnec
LIGAVAN MARIE 10 RUE DE DOUARNENEZ 29180 PLOGONNEC
Plogonnec CARIOU RENE TREUNOT 29180 PLOGONNEC RD YKBD Plogonnec
LIGAVAN MARIE 10 RUE DE DOUARNENEZ 29180 PLOGONNEC
Plogonnec CARIOU RENE TREUNOT 29180
PLOGONNEC RD YK82 Plogonnec
LIGAVAN MARIE +0 RUE DE DOUARNENEZ 29180 PLOGONNEC
Plogonnec CARIOU RENE TREUNOT
29180 PLOGONNI Ro vire 4 OGONNEC Plogonnec
LIGAVAN MARIE 10 RUE DE DOUARNENEZ 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD YK139 LE BEC ARMELLE TROGOUR I2ELLA
29180 PLOGON' RAA n°21 - 06 août 2015 10 Plogonnec RD vKi8 LE BEC ARMELLE 5 HENT AR GLUJAR 29000 QUIMPER
Fiogonnec RD YK14 PRIMOT ETIENNE TROGOUR HUELLA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD OF576 PRIMOT ETIENNE TROGOUR HUEL LA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD OF575 PRIMOT ETIENNE TROGOUR HUEL LA 29180 PLOGONNEC
* Plogonnec RD OF574 PRIMOT ETIENNE TROGOUR HUEL LA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec TANGUY JEAN KEROLLIVIER 29180 PLOGONNEC RD oF561
Plogonnec TANGUY CHRISTIANE 16 RUE LYAUTAY 29000 QUIMPER
mogonnee Ro orss0 TANGUY JEAN KEROLLIMIER 29180 PLOGONNEC
TANGUY CHRISTIANE 46 RUE LYAUTAY 29000 QUIMPER
Plogonnec RD OF558 SCI CORNOUAILLE 11 - M SISTERNAS KEROLLIMIER 29180 FLOGONNEC
Plogonnec RD OF553 SCICORNOUAILLE 11 - M SISTERNAS KEROLLMIER 29180 PLOGONNEC
Plagonnec RD OF547 SCi CORNOUAILLE 11 - M SISTERNAS KEROLLIMER 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD V1 LE PENNEC XAVIER KEROLLAND 20940 FODEONENT
Plogonnec RD 135 LE PENNEC XAVIER KEROLLAND 29940 FOUESNATE
Plogonnec RD 134 LE PENNEC XAVIER KEROLLAND 29940 FORMANT
Plogonnec RD 20 SEZNEC JEAN EE 29180 PLOGONNEC
Piogonnec RD OF518 GOULIT AR MENEZ KEROLLIMER 29180 FLOGONNEC
LE PENNEC HERVE KERAMEL 29160 PLOGONNEC Plogonnec RD OF517
BOADOU ANNE KERAMEL 29180 PLOGONNEC
Flogannec RD OF516 LOUROUTIN CLAUDE KEROLLIMER 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD OF GOULIT AR MENEZ KEROLLIVER 29180 PLOGONNEC
Plogonneë RD OF860 PHILIPPE ROGER 9 RUE LYAUTEY 29000 QUIMPER
Plogonnec RD OE859 LOUBOUTIN CLAUDE KEROLLIMER 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD OE858 SEZNEC JEAN Ty ST 29180 PLOGONNEC
Piogonnec RD OE57 LE PENNEC XAVIER KEROLLAND 29940 FOULSHANT
JAIN JEAN KEROLLIMER 29180 FLOGONNEC
Plogonnec RD OE856 MAZO SIMONE KEROLLIMER 29180 PLOGONNEC
RO ROME PAM ALES DU CS 82927 29229 BREST CEDEX 2
Plogonnec RD OF855 LE PENNEC XAVIER KEROLLAND 29940 FOULSNANT
Plogonnec RD OE842 PHILIPPE ROGER 9 RUE LYAUTEY 29000 QUIMPER
Plogonnec RD 01249 TROCQUET PIERRE 59 CHEMIN DESTER AR 29000 OUIMPER
Plogonnec RD 01251 TROCQUET PIERRE 99 CHEMIN DESTER AR 29000 QUIMPER
Flogonnec RD OE1252 TROCQUET PIERRE se PORT AR 29000 OUIMPER
SEZNEC MARIE 2 RUE DES ECOLES 29180 PLOGONNEC
LOUBOUTIN THERESE +3 RUE PIERRE PATEROUR 23000 QUIMPER
7 Plogannec RD OE1253 LOUBOUTIN DANIEL 32 RTE DE GUENGAT 29000 QUIMPER
LOUBOUTIN ANDRE 40 RUE D'ARMORIQUE 29000 QUIMPER
: LOUBOUTIN JEAN 3 RUE KROAZ AN AOTER 29120 PLOMEUR
Plogonnec RD YEA BERNARD ERWANN TYNEVEZ 29180 PLOGONNEC
Piogonnec RD VE? BERNARD ERWANN TYNEVEZ 29180 PLOGONNEC
LE HENAFF DANIEL 15 RUE DES GRILLONS 44880 SAUTRON
dogumec Ro Eu LE HENAFF RENE RE RE a 76000 ROUEN
LE HENAFF ANNE 23 LOT DES BRUYERES 35600 SAINTE-MARIE
LE HENAFF EUSA 41 RUE DE LA BARONNIERE 44700 ORVAULT
Plogonnez RD YE53 RIOU ET 108 RTE DE KERGUINOS 28000 QUIMPER
QUEFFELEC YVES KERMANAC'H 29550 PLOEVEN Plogonnec RD YE29
QUEFFELEC ANNE KERMANAC'H 29550 PLOEVEN
Plogonnec RO VE23 QUEFFELEC JAGQUES PONT QUEAU 29000 QUIMPER
Plogonnes RD 2530 RIOU JEAN-RENE +08 RTE DE KERGUINOS 29000 QUIMPER
CAER CHRISTINE PLESSIS LOPEAU 29180 PLOGONNEC
CAER MARYSE KERMOAL HUELLA 29180 GUENGAT Plogonnec RD 2524
CAER CATHERINE 42 RUE DE L'ILE D'HOUAT 29000 QUIMPER
PHILIPPE CECILE PLESSIS LOPEAU 29180 PLOGONNEC
Plogonnes RD 2R65 POUPON MARIE LES SALLES 29510 LANDREVARZEC RAA n°21 - 06 août 2015 11 Plagonnec RD 2R63 POUPON MARIE LES SALLES 29510 LANDREVARZEC
Plogonnec RD 2R62 CARIOU RENE KERGOFF IZELLA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD 2ZR25 CARIOU RENE KERGOFF IZELLA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD 2P22 SEZNEC ALBERT KREISKER 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD 2P89 GARIOU RENE KERGOFF IZELLA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD ZP19 BOTHOREL ERNEST KERGOFF'HUELLA 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD 2P46 L'HELGOUALC'H ANNE KERJACOB BRAS 29180 PLOGONNEC
Plogannec RD 2P70 SCIDE KEREFFREN ZA TROYALAC'H 29170 SAINT EVARZEC
Plogannec RD 2P71 SCI DE KEREFFREN ZA TROYALAC'H 29170 SAINT EVARZEC
Plogannéec RD ZP16 VILLE DE PLOGONNEC 2 RUE DES ECOLES 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD ZP45 CARIOU JEAN POULLEY 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD 2P43 SCORDIA ANNE-MARIE KERCRAZEC 29510 LANDREVARZEC
Plagonnec RD 2P65 SCORDIA ANNE-MARIE KERCRAZEC 29510 LANDREVARZEC
Plogonnec RD zP14 POULIQUEN JEANNE PENANROS 29180 PLOGONNEC
LOUBOUTIN JEAN KEROUELLEC 29380 BANNALEC
Plogonnec RD 2P40 LOUBOUTIN NICOLE KEROUELLEC 29380 BANNALEC
GAONAC'H YVONNE KEROUELLEC 29380 BANNALEC
GAONACH DENISE Plogannec RD 2P81
Mme ROUAT 6 TYFLATRES 29170 PLEUVEN
Plogannec RD zP1 SCI DE KERRUN 25 LOT DE KERRUN 2980 PLOGONNEC
Plogannec RD ZPS3 CROISSANT JEAN" COATSULGOAT 29510 LANDREVARZEC
Plogannec RD 2038 CROISSANT JEAN COATSULGOAT 2950 LANDREVARZEC
Plogonnec: RD 012 SCI DE KERRUN 25 LOT DE KERRUN 29180 PLOGONNEC
Plogonnec RD zoit LE BAUT MARC COATPERNES 29180 PLOGONNEC
Quimper RG Dv27 LE QUEAU JEAN 26 RUE ANATOLE FRANCE 29100 DOUARNENEZ
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT BP 12417 44024 NANTES CEDEX Quimper RG DY28
GAZ DE FRANCE RESEAU TRANSPORT BP 12417 44024 NANTES GEDEX
Quimper RG oD1316 ROSPAPE ANNE 8 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
LE BRAS JEAN 14 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER Quimper RG OD4317
. AUTRET MADELEINE 14 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
LE BRAS JEAN 14 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER Quimper RG OD1322
AUTRET MADELEINE 44 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG OD1336 LE BRAS JEAN 34 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG OD1337 ROSPAPE © ANNE 8 CHE DE TROHEIR 28000 QUIMPER
Quimper RG OD760 LE BRAS WVES 6 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG OD762 ROSPAPE ANNE 8 CHE DE TROHEIR 28000 QUIMPER
QUINIOU MICHEL 40 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
QUINIOU MARGUERITE 42 ALL JEF LE PENVEN 29000 QUIMPER Quimper RG OD763 PLONEOUR QUINIOU EMILE 6 RUE DES PRIMEVERES 29720 L'ANVERN
QUINIQU RENÉE 89 RUE GUSTAVE GAILLY 8090 MONTE MOTRE
Quimper RD 8s2 QUIMPER COMMUNAUTE 44 PLACE ST CORENTIN 29000 QUIMPER
GIFFO ODILE 8 BALL MARIE CHRISTINE 33120 ARCACHON Quimper RD OL67
TRIDON DE REY GUY 8 BALL MARIE CHRISTINE 33120 ARCACHON
GIFFO ODILE 8 BALL MARIE CHRISTINE 33120 ARCACHON Quimper RD OL66
TRIDON DE REY GUY 8 BALL MARIE CHRISTINE 33120 ARCACHON
GIFFO ODILE 8 BALL MARIE CHRISTINE 33120 ARCACHON Quimper RD OL65 -
TRIDON DE REY GUY 8 BALL MARIE CHRISTINE +33120 ARCACHON
MOENNER WES 130 ROUTE DU BOLHOAT 28000 QUIMPER Quimper RG oD764 :
PHILIPOT ANNE 29000 QUIMPER
QUINIOU JEAN-MARC 36 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER Quimper RG 0D765
GUEGUEN ESTÈLLE 36 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
QUINIOU JEAN-MARC 36 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER Quimper RG OD765
GUEGUEN ESTELLE 35 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG OD783 GIFFO YVES 12 RUE DE GIGANT 44100 NANTES
Quimper RD OL43 BOULBRIA ERIC 17 CHEMIN DE MENEZ GUEN 29000 QUIMPER
Quimper RD OL42 KERMAREC CHRISTINE 10 RUE ROUGET DE L'ISLE 28000 QUIMPER
Quimper RD OL4? KERMAREC CHRISTINE 10 RUE ROUGET DE L'ISLE 28000 QUIMPER RAA n°21 - 06 août 2015 12 Quimper RG ZT240 GIFFQO YVES 42 RUE DE GIGANT
28009 QUIMPER
QUINIOU JEAN 36 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG 2ZTi62
GUEGUEN ESTELLE 36 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG ZT156 JESTIN MARIE 88 RTE DE BOLHOAT 28000 QUIMPER
Quimper RG 21330 GUEZENNEC JEROME MANOIR MOGUEL 28310 QUERRIEN
fl DIVISION Quimper RG OD222 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
Quimper RG 00817 LE DOARE ODETTE 28 RTE DE BOLHOAT 29000 QUIMPER
Quimper RG 0D818 PHILIPOT RENE BOLHOAT 28000 QUIMPER
HEMON MARIE KERGANABEN 29510 EDERN
Quimper RG OD820
MOENNER LOUIS KERGANABEN 29510 EDERN
il DIVISION Quimper RG OD229 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
DIVISION Guengat RG OE714 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
DIVISION Guengat RG OE402 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS. 45 RUË DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX8
ROGARD ROBERT TY PLANCHE 29180 GUENGAT
Quimper RG OD1
ROGARD ROBERT TY PLANCHE 29180 GUENGAT
Quimper RG OD2 CORNIC ANNIE KERVOUYEN 29180 GUENGAT
1 DIVISION Quimper RG OD229 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
Quimper RG 0D3 CORNIC ANNIE KERVOUYEN 29180 GUENGAT
ñl DIVISION Quimper RG 0D1327 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS. 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
MOENNER YVES 130 RTE DE BOLHOAT 29000 QUIMPER
Quimper RG ZV88
PHILIPOT ANNE 130 RTE DE BOLHOAT 29000 QUIMPER
LE GRAND PATRICK 342 CHE DE TROHEÏR 29000 QUIMPER
Quimper RG oD4170 DANIEL
ANNE 342 CHE DE TROHEIR 28000 QUIMPER
PENVERN ELE 346 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG oD1178:
PONT MARIE-HELENE 346 CHE DE TROHEÏR 29000 QUIMPER
PENVERN ELIE 346 CHE DE TROHEIR 29009 QUIMPER
Quimper RG OD25
PONT MARIE-HELENE 346 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
Quimper RG 0D1227 LE CŒUR JOSIANE 361 CHE DE TROHEIR 29000 QUIMPER
MAISON DE LA RETRAITE ï LE BOENNEC MARIE PORS MORO - 32 RUE DE 29120 PONT L'ABBE
Quimper RG OD1228 LAGADIC LLIANE 15 RUE CHARLES LE GOFFIC 29250 SANT POL DE
LAGADIC RAYMOND MOULIN DE LA LORETTE 29180 PLOGONNEC
MARONDETA RETRATE : LE BOENNEC MARIE PORS MORO - 32 RUE DE 29120 PONT L'ABBE
Quimper RG OD28 LAGADIC LILIANE 15 RUE CHARLES LE GOFFIC 29250 SANTEDE DE
LAGADIC RAYMOND MOULIN DE LA LORETTE 29180 PLOGONNEC
Quimper RG OD29 CORNIC MARIE-JOSE KERZU 29000 QUIMPER
MAISON DE EA RETRAITE , LE BOENNEC MARIE PORS MORO - 32 RUE DE 29120 PONT L'ABBE
Quimper RG 0D30 LAGADIC LALIANE 15 RUE CHARLES LE GOFFIC 20250 AUS
LAGADIC RAYMOND MOULIN DE LA LORETTE 29180 PLOGONNEC
MAISON DE LA REFRAIFÉ ’ LE BOENNEC MARIE PORS MORO - 32 RUE DE 29120 PONT L'ABBE
Quimper RG ans LAGADIC LILIANE 15 RUE CHARLES LE GOFFIC 29250 SAN OE DE
LAGADIC RAYMOND MOULIN DE LA LORETTE 29180 PLOGONNEC
ji DIVISION Quimper RD YN207 SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 75379 PARIS CEDEX 8
. DIVISION Quimper RG OD71
SNCF DIRECTION FINANCIERE APPLICATIONS 45 RUE DE LONDRES 15379 PARIS CEDEX 4
POQUET JOSEPH 173 CHE DE PONTUSQUET 29000 QUIMPER
Quimper RG zW160
DANION MARIE-LOUISE 173 CHE DE PONTUSQUET 29000 QUIMPER
Quimper RG ZW204 CORNEC ANNIE 174 CHEMIN DU PONTUSQUET 29009 QUIMPER
LE NOAC'H ALAIN 183 CHE DU PONTUSQUET 29000 QUIMPER
Quimper RG ZW173 NAGOT GERMAINE 183 CHE DU PONTUSQUET 29000 QUIMPER
LE NOAC'H SYLVANE 487 CHE DU PONTUSQUET 28009 QUIMPER
POQUET JOSEPH 173 CHE DE PONTUSQUET 29000 QUIMPER Quimper RG 2ZWT
DANION MARIE-LOUISE 173 CHE DE PONTUSQUET 29000 QUIMPER
Quimper RG ZW9 VALLE DE QUIMPER 44 PLACE $T CORENTIN 290060 QUIMPER
POQUET JOSEPH 173 CHE DE PONTUSQUET 29000 QUIMPER Quimper RG 2ZWi4
BANION MARIE-LOUISE 173 CHE DE PONTUSQUET 29000 QUIMPER
DOARE JEAN KERREUN 29000 QUIMPER Quimper RG ZW69
DROAL MARIE KERREUN 29000 QUIMPER
Quimper RG ZX86 LE CLECH JEAN TROUZ AR MOR 29710 LANDUDEC
RAA n°21 - 06 août 2015 13 Quimper RG ZXE55 LE CLECH JEAN TROUZ AR MOR 29740 LANDUDEC
Quimper RG ZW9 VILLE DE QUIMPER 44 PLACE ST CORENTIN 29000 QUIMPER
Quimper RG ZX? LE CLECH NICOLE +24 RUE MONTAGNY 69008 LYON
DOARE JEAN KERREUN 28000 QUIMPER Quimper RG ZX60
DROAL MARIE KERREUN 23000 QUIMPER
Quimper RG Zx31 PATEROUR JEAN 78 RTE DU BRIEUX 29000 QUIMPER
Quimper RG 2ZX32 PATEROUR JEAN 79 RTE DU BRIEUX 29000 QUIMPER
Quimper RG 2x33 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG ZX34 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG 2635 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG 2X36 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG 2232 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG OA295 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG OA293 PRIMOT MONIQUE KERGADOU 29000 QUIMPER Quimper RG OA TANGUY BERNARD 34 CHE DE COSFORNQU 29000 QUIMPER Quimper RG DA9 LE HENAFF HELENE 90 CHEMIN STER C'HQAT 29000 QUIMPER Quimper RG CA10 LE HENAFF HELENE 80 CHEMIN STER C'HOAT 29000 QUIMPER Quimper RG OA14 GOURITEN RAYMOND 78 ALLE DE KERBARS 29060 QUIMPER Quimper RG YA23 TANGUY BERNARD 31 CHE DE COSFQRNOU 29000 QUIMPER BOZEC CORENTIN 39 RTE DE KERGUINQS 29000 QUIMPER
Quimper RG YADA LE CORRE MARIE 39 RTE DE KERGUINOS 29000 QUIMPER
BOZEC CATHERINE 2 RTE DU LOCH 29000 QUIMPER
MAZE JEAN-FRANCOIS 4 ALL MEN FOUES 29000 QUIMPER Quimper RG YA330
GLOAGUEN MARIE 4 ALL MEN FOUES 29000 QUIMPER
Quimper RG YAS8 HUGUET FRANCOIS MEN FOUER RTE DE PONT 29000 QUIMPER
Quimper RG YA27 LE HENAFF HELENE 90 CHEMIN STER C'HOAT 29000 QUIMPER
Quimper RG YA33 LE HENAFF HELENE 90 CHEMIN STER C'HOAT 29000 QUIMPER
Quimper RG YA34 TRACQUET PIERRE se HORDE AR 29000 QUIMPER
Quimper RG YA35 TROCQUET PIERRE 89 CHEN ORDER AR 29000 QUIMPER
Quimper RG YA38 TROCQUET PIERRE 88 CHEMIN DESTER AR 29000 QUIMPER
Quimper RG YB83 TROCQUET PIERRE se CHEMIN SAR AR 29000 QUIMPER
Quimper RG YB82 TROCQUET PIERRE ss GHEMST DESTER AR 29000 QUIMPER
Quimper RG YB79 LE DOARE DANIEL 258 RTE DE PONT QUEAU 29000 QUIMPER
Quimper RG YB258 LE DOARE DANIEL 258 RTE DE PONT QUEAU 29000 QUIMPER
Quimper RG YB54 LE DOARE DANIEL 258 RTE DE PONT QUEAU 29000 QUIMPER
Quimper RG YB172 BERNARD ERWANN TY NEVEZ 29180 PLOGONNEC
PUGNOUD GERARD 276 RTE DE PONT QUEAU 29000 QUIMPER Quimper RG YB173
CARVAL MICHELE 276 RTE DE PONT QUEAU 29000 QUIMPER
Quimper RG YB174 ELY FRANCOIS 286 RTE DE PONT QUFAU 29000 QUIMPER
Quimper RG YB175 ELY FRANCOIS 286 RTE DE PONT QUEAU 28000 QUIMPER
Quimper RG YB176 ELY FRANCOIS 286 RTE DE PONT QUEAU 28000 QUIMPER
Landrévarzec RG ZT CONCESSION REC CHEZ Me RAOUL 17 RUE LAENNEC 29334 QUIMPER Cedex
Landrévarzec . RG 22 CONCESSION SEE Me RAOUL 17 RUE LAENNEC 29334 QUIMPER Cedex
Landrévarzac RG 214 QUEFFELEC JACQUES PONT QUEAU 29000 QUIMPER
Landrévarzec RG ZN1 TRELLU JOSEPH CITE DE LA MADELEINE 29150 DINEAULT
Landrévarzec RG ZN101 TRELLU PIERRE QUENEAC'H DU 29510 BRIEC
Landrévarzec RG ZN235 TRELLU FREDERIC GONHVIDIC 29510 EANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZO70 TRELLU FREDERIC GQNIVIDIC 29540 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZO98 TRELLU : FREDERIC GANVIDIC 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG z02 DARCGALLON RAYMOND LES SALLES 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG zo1 DARCILLON RAYMOND LES SALLES 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZP86 DARCILLON RAYMOND LES SALLES 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZP31 BARCILLON RAYMOND LES SALLES 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZP104 PENNARUN VALERIE PFENNISQUIN 29510 BRIEC
Landrévarzec RG ZP1 PENNARUN VALERIE PENNISQUIN 29510 BRIEC
Landrévarzec RG ZP2 COROLLER PATRICK KERBOURCH 29540 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZP3 SCtDE KERREFREN 101 CHEMIN DE KERPOL 29170 FOUESNANT
RAA n°21 - 06 août 2015 14 Landrévarzec RG 2P5 SCI DE KERREFREN 101 CHEMIN DE KERPOL 29170 FOUESNANT
Landrévarzec RG 2P50 SCIDE KERREFREN 101 CHEMIN DE KERPOL 29170 FOUESNANT
Landrévarzec RG ZR67 HUITRIG MARIE RENEE VEIL GOZ 29370 ELLIANT
Landrévarzec RG ZR46 DARCILLON RAYMOND LES SALLES 28510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG ZR69 HEMERY JEANAOUIS RUMORVANMIC 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG 2529 GOUEROU HERVE KERSALE 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG 2528 CARIOU ALICE MOULIN DU CASTEL 29510 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG - 2871 CARIOU ALICE MOULIN DU CASTEL 29620 | LANDREVARZEC
Landrévarzec RG 252 CAROU ALICE MOULIN DU CASTEL 29520 LANDREVARZEC
Landrévarzec RG 2542 BERNARD ROGER 5 OL ON 89450 ST PERE
Landrévarzec RG 2246 AUBIN PIERRE 5 RUE JULES LADOUMEGUE 72300 LE MANS
Landrévarzec RG ZA47 GOUGAY JEAN KERADENNEC 29180 PLOGONNEC
Landrévarzec RG 2A1 GOUGAY JEAN KERADENNEC 29180 PLOGONNEC
Quéménéven RG ZR19 LE BAUT MARC COATPERNES 29180 PLOGONNEC
Quéménéven RG ZR18 TARRIDEC YVES + IMPASSE BERNARD PALISSY| 29000 QUIMPER
Quéménéven RG ZR21 LE BAUT MARC COATPERNES 29180 PLOGONNEC
Quéménéven RG ZR61 RANNOU ROBERT KERHAEL 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RG ZRE LE MENN RONAN KERHUON 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RG ZR6 DE GRAAF ABRAHAM KERHOANTIEN 29510 BRIEC
Quéménéven RG ZR6 DE GRAAE* ABRAHAM KERHOANTIEN 29510 BRIEC
Quéménéven RD 25313 LE BAUT MARC COATPERNES 29180 PLOGONNEC
Quéménéven RD 2534 LE BAUT MARC COATPERNES 28180 PLOGONNEC
Quéménéven RD 25311 LE BAUT MARC COATPERNES 29180 PLOGONNEC
Quéménéven RD 25188 CAPITAINE MICHEL COAT SQUIRIOU 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 25187 CAPITAINE MICHEL COAT SQUIRIOU 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 2517 CAPITAINE MICHEL COAT SQUIRIOU 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 2814 BAUT GILBERT KERNEVEZ 29150 DINEAULT
Quéménéven RD 2512 LE MENN RONAN KERHUON 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven Rb 26153 HENAUT CELINE LA CROIX 85000 MOURRERON LE
Quéménéven RD 25108 SEZNEC CHRISTIANE PONT GUEN 291800 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 25107 SEZNEC CHRISTIANE PONT GUEN 291800 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 251 NEDELEC CHRISTINE KERHEOL 29180 QUEMENEVEN
Quémériéven RG ZN7T or GENEVIEVE MAROC
Quéménéven RG 26 GOT GENEVIEVE MAROC
Quéménéven RG ZN6 GoT GENEVIEVE MAROC
Quéménéven RG zN2 GUILY ANNICK POULDU 291800 QUEMENEVEN
Quéménéven RG ZM HASCOET BRUNO 3 RUE DE KREISKER 29150 CAST
Quéménéven RD ZM AUTRET MARIE-SEANNE 22 RTE DE QUIMPER 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD ZM124 DE GRAAF ABRAHAM KERHGANTIEN 29510 BRIEC
Quéménéven RD zMe DE GRAAF ABRAHAM KERHOANTIEN 29510 BRIEC
Quéménéven RD 2M15 LE GALL CELINE COSQUERGALL 29180 PLOGONNEC
Quéménéven RD ZM18 GUILLAMOT JEAN KERVIGADOU 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD ZM6 GUILLAMOT JEAN KERVIGADOU 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 2M60 BOINET MONIQUE 25 RUE D'ARGENTEUIL 85220 HERBLAY
Quéménéven RD ZM2 PHILIPPE MARCEL 7 HENT TI GARD 29150 CAST
Quéménéven RD 28 SCORDIA LOUIS KERAMPE VRAZ 29150 CAST
Quéménéven RD zH17 PHILIPPE JEROME LA GAREINE 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD zHe2 PHILIPPE MARCEL THENT TI GARD 26150 CAST
Quéménéven RD 2H DIDAILLER JOSEPH KERGALIOU 29150 ST-COULITZ
Quéménéven RD zH7 LE BORGNE SYLVETIE 16 RUE KRESKER 29150 CAST
Quéménéven RD 246 LOUBOUTIN cu KERMABAYAN 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD 2H3 LOUBOUTIN eu KERMABAYAN 29180 QUEMENEVEN
Quéménéven RD ZH2 CELTON JEAN KEROMNES 29180 QUEMENEVEN
RAA n°21 - 06 août 2015 15 dr \Travaux d'entretien du cours d'eau du Steïr 2015
re nn à l'arrêté de ce jour
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Source : IGN ÎSivalodet
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RAA n°21 - 06 août 2015 17 \Travaux d'entretien du cours d'eau du Steir 2015 pour être Re à l'arrêté de ce jour
Carte3 ouvre ee 24 JUL 205 Pour le Pretet.
LE STE QE SUTEAU
! Source : IGN / Sivalodet
A Our. [Méness RAA n°21 - 06 août 2015 18 Préfecture
EX © 2
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2015205-0003
portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l'entretien du cours le Corroac’h sur le territoire des communes de Combrit,
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CONSIDÉRANT
SUR
Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plonéïs, Pluguffan et Tréméoc
| Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment son article L211-7 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la justice administrative ;
le code pénal et notamment son article 433-11 ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
la délibération du comité syndical de la vallée de l’Odet (Sivalodet) en date du 20 juin 2012 décidant d’effectuer des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Odet et sollicitant le préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892, afin d’obtenir autorisation temporaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes concernées par le projet ;
la demande du Sivalodet en date du 21 juillet 2015 ;
que, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d’entretien et de restauration projetés n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-00.47 - rotiB@lel : nrafactira@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n°21 - 06 août 2015 19 ARRÊTE
Article 1
Les agents du Sivalodet, et les personnes auxquelles le président du syndicat intercommunal de la Vallée de l’Odet aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes de Combrit, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plonéïs, Pluguffan et Tréméoc, à les occuper de façon temporaire en vue d’effectuer des travaux d’entretien sur le cours du Corroac’h qui traverse ces communes.
Article 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté,
Article 3
Les travaux débuteront fin août 2015, s’étaleront sur une durée d’un an et leur achèvement est
donc prévu pour la fin du mois d’août 2016. La durée de l’occupation temporaire d’une parcelle n’excédera toutefois pas 48h à compter du premier jour d’occupation, une fois accomplies les formalités préalables à l'occupation.
Article 4
Le maire de chaque commune concernée notifie l’arrêté au propriétaire du terrain ou, si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie de l’état parcellaire et conserve l’original de cette notification.
S’il y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le représentant du Sivalodet fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terram désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
II l'invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification qu’il a faite au propriétaire.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Sivalodet.
RAA n°21 - 06 août 2015 20 Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux
autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal
administratif à la demande de l’administration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie là plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal
administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date,
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision
implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs les maires des communes de Combrit, Plomelin, Plonéour-Lanvern, Plonéïs, Pluguffan et Tréméoc, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chiargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 24 JUIL, 2üY
Pour le préfet
Le sous-préfet, s cabinet,
Jean daniel MONTET-JOURDRAN
RAA n°21 - 06 août 2015 21 COMMUNE | RDIRG | N° Parcelle NOM PRENOM ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE Combrit RD 277 SAS LA SOURCE 80 KARN MENEZ 29170 FOUESNANT orme GUILLOU - RUE JOSEPH Combrit RD 300 QUEINNEC ALAIN RUE ose 29000 QUIMPER
- 5 RUE JOSEPH Combrit RD 301 QUEINNEC ALAIN Ses 28000 QUIMPER
- 5 RUE JOSEPH Combrit RD 302 QUEINNEC ALAIN LES 29000 QUIMPER
Toni RD 30 VERLNGUE JEAN MEILH KERRAN ZET0 PLOMEUN Combri RD 303 LÉ GUINER ANNICK MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN
Combrit RG 204 VERLINGUE JEAN MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN LE GUINER ANNICK MÉILH RERRAN 29700 PLOMELIN
- 5 RUE JOSEPH Combrit RD 306 QUEINNEC ALAIN OU 22000 QUIMPER
GFA POLE AQUA = Combrit RD 307 SONSER GENERAL DU 80 KARN MENEZ 29170 FOUESNANT
GUILLOU Tomb RD F2 QUEINNES ARE SE RUE HENRI TUE PARIS
. 5 RUE JOSEPH Combrit RD 825 QUEINNEC ALAIN AE Jose” 29000 QUIMPER
Combi RE ES VERLINGUE JEAN MEILH KERRAN 30700 PLOMELN Combrit RG 526 VERLINGUE JEAN MEÏCH KERRAN 29700 PLOMELIN
Plomelin RD OA2731 SAS LA SOURCE OR MENEZ 29170 FOUESNANT Pioneln R5 DASET DEPARTEMENT DU FINISTERE 3280 DUPLEX FE00e QUIMPER Plomelin RD OA55B COSSEC JOSEPHINE PELLAY 29710 SUÉERSEUR FR RD DC DEPARTEMENT DU FINISTERE 32 BD DURLEX 25000 QUIMPER " $ RUE JOSEPH Plomelin RG 06290 QUEINNEC ALAIN LEE 29000 QUIMPER 5 RUE JOSEPH Plomelin RG 0C291 QUEINNEC ALAIN Re Jose” 29000 QUIMPER
= 5 RUE JOSEP Plomlin RG 0C289 QUEINNEC ALAIN Re dOSE 29000 QUIMPER
Plomein RD DE DEPARTEMENT DU FINISTERE 32 D DUPLEIX 25000 GUIMPER . - 5 RUE JOSEPH Plomelin RG 0c308 QUEINNEC ALAIN A LODEN 22000 QUIMPER Plone RE DS DEPARTEMENT DU FINISTERE 32 BD DUPLEX 22000 QUIMPER FIRMIN AUGUSTE AR GUILI 20700 PLOMELIN Plomelin RG oc DE BROC MARIE ROAT TAËL. 29700 PLOMELIN GUILLEMOT PATRICR KOAT TAEL 29700 PLOMELIN = FRUE JOSÉPH Plomelin RG OCT QUEINNEC ALAIN SO UEN 22000 QUIMPER = VERLINGUE JE MEILH RÉRRAN ET PLOMELN Piomelin RG OD444 LE GUINER ANNICR MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN
- VERLINGUE JEAN MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN Ploméïin RG OD447 LE GUINER ANNICK MEILH KERRAN 29700 PLOMELN
= VERLINGUE JEAN MEILH KERRAN 29700 — PLOMELIN Plomelin RG 90448 LE GUINER ANNICK MEILE RERRAN 29700 PLOMELIN
= VERLINGUE JEAN MEILHT RERRAN 29700 PLOMELIN Piomelin RG OD644 LE GUINER ANNICK MÉILE KERRAN 29700 PLOMELIN
= VERLINGUE JEAN MÉILH KERRAN 29700 PLOMELIN Plomelin RG OD663 LE GUINER ANNICR MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN u VÉRLINGUE JEAN MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN
Plomelin RG OD6s5 LE GUINER ANNICK MEILH KERRAN 29700 PLOMELN VÉRUNGUE JEAN MEICH KERRAN 29700 PLOMELIN
Plomelin RG OD686 LE GUINER ANNICR MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN VÉRLINGUE JEAN MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN
Piomelin RG OD6s7 LÉ GUINER ANNICR MEILH KERRAN 29700 PLOMELIN Plomelin RD OD744 SAS LA SOURCE SO RARN MENEZ 29170 FOUESNANT Plone RG ODÉS7 DENCEL ERE MEILH MOR 2700 PLOMEUR Plomelie RÈ 0D900 DENOEL ERLE MEILH MOR 29700 PLOMELIN
Piomelin RG OD901 DENOËL ÉRLE MEILH MOR 29700 PLOMÉLIN Plonéis RG ZP146 PERON ANDRE RERGANEVED 29710 PLONEIS
Plonéis RG 2796 PHILIPPE JEAN KERSCOUEDIC 20710 PLONEIS Plonéis RD ZPI7 LETY CORENTIN LETTY 20710 PLONEIS
Plonëis RD 2P143 CORENTIN LETTY 20710 PLONEIS Plonéour- UNE DU DES 17 RTE DE , onéeur RD 21125 COMMUNES DU PAYS TONBER 29120 PONT L'ABBE PLOUHINEC CORENTIN LESTRIVAN 29700 PLOMELIN Plonéour- RD 21126 S Lanvern PLONEOUR PLOUHINEC ALAIN KER PARC 29720 ONEONr PIONEOUT- F Tonecur RD 21126 LE PEMP JEAN KREC'H LEUR 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RD OA464 BOUDENANT RENE KERVEN AR BRENN 29710 PLUGUFFAN Pluguifan RD OA465 COSSEC ANNICK KERSCODERIEN 29710 POULDREUZIC Plugufan RD 04488 COSSEC ANNICK KERSCODERIEN 29710 POULDREUZIC LARHANT RENE KE 2 Pguten 2 onuss RONKED 9700 PLUGUFFAN HAMON MONIQUE KERONKED 29700 PLUGUFFAN
LARHANT KERONKI Phguten D onuen RENE ONKED 29700 PLUGUFFAN HAMON MONIQUE KERONKED 29700 PLUGUFFAN
LARHANT R KERONKI Pigutian re Ones ENE ONKED 29700 PLUGUFFAN HAMON MONIQUE KERONKED 29700 PLUGUFFAN
CARHANT RENE RERONKED 29700 PLUGUFFAN Pluguff RG OA847 uguffan HAMON MONIQUE RERONKED 29700 PLUGUFFAN
RAA n°21 - 06 août 2015 22 DOCTEUR
TARHANT RENE RERONKED 29700 PLUGUFFAN Pluguff RG AB4E gurian 9 HAMON
MONIQUE KERONKED 29700 PLUGUF FAN Plugin RE GAS4S TETIY ROGER SKERNEG 29700 PLUGUFFAN Pluguifan RG DA1216 LETIV RÔGER SKERNEG 2700
PLUGUFFAN AR RODOU- RTE Pluguffan RD
OA1040 TREFLES JEAN DE OU OREUIS 29700 PLUGUFFAN
INOIVISION CUZON Pl RO oA guffan 1041 CUZON
LOUIS HURLEVENT 29510 BRIEC Pluguifan RD CAE LETTY YVES KERVEN
29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD OASTS LETTY ROGER SKERNEG 29700 PLUGUFEAN
Pluguffan RD CAGE LETTY ROGER SKERNEG 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD
CAS? LETTY ROGER SKERNEG 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD CASE
LETTY ROGER SKERNEG 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD DA532 LETIY FRANCOIS | SRERNEG NEVEZ 29700 PLUGUFFAN LARHANT RENE KERONKED
29700 PLUGUEFAN Pluguian RD DASS7 HAMON MONIQUE KERONKED 29700 PEUGUFFAN
LARHANT. RENE RERONKED 29700 PEUGUFFAN Pluguffan RD DA538 HAMON MONIQUE KÉRONKED 29700 PLUGUFFAN TARHANT RENE KERONKED 29700 PEUGUFFAN
Pluguifan RG 0A540 HAMON MONIQUE KERONKED 29700 PLUGUFFAN
TAULEN ANNA KERVEN 29700 PLUGUFFAN CUZON PAUL. KERVELLA KERVEN 29700 PLUGUFFAN
CUZON ANDRE ZA PENHOÂT 59700 | PLOMELIN Pluguffan RG OA541 CUZON MONIQUE PENVENEZ
29700 PLOMELIN 38 RUE WES
CUZON EDITH COL 29200 BREST
Plugufan RÈ DAS LETIV VVES KERVEN 29700 PLUSUFFAN Plugufian RG
OAS43 LETIY YVES KERVEN 59700 PLUGUFFAN Pluguffan RD OASAA
LETTY YVES KERVEN 29700 PLUGUFFAN Plüguffan RD OASIS LETIY VVES
RERVEN 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD OASA7 LETIV VVES RERVEN 29700
PLUGUFFAN INOIVISION CUZON
Pluguffan RD OASS8 CUZON LOUIS HURLEVENT 29510 BRIEC
Pluguffan RE DA55S LETTY VVES KERVEN 29700 PLUGUEFAN
INSIVISION CUZON Pluguffan RG CAS60 CUZON LOUIS
HURLEVENT 23510 BRIEC TARNICOL. JEAN KERLOÂZEC 29710 PEUMERIT
Pluguffan RG 0A780 BERNARD MARIE-CLAUDE | KERLOAÂZEC 29710 PEUMERIT
LARNICOL JEAN KERLOAZEC 28710 PEUMERIT Pluguffan RD OAT81 BERNARD MARIE-CLAUDE | KERLOAZEC 29710 PEUMERIT Plaguifan RG one LARNICOL JEAN KERLOAZEC 29710 PEUMERIT
Pluguifan RG BERNARD MARIE-CLAUDE | KÉRLOAZEC 29710 PEUMERIT
DATST CRAFF ALAIN KERDANGI 29700 PLUGUFFAN INOIVISION CUZON
Pluguffan RG CAT92 CUZON LOUIS HURLEVENT 29510 BRIEC
Plaguien RG DABTE TETIY FRANCOIS | SRERNEG NEVEZ 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG OA822 COMMUNE DE PLUGUFFAN MEL 29700 PLUGUFFAN
Plugufian RG OA824 COMMUNE DE PLUGUFFAN ER 29700 PLUGUFFAN
—Fiüguifen RE ODIOIZ QUENÈRE RAVIER RERVERNAR 3700 PLUGUFFAN
Pluguffan RD 00102 PLOUZENNEC RONAN PEN CR 29700 PLUGUFFAN
COMMUNAUTÉ DE MONSIEUR LE TT RTE DE : Pluguffan RG 001022 COMMUNES
DU PAYS PRESIDENT QUIMPER 29120 PONT L'ABBE Plugin RD DD10S HENAEF EMMANUEL. KEREURED 29700 PLUGUFFAN Pluguffen RG 0D1054 DECOURCHELLE ALAIN KERSABIEG 29700 PLUGUFFAN
TREBERN JEAN KERSABIEG 29700 PLUGUFFAN TREBERN ÉTENNETTE KERSABIEG 29700 PLUGUFFAN
TY NEVEZ Pluguffan RG OD1055 TREBERN JEAN-MARIE KERSABIES 29700 PLUGUFFAN
PLONEOUR TREBERN PIERRE BONNE NOUVELLE 29720 LANVERN
Pluguian RD OD106 HENAEF EMMANUEL REREURED 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG
OD1062 QUEMERE XAVIER KERVERNAR 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG OD1063 CLEACH YVETTE AV DE LA GARE 29720 NEA
Piugurian RD 05107 HERAËF EMMANUEL. REREURED 25700 PLUGUFFAN
LEBEC JEAN TREFREIN 29700 PLUGUFFAN Plagufan RG 021078 HENAFF MARIE TREFREIN 28700
FLUGUFFAN Plugufan RD OD1074 KERNOA NOEL RERLEVER
59700 PLUGUFFAN LEBEC JEAN TREFREIN 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG OD3075 HENAFF. MARIE TREFREIN 29700 PLUGUFFAN
TEBEC ALINE RUE BLEUN 29700 PLUGUEFAN LETTY DOMINIQUE | ZHAMEAU DE IY 29120 TRÉMEOC
6 HAMEAU DE Pluguffer RG o0107 LETTY MARIE ERGUIL EG 29120 TREMEOC
26 RUE DES LETTY ELISE FOnRleate 29500 ERGUE GABERIC
LETIV ROLAND 324 TREFREIN 3700 PLUSUFFAN Pluguifan RD OD1078 LE PEMP JEAN KRECH LEUR 29700
PLUGUEFAN Pluguffan RD 05108 HENAFE EMMANUEL KEREURED 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD OD1126 TANGUV PATRICK | MEILH GORNICELL 29700 PLUGUFFAN g
LE PAGE SÉVERINE | MEILH GORNIGELL 29700 PLUGUFFAN
10 RUE DE HENAFF ALINE POULDREUAIC 29700 PLUGUFFAN
MARCHAND XAVIER T'ALLEE JEANNE 29700 PLUGUFFAN MALIVEL ! Pluguffan RD 0D1199 10 RUE DE
MARCHAND GWENAEL POULDREUPIC 29700 PLUGUFFAN
MARCHAND MONIQUE S RUE DU 29200 BREST
RAA n°21 - 06 août 2015 23 MEILH GORNIGELL
. RTE DE LA GUIAVARC'H PIERRE Er 29700 PLUGUFFAN
GRACES Piuguffan RG OD1201 MEILR GORNIGELE
RTE DE LA FAVE JOSIANE RE 29700 PLUGUFFAN
GRACES TOSSEC JOSEPHINE
Pluguffan RG OD4375 QUITTOT ARMAND PENNAY 29710 GUILERS SUR
GOYEN
LE GALL PIERRE Rae 29700 PLUGUFFAN Piuguffan RG OD+398 S'RUË DE PEN AR
GUENNEAU MARIE AR 29700 PLUGUFFAN
72 AV PIERRE Pluguffan RG OD1416 LAUTRIDOU eu RRNLSERRE 29000 QUIMPER
Piiquén RÈ ODTA7 SANQUER GDILE 6 BDDE 26000 QUIMPER POULLELAQUEN LOUIS DOUR GRÉS 29700 PLUGUFFAN
Plugufan RG oD1566 PERRAMOND CHRISTIANE DOUR GRAS 29700 PLUGUFFAN Pluguifan RE CDIETE COADOUR GENEVIEVE |. PRAD TREFREIN 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG GD1679 GOADOUR GENEMEVE | PRAD TREFREIN 29700 PLUGUFFAN 115 BAV DE Pluguffan RG OD1750 SEVIGNON JEAN RER PADE 29000 QUIMPER 115 BAVDE Plugulfan RG 0D1752 SEVIGNON JEAN GR PNDE 29000 QUIMPER
Figuen R5 DE TRUI HENAFE EMMANUEL KEREURED 25700 PLUSUFFAN Pluguffan RG OD1941 DECOURCHELLE, ALAIN KERSABIES 29700 PLUGUFFAN
Pluguian RG GD106S QUEMERE XAVIER KERVERNAR 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG OD1989 RIGAUD ALAIN PONTUAL 29700 PLUGUFFAN COMMONAUTE DE 47 RTE DE Pluguffan RG OD2205 COMMUNES DU PAYS CUBES 29120 PONT L'ABBE
BAGOQLINDEN SLID,
TOMAURAUTEBE RIDE Pluguffan RG 0D2206 COMMUNES DU PAYS DUT EER 29120 PONT L'ABBE
BIGOUPEN SUD CÜI UNAUTE VE 17 RTE DE
Plugufan RG OD2207 COMMUNES DU PAYS 29120 PONT L'ABBE BIGQLIDEN SLI QUIMPER EME RG DD2222 COADOUR GENEVIEVE |. PRAD TRÉFREN 29700 FEUQUFFAN Fluguffan RG OD2225 COADOUR GENÉVIEVE |" PRAD TREFREIN 29700 PLUGUFFAN
TANGUY PATRICK | MEILH GORNIGELL 29700 PLUGUFFAN Plugufan RD 0D2296 LE PAGE SÉVERINE | MEILH GORNIGELL 29700 PLUGUFFAN
LE BEC JEAN TRÉFREIN 29700 PLUGUFFAN Plugufan RG D528 HENAFF MARIE TRÉEREIN 29700 PLUGUFFAN
LE BEC JEAN TREFREIN 29700 PLUGUFFAN Piuguffan RG 0Ds29 HENAFF. MARIE TRÉFREIN 29700 PLUGUFFAN
LE BEC JEAN FRÉFREIN 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG 9D530 HENAFE MARIE TREFREIN 29700 PLUGUEFAN
THOMAS JOEL DOUR GRAS 29700 PEUGUFFAN Pluguffan RG 90686 CARNE RICOLE DOUR GRAS 29700 PEUGUFFAN
THOMAS JOEL DOUR GRAS 29700 PLUGUFFAN Plugufan RG ODs87 CARNE RICOLE DOUR GRAS 29700 PLUGUFFAN
THOMAS JOEL. DOUR GRAS 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG CD538 CARNE NICOLE. DOUR GRAS 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG OD568 SCI DOUR GRAS YVES LE pape | SÉRIE DE PONT 29700 PLOMELIN GUILLOU ANDRE RILLIABONED 76700 PLUGUFFAN BEG AR HOAT
Pugufian | RG 9D569 VIGOUROUX ELSE KILLIABONED 29700 PLUGUFFAN IZELAN
GULLOÙ ANDRE RILLIABONED 200 PEUSUFFAN Pluguffan RG 00570 BEG AR HOÂT VIGOUROUX ELISE REG AR HOAT 29700 PLUGUFFAN
Piuguen RE ODE71 FOULLELAQUEN FRANCOIS KILLIABONED 29700 PLUGUFEAN GUILLOU ANDRE KILLIABONED 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG OD580 BEG AR HOAT VIGOUROUX ELISE REG AR ROAT 29700 PLUGUFFAN
KILLIABONED GUENNEAU GERVAIS on 28700 PLUGUFFAN
Pluguffan RG OD581 GUENNEAU XAVIER KR RSONED 29700 PLUGUFFAN
GUENNEAU CLOTILDE KREONED 29700 PLUGUFFAN
Piquen RS DD POULLELAOUEN FRANCOIS RILLIABONED 2R760 PLUSUFFAN Pluguffan RG OD583 POCHET MARGUERITE KERVOUIEN 29700 PLUGUFFAN
TRUE DE PEN AR Pluguffan RG OD584 GUENNEAU MARIE RE 29700 PLUGUFFAN
RILLIABONED GUENNEAU GERVAIS Hit 29700 PLUGUFFAN
Plugufan RG 00585 GUENNEAU XAVIER NE 29700 PLUGUFFAN RELIABONED GUENNEAU CLOTILDE En 29700 PLUGUFFAN
LE GALL PIERRE 3 RUE DE PEN AR 29700 PLUGUFFAN CREAC'H Pluguffan RG OD594 3 RUË DE FENÂR
GUENNEAU MARIE ae 29700 PLUGUFFAN
Piugufan R5 CA TARMIER JEAN MEILH AR ZANT ZT0ù PLUSUFFAN Plugufian RD OD63 LARMIER JEAN MEILH AR ZANT 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD OD64 CARMIER JEAN MEILH AR ZANT 29700 PLUGUF EAN STEPHAN VVES CHE DE 39700 PEUGUFFAN
Pluguffan RD 0D67 DAOUFARS ANNE CHÉDE 29700 PLUGUFFAN
RAA n°21 - 06 août 2015 24 STEPHAN VVES CHÈDE 2700 PLUGUFFAN pl RD Mauffan OD73 DAOUFARS ANNE CHEDE 29700 PLUGUFFAN Ploquifan RD DD KERNOA NOËL RERLEVER 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RD OD892 KÉRNOA NOEL RERLEVER 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG OD893 LE BEC ALINE 3 RUE BLEUN 29700 PLUGUFFAN
LE BEC ALINE 3 RUË BLEUN 29700 PLUGUFFAN LETIY DOMINIQUE —_{ Z HAMEAU DE 1 59120 FREMEOC
6 HAMEAU DE Pluguran RG 0800 LETTY MARIE NES 29120 TREMEOC
20 RUE DES LETTY ELISE LORRIGRNS | 29500 ERGLE GABERIC
CENT ROLAND 324 TREFREIN 29700 PLUCUEFAN LE BEC ALINE 3 RUE BLEUN 29700 PLUGUEFAN
LETTY DOMINIQUE | 2 HAMEAU DE 1 29120 TREMEOC 6 HAMEAU DE
Pluguffan | RG oDso1 LETTY MARIE KERGUILLEC 29120 TREMEOG 20 RUE DES LETTY ELISE LOLReRte 29500 ERGUE GABERIC
LETTY ROLAND 324 TRÉFREIN 25700 PLUSUEFAN LEBEC LINE 3 RUE BLEUN 29700 PLUGUFFAN
LETIY DOMINIQUE | Z HAMEAU DE 17 29120 TREMEOC 6 HAMEAUDE
Plugufen RG oDe02 LETTY MARIE ERGULL EC 29120 TREMEOC 20 RUE DES LETTY ELISE FOLRIGANS 29500 ERGUE GABERIC
LETTY ROLAND 324 TRÉFREIN 29700 PEUGUFFAN Plugin RD ODS03 RERNOR NOEL KERLEVER 29700 PLUGUEFAN Pluguffan RD OD907 KERNOÀ NOËL KERLEVER 29700 PLUGUFFAN LE BEC ALNE 3 RUE BLEUN 29700 PLUGUFFAN LETIY DOMINIQUE | ZHAMEAU DE 17 29120 TREMEOC
6 HAMEAU DE Pluguftan RG oùs08 LETTY MARIE RE 29120 TREMEOC
20 RUE DES LETTY ELISE LORMIGANS 29500 ERGUE GABERIC
LETTY ROLAND 354 TREFREIN 25700 PEUGUFFAN Plugin RE 0999 DEPARTEMENT DU FINISTERE 32 BD DUPLEIX 29000 QUIMPER
TTRUE REGIS Pluguffan RD OE1005 QUERE NATHALIE RVOREB US 56000 VANNES Pluguian RG DETOUE POCHET MARGUERITE RERVOUIEN 29705 PLUGUEFAN Pluguffan RD OE1027 POULLELAOUEN FRANCOIS RILLIABONED 29700 PLUGUFFAN 4 RUE DU
Pluguffan RG OE1257 CAUGANT ROSE CAL DE 29700 PLUGUFFAN 4 RUE DU Pluguffan RG OE1259 CAUGANT ROSE CRAN DE 29700 PLUGUFFAN
7 PENVENEZ - 18 Pluguffan RD DE 1261 GAUTRAIN JACQUES NENEE 29700 PLOMELIN
DERRIEN DOMINIQUE 28 HAMEAU 26700 PEOMELIN TOLEN JEAN KERNIZON 29700 PLUGUFFAN
Pluguffan RD 0E1860 TOLEN GILBERT KERNIZON 29700 PLUGUFFAN PENVENEZ - 18 Pluguffan RD DE8S1 GAUTRAIN JACQUES TROIOA 29700 PLOMELIN DERRIEN DOMINIQUE 28 HAMEAU 3700 PLOMELN PENVÈNEZ - 18 Pluguffan RD DE 1862 GAUTRAN JACQUES VENEZ 29700 PLOMELIN DERRIEN DOMINIQUE 28 HAMEAU 29700 PLOMELN LARNICOL. JEAN KERLOAZEC 29710 PEUMERIT
Pluguffan RD 082018 BERNARD MARIE-CLAUDE KERLOAZEC 29710 PEUMERIT Piuguifan RS DEZ27 POCHET MARGUERITE KERVOUIEN 29700 PLUGUEFAN TONAN PIÈRRE KERVORVAN 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG OE2288 MARCHAND MARIE KERVORVAN 29700 PLUGUEFAN
TONAN PIERRE KERVORVAN 29700 PEUGUFFAN Pluguffan RG 0E2289 MARCHAND MARIE KERVORVAN 29700 PLUGUF FAN
CORAI PHILIPPE KERVADUIG 29700 PLUGUFFAN Pluguffan RG 02618 PALUD MARIE-THERESE | KERVADUIG 29700 PLUGUF FAN
Piugufen RD DE528 LE RAY DIDIER MANER AR VUJID 29710 PLONEIS - COMMUNE DE QUIMPER - MAIRIE DE Pluguffan RD OE258 A D Ge UBER 29000 QUIMPER Fiuguifan RD GEST LE MEUR RONAN RERVASTAL T0 PLONES Pluguifan RG OE272 TOEURET FREDERIC POULCARADEC 29120 PLOMEUR
Plugufan | RG 0276 MOENNER FRANCOIS KERGEBED 29700 PEUGUEFAN SE RUE WVES LE LE GUEN MARCEL NE 29000 QUIMPER
Pluguffan RG 0E283 MOENNER CHRISTIANE | PRE LE 29000 QUIMPER STALLEE ABBE LE GUEN VERONIQUE FRANE STICK 29000 QUIMPER
Piiquien RS DEZE7 MOENNER FRANCOIS KERGEBED 2700 PLUSUFFAN 4 RUE DU Pluguffan RG . OE288 CAUGANT ROSE GENERA DE 22700 PLUGUFFAN Piuguifan RE DEZES CONAR JEANNINE __|RERAOTRED VRAS 29700 PEUCUEFAN Pluguffan RD 0E2942 COMMUNE DE PLUGUFFAN PAR DRE DE 29700 PLUGUFFAN 4 RUE DU Pluguffan RG OF2989 CAUGANT ROSE AP LE 29700 PLUGUFFAN - à RUE DU Pluguffan RG OE2970 CAUGANT ROSE GENERAL DE 29700 PLUGUFFAN
TONAN PIERRE RERVORVAN 7900 PLUGUFFAN Pluguffan RG 9E470 MARCHAND MARIE RÉRVORVAN 29700 — PLUGUFFAN
CONAN PIERRE KERVORVAN PLUGUFFAN Plugufan RG OE471 COMMUNE DE QUIMPER - MAIRIE DE
BUREAU D'AIDE SOCIAL, QUIMPER 22000 QUIMPER Pigier RE DEA7S POCHET MARGUERNE RERVOUIEN 20 FLUCUEFAN
RAA n°21 - 06 août 2015 25 Travaux d'entretien du cours d'eau du Corroac'h 2015
sé Carte 1 Vpouéteanns "té de ce jour Quimper 2 4 JUIL 201 Pour
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RAA n°21 - 06 août 2015 26 bo Travaux d'entretien du cours d'eau du Corroac'h 915 Carte 2 VI nour Btre annexé à l'arrêté de ce JGUr arte QUIMPER. le 94 que, 204
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TRS RAA n°21 - 06 août 2015 27 7
EX 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
VU
Arrêté préfectoral d'enregistrement N° 2015208-0001
relatif à l'extension de l'élevage porcin exploité par M. NAVINER Yannick
au lieu-dit Kerandun sur la commune de BANNALEC
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres 11 et IV du Livre ler, le Titre 1er du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre Il concernant
lPenregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
Parrêté préfectoral n° 20141 56-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 01/462 du 15 mars 2001 (n° de classement : 82/2001 A) au nom de
PEARL DE LOGAN, complété par le récépissé de changement d’exploitant du 15 juillet
2002 et l’arrêté préfectoral n° 37/06 AE du 13 avril 2006 au nom de l'EARL DE
KERANDUN ainsi que par le récépissé de changement d’exploitant du 21 août 2007 et
l'arrêté préfectoral n° 101/2011 AE du 3 mai 2011 au nom de M. NAVINER Yannick,
autorisant l’exploitation d’un élevage de pores au lieudit Kerandun en BANNALEC :
la demande présentée le 30 janvier 2015, complétée le 19 mars 2015, par M. NAVINER Yannick pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin ;
PREFECTURE DU FINISTERE « °° :- 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-49-76-29-29 - TELECORIE : 02-99-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gauv.fr - GiTE INTERNET : www.finisters.gauv.fr RAA n°21 - 06 août 2015 28 VU le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU L’arrêté préfectoral du 26 mars 2015 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 20 avril au 17 mai 2015 dans la commune de BANNAEEC ;
VU les observations des conseils municipaux consultés et les délibérations rendues :
- Le 21 mai 2015, commune de RIEC SUR BELON
- le 26 mai 2015, commune de MELLAC
- le 21 mai 2015, commune de REDENE
- le 26 mai 2015, commune de SAINT THURIEN ;
VU l'absence d’observation lors de la consultation du public ouverte du 20 avril au 17 mai 2015 ;
VU les avis émis par :
a M. le directeur de la délégation territoriale du Fimstère de l'agence régionale de santé, le 31 mars 2015,
« M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Fimstère, le 28 mai 2015 ;
VU le complément de dossier déposé le 6 juillet 2015 ;
VU le rapport n° 2015 04368 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, en date du 10 juillet 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
e les éléments techniques du dossier, les avis émis et les éléments déposés en cours d'instruction ;
e le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore et les mesures de protection en place ou prévues ;
e que la procédure et l’instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 du code de l’environnement ;
e la compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
e que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
e que la demande d’enregistrement déposée par M. NAVINER Yannick concernant une extension d’élevage porcin sur la commune de BANNALEC, justifie du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a ;
e qu’il apparaît au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n°21 - 06 août 2015 29 ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porein exploitées par M. NAVINER Yannick sur le site de Kerandun sur la commune de BANNALEC (siège social), faisant l’objet de la demande
susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique |Alinéal E,D,DC* | Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement [Seuil du critère
2519 animaux équivalents
répartis comme suit :
v 270 reproducteurs Etablissements d'élevage, vente, 1539 porcs de plus plus de 450
2102 2.a E transit, etc. de porcs en animaux
: os de 30 kg (hors Rs stabulation ou en plein air équivalents
reproducteurs)
v 852 porcs de moins
de 30 kg
(*) E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieu-dits suivants :
Commune Parcelles références Lieu-dit cadastrales
BANNALEC Section H1 n°s 105, 107, Kerandun
458, 459a, 460, 495, 496,
497, 498.
RAA n°21 - 06 août 2015 30 Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande du 30 janvier 2015, complétée le 19 mars 2015. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 101/2011 AE du 3 mai 2011 complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 01/462 du 15 mars 2001) qui sont abrogées sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Maintien de l'exploitation de bâtiments ou annexes implantés à moins de 100 m de tiers.
L'arrêté préfectoral complémentaire n° 37/06 AE du 13 avril 2006, relatif à la mise aux normes du plan d'épandage, est abrogé.
Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.4.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.5 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
RAA n°21 - 06 août 2015 31 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
11 peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA n°21 - 06 août 2015 32 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 27 JU. 366
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
Destinataire :
- Mairie de BANNALEC
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- M. NAVINER Yannick
RAA n°21 - 06 août 2015 33 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5211-0001
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
et de prescriptions particulières
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par le GAEC DE PEN COAT MEUR
au lieu-dit « Pen Coat Meur »
sur la commune de LANDIVISIAU
N°° 62-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 344/2001A du 6 décembre 2001 autorisant le GAEC DE PEN COAT MEUR à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Pen Coat Meur » à LANDIVISIAU ;
VU la demande présentée le 22 juillet 2014 par le GAEC DE PEN COAT MEUR pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la mise à jour de la gestion des effluents (transfert de liser – actualisation du plan d’épandage) et de l’actualisation de la productivité de l’élevage autorisé par l’arrêté préfectoral susvisé ;
VU l’avenant au dossier présenté le 20 janvier 2015 ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n°21 - 06 août 2015 34 ques du dossier et l’avis émis;
2/5
VU l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 1 er septembre 2014,
VU le rapport n° 2015-02128 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 17 avril 2015;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 21 mai 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511- 1 du Code de l’Environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la s écurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’Environnement ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé ;
CONSIDERANT que l'intéressé n’a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DE PEN COAT MEUR sur le site de « Pen Coat Meur » sur la commune de LANDIVISIAU (siège social : Pen Coat Meur à Landivisiau), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
RAA n°21 - 06 août 2015 35 situées sur la comm
3/5
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D (*)
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
1680 animaux équivalents répartis
comme suit :
152 reproducteurs
1104 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
600 porcs de moins de 30 kg
E
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
autre cheptel: vaches allaitantes et la suite.
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle référence cadastrale Lieu-dit
LANDIVISIAU Section ZI
n° 12a – 105-106
Pen Coat Meur
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 344/001A du 6 décembre 2001 sont abrogées.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
RAA n°21 - 06 août 2015 36 primé en P205, KT exprimée en K20) sur
4/5
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2-1-1 : Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes.
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.x ci-après
Article 2.2.1 : Transfert de lisier vers la station de traitement exploitée par l’EARL LE GOFF à LANDIVISIAU
Transférer annuellement au minimum la quantité de lsiier prévue dans le dossier, soit 625 m3 ou 3500 UN d’azote par an.
Réaliser 2 analyses par an (MS, NTK, PT exprimé en P2O5, KT exprimée en K20) sur l’effluent transféré.
Tenir à jour un document de traçabilité comprenant les dates et résultats d’analyse, les quantités transférées (joindre les justificatifs originaux des bons d’enlèvement).
L’exploitant est tenu d’avertir le service d’inspection des installations classées de toute rupture de contrat dès lors qu’il en prend connaissance ou de tout événement s’opposant à la reprise des déjections et de proposer une mesure alternative. En l’absence de solution de subsitution, les effectifs d’animaus devront être réduits.
TITRE 3 – MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
RAA n°21 - 06 août 2015 37 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX., le maire de
LANDIVISIAU, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 3 0 JUL. 2015
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
“Daniel MONTET-JOURDAN
Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de LANDIVISIAU
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DE PEN COAT MEUR
5/6
RAA n°21 - 06 août 2015 38 Préfecture
EX
=
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
la coordination
générale
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la commission
de
surendettement
des
particuliers
du
Finistère
APn°2015212-0001
du
4
JUL,
2015
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Le
Préfet
du
Finistère,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Je
Code
de
la
consommation
;
le livre
des
procédures
fiscales
;
la
loi
n°98-657
du
29
juillet
1998
d’oriantation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
notamment
le chapitre
er
du
titre I
;
la
loi
n°2003-710
du
1*
août
2003
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine ;
la loi
n°2005-32
du
18 janvier
2005
de
programmation
pour
la cohésion
sociale
;
la loi n°
2010-737
du
1° juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à la consommation
;
la
circulaire
du
22
juillet
2014
relative
au
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
l’arrêté
préfectoral
n°2013219-0001
du
7
août
2013
fixant
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
du
Finistère
;
l’arrêté
préfectoral
n°2015125-0001
du
5
mai
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
du
Finistère
;
les
propositions
du
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Rennes
en
date
du
10
juin
2015; les
propositions
des
associations
familiales
et des
consommateurs
en
date
du
21
mai
2015
et du
22
juin
2015
;
les
propositions
des
caisses
d'allocations
familiales
du
Finistère
en
date
du
29 juin
2015
;
les
propositions
de
lAssociation
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises
d’Investissement
(AFECET)
du
24 juillet
2015
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
PREFECTURE
DU
FINISTERE
0
"
IX-29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE :
02-98-76-29-29
- TELECOPIE
: 02-98-52-09-47
- COURRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
- SITE
INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n°21 - 06 août 2015
39 ARRÊTE
Article
1:
La
commission
départementale
de
surendettement
des
particuliers,
compétente
pour
Pensemble
du
territoire
du
département
du
Finistère,
est
composée
comme
suit
:
>
le préfet
du
Finistère,
président
de
la commission,
ou
son
délégué,
le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
>
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
vice-président,
ou
son
délégué,
le
responsable
du
pôle
gestion
publique,
>
la directrice
départementale
de
la Banque
de
France,
secrétaire,
ou
son
représentant,
>
un
représentant
de
l’association
française
des
établissements
de
crédit
et des
entreprises
d’investissement
(AFECET)
Titulaire
: M.
Jean-Claude
BOYET
Responsable
de
service
à la gestion
des
engagements
et
des
risques,
Crédit
Mutuel
de
Bretagne
1 rue
Louis
Lichou,
29480
LE
RELECQ
KERHUON
Suppléante
: Mme
Sylvie
LE
BRAS
Chargée
recouvrement
— Crédit
Agricole
du
Finistère
7 route
du
Loch
29555
QUIMPER
Cedex
9
>
Un
représentant
des
associations
familiales
ou
de
consommateurs
:
Titulaire
: Mme
Michelle
FAPPANI
Union
départementale
Consommation,
Logement
et
Cadre
de
Vie
du
Finistère
42
rue
Goarem
Creis
29700
PLUGUFFAN
Suppléante
: Mme
Marie-Agnès
BESNARD
Fédération
départementale
des
Familles
Rurales
du
Finistère
Kereven
29310
QUERRIEN
>
Une
personne
justifiant
d’une
expérience
dans
le
domaine
de
l’économie
sociale
:
Titulaire
: Mme
Laurence
DAOUDAL
Conseillère
économie
sociale
et familiale
à la caisse
d’allocations
familiales
du
Finistère
1 avenue
de
Ti-Douar,
29321
QUIMPER
Cedex
9
Suppléante
:
Mme
Laetitia
TOSTENE
Conseillère
économie
sociale
et familiale
à la caisse
d’allocations
familiales
du
Finistère
1 avenue
de
Ti-Douar,
29321
QUIMPER
Cedex
9
> Une personne
justifiant
d’un
diplôme
et d’une
expérience
dans
le
domaine
juridique
:
Titulaire
: Mme
Elisabeth
LE
BIHAN
13
rue
Michelet
29000
QUIMPER
Suppléante
: Mme
Florence
MALEFANT,
Notaire 8 rue
Jean
Bart,
BP
111-29171,
DOUARNENEZ
CEDEX
RAA n°21 - 06 août 2015
40 Article
2
: La
commission
départementale
de
surendettement
est
présidée
par
le préfet
du
Finistère
ou,
en
son
absence,
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques.
Le
préfet
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ne
peuvent
se
faire
représenter
respectivement
dans
chaque
commission
que
par
un
délégué.
En
cas
d’empêchement
de
ce
dernier,
il
peut
être
remplacé
par
un
des
deux
représentants.
Les
délégués
du
préfet
et du
directeur
départemental
des
finances
publiques
ainsi
que
leurs
représentants
sont
nominativement
désignés
dans
le
règlement
intérieur de
la commission.
En
cas
d’absence
simultanée
du
préfet
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
commission
est
présidée
par
le
délégué
du
préfet
ou,
en
son
absence,
par
le
délégué
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
En
l’absence
de
ces
délégués,
la
commission
est
présidée
par
l’un
des
représentants
du
délégué
du
préfet
ou,
en
leur
absence,
par
l’un
des
représentants
du
délégué
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Article
3
: La
liste
des
membres
de
la
commission
est
affichée
dans
les
locaux
du
secrétariat
de
la
commission
et est
accessible
sur
le site
internet
de
la Banque
de
France.
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
2
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
En
cas
d’absence
de
l’une
de
ces
personnes
et
de
son
suppléant
sans
motif
légitime
à trois
séances
consécutives
de
la
commission,
le
préfet
peut
mettre
fin
à
leur
mandat
avant
l’expiration
de
la
période
de
2
ans.
Il
nomme
alors
une
autre
personne
et un
suppléant
dans
les
conditions
prévues
par
le code
de
la consommation.
Article
4
: La
commission
ne
peut
valablement
se
réunir
que
si
au
moins
quatre
de
ses
sept
membres
sont
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est prépondérante.
Article
5
: La
commission
peut
demander
à entendre
le
débiteur
et
les
créanciers,
ou
les
faire
entendre
par
un
de
ses
membres.
La
convocation
rappelle
qu’ils
peuvent
être
assistés
par
toute
personne
de
leur
choix. Article
6
: Le
secrétariat
de
la commission
est
assuré
par
le
représentant
local
de
la Banque
de
France,
au
siège
de
la commission
:
Banque
de
France
11
rue
Félix
Le
Dantec
29000
QUIMPER
tel
: 02
98
90
70
00
Article
7:
Les
arrêtés
préfectoraux
n°2013219-0001
du
7
août
2013
fixant
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
du
Finistère
et
n°2015125-0001
du
5
mai
2015
modifiant
cette
même
commission
sont
abrogés.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la commission
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère. Le
Prètet,
Fait
à Quimper,
le
Pour
le-Préfet,
ee
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
Lo Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
RAA n°21 - 06 août 2015
41 Liberté
«
Liberté» Égalté»
Fraterntté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
Délégation
territoriale
du
Finistère
Département
veille
et sécurité
sanitaires
et environnementales
Pôle
santé-environnement
Arrêté préfectoral
N°
2015212-0004
Portant
interdiction
temporaire
de
pêche
et de
ramassage
de
tous
coquillages
à titre récréatif en
rivière
de
Morlaix
AP
n°
du
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
Les
articles
L.1311-1
à L.1311-4
du
Code
de
la santé
publique,
VU
Particle
L.2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
que
les
résultats
de
dénombrement
réalisé
par
IFREMER
et
diffusés
le
30
juillet
2015
sur
l’eau
de
la
rivière
de
Morlaix
montrent
une
présence
importante
de
cellules
d’Alexandrium
(248
900
cellules/l)
supérieure
au
seuil
d’alerte
;
SUR
proposition
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Bretagne
;
ARRETE
:
Article
1
:
La
pêche
et
le ramassage
de
tous
coquillages à
titre
récréatif
sont
interdits
temporairement
dans
les
zones
littorales
ci-dessous
à compter
de
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral :
Limite
amont:
la
ligne
reliant
l’église
de
Locquénolé
à
l’extrémité
nord
du
pont
du
Dourduff
Limite
aval
: la
ligne
brisée
reliant
l’amer
de
Penn
al
Lann,
le
phare
de
l’ile
Louët,
la
tourelle
de
la Chambre
et la poine
de
Térénez
à
la pointe
nord
de
la presqu'île
de
Barnenez.
RAA n°21 - 06 août 2015
42 Les
communes
concernées
sont
Carantec,
Locquénolé,
Plouézoc’h
et Taulé.
Article
2 :
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
il peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère :
+
Un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable
et de
l'énergie.
L’absence
de
réponse
du
ministre
ou
du
préfet
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants, +
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous
préfet
de
Morlaix,
les
maires
des
communes
de
Carantec,
Locquénolé,
Plouézoc’h
et
Taulé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 31
juillet
2015
Pour
le préfet,
Le
sous
préfet
directeur
de
cabinet
Jean Défiel
M@STET-JOURDRAN
RAA n°21 - 06 août 2015
43 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5212-0005
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par l’EARL DE PEN AR CREACH
au lieu-dit « Pen Ar Créach »
sur la commune de PLOUIDER
N°° 75-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 55/93D du 4 mai 1993 relatif à l’exploitation par le GAEC PEN AR CREACH d’un élevage porcin au lieu-dit « Pen Ar Créach » à PLOUIDER ;
VU le récépissé de changement d’exploitant (changement de statut juridique) délivré le 19 septembre 2012 à l’EARL DE PEN AR CREACH ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2014 par l’EARL DE PEN AR CREACH pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la restructuration et de la mise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin à « Pen Ar Créach » à PLOUIDER ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 20 janvier 2015,
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n°21 - 06 août 2015 44 l’avis émis par M. le directeur de la
2/4
VU le rapport n° 0529 2777et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 8 juillet 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’EARL DE PEN AR CREACH (siège social : Pen Ar Créach- PLOUIDER), sur le site de « Pen Ar Créach » sur la commune de PLOUIDER faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D
(*)
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
598 animaux équivalents répartis
comme suit :
- 158 reproducteurs
- 20 porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
- 520 porcs de moins de 30 kg
E
(*) E enregistrement.
RAA n°21 - 06 août 2015 45 3/4
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 4 mai 1993 sont abrogées, sauf la disposition suivante qui est maintenue au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien de l’exploitation des bâtiments existants et annexes à moins de 100 m de tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 – MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
RAA n°21 - 06 août 2015 46 Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST. le maire de
PLOUIDER, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
3 à JUIL. ZUS Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jean-D
Destinataires
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUIDER
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DE PEN AR CREACH
al
RAA n°21 - 06 août 2015 47 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-5212-0006
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par l’EARL DE PEN AR CREACH
au lieu-dit « Kermerrien »
sur la commune de SAINT MEEN
N°°76 -2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43/93 A du 4 mai 1993 autorisant le GAEC DE PEN AR CREACH à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Kermerrien » à SAINT MEEN ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2014 par l’EARL DE PEN AR CREACH pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la restructuration et la mise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin à « Kermerrien » à SAINT MEEN ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 20 janvier 2015,
VU le rapport n° 2015 04253 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 8 juillet 2015;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n°21 - 06 août 2015 48 l’avis émis par M. le directeur de la
2/4
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’EARL DE PEN AR CREACH (siège social : Pen Ar Créach à PLOUIDER), sur le site de « Kermerrien » sur la commune de SAINT MEEN faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D
(*)
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
644 animaux équivalents répartis
comme suit :
- 132 reproducteurs
- 144 porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
- 520 porcs de moins de 30 kg
E
(*) E enregistrement .
RAA n°21 - 06 août 2015 49 3/4
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 43/93A du 4 mai 1993 sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien en exploitation des bâtiments d’élevage et annexes à moins de 100 m de tiers.
Maintien en activité des puits ou forage à moins de 35 m des bâtiments et annexes d’élevage sous réserve :
- que les indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrate et ammoniaque soient produits de manière régulière (fréquence, une fois par an minimum) ;
- que l’eau du puits soit réservée à l’alimentation des animaux et à l’entretien des bâtiments d’élevage ; toute mise à disposition (personnel, élaboration de produits alimentaires, location…) est interdite en l’absence d’autorisation préfectorale.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
RAA n°21 - 06 août 2015 50 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST, le maire de SAINT
MEEN, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le à ÿ JUIL. 4015
Pour le préfet,
le sous-préfet directeur de cabinet,
Jean-Dapi TET-JOURDRAN
Destinataires
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de SAINT MEEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- EARL DE PEN AR CREACH
A4
RAA n°21 - 06 août 2015 51 EE Es
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement N° 2015212-0007
relatif à l’extension de l'atelier bovin et à la restructuration interne de l’atelier porcin exploités par le GAEC GUEGUEN-LE GOFF
aux lieu-dits Kerdraziou et Landonoï en PLOUMOGUER et Kernéac’h en PLOUARZEL
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre er, le Titre ler du Livre II et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 57/2010 AË du 21 avril 2010 autorisant le GAEC GUEGUEN-LE GOFF à exploiter un élevage bovin et porcin aux lieudits Kerdraziou en PLOUMOGUER et Kernéac’h en PLOUARZEL ;
la demande présentée le 31 décembre 2014, complété le 20 mars 2015, par le GAEC GUEGUEN-LE GOFF pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son atelier bovin (regroupement de deux élevages laitiers avec installation d'un jeune agriculteur) et de la restructuration interne de son atelier porcin ;
PREFECTURE DU FINISTER ; IX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-99-76-29-29 - TELECOPIE : 02-99-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr « SITE INTERNET : www.finistere.gauv.fr
RAA n°21 - 06 août 2015 52 VU le dossier technique annexé à la demande et notamment les justifications de conformité du projet aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2015 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public du 20 avril au 17 mai 2015 dans la commune de PLOUMOGUER ;
VU la délibération rendue par le conseil municipal de la commune de PLOUARZEL le 4 mai 2015 ;
VU l'absence d’observation lors de la consultation du public ouverte du 20 avril au 17 mai 2015 ;
VU les avis émis par :
5 M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 01/04/2015,
a M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 28/05/2015 ;
VU le rapport n° 2015 04322 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, en date du 8 juillet 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT
e les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
e que la demande d’extension et de restructuration interne justifie du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous les rubriques 2101-2b et 2102-2a ;
e que la sensibilité du milieu ne justifie pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
e qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage bovin et porcin exploitées par le GAEC GUEGUEN-LE GOFF sur les sites de Kerdrazion (siège social) et Landonoï sur la commune de PLOUMOGUER et sur le site de Kernéac’h sur la commune de PLOUARZEL, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
RAA n°21 - 06 août 2015 53 Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ED, Rubrique {Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Critère de classement {Seuil du critère
DC*
Elevage de vaches laitières (c’est-à-
2101 2b E dire dont le lait est, au moins en 170 vaches laitières de 151 à 200
partie, destiné à la consommation site de Kerdraziou vaches
humaine)
886 animaux équivalents
Etablissements d’élevage, vente, répartis comme suit :
transit, etc. de porcs en stabulation ” 814 pores de plus de 30} plus de 450 2102 2a | E ou en plein air : kg (hors reproducteurs) | animaux
W. 360 porcs de moins de | équivalents
30 kg
site de Kernéac’h
(*) E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Une partie des génisses d’élevage est hébergée sur le site de Landonot.
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles références Lieux-dits cadastrales
PLOUMOGUER ZM 87, 88,97, 111, 112, 113, Kerdraziou 114, 116
PLOUARZEL VH 88, 116 Kernéac’h PLOUMOGUER ZH 70, 72, 74 Landonoï
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant
accompagnant sa demande présentée le 31 décembre 2014, complétée le 20 mars 2015. En tout état de cause, elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables et les prescriptions des arrêtés antérieurs maintenus ou modifiés.
RAA n°21 - 06 août 2015 54 Chapitre 1.4. Prescriptions techniques applicables
Article 1.4.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles de l’acte administratif antérieur (arrêté préfectoral n° 57/2010 AE du 21 avril 2010) qui sont abrogées, sauf :
- les prescriptions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Article 1 de l'arrêté préfectoral n° 57/2010 AE du 21 avril 2010, paragraphe « sécurité des installations - alinéa 2 relatif à la dérogation d'implantation pour le puits »
Une dérogation d'implantation de distance est accordée pour le puits sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
+
et
Protéger la tête du forage conformément aux prescriptions de l’arrêté (buse et margelle). Si la cimentation de la tête de l’ouvrage n’existe pas, le creusement du pourtour de l’ouvrage sur une profondeur de 1 m sera réalisé pour aménager une collerette d'étanchéité d'au moins 0,2 m d’épaisseur, qui sera remplie de ciment (le béton est exclu) et qui servira d’appui à la dalle de propreté.
Détourner les eaux de ruissellement de la tête de l’ouvrage.
L'ouvrage ne doit pas être situé sur le passage d’une source de pollution mobile (passage d’animaux, tonne à lisier, approvisionnement de produits...) ou à proximité d’une source de pollution fixe susceptible de se déverser vers l’ouvrage (stockage ou poste de préparation de solutions de produits phytosanitaires, fumière, fosses à purin ou à lisier, bâtiment d’élevage au sol non étanche, stockage d'hydrocarbures, silos d’ensilage, assainissement individuel..….). Le cas échéant, des aménagements doivent être prévus.
Qu’il n’y a pas d’interconnexion avec le réseau public.
En cours d’exploitation: que des indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrates et ammoniac doivent être produits de manière régulière (fréquence : une fois par an).
L’eau prélevée ne peut servir à la consommation humaine.
les dispositions suivantes qui sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
o Maintien de l’exploitation :
- de bâtiments ou annexes d’élevage implantés à moins de 100 mètres de 4 tiers sur le site de Landonoï ;
- de bâtiments ou annexes d’élevage implantés à moins de 100 mètres de 1 tiers sur le site de Kerneac’h.
RAA n°21 - 06 août 2015 55 Article 1.4.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101 2. b (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) et sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-
équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.4.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.4.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.5 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
RAA n°21 - 06 août 2015 56 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 31 Jul, 248
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Destinataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUMOGUER - PLOUARZEL - LAMPAUL PLOUARZEL
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - GAEC GUEGUEN-LE GOFF
RAA n°21 - 06 août 2015 57 EX © 4
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Quimper, le 17 juillet 2015
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation et
du dialogue public
Affaire suivie par : Maryline Picard
Tél : 02.98.76.29.34 ou 02.98.76.29.02
Courriel : maryline.picard@ finistere.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mercredi 26 août 2015 à partir de 14H30
Salle Jean Moulin
Dossier n° 029-2015003 — 14h30 — SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Demande de permis de construire n°0292541500012 et dossier relatifs à l'extension du maga- sin « LA FOIR’FOUILLE » de 1 497 m°? à 1 889 m° - soit une extension envisagée de 392 m°
de l’enseigne située ZAC du Launay, 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d'exploitation commerciale, transmis
par M. le Maire de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, sont présentés par la SCI LAUNAY
IMMOBILIER, représentée par M. Thierry FRUCHART et par M. Dominique JOVENIN, exploitant le magasin situé à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
Dossier n° 029-2015004 — 14H45 —- AUDIERNE
Demande de permis de construire n° 0290031500005 et dossier relatifs à l’extension du centre commercial « E. LECLERC » de 199 m°? et la création d’une moyenne surface spécialisée de 901 m° (soit une extension totale de 1 100 m? de surface de vente).
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, transmis par M. le Maire d'AUDIERNE, sont présentés par la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION, représentée par Monsieur Gilles METRIAU, exploitant l’ensemble situé
route de la pointe du Raz, 29770 AUDIERNE.
Dossier n°029-2015005 — 15H00 — LE FOLGÔET
Demande de création d’un salon de coiffure à l’enseigne « COIFF & CO » d’une surface de vente de 91 m?, situé rue de l’Oratoire sur le territoire de la commune du FOLGOET. La demande est présentée par M. Erwan HARSCOAT, gérant associé de la SARL HECH,
17 venelle Lafayette, 29800 LANDERNEAU.
RAA n°21 - 06 août 2015 58 Liberté
«
Libené
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Sous-préfecture
de
Brest
Pôle
de
l'Animation
des
Politiques
de
Sécurité
NF
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2015205-0001
portant
renouvellement
de
l'homologation
du
circuit
de
karting
du
CCAS
EDF/GDF
à POULLAOUEN
LE
PREFET
DU
FINISTERE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la Route,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
le Code
du
Sport,
VU
le
décret
n°2010-365
du
9
avril
2010
concernant
l'évaluation
d'incidences
NATURA
2000,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014037-0002
du
6
février
2014
réglementant
l’organisation
sur
la
voie
publique
des
épreuves
sportives
dans
le
Finistère,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014262-0006
du
19
septembre
2014,
donnant
délégation
de
signature
au
Sous-Préfet
de
Brest,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
juin
2011
portant
homologation
pour
une
durée
de
4
ans,
en
catégorie
2.1,
du
circuit
de
karting
non
couvert
à
vocation
"loisirs"
situé
à
POULLAOUEN,
exploité
par
le
CCAS
de
l’EDF/GDEF,
Considérant
la
demande
de
renouvellement
de
l'homologation
de
ce
circuit
présentée
le
17 juin
2015
par
M.
Jean-Michel
PETIT,
directeur
Territoire
Bretagne
CCAS
—
8,
rue
du
Bignon
— CC
66913
— 35069
RENNES
CEDEX
Considérant
le dossier
déposé
en
sous-préfecture
de
BREST
et les
plans
annexés,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
en
date
du
23 juillet
2015,
SUR
proposition
du
Sous-Préfet
de Brest,
ARRETE
ARTICLE
1
Est
renouvelée
l'homologation,
pour
une
période
de
4
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le
circuit
de
karting
non
couvert
à
vocation
"loisirs"
situé
sur
la
commune
de
POULLAOUEN,
exploité
par
CCAS
—
8, rue
du
Bignon
— CC
66913
— 35069
RENNES
CEDEX.
L'homologation
du
circuit
est validée
dans
le
sens
horaire
de
rotation.
RAA n°21 - 06 août 2015
59 ARTICLE
2
Le
tracé
du
circuit
devra
demeurer
conforme
en
tous
points
aux
plans
joints
en
annexes
[-a et
I-b,
La
piste,
ses
dégagements
et
Les
dispositifs
de
protection
des
pratiquants
devront
être
maintenus
en
état
pendant
toute
la durée
de
l'homologation.
Les
règles
techniques
et de
sécurité
« Karting
» de
la
fédération
délépataire
seront
respectées.
Le
gérant
atteste
procéder
à
l'ancrage
des
filets
à
intervalles
réguliers
comme
demandé
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
le 23
juillet
2015.
ARTICLE
3
La
présente
homologation
revêt
un
caractère
précaire
et
révocable.
Elle
sera
retirée
s’il
apparaît,
après
mise
en
demeure
adressée
à
l’exploitant,
qu’il
ne
respecte
pas
les
conditions
auxquelles
l'octroi
de
l'homologation
est
subordonné.
ARTICLE
4
Le
site
doil
être
en
permanence
accessible
aux
secours.
ARTICLE
5
L'organisateur
devra
souscrire
une
assurance
pour
l'ensemble
de
l'activité
prévue,
chaque
véhicule
kart
utilisé
devra
être
couvert
par
une
police
d'assurance.
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le sous-préfet
de
Châteaulin,
le sous-préfet
de
Brest,
le
Maire
de
POULLAOUEN,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
et
Monsieur
Jean-Michel
PETIT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie
de
POULLAQOUEN
et
aux
différents
points
d'entrée
du
circuit.
Une
copie
scra
transmise
à
Madame
et
Messieurs
les membres
de
la commission
départementale
de sécurité
routière.
Fait
à Brest,
le 4,
jalit
45
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet
, directeur
de
cabinet,
Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
de
sa
publication,
notification
ou
affichage,
RAA n°21 - 06 août 2015
60 POULLAOUEN CIRCUIT KARTING
PLAN DE MASSE
- Emplacement des extincteurs et le types
| :
en as "Vu pour être annexé 9 & JUL. 205
RAA n°21 - 06 août 2015
61 MEL nm
| Les. 3510
| ZONES RESERVEES AU PUBLIC larg. 6 né Ci
MT/BT ET
LEGENDE (A POSER)
POULLAOUEN CIRCUIT KARTING
MK sep.4, PALOMSE
ERA voire
est ELEG,,
PLAN DE MASSE
- Sens du parcours
- Ligne départ et arrivée
- Zone de ravitaillement et contrôles S — =
2 2 2 ; L > Sens horaire - Zones réservés et interdites public
@ , Pont LUMI.
—————. Barrières “VAUBAN"
er “ RE
— | Vu pour
être annexé ANNEXE r_L
à l'arrêté préfectoral du 24 mm 7
RAA n°21 - 06 août 2015
62 Arrêté N° 2015201-0003
EE = LE, Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRETE n° 2015- du
relatif à la composition de la commission Consultative de l'Environnement de la base aéronavale de LANDIVISIAU
Le PREFET du FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, Livre 5, Titre 7,
VU Parrêté préfectoral n°2000-1542 du 6 octobre 2000 fixant la composition de la commission consultative de l’environnement de la BAN de LANDIVISIAU ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
-ARRETE-
Article ler— La composition de la commission consultative de l’environnement de la BAN de LANDIVISIAU est renouvelée comme suit :
1“ collège : représentants de la BAN de LANDIVISIAU
TITULAIRES
Le Commandant de l’Aéronautique Navale de
Landivisiau
Le Chef du services
opérations
groupement des
Le Chef du bureau Maîtrise des Risques
Le Commandant du CENTEX Gaé
2è collège : représentants des collectivités locales
TITULAIRES
M. Philippe HERAUD
Maire de Plounéventer
M. Albert MOYSAN
Maire de Bodilis
SUPPLEANTS
Le Commandant en second de la BAN
Landivisiau
Le chef du contrôle local d’aérodrome
Le chef de la section Santé Sécurité au Travail
Le Commandant du CCMAR Atlantique
SUPPLEANTS
M. Bernard MICHEL.
Maire de Saint-Servais
M. Dominique POT
Maire de Saint-Derrien
RAA n°21 - 06 août 2015 63 Représentant le Conseil Départemental
Mme Joëlle HUON M. Jean-Marc PUCHOIS
Représentant le Conseil Régional
M. Gwenegan BUT Mme Laurence FORTIN
3°" collège : représentants des associations
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de l’association des riverains de la BAN de LANDIVISIAU
M. Roger APPERE M. Dominique BOUCHER Saint-Derrien Saint-Servais
M. Yvon AUFFRET M. Jean-Yves CREF
Plougar Bodilis
Mine Colette LEMOINE Mme Annie KERNEIS Plounéventer Bodilis
M. Louis ELEGOET M. Ernest PENN
Saint-Derrien Plougourvest
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté n°2000-1542 du 6 octobre 2000 sont inchangées.
Aïticle 3 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Morlaix sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità QUIMPER, le | 29 JUIL, 201
RAA n°21 - 06 août 2015 64 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Morlaix
LEGISLATION FUNERAIRE
Pôle départemental de Morlaix
ARRÊTE n° 2015208-0002 du 27 juillet 2015 portant habilitation de la chambre funéraire .
dans le domaine funéraire
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU Je décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures, VU l'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’atrondissement de Morlaix;
VU la demande présentée par monsieur Didier CALARNOU, représentant légal de l’entreprise « eurl P.F.P CALARNOU-ouest funéraire » sise Kernilis à Tréflaouenan afin d'obtenir Le renouvellement de Phabilitation de la chambre funéraire prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur {a proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRETE;
ARTICLE 1er — L'établissement de l'entreprise «eurl P.F.P CALARNOU-ouest funéraire «, sis Kernilis à Tréflaouenan, représenté par monsieur Didier CALARNOU, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
+ gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 - L’habilitation est délivrée sous le numéro 15-293-043.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le sous préfet de Morlaix, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier CALARNOU et dont copie sera adressée au maire de Tréflaouenan.
Pour le préfet
le sous-préfet de Morlaix
Pour le sous préfet de Morlaix et paï délégation,
° La sous préfète de Châteaulin,
Dominique CONSILLE
RAA n°21 - 06 août 2015 65 Ex =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages
- sauf les Coquilles Saint Jacques -
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
«rade de Brest — gisement de CAMARET » (n°039)
AP n°2015217-0001 Qu 05 août 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
É le code de la santé publique ;
É le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
RAA n°21 - 06 août 2015 66 (IFREMER) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de
salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU larrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n 2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 5 août 2015;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées le 3 août 2015 à la pointe Saint Barbe démontre un retour à la normale en toxines hpophiles sur la zone marine « Rade de Brest CAMARET » (n°039);
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2015183-0003 du 2 juillet 2015 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine rade de Brest CAMARET (n°03 9) est abrogé.
RAA n°21 - 06 août 2015 67 Article 2
Le ssous-préfet de Chateaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, et les maires des communes de Camaret sur Mer, Crozon, Roscanvel, Plouzané et Plougonvelin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 05 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations,
RAA n°21 - 06 août 2015 68 EE 5
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU FINISTÈRE PRÉFECTURE MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté inter-préfectoral réglementant la navigation à l’occasion de « l’Accueil de la Frégate
Hermione » le 10 août 2015 dans les zones de l’avant-goulet, du goulet, de la rade de Brest et
du port de commerce de Brest
Arrêté N° 2015209-0001 N° 2015/102
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les
ports maritimes de commerce et de pêche ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l’arrêté conjoint du préfet du Finistère et du président du conseil régional de Bretagne portant règlement particulier de police du port de Brest du 24 mars 2014 ;
VU l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique ;
VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique ;
VU la déclaration de manifestation nautique en date du 17 juillet 2015 déposée par l'association Brest Evénements nautiques ;
1/8
RAA n°21 - 06 août 2015 69 VU l'accusé de réception de manifestation nautique n° 169/2015 du directeur départemental adjoint des territoires ct de la mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère en date du 23 juillet 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’utilisation du plan d’eau afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement de «l'Accueil de la Frégate
Hermione » à Brest (29),
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère,
ARRETENT
Article 1°
À l’occasion dc « l’Accueil de la Frégate Hermione », il est créé une zone réglementée le
lundi 10 août de 10h00 à 17h00.
Dans ce créneau horaire, les navigateurs effectueront une veille VHF marine canal 8 (Brest approches). La vigic du Portzic annoncera le début et la fin de la manifestation sur ce canal.
Article 2
La zone réglementée est définie comme suit :
*__ depuis la pointe Saint-Mathieu jusqu’à Pentrée du port de commerce de Brest est
instituée autour de l’Hermione un cercle d’exclusion dont le rayon est de
300 mètres ;
* le plan d’eau compris dans les limites administratives du port de commerce de Brest entre les deux passes jouxtant la jetée Sud (bassins 1 à 4).
Des représentations cartographiques figurent en annexe I du présent arrêté.
Article 3
Dans les zones réglementées définies à l’article 2 sont interdits :
* la circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire et engin flottant ;
* la baignade et la plongée sous-marine.
Cependant, la capitainerie du port de commerce de Brest peut autoriser les mouvements de navires, dans l’enceinte portuaire, qui ne perturberaient le bon déroulement de la manifestation.
Article 4
Les interdictions énoncées à l’article 3 ne s'appliquent pas :
+ à la frégate Hermione ;
* aux navires armés ou accrédités par l’organisateur ;
* aux navires de service public en mission ou participant à une mission de sauvetage ;
+ aux navires de l’État participant à la manifestation.
Les navires armés ou accrédités par l’organisateur doivent arborer les marques figurant en annexe II du présent arrêté.
218
RAA n°21 - 06 août 2015 70 Article 5
L’organisateur est tenu de surveiller le déroulement de la manifestation et de mettre en place tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci.
Il est tenu de mettre en œuvre immédiatement pour secourir les personnes en danger, les moyens nautiques particuliers qu’il a indiqué prévoir dans sa déclaration de manifestation nautique pour assurer la sécurité de cette dernière.
En cas d'accident requérant une capacité d’intervention excédant les possibilités d’intervention de l’organisateur, celui-ci doit alerter dans les délais Les plus rapides le CROSS Corsen (02.98.89.31.31 ou 196), ou le SDIS (18) dans les limites portuaires.
La transmission de l’alerte ne dispense pas l'organisateur de maintenir ses moyens de sécurité pour l'opération de sauvetage tant qu’il n’a pas reçu d'instruction contraire du CROSS Corsen, ou du SDIS dans les limites portuaires.
Article 6
L’organisateur doit retarder, annuler ou interrompre la manifestation de sa propre initiative s’il estime que les conditions de sécurité pour les participants et les spectateurs ne sont pas remplies. Sa décision est notifiée immédiatement au directeur départemental adjoint des territoires ct de la mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère et au CROSS Corsen, ou au SDIS dans les limites portuaires.
En cas de début retardé, l'heure de fin d’interdiction de navigation, de stationnement et de
mouillage peut être décalée d’autant. L’organisateur cn informe alors immédiatement le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère, ainsi que la vigie du Portzic pour diffusion de l’information.
Article 7
Par dérogation à l'arrêté n° 2011/46 susvisé, les navires armés ou accrédités par l'organisateur pour participer à la manifestation sont autorisés à circuler à une vitesse supérieure à S nœuds.
Article 8
L’organisateur doit donner la plus large publicité du présent arrêté auprès des participants et des personnes chargées par ses soins de l’encadrement ct de la sécurité de la manifestation. Il concourt à l’information du publie notamment sur les mesures du présent arrêté et sur Le choix de la zone de départ.
Article 9
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu’aux décisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 à L 5242-6-1 du code des transports, par l’article R.610-5 du code pénal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
318
RAA n°21 - 06 août 2015 71 Article 10
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sur le site internet de la préfecture maritime de l'Atlantique. Il sera affiché au pôle littoral et affaires maritimes de Brest ainsi que dans les capitaineries des ports du Moulin Blanc et du Château à Brest, de Camaret et de Morgat.
Fait à Brest, le Ÿ & JUIL, 205
Le préfet (lu Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique
Jean-Lud Videlaine Emmanuel de Oliveira
Annexe | : cartographie (2 pages
Annexe II : fanions de l’organisation
4IR RAA n°21 - 06 août 2015 72 Arrêté inter-préfectoral =
Circulation limitée dans un
cercle de rayon 300m autour
de l’'Hermione PE
6/8 RAA n°21 - 06 août 2015 73 Annexe I - Cartographie
Arrêté inter-préfectoral = Circulation limitée dans un cercle de rayon 300m autour de l'Hermione
de $ A RÉ - + as
: Arrêté inter-préfectoral = Circulation limitée dans
un cercle de rayon 300m autour de l'Hermione 1 E cr Fo EE Pis. N Fou ty
Poitus 104
5/8
RAA n°21 - 06 août 2015 74 Annexe II - Fanions de organisation
NIET
L'HERMIONE. 10-17 août 2015
718
RAA n°21 - 06 août 2015 75 Destinataires :
Préfecture du Finistère (pour publication au RAA)
Brest Événements nautiques
Capitainerie du port de commerce de Brest
Conseil régional de Bretagne — Antenne portuaire de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère : DIR, SSCAM, CAPT BREST,
PLAM BREST
Ville de Brest
Capitainerie du port du Moulin Blanc à Brest (pour affichage)
Capitainerie du port du Château à Brest (pour affichage)
Capitainerie du port de Morgat (pour affichage)
Capitainerie du port de Camaret (pour affichage)
Groupement de gendarmerie maritime de l’ Atlantique
Commissariat de police de Brest
Sous-préfecture de Brest : bureau politiques de sécurité
Préfecture maritime — Division AEM
SDIS
CROSS Corsen
8/8
RAA n°21 - 06 août 2015 76 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalité + Fraternité
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau
Arrêté préfectoral N° 2015216-0001
approuvant la convention de superposition d'affectations du 29 juillet 2015 établie entre l'État et la commune de Fouesnant
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité
du chemin piétonnier en bordure de l’anse de la Mer Blanche
aux lieux-dits « Kerler » et « Kerouen » sur le littoral de la commune de Fouesnant
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
é le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-7, L2123-8, R2123-15 à R2123-17, R2124-56, R2125-1 et suivants,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales,
Éééé la délibération du conseil municipal de Fouesnant, du 26 mars 2013, sollicitant auprès de l'Etat l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime aux lieux-dits « Kerler » et « Kerouen », afin de réaliser les travaux d’installation de platelage et de passerelles en bois permettant d’assurer la continuité du chemin piétonnier en bordure de l’anse de la Mer Blanche à Fouesnant,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 30 septembre 2013,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 18 septembre 2013, ?
l'avis du maire de la commune de Fouesnant du 3 septembre 2013,
l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère - service France Domaine du 27 août 2013,
é
4
ééé
la convention de superposition d'affectations acceptée par le maire de Fouesnant, le 29 juillet 2015,
4 RAA n°21 - 06 août 2015 77 CONSIDERANT que la digue sur laquelle le platelage sera installé est existante et que les franchissements des passages d’eaux seront assurés par la mise en place de passerelles,
CONSIDERANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'ouvrages, de constructions et d’installations publics ayant vocation à permettre le passage des piétons le long du littoral et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations en date du 29 juillet 2015, établie entre l'État et la commune de Fouesnant sur une dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité du chemin piétonnier en bordure de l’anse de la Mer Blanche aux lieux-dits « Kerler » et « Kerouen » sur le littoral de la commune de Fouesnant et dont les limites sont définies aux plans de masse qui demeureront annexés à ladite convention.
Article 2 :
La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le .æ.4 AQUT 2015
Pour le préfetiet par délégation,
le chef du service du littoral
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à la commune de Fouesnant le ............ Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau
Jacques GUILLOU
RAA n°21 - 06 août 2015 78 Destinataires :
Commune de Fouesnant, bénéficiaire de la convention
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM — CC46 — 29240 BREST cedex 9
Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
RAA n°21 - 06 août 2015 79 EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Concarneau
Convention de superposition d'affectations
établie entre l'État et la commune de Fouesnant
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité
du chemin piétonnier en bordure de l’anse de la Mer Blanche
aux lieux-dits « Kerler » et « Kerouen » sur le littoral de la commune de Fouesnant
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère,
et la commune de Fouesnant, SIRET : n° 21290058300015, sise Place du Général de Gaulle
29170 Fouesnant, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire,
Titre I : Objet. nature et durée de la superposition d'affectations
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'une superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 132 m°, située dans l’anse de la Mer Blanche, aux lieux-dits « Kerler » et « Kerouen », sur le littoral de la commune de Fouesnant, suivant les plans ci-annexés, le plan de localisation (annexe 1), les plans de masse (annexes 2a et 2b) et selon les coordonnées géo- référencées suivantes (lambert RGF 93)
Lieu-dit « Kerler »
Superficie de l'occupation : 27 m°
1: X:173211,417 Y : 6774365,903 3: X:173218,828 Y :6774351,713 2: X:173219,604 Y : 6774353,778 4: X:173210,240 Y : 6774364,432
Lieu-dit « Kerouen »
Superficie de l'occupation : 105 m°
1: X:172884,703 Y : 6774763,814 4: X:172893,835 Y : 6774698,195 2: X:172880,746 Y : 6774720,757 5: X:172879,206 Y : 6774720,371 3: X:172894,955 Y : 6774699,219 6: X:172883,173 Y : 6774763,542
1/6
RAA n°21 - 06 août 2015 80 La superposition d'affectations concerne l'occupation du domaine public maritime par la création sur la franche littorale située en bordure de l’anse de la Mer Blanche du chemin piétonnier allant de Kerler à Kerouanquen, comprenant :
à « Kerler » : * l’installation d’une passerelle en bois se présentant sous forme d’un platelage surélevé d’une largeur de 1,80m et suivant une longueur de 15,00m.
à « Kerouen » : * l’installation d’une passerelle en bois avec la construction des culées de part et d’autre du passage hydraulique aménagé dans la digue existante, le tout sur une largeur de 1,50m et une longueur de 5,00m.
* l'installation d’un platelage en bois disposé sur l’ensemble de la digue, sur une largeur également de 1,50m et sur une longueur totale de 65,00m (43,50m + 21,50m).
La présente convention vaut également pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet de la superposition d'affectations.
Article 1-2 : Nature
La superposition d'affectations est accordée à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'État demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
La superposition d'affectations n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
La présente superposition d'affectations subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'elle présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
216
RAA n°21 - 06 août 2015 81 4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente superposition d'affectations, sauf autorisation préfectorale particulière.
5. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l’État contre le recours des tiers.
Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la superposition d'affectations, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur sur le domaine public maritime :
* au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone, s
+ le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que
316
RAA n°21 - 06 août 2015 82 cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l'Atlantique peuvent prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime tous les documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise des ouvrages, constructions et installations, réalisés, et à la connaissance de leur position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux mois après la fin des travaux entrepris dans le cadre de la présente convention de superposition d’affectations.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis à la superposition d'affectations
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace
d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation de la superposition d'affectations prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
416
RAA n°21 - 06 août 2015 83 À quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
Au vu de cette liste, le bénéficiaire peut prétendre, à une indemnité égale, sous déduction de
l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés, dans la mesure où ceux-ci subsistent à la date du retrait.
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'autorité qui a délivré le titre. Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale et indemnités dues à l'État
La présente superposition d'affectations est accordée à titre gratuit et sans indemnité.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sa signalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements au chemin piétonnier et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la superposition d'affectations.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujettie la superposition d'affectations.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
5/6
RAA n°21 - 06 août 2015 84 Titre VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d'alimentation en eau ou des limitations d'usage des zones de baignade.
Les produits et matériaux utilisés doivent respecter les normes en vigueur. Il est prévu la tenue d'un registre dans lequel le bénéficiaire indique la dénomination des produits utilisés, le nom du fabricant, les quantités utilisées, la composition chimique (avec liste complète des biocides et leur taux de relargage dans le milieu naturel) ainsi que la périodicité et les modalités de pose de ces produits.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté,
A Fouesnant, le 2.9. JUIL...
Le maire,
À Quimper, le ....4..AQUT...2015..
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
Annexe 1: Plan de localisation de la superposition d'affectations
Annexes 2a et 2b: Plans de masse de la dépendance
6/6
RAA n°21 - 06 août 2015 85 Annexe 1 à la convention de superposition d'affectations
établie entre l'Etat et la commune de Fouesnant
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité |. du chemin piétonnier en bordure de l'anse de la Mer Blanche fe
aux lieux-dits "Kerler" et "Kerouen" sur le littoral de la commune de Fouesnant
PLAN DE LOCALISATION DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
Echelle 1/25000
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Vu et accepté :
A Fouesnant, le 2.9. ..2015
le maire,
Roger LE y
RAA n°21 - 06 août 2015 86 Annexe 2a à la convention de superposition d'affectations
établie entre l'Etat et la commune de Fouesnant
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité du chemin piétonnier en bordure de l'anse de la Mer Blanche
aux lieux-dits "Kerler" et "Kerouen" sur Le littoral de la commune de Fouesnant
PLAN DE MASSE DE LA DEPENDANCE (1)
Echelle 1/250
Lieu-dit "Kerler"
SONT ŒuNeUnC
ET OIE
(15 m x 1.80 msoit 27 m°)
Vu et accepté LE FO; A Quimper, le 4h AOUT..2015 À Fouesnant, le 2.9. JUIL..201n. pour le préfet et par délégation, le maire, A e
Roger LE
RAA n°21 - 06 août 2015 87 Annexe 2b à la convention de superposition d'affectations
établie entre l'Etat et la commune de Fouesnant |
sur une dépendance du domaine public maritime destinée à assurer la continuité | du chemin piétonnier en bordure de l'anse de la Mer Blanche
aux lieux-dits "Kerler" et "Kerouen" sur le littoral de la commune de Fouesnant
PLAN DE MASSE DE LA DEPENDANCE (2)
Echelle 1/250
Digue avec ETS RS D
Passerelle +platelage
(70 m x 1.50 msoit 105 m°)
Xrn te2 0. IL? le maire,
Roger LE GOFF
A Quimper, le
pour lé préfêt et par délégation,
le chef de service du littoral, Qi | 4
Jean-Pierre GUILLOU
RAA n°21 - 06 août 2015 88 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l’eau
Arrêté Préfectoral
Portant autorisation
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
du développement du port de Brest
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
AP n°2015 212-0008 qu 2015
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-6 et suivants relatifs aux
procédures d'autorisation et R.214-1 et suivants relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration ;
VU le code de la santé publique ;
VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales —
article 30 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006, complété par les arrêtés du 23 décembre 2009 et du 8
février 2013, relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n° 2000-830 du 24 août 2000 ;
VU la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et son annexe technique ;
VU la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes ou fluviaux ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté ministériel publié au journal officiel du 4 juin 1978 portant Concession de l’Etat au Syndicat Mixte pour le développement de Brest-Iroise (SMBI) de l'établissement et de
l'exploitation de trois zones de terre-pleins maritimes en rade de Brest ;
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Page 1/19 RAA n°21 - 06 août 2015 89 VU larrêté de la Préfecture maritime de l’Atlantique n° 2009/55 du 15 juillet 2009, réglementant la circulation, le mouillage et certaines activités de pêche dans la rade de Brest et ses abords.
VU la délibération du SMBI en date du 3 octobre 2012, approuvant la maîtrise d'ouvrage par la Région Bretagne, de l'ensemble des opérations constituant le projet de développement du Port de Brest ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement présentée le 28 février 2014, par le président du conseil régional de Bretagne enregistrée sous le n° 29-2014-0051 et relative à l'amélioration des accès maritimes et l'extension des terres pleins portuaires du port de Brest ;
VU l’avis de l'autorité environnementale en date du 3 septembre 2014 ;
VU les avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 4 juillet 2014 et du 28 août 2014 ;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 9 avril 2014 :
VU les saisines de la commission locale de l’eau (SAGE de l’Elorn) en date du 19 mai 2014 et du 12 août 2014 ;
VU le courrier du préfet du 01 juillet 2014 déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 03 novembre 2014 au 31 décembre 2014 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 20 février 2015 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Finistère en date du 18 juin 2015 ;
VU la délibération n° 15 DGS_ PDPB_01 du conseil régional valant déclaration de projet pour l’extension du port de Brest, en date du 18 juin 2015 :
VU l'avis du permissionnaire transmis le 21 juillet 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis, pour observations éventuelles, par courrier du 07 juillet 2015 ;
CONSIDERANT :
que l’amélioration des capacités d’accueil du Port de Commerce et la création d’infrastructures ayant des rapports avec une activité maritime, constituent des enjeux forts pour Brest et sa région ;
qu'il est nécessaire de procéder à des opérations de dragage pour atteindre des niveaux de fonds compatibles avec la sécurité de la navigation dans le chenal d'accès au quai sixième Sud et plate forme multimodale ainsi qu’aux accès maritimes du polder 124 du port de Brest ;
que les moyens et méthodes retenues pour les travaux de dragage du port du Brest ont été choisis afin de réduire au minimum les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Page 2/19 RAA n°21 - 06 août 2015 90 que les mesures de prévention et de surveillance en phase travaux, édictées dans le présent
arrêté, permettent de réduire le risque de pollutions accidentelles ;
que les mesures de suivi des impacts, édictées dans le présent arrêté, permettent d'évaluer les incidences des dragages et des immersions sur l'eau et les milieux aquatiques et marins ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés par l'édiction des prescriptions imposées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le conseil régional de Bretagne ci-après désigné sous le terme «le permissionnaire » est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'adaptation du port de
Brest visant à l'amélioration des accès nautiques du port de commerce ainsi qu’à la réalisation d’une extension du polder 124 destinée à recevoir les produits de dragage issus du périmètre
du port de Brest, et dont la surface sera valorisée pour l'implantation d’industriels ayant des rapports avec une activité maritime.
Les rubriques concernées de la «nomenclature» modifiée sont les suivantes :
Rubriques | Intitulés Statut pour le
projet
4.1.1.0 Travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès | Autorisation
ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un
chenal d'accès existant.
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés | Autorisation en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu, d'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 €
4.1.3.0 Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : Autorisation Dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y
figurent;
Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois
consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de | Déclaration
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant inférieure à 1 Ha mais supérieure à 0,1 Ha.
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés | Autorisation aux rubriques 4. 1.3. 0, 2. 1. 1. 0,2. 1.2.0 et2.1.5.0:
1° Le flux total de pollution brute étant compris entre les
niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent.
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Page 3/19 RAA n°21 - 06 août 2015 91 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est inférieure | Déclaration à 3 Ha mais supérieure à 0,1 Ha.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration
modifier le profile en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau inférieur à 100 m.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet. Autres cas.
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-17 du code de l'environnement.
L'implantation des aménagements et ouvrages doit tenir compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment ceux de la baignade, des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation. Les travaux seront réalisés selon les spécificités indiquées dans le dossier jugé recevable. Lors de la réalisation des travaux, pour leur exploitation ou pour l'exercice de l'activité des ouvrages réalisés, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou
l'autorisation nécessaires, instruits dans les formes prévues aux articles R.214-6 et suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de la nécessité de l'obtention des
autorisations requises au titre d'autres législations.
Article 2 : Nature des opérations et localisation
2.1 — Opérations de dragage
2.1.1 - Zone de dragage concernant l’accès au quai sixième Sud et au quai multimodal :
Sommet Longitude (*) Latitude (*)
Est (al) -4.4622137 E 48.3845785 N
Est (bl) -44589835 E 48.3775320 N
Sud (cl) -4.4600812 E 48.3728553 N
Sud (d1) -4.4653879 E 48.3712868 N
Ouest (el) -4.4645587 E 48.3749170 N
Ouest (f1) -4.4650920 E 48.3762265 N
Ouest (g1) -4.4721473 E 48.3793421 N
Nord (h1) -44719006 E 48.3806218 N
Nord (il) -4.4674280 E 48.3809680 N
Nord (j1) -4.4627554E 48.3853315 N
Est (k1) -4.4618486 E 48.3849251 N
(*) WGS84 Décimal - Plan de situation en annexe
Sur cette zone les opérations de dragage consistent à réaliser un approfondissement:
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pase 4/19 RAA n°21 - 06 août 2015 92 du chenal d’accès au poste sixième Sud et au quai multimodal à la cote -9,40 mCM ; de la souille du quai sixième Sud à la cote -13,50 mCM ;
de la souille « Sud-Ouest du quai multimodal » à la cote -11,50 mCM ;
de la souille « Nord Est du quai multimodal » à la cote -9,00 mCM.
2.1.2 - Zone de dragage concernant l’accès maritime au Polder 124 :
Sommet Longitude (*) Latitude (*)
Est (a2) -4.4464904 E 48.3830063 N Sud (b2) -4.4482733 E 48.3812767 N Sud (c2) -4.4486157 E 48.3811419N
Sud (d2) -4.4499738 E 48.3809610 N Ouest (e2) -44517437 E 48.3817605 N Ouest (F2) -4.4502378 E 48.3832184N
Ouest (g2) -4.4499180 E 48.3830652 N Ouest (h2) -4.4490328 E 48.3839269 N Ouest (12) -4.4493750 E 48.3840949 N Ouest (2) -4.4491701 E 48.3842857 N Nord (k2) -4.4501346 E 48.3847515 N Nord (12) -4.4498799 E 48.3849903 N Nord (m2) -4.4466864 E 48.3834557 N Est (n2) -4.4469351 E 48.3832316 N (*) WGS84 Décimal - Plan de situation en annexe
Sur cette zone les opérations de dragage consistent à réaliser un approfondissement: du chenal d’accès à -8,50 mCM ;
de la souille du quai dit « quai EMR » à la cote -10,00 mCM :
de la souille du quai digue à la cote -12,00 mCM.
2.2 - Travaux maritimes
Ils consistent à réaliser :
différents quais de portances adaptées aux besoins des industriels ;
une digue d’enclôture à talus en enrochements naturels ;
un casier de dépôt des sédiments augmentant la surface du polder 124 actuel d’environ 14 ha ;
2.3 - Aménagement terrestre du Polder 124 au port de Brest
L'aménagement envisagé est composé :
de lots réservés aux industriels;
de voies de circulation intérieures ;
d’infrastructures de stationnement ;
d’une réservation pour l’insertion d’une éventuelle voie ferrée ;
d’une zone aménagée en merlon paysagé.
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Dragage et travaux connexes
Le dragage du port de Brest est réalisé selon les modalités suivantes :
Volume maximum : 1 250 000 m3 de sédiments en place.
Débit de dragage : mixture (eau+ sédiments): 10 000 m3/jour (dont sédiments : + 4 000 m3/jour). Les débits pourront être augmentés dans la mesure où les normes de rejet prévues
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pase 5/19 RAA n°21 - 06 août 2015 93 au 3.8 sont respectées. Dans ce cas, le permissionnaire doit porter à la connaissance du préfet les informations nécessaires (études techniques), un mois avant sa réalisation. Le bénéficiaire assure une comptabilité journalière des volumes dragués.
3.1 - Information des professionnels et usagers de la mer
Une information quotidienne de la capitainerie et de l'autorité maritime est mise en place pour informer des mouvements et du planning des opérations (liaison permanente VHF). En parallèle une information hebdomadaire est transmise aux usagers de la rade (professionnels, port de plaisance, clubs, associations).
3.2 - Horaires du chantier
Les travaux de dragage s'effectuent aux horaires suivants : 24h/24 et 7j/7.
3.3 - Balisage des travaux en mer
Conformément à la réglementation du domaine de la navigation maritime, le chantier est balisé, notamment la conduite de refoulement dans le cas de l'utilisation d'une drague stationnaire.
La capitainerie est informée en permanence de la position de la canalisation. En outre la partie flottante est balisée.
Le balisage est établi conformément aux recommandations émises par la grande commission nautique.
3.4 — Évitement des risques d’efflorescences d'Alexandrium minutum
Entre le 1° mai de l’année n et le 30 septembre de l’année n+1 les opérations de dragage sont interdites.
Les opérations de dragage doivent être réalisées en dehors des périodes où les facteurs suivants sont réunis :
Température supérieure à 14°C (moyenne des températures prises le matin, sur les bouées BS 4 et BS « Rejet ». La température est considérée comme supérieure à 14°C si le dépassement est constaté trois jours consécutifs — Le retour à une température inférieure à 14 °C est considéré comme acquis après trois jours consécutifs) ;
Salinité comprise entre 26 °/00 et 29 °/00 ;
Coefficient de marée faible : inférieur à 80.
Le permissionnaire tient a jour un enregistrement du relevé de température, salinité et coefficient de marée, qui est transmis quotidiennement au personnel en charge de l'opération de dragage.
3.5 - Anticipation du dragage de la souille sixième Sud
Une anticipation sur le programme de dragage, portant sur l’extraction de 27 000 m3 de sédiments au niveau du quai sixième sud est prévue. Avant la mise en service des tubes géotextiles sur plateformes imperméabilisées, le permissionnaire doit fournir au service chargé de la police de l’eau toutes les analyses permettant de vérifier la compatibilité des polymères employés avec les sédiments réceptionnés.
Les eaux de ressuyage seront collectées via un réseau et rejetées en mer, au droit du quai, après décantation elles seront traitées si nécessaire et devront respecter les normes de rejet prévues au 3.8 du présent arrêté sauf pour le paramètre MES qui doit être inférieure à 35 mg/L. Un suivi de la qualité du rejet sera assuré une fois par semaine.
Les sédiments resteront stockés en tubes géotextile jusqu’à atteindre une siccité de 25% minimum et seront ensuite déplacés après la réalisation des nouveaux casiers de l’extension du Polder 124. L’emprise et le volume de la zone de dépôt seront évalués comme indiqué au 5.1.2 et le plan de gestion prévu au 5.7 doit en tenir compte.
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pace 6/19 RAA n°21 - 06 août 2015 94 3.6 — Déroctage
Le dragage des souilles des quais de la plateforme multimodale occasionnera des opérations de déroctage de roche altérée sur 50 cm. Les matériaux issus des opérations de déroctage pourront être réutilisés pour la réalisation du noyau de la digue d'enclôture ou du terre-plein. Sous réserve du respect des autres réglementations, le déroctage pourra être effectué par
désagrégation mécanique (technique à privilégier).
L'emploi d'explosifs, s'il s'avère nécessaire, doit faire l'objet, dans le cadre d'une procédure distincte, d'un dossier de demande d'autorisation qui sera déposé par le permissionnaire au
titre de la législation sur les explosifs et au titre du code de la défense.
3.7 — Suivi des eaux de la rade
3.7.1 — Etats de référence
Le suivi de la qualité des eaux est assuré à l’aide de Bouées Sonde autonome en continu pour la surveillance du milieu marin (BS). Les paramètres à mesurer sont: Température, Conductivité, Salinité, Turbidité, Oxygène dissous, pH et Fluorescence.
La recherche de polluants est réalisée sur des mollusques (population naturelle). Les
paramètres à mesurer sont (métaux, HAP, PCB, et TBT).
Le suivi sédimentométrique est réalisé par prélèvements ainsi qu’avec la pose de pièges à sédiments fixés dans le fond (détermination de la qualité physico-chimiques des dépôts et de la concentration en kystes d’Alexandrium).
L’état de référence, réalisé avant travaux, sur plusieurs campagnes de prélèvements permet de définir la qualité des différents compartiments (Colonne d’eau, sédiments, organismes marins) du milieu. La mise en œuvre de ce suivi impose la demande d’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime (AOT). l’AOT du 14 janvier 2015 pour la période du 15 janvier 2015 au 15 mai 2015 défini la position des différents appareils
de mesures (BS, sédimentomètres et Caging).
Pour les prochaines campagnes, il est possible de modifier l'emplacement des appareils de mesures en fonction de la pertinence des données recueillies. Les postions des bouées servant en phase travaux, seront rendues définitives lors de la dernière campagne pour la réalisation de l’état de référence.
Ces états de référence pourront être complétés en utilisant les bases de données des différents réseaux existants.
Durant toute la phase travaux, les appareils de mesures conservent les mêmes positions que lors des campagnes de mesures initiales. Les positions retenues sont celles où les mesures sont les plus représentatives. Pour des raisons pratiques, seule la bouée BS n°2 peut être déplacée
au niveau de la nouvelle prise d’eau Océanopolis.
3.7.2 — Fréquence de suivi pendant et après travaux
compartiments | Paramètres | Travaux Travaux de | Après travaux -
maritimes dragage Retour à l’état de
référence
Turbidité Continu sur la | Continu sur | Continu sur les
bouée BS | toutes les bouées | bouées BS «Rejet»
«Rejet » dès | dès le démarrage | et BS 2 pendant un
le démarrage | des travaux an renouvelable tant
COLONNE des travaux que le niveau de
D'EAU l’état de référence
n’est pas atteint
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pase 7/19 RAA n°21 - 06 août 2015 95 Herbiers de|
zostères
Surveillance de la propagation du
panache
Phytoplanct | J/F/M/A/M/... | J/F/M/A/M/.../0/ | Non suivi
on /O/N/D/ : N/D/ : Mensuelle
Mensuelle
…[J/T/AIS/….
hebdomadaire
Contaminan | 3 mois après le démarrage des | Tous les 6 mois sur ts travaux, puis tous les 3 mois le point de chimiques - prélèvement n°1, SEDIMENT Granulomét renouvelable tant rie que le niveau de l’état de référence
n’est pas atteint
Kyste 1 fois avant travaux
d’Alexandri
um
Bivalves mensuel + | mensuel + suivi | Non suivi
(contaminen | suivi complémentaire
ts complémentai | hebdomadaire en
chimiques) |re cas d’alerte
hebdomadaire
ORGANISMES en cas d’alerte
MARINS Bivalves en cas d’alerte | en cas d’alerte Non suivi
(phycotoxy | pour pour dépassement
nes) dépassement | de seuil
de seuil phytoplancton :
phytoplancton | hebdomadaire
: (Suivi et
hebdomadaire | surveillance par
le réseau
REPHY)
Banc de |3 mois après le démarrage des | Tous les 6 mois sur Maërl travaux, puis tous les 3 mois le point de prélèvement maërl
n°2, renouvelable
tant que le niveau de
l’état de référence
n’est pas atteint
Non suivi
3.7.3 — Dispositif d’alerte
Un système d°’ «alerte travaux » doit permettre de prendre des mesures adaptées afin de prévenir ou limiter l’impact potentiel des travaux sur le milieu marin. Ce dispositif est basé sur un suivi régulier à deux niveaux alertes, T1 & T2. Les conditions pour la mise en alerte travaux prennent en compte l’évolution par rapport à l’état de référence ainsi que l’évolution des concentrations sur les stations de suivi situées à proximité des travaux.
Niveau d’alerte Impact des travaux sur le milieu | Action
naturel
Finistère / AP n° 2015 du 2015 Pase 8/19 RAA n°21 - 06 août 2015 96 TL :::<'T2 Moyen Ajustement des méthodes de
travaux
> T2 Fort Arrêt des travaux
Au plus tard 1 mois avant le début des travaux, le bénéficiaire propose à la validation du
service police de l’eau la procédure de mise en « alerte travaux ». Les travaux en milieu marin
ne peuvent pas commencer sans la validation du système d’alerte par le service chargé de la
police de l’eau.
Cette procédure, basée sur les paramètres acquis lors de l’état initial, définit les seuils et la nature des réactions au regard des éventuelles perturbations constatées dans le milieu marin. Elle porte sur les différents compartiments (Colonne d’eau, sédiments, et organismes marins). Le permissionnaire doit transmettre à échéance régulière (mensuelle en période de travaux et trimestrielle en dehors des périodes de travaux), un rapport comportant :
Les résultats d’analyses commentés ;
Les périodes de déclenchements des différentes alertes et les mesures prises en conséquence. 3.7.4 — Dispositions particulières sur le suivi des matières en suspension (MES) durant le
dragage
Le permissionnaire doit s'assurer par tout moyen approprié que l'opération de dragage et/ou de rejet y afférent n'a pas d'impact significatif sur les autres usages du milieu marin.
En cas de non respect des critères établis ci-dessus, la concentration maximale de MES de 2
g/L au rejet et prise en compte dans la modélisation, est ajustée.
Pour les zones de dragage dont le niveau de pollution est supérieur à N2, la concentration
maximale de MES au rejet ne doit pas dépasser 100 mg/L en cas d’utilisation d’une méthode
de dragage autre que mécanique.
Le permissionnaire consigne journellement:
les informations nécessaires à justifier la bonne exécution du plan de dragage et de rejet y
afférent ;
les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
l'état d'avancement du chantier ;
tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l'eau et des
milieux aquatiques.
3.7.5 — Comité local d'information et de suivi des opérations de dragage
Avant le démarrage des opérations de dragage et au moins une fois par an durant les travaux,
puis sur une période minimum de 3 ans après les travaux, une réunion du comité local
d'information et de suivi des opérations de dragage et de stockage des sédiments sera
organisée par le permissionnaire. Le préfet sera préalablement informé des dates de réunion de ce comité. Lors de la réunion du comité, les membres du comité pourront émettre des
observations et propositions sur les modalités de suivi des opérations de stockage.
3.8 - Traitement et surveillance des eaux de surverses :
Un poste de refoulement dont l’aspiration est située à l’intérieur du casier doit refouler dans un système de traitement qui permet d’éviter tout impact significatif sur les autres usages du milieu marin. Les ouvrages (bassins de décantation en sortie de casier, unité de floculation en ligne, etc...) doivent être suffisamment dimensionnés et entretenus (curage régulier des sédiments dans les bassins) pour atteindre les niveaux de rejet exigés.
Un suivi de la qualité du rejet sera assuré au moyen d’un préleveur automatique réfrigéré avec prélèvement temporisé en phase de refoulement et conforme à la norme ISO 5667. Le préleveur sera situé en sortie de traitement au niveau du rejet en mer.
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pase 9/19 RAA n°21 - 06 août 2015 97 Le contrôle des eaux de rejet sera réalisé 1 fois par semaine (prélèvement moyen 24h sur échantillon J-1) et les échantillons d'eau moyens seront envoyés en laboratoire agréé pour analyses.
Le bénéficiaire est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur, les normes ci-après :
Paramètres Concentration Mesures correctrices MES 2 gL (*)
COT 70 mg/L
PCB 0,05 mg/L
AS 0,05 mg/L
Cd 0,2 mg/L
Ni 0,5 mg/L
Cu 0,5 mg/L te à Hg 0,05 mg/L Diminution du débit de pompage, curage des bassins de b
2 ur décantation, augmentation de la
Cr GS imof, floculation ;
TBT 0,00002 mg/L Arrêt du pompage.
Hydrocarbures 10 mg/L
totaux
Total 16 HAP 0,05 mg/L
E. Coli 5
(*) 100 mg/L pour le dragage en zone >N2 (art. 3.7.4), ainsi que pour les eaux de ressuyages après décantation en tubes géotextiles (art. 3.5).
Article 4 : Travaux maritimes
4.1 - Construction de la digue
4.1.1 - Conception
La digue d’enclôture du nouveau polder est une digue à talus en enrochements naturels. D’une longueur d’environ 1250 m, il est prévu de la réaliser en plusieurs tronçons en alternance depuis les deux enracinements, avec élévation successive des niveaux. 4.1.2 - Colmatage
Avant le remplissage du casier, un géotextile imputrescible d’un grammage minimum de 800 g/m2 avec une ouverture de filtration de 70 um est mis en place sur la face interne de la digue d’enclôture pour limiter le passage des fines à travers l’ouvrage et accélérer le phénomène de colmatage de la digue.
4.2 — Horaires du chantier
La circulation des camions d’approvisionnement du chantier est interdite de 7h30 à 8h00 et de 17h15 à 18h00 sur les routes N265 et D165.
4.3 — Mesures d’effarouchement
Avant le début de chaque activité bruyante, durant 30 minutes, des observateurs de faune
marine sont positionnés sur des points hauts et garantissent la non présence de mammifères marins en surface. En cas de présence, l’activité est reportée jusqu'à ce que les animaux aient quitté la zone où les ondes acoustiques peuvent entraîner des dommages physiologiques. L’effarouchement par embarcation ou des dispositifs acoustiques émettant des sons répulsifs pour les mammifères marins peuvent être mis en place au moins une heure avant le début de chaque activité bruyante de façon à éloigner les animaux de la zone de dommages.
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pape 10/19 RAA n°21 - 06 août 2015 98 4.4 - Évitement des risques d’efflorescences d'Alexandrium minutum lors des travaux
d’endiguement
Les travaux de construction de la digue d’enclôture risquent de remettre en suspension les
vases. Ils doivent donc être réalisées en dehors des périodes où les facteurs suivants sont réunis :
Température supérieure à 14°C (température prise le matin, sur la bouée BS «Rejet» ou à défaut sur la zone de travaux). La température est considérée comme supérieure à 14°C si le
dépassement est constaté trois jours consécutifs — Le retour à une température inférieure à 14
°C est considéré comme acquis après trois jours consécutifs) ;
Salinité comprise entre 26 °/00 et 29 °/00 :
Coefficient de marée faible : inférieur à 80.
4.5- Mesures compensatoires en milieu marin
Des habitats artificiels seront crées sur les ouvrages maritimes. Ils seront intégrés, dans le profil des ouvrages en enrochement, des cuvettes assurant une rétention d’eau pendant les
périodes de marée basse.
En cas de création de récifs artificiels, le permissionnaire doit se soumettre à la procédure du «cas par cas » précisée par le décret 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. La destruction d’une zone de pêche de la praire sur la zone d’emprise de l'extension du polder 124 fera l’objet de mesures de sauvegardes de la ressource par ensemencement et d’un suivi des effets de l’opération.
Le permissionnaire étudiera dans la rade de Brest la possibilité de créer des zones propices à
l'implantation pérenne et durable d’herbiers à zostères.
Article 5 : Polder 124
5.1 — Gestion des pollutions
La mise à jour du plan de gestion doit être établie conformément à la note sur la gestion des
sites et sols pollués du 8 février 2007 et doit être mis en place selon le principe de gestion du
risque suivant l’usage.
A l'issue des travaux de gestion des pollutions concentrées, de nouvelles mesures sur les sols et les gaz du sol devront être réalisés afin de vérifier la compatibilité des pollutions résiduelles avec le projet.
5.1.1 - Pollutions résiduelles devant faire l’objet de travaux de dépollution
Les travaux de dépollution sont suivis et contrôlés par un bureau d’étude spécialisé
indépendant.
En cas de découverte d’une nouvelle zone polluée sur le polder, celle-ci doit être gérée sur une zone de stockage provisoire préalablement définie au démarrage des travaux.
Cette zone de stockage sanctuarisée est située dans le polder 124. Le volume de matériaux
stocké temporairement et confiné au droit de cette zone sanctuarisée est géré suivant les
préconisations définies dans le plan de gestion.
Les matériaux stockés seront traités au plus tard lors du traitement des résidus de l’Amoco Cadiz. Dans le cas où ces terres seraient stockées sur une période supérieure à 3 ans, elles seront confinées selon le même procédé que pour le merlon paysager.
5.1.2 - pollutions résiduelles faisant l’objet d’un recouvrement ou d’un confinement : Les zones faisant l’objet d’un recouvrement sont constitués de terres ponctuellement impactés, ne présentant pas de risques sanitaires par inhalation. Le recouvrement consiste en
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Page 11/19 RAA n°21 - 06 août 2015 99 la pose d’un grillage avertisseur à l’interface terrains pollués/terrains d'apport sains et l’apport de 50 cm minimum de matériaux inertes.
Les zones faisant l’objet d’un confinement consistent à supprimer les zones de pollution les plus concentrées afin de limiter le risque de transfert de pollution vers la nappe à long terme.
La surveillance de la zone de confinement est visée au 5.3.2 du présent arrêté.
Zones Composé Gestion Emprise | Volume
estimée | estimé
Zone Est CEDRE HC Ci0-C40 Recouvrement | 14350 | 28 400 m3
m2
P536 HC C10-C40 Recouvrement | 550 m2 | 1 100 m3
P509 216 HAP Recouvrement | 500 m2 | 750 m3
P543 HC C10-C40 Recouvrement | 400 m2 | 1000 m3 Zone centrale HC C10-C40 / 216 HAP / E 7 | Recouvrement | 7 450 14 900 m3
PCB m2
P534 HC C10-C40 Recouvrement | 850 m2 | 1 700 m3
P533 HC Cio-C40 / 2 BETEX / E | Recouvrement | 1 300 1 950 m3 7 PCB m2
Alvéoles de | HC C10-C40 / 216 HAP / Confinement |930m2 | 21 400 m3 confinement
Nouveau terre-plein | A évaluer et à préciser dans l’actualisation du plan de gestion de 14 ha environnemental
Aucun réseau d’alimentation en eau potable ou branchement d’eau potable ne peut être implanté sur ces zones.
5.2 — Gestion des eaux de ruissellement
5.2.1 — En phase chantier
Plusieurs bassins de rétention, dont un déjà existant (réalisé lors des travaux sous maîtrise
d'ouvrage SMBJD) sont positionnés en fonction des bassins versants et des contraintes liées au phasage du chantier. La collecte et l’évacuation des eaux pluviales sont assurées par un réseau de fossés périphériques raccordés à ces bassins tampon.
Le rejet se fait normalement en mer après être passé par un ouvrage de traitement, et un contrôle des eaux de rejet est réalisé une fois par semaine pendant les phases de rejet sur les paramètres prévus au tableau ci-dessous.
Paramètres Concentration
MES 35 mg/L
DBOS 30 mg/L
DCO 125 mg/L
PCB 0,05 mg/L
AS 0,05 mg/L
Cd 0,2 mg/L
Ni 0,5 mg/L
Cu 0,5 mg/L
Hg 0,05 mg/L
Pb 0,5 mg/L
Zn 2 mg/L
Cr 0,5 mg/L
Hydrocarbures 10 mg/L
totaux
Total 16 HAP 0,05 mg/L
Finistère / AP n° 2015 du 201$ Pers 12/19 RAA n°21 - 06 août 2015 100 [E. Coli | - |
Les surverses des bassins sont aménagées afin d’éviter tout phénomène d’érosion et les rejets en rade de Brest se font par le biais de canalisations équipées de clapets anti-retours. En cas de rejet au réseau pluvial existant le débit moyen proposé par le permissionnaire est validé par Brest Métropole, gestionnaire du réseau. Une convention pourra être rédigée pour ce rejet.
5.2.2 — A l’état final
Il est prévu une gestion des eaux pluviales en fonction des lots c’est-à-dire en distinguant les espaces publics et les lots privés dédiés à l’accueil des industriels.
Les lots privés dédiés à l’accueil des industriels relèveront de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (cas des industries classées ICPE) et les prescriptions d’aménagement figureront dans les cahiers des charges. Ils devront également réaliser une étude de dangers qui définit la nature des risques, l’évaluation de leurs conséquences, de leur probabilité d’occurrence, de leur cinétique ainsi que de leur prévention et des moyens de secours. Elle décrira les installations et de leur environnement ainsi que des produits utilisés, identifier les sources de risques internes (organisation du personnel, processus, …) et externes (séismes, foudre, effets dominos, ….) et justifier les moyens prévus pour en limiter la probabilité et les effets, notamment en proposant des mesures concrètes en vue d'améliorer la sûreté. A ce titre, ils devront prévenir tout déversement accidentel et procéder à son confinement par le biais d’un système de rétention et d’un vannage permettant d'isoler la pollution avant le rejet. L'ouvrage devra être équipé d’un raccord « pompier » permettant le pompage et l’évacuation des matières polluantes en filières agréées. Les industries non classées ICPE ne sont pas soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
5.3 — Suivi de la qualité des eaux souterraines et des zones de confinement
5.3.1 — Eaux souterraines du site aménageable
Avant, pendant et après la phase de stabilisation géotechnique, un suivi de la qualité des eaux
souterraines devra être fait, sur le même principe que les préconisations du chantier du SMBI (autorisé par l’arrêté préfectoral n°2013018-0003 du 18 janvier 2013), à savoir un suivi trimestriel sur piézomètres pendant toute la durée du chantier avec analyse des paramètres : Conductivité, pH, Métaux (As, CD, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn), HAP (16 éléments),
hydrocarbures totaux, PCB et Chlorure.
En plus des trois piézomètres existants, trois nouveaux piézomètres doivent être implantés sur le site aménageable. L'ensemble des six piézomètres doit permettre de couvrir toute la zone aménagée ainsi que les zones identifiées à risque sauf pour les alvéoles de confinement qui
bénéficient d’une surveillance spécifique.
A l'issue des travaux, sur une période de 4 ans et à une fréquence annuelle, un relevé des
niveaux d'eau et un prélèvement pour analyse est réalisé sur les 6 piézomètres et sur les
paramètres suivants: Conductivité, pH, Métaux (As, CD, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn), HAP (16
éléments), hydrocarbures totaux, PCB et Chlorure.
Une convention entre le SMBI et le permissionnaire pourra permettre d’identifier la maîtrise d'ouvrage du suivi de l’ensemble des analyses ainsi que le type de compte-rendu que devra transmettre un laboratoire d’analyses au service chargé de la police de l’eau.
5.3.2 - Surveillance spécifique imposée aux alvéoles de confinement — Le permissionnaire assure :
une surveillance des eaux souterraines par l’intermédiaire d’un réseau de 3 piézomètres minimum implantés à proximité immédiate du confinement, tous les ans sur une durée de 20 ans ;
un suivi trimestriel des tassements durant les travaux et un suivi post travaux, trimestriel sur 3 ans ;
des mesures de gaz en sortie des évents sur une durée de 20 ans;
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pase 13/19 RAA n°21 - 06 août 2015 101 un contrôle de la qualité de la membrane et une évaluation de son étanchéité, tous les 3 ans et sans limitation dans le temps ;
Un suivi de la qualité des eaux de ruissellement en phase chantier lors de la mise en place du merlon.
Les mesures de surveillance seront développées dans le plan de gestion prévu au 5.7 du présent arrêté.
Les émergences des ouvrages de suivi (piézomètres et évents) devront être implantées de manière à limiter au maximum l’accès du public et leur aménagement sera adaptée (cadenas, clôtures).
5.4 — Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires, réalisées par le permissionnaire, sont associées à la création de zones humides dans la commune de Plougastel Daoulas au lieu-dit « Fontaine Blanche ». La parcelle actuellement en peupleraie doit être convertie en prairie humide. 5.4.1 — Restauration de zones humides
La parcelle BC 91 d’une surface de 8 600 m2 se situe sur le bassin versant de l’Elorn et répond aux exigences du SDAGE et du SAGE de l’Elorn. La surface de la zone restaurée est supérieure à deux fois la surface détruite.
La démarche de restauration est la suivante :
Abatage des peupliers. Il est procédé au dessouchage et à l’exportation vers une filière agréée ;
En cas de présences de dispositifs de drainage enterrés, il sont supprimés et exportés ; Nivellement et réalisation d’un sol enherbé ;
Les travaux d’abattage ne sont pas autorisés durant la période de nidification des oiseaux pour éviter la destruction d’oeufs ou de nids et/ou le dérangement d’espèces. L'accès à la parcelle BC 91 nécessitera la réalisation d’un busage du cours d’eau sur un linéaire de quatre mètres.
5.5 - Restrictions d’usage et mesure d’urbanisme
Sur l’ensemble du site, la présence de remblais superficiels hétérogène est reconnue sur généralement 2 à 4 m d’épaisseur, globalement de mauvaise qualité environnementale. Pour ces raisons, des restrictions d’usage sont instituées dans le périmètre du projet d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage du conseil régional, y compris la plateforme de 12 ha déjà réalisée sous maîtrise d'ouvrage SMBI. Le périmètre retenu pour l’application de ces restrictions est présenté graphiquement en annexe I du présent arrêté préfectoral. L'ensemble de ces restrictions d’usage doit être développé dans le plan de gestion environnemental visé au 5.7 du présent arrêté.
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur le Polder 124 n'est possible que sous la condition de mettre en oeuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux. Tout pompage, toute utilisation de l’eau de la nappe au droit du Polder 124 sont interdits (y compris pour l’arrosage des espaces verts, la climatisation, ete...) et le réseau d’eau potable doit être constitué de tuyaux anticontaminants.
La culture de produits agricoles est interdite.
Le conseil régional restera propriétaire du merlon et notamment des pollutions qui y seront confinées.
Sur les zones de confinement, seuls sont autorisés les végétaux à enracinement superficiel et ne formant pas de souche épaisse. Toutes plantations risquant de remobiliser les polluants sont interdites.
Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage des zones et lots, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Peu 14/19 RAA n°21 - 06 août 2015 102 et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d’études techniques (plan de gestion, etc...) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
L’accès aux piézomètres devra être assuré à tout moment au représentant de l'Etat.
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant,
locataire), à titre gratuit ou onéreux, le conseil régional de Bretagne s'engage à informer les
occupants sur les restrictions d’usage en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Pour informer durablement les exploitants successifs des terrains impactés, ces informations figurent dans les documents habituellement consultés au moment de l’acquisition ou de l’aménagement des terrains (documents d’urbanisme tels que les annexes du plan local d’urbanisme).
La base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif doit être renseignée et mise à jour
en fonction de l’évolution du site.
5.7 - Plan de gestion environnemental
Le bénéficiaire doit réaliser la mise à jour du plan de gestion environnemental établi avant la phase travaux en effectuant des investigations complémentaires si nécessaire et en intégrant le nouveau terre-plein de 14 ha.
La mise à jour doit porter principalement sur l’analyse des risques résiduels, la conservation de la mémoire et la mise en place des restrictions d'usage, le contrôle de l’efficacité des
mesures de gestion, la rédaction d’une procédure à suivre en cas de terrassements ultérieurs sur le site ainsi que le plan de surveillance des milieux (bilan quadriennal).
Avec le dossier de récolement, les zones de recouvrement et de confinement visées au 5.1.2
seront identifiées et accompagnées d’un schéma conceptuel pour chaque zone.
Article 6 : Prescriptions générales relatives aux différents chantiers
6.1 - Prévention du bruit des engins de chantier
Le permissionnaire doit veiller au respect de la réglementation sur le bruit (article L.571-1 et suivants du code de l'environnement) et sur l'air (article R.221-1 et suivants du code de l'environnement).
Afin de garantir un niveau sonore admissible, les entreprises retenues devront respecter les limitations réglementaires. Des précautions seront prises pour limiter les bruits de chantier, comme le respect des conditions d'utilisation des matériels et des comportements qui ne soient pas anormalement bruyants.
6.2 - Organisation des chantiers
Une cellule de coordination et de programmation de chantier doit être mise en place pour optimiser l'organisation technique et environnementale des chantiers.
Les recommandations environnementales à prendre en compte lors des différents chantiers doivent être élaborées par le permissionnaire après analyse des recommandations de l'étude d'impact et de l'enquête publique.
Le permissionnaire doit exiger que le SOPAQ (Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance Qualité) et le PAQ (Plan Assurance Qualité) fournis par les entreprises incluent un volet environnement.
Un planning de travaux précis doit être défini en fonction des contraintes spécifiques à chaque zone concernée.
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pace 15/19 RAA n°21 - 06 août 2015 103 6.3 - Aire de chantier et base vie
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation conformément à la législation en vigueur et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier.
Le permissionnaire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des risques de pollutions par les engins intervenant sur le chantier et, le cas échéant, à la collecte et aux traitements adaptés des eaux pluviales susceptibles d'être contaminées, des flottants solides et liquides engendrés par l'aménagement et l'exploitation de l'ouvrage.
Concernant le potentiel impact relatif aux eaux usées provenant des locaux de chantier, le raccordement au réseau de traitement des eaux usées de Brest Métropole doit être privilégié. En cas d'impossibilité technique les eaux usées doivent être recueillies dans des cuves étanches régulièrement vidées par camion pompe. Les effluents sont alors évacués vers la station d'épuration des eaux usées de Brest Zone Portuaire.
6.4 - Information des riverains
Une réunion d'information des riverains doit être réalisée en début de chantier. Un point d'information est établi à destination des habitants pour chaque phase de chantier. Il s'efforce de décrire la nature et le lieu des travaux, la durée de la phase et une indication des effets pressentis.
6.5 - Accès
L'accès aux zones de chantier à terre durant la période des travaux est strictement réglementé et interdit au public par la fermeture de l'aire de chantier. Une signalisation est mise en place tout autour du chantier en indiquant son interdiction d'accès.
6.6 - Arrêt immédiat des travaux et mesures d'urgence
En cas d'accident ou de défaillance, les travaux sont arrêtés instantanément. L'information est
relayée au maître d’œuvre et à l'autorité préfectorale.
Selon la teneur de l'accident, des mesures d'urgence sont prises pour la sauvegarde des personnes puis des biens.
6.7 - Gestion des déchets de chantier
6.7.1 — A Terre
Le permissionnaire doit garantir, via la mise en place d'un plan de gestion des déchets : l'engagement de stocker à court terme toutes les matières polluantes et de les transporter vers un centre de traitement adapté ;
l'engagement de ne pas abandonner tout matériel ou outils après le chantier ; l'engagement de nettoyer les lieux de chantier après les travaux et envoyer les déchets vers les filières appropriées.
6.7.2 —- En mer
Un système de gestion Hygiène, Sécurité et Environnement (HSE) est mis en œuvre. Le système HSE, au travers de consignes et de rapports, doit encadrer chaque activité à bord des navires et notamment la bonne gestion des déchets, la lutte contre les rejets non contrôlés et contre les comportements inappropriés (déchets jetés par-dessus bord). Si, en dépit des règles HSE et de l'entretien, un rejet accidentel survenaït, il est très important de disposer de moyens de lutte appropriés et de personnels formés à leur mise en oeuvre, de manière à confiner et résorber le rejet.
Les consommables utilisés (chiffons, absorbants, etc.) sont ensuite à intégrer dans la filière de tri et de traitement des déchets industriels spéciaux.
Des matériels de lutte anti-pollution seront présents à bord des moyens nautiques, ainsi que du personnel habitué à les mettre en oeuvre.
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Pass 16/19 RAA n°21 - 06 août 2015 104 En cas de pollution accidentelle avérée, la capitainerie, le maître d'oeuvre et l'autorité
préfectorale seront avertis, le rejet stoppé et les moyens de contention de la pollution mis en
oeuvre (barrages, absorbants, etc.).
6.8 - Entretien régulier sur les navires
Afin de lutter contre les accidents et les rejets dans le milieu marin qui peuvent en résulter
(carburants, fluides hydrauliques, etc.) les moteurs, compresseurs, groupes électrogènes,
batteries et flexibles doivent faire l'objet d'un entretien régulier.
Article 7 : Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont effectués conformément aux indications du dossier déposé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Le planning prévisionnel des travaux est fourni avant le démarrage du chantier au service chargé de la police de l'eau. Il en est de même en début de chaque mois et à chaque
modification notable de ce planning.
Les plans de délimitation des zones de matériaux identifiés comme étant non inertes, des
zones protégées, des réseaux et dispositifs de drainage, de collecte et de traitement des eaux de ruissellement et de drainage sont communiqués au service chargé de la police de l'eau
avant le démarrage des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès au chantier
pour procéder à toutes les vérifications utiles à la constatation de l'exécution du présent arrêté. Le permissionnaire doit veiller à communiquer la date de commencement des travaux à la
préfecture et au service chargé de la police de l'eau.
En cas de réalisation en plusieurs tranches, le phasage prévisionnel des travaux sera
communiqué pour information au préfet et au service chargé de police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le permissionnaire
établit et adresse un compte-rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
A la fin des travaux, le permissionnaire établit et adresse au préfet un compte rendu de
chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Titre IIT- DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 9 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne morale que celle à laquelle la présente autorisation est délivrée, le bénéficiaire initial ainsi que le nouveau
Finistère / AP n° 2015 = du 2015 Pase 17/19 RAA n°21 - 06 août 2015 105 bénéficiaire en font la déclaration au préfet et au service de police de l'eau dans les 3 mois qui suivent cette transmission.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les travaux devront être engagés dans un délai de 5 ans à partir de la date de signature de cet arrêté.
Nonobstant les dispositions rappelées ci-dessus et celles liées au respect d'autres législations, et à l'exception de l'autorisation de dragage dont la durée de validité est limitée à 10 ans, la présente autorisation est accordée pour 30 ans.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le permissionnaire doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le permissionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du permissionnaire.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux d’annonces légales.
Finistère / AP n° 2015 - du 201$ Pere 18/19 RAA n°21 - 06 août 2015 106 Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de Brest et au président de Brest Métropole.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de Brest et au siège de Brest Métropole, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire et du président des collectivités précitées.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture du Finistère, ainsi qu'à la mairie de la commune de Brest. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans le Finistère pendant une durée d'au moins un an et insérée au recueil des acte administratifs de la préfecture.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
-par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 15 : Exécution
Le sous-préfet de Brest, le président du conseil régional de Bretagne, le président de Brest Métropole, le maire de Brest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Diffusion :
Sous-préfecture de Brest
DDTM / DML du Finistère
Préfecture maritime
Conseil régional de Bretagne
SAGE de l’Elorn (CLE)
Brest Métropole
Mairie de Brest
Mairie de Plougastel-Daoulas
Archives
Finistère / AP n° 2015 - du 2015 Page 19/19 RAA n°21 - 06 août 2015 107 —— $
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+ Zone centrale
POLDER 124 @ *
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Libres » Égalté + Fraserañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& Arrêté Préfectoral
portant autorisation du développement
du port de Brest
ANNEXE I
Légende 100 200 300 m Vu pour être annexé à mon arrêté
= BR EE préfectoral.
À EZA zone de dragage (art. 3) (D Sommet (Zone de dragage) Recouvrement ou confinement ia à 1. JUL, 2015 RUN Travaux maritimes (Art. 4) @ Bouée Sonde (BS) Niveau de pollution:
Dm Polder 124 (Art. 5) & Sédimentomètre EE >
RAA n°21 - 06 août 2015 108 EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pêle Police de l'Eau
Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté 2015075-0003 interdisant la pêche en vue de la consommation humaine et animale de toute espèce piscicole dans le Lac du Drennec. Communes de Commana et Sizun
AP n°2015212-0009
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement,
le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-2 et L1311-4,
le code de la consommation, notamment ses articles L213-1 et suivants,
l’avis du 05 juin 2008 de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) relatif à la consommation de produits alimentaires en présence d’efflorescence de cyanobactéries,
l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 modifié fixant en application de l’article R. 436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives,
l'arrêté préfectoral 2015068-0004 du 09/03/2015 relatif à l’exercice de la pêche pour l’année 2015, dans le lac du Drennec, communes de Commana et Sizun,
le relevé de décision de la réunion téléphonique en date du 14 juin sur la définition du protocole de gestion des suspensions de consommation de poissons pêchés dans le lac du Drennec en lien avec des proliférations saisonnières de cyanobactéries, validé par l’'ANSES et les administrations centrales des ministères en charge de l’alimentation et de la santé,
Considérant les résultats de la surveillance des cyanobactéries mise en place selon le protocole de suivi décidé au mois de février 2015, lesquels mettent en évidence des teneurs en microcystines toutes inférieures à 13 microgrammes/litre,
Considérant que lors de la conférence téléphonique du 14 juin dont le relevé de décision figure en visa, cette évolution a été reconnue comme permettant de lever le risque pour la santé humaine en cas de consommation du poisson pêché,
Considérant par ailleurs qu'a aussi été élaboré un protocole de maintien d'une surveillance de la présence d'efflorescence de cyanobactéries et de dépistage de microcystines, permettant de garantir le retour à des mesures de restriction si nécessaire,
Considérant enfin que le maintien de la recommandation d'éviscérer le poisson avant consommation est propre à conforter la maîtrise du risque sanitaire :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
RAA n°21 - 06 août 2015 109 ARRETE
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral 2015075-0003 du 16/03/2015 interdisant la pêche en vue de la consommation humaine et animale de toute espèce piscicole dans le Lac du Drennec, dans les communes de Commana et Sizun est abrogé.
Article 2 : Consommation des poissons
Il est recommandé d’éviscérer les poissons provenant du lac du Drennec avant toute consommation humaine ou animale, y compris avant congélation éventuelle, et y compris les poissons de petite taille.
Article 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes riveraines du plan d’eau pour affichage en mairie et sur les panneaux d’affichage à proximité du plan d’eau.
Article 4 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
* Un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix, les maires de Commana et Sizun, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les gardes pêches particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visés à l’article L437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RAA n°21 - 06 août 2015 110 4
EX 5:
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
prorogeant l’arrêté préfectoral n° 2009-1204 du 28 juillet 2009 déclarant d’utilité publique l'établissement des périmètres de protection des captages de Roudour 1 et 2 situés sur la commune de Commana
AP n° 2015209-0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article 11-5,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7, R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1204 en date du 28 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Commana, les périmètres de protection des captages de Roudour 1 et 2 situés sur la commune de Commana,
VU larrêté préfectoral n° 2014203-0002 du 22 juillet 2014 prorogeant d’un an l'arrêté préfectoral n° 2009-1204 du 28 juillet 2009,
VU le courrier de monsieur le président du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Commana en date du 15 juillet 2015,
RAA n°21 - 06 août 2015 111 CONSIDERANT que les travaux d'aménagement des périmètres des captages sont inscrits dans le contrat territoire du Conseil Départemental, que leur commencement reste subordonné à l'accord de l'Agence de l’eau et que le temps de réalisation et de mise en service effective des captages de Roudour 1 et 2 ne permet pas que les travaux soient achevés avant le 28 juillet 2015,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1
Un délai d’un an est accordé au président du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Commana, à dater du 28 juillet 2015, pour mettre en place la totalité des prescriptions de l’arrêté 2009-1204 du 28 juillet 2009 portant déclarant d’utilité publique des
ressources du Roudour.
Article 2
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-1204 du 28 juillet 2009 demeurent inchangées.
Article 3
Le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, le directeur de l’agence régionale de santé,
le direction départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de Commana, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée pour information au :
- sous préfet de Morlaix,
-_ directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, -__ directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d’agriculture,
- président du conseil général,
- maire de Commana.
Fait à Quimper, le 28 JUL. 2015
Pour le préfet,
de cabinet
RAA n°21 - 06 août 2015 112 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral N° 2015212-0003
autorisant la modification des prescriptions pour la mise en place des périmètres de protection rapprochée A+ du captage de Combout implanté sur la commune de SAINT GOAZEC telles que définies à l’arrêté 2004-0344 du 6 avril 2004
AP n°
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et
suivants concernant, notamment, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau
destinée à la consommation humaine et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-0344 du 6 avril 2004 déclarant d’utilité publique au bénéfice de la commune de Saint Goazec :
la dérivation et le prélèvement des eaux du captage de Combout et Reine II destinées à lalimentation humaine en eau potable de la commune de Saint Goazec, létablissement des périmètres de protection des captages de Combout, Isabelle et Reine II,
VU le courrier de monsieur le maire de Saint Goazec en date du 12 février 2015 demandant la modification des prescriptions spécifiques concernant le périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapprochée A+ du captage de Combout ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé, monsieur Gilles MARJOLET, en date du 4 mai 2015,
VU lPavis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 16 juillet 2015,
RAA n°21 - 06 août 2015 113 Considérant que l’acquisition par la commune de Saint Goazec des terrains de la zone A+ et le maintien de ces parcelles en bois et prairies permanentes améliorent la protection du captage de Combout et permettent d’envisager une modification des travaux de protection initialement prévus,
Considérant que les modifications présentées permettent le maintien de la protection de la ressource en eau potable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 - Objet de la modification
L’article 5.2.3.2.2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-0344 du 6 avril 2004 relatif au périmètre de protection rapprochée A+ du captage de Combout est modifié comme suit : - la prescription relative à la cimentation du fossé le long du chemin rural n° 6 est abrogée ; - les mesures suivantes sont prescrites pour la remplacer :
e la jonction du fossé non cimenté à l’est de la partie de la parcelle D 213 avec le fossé le long de la route sera aménagée de façon à capter efficacement tous les écoulements en provenance de l’amont.
e un fossé non cimenté sera réalisé à l’ouest, au nord du chemin n° 6, au sud d’une partie de la parcelle D209, afin de recueillir, via une canalisation sous la route, les eaux en provenance du fossé captant les eaux du ru et les dirigeant vers le fossé non cimenté situé en limite ouest de la parcelle D210.
e le fossé cimenté au nord de la route sera prolongé jusqu’au départ du fossé situé en limite ouest de la parcelle D210.
e le fossé non cimenté sera maintenu au sud du chemin rural n° 6, en bordure de la parcelle D300 ou un drain y sera réalisé afin de recueillir le résiduel des écoulements superficiels non détournés et le trop-plein de la nappe en hautes eaux selon les conclusions du levé topographique. Les eaux seront évacuées par une canalisation sous la route vers le fossé en limite ouest de la parcelle D210.
Le schéma de principe de ces nouveaux travaux de protection du captage de Combout figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Autres dispositions
Les autres prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2004-0344 du 6 avril 2004 autorisant la commune de Saint Goazec à prélever de l’eau en vue de la consommation humaine et déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint Goazec l’établissement des périmètres de protection des captages de Combout, Isabelle et Reine II, ainsi que l’institution des servitudes afférentes demeurent inchangées.
Article 3 - Délai d'achèvement de l’opération
La mise en œuvre des prescriptions devra être achevée dans un délai de deux ans à dater de la publication de l’arrêté préfectoral.
RAA n°21 - 06 août 2015 114 Article 4 - Délais et voies de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint-Goazec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 3 1 AU. 201
Pour le préfet,
Le sous-préfet glirecteur de cabinet
Daniel MONTET-JOURDRAN
&
RAA n°21 - 06 août 2015 115 EE = Le
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015183-0008
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014363-0005 du 29 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des binômes cynotechniques opérationnels au 1° janvier 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des binômes CYNOTECHNIQUES opérationnels pour l'année 2015 est
arrêtée comme suit à compter du 1°” juillet 2015.
CONSEILLER TECHNIQUE - CYN 3
SIGNORINO Pierre-Luc (CIS Plobannalec)
Chiens : VERDI et FAOU
CHEF D'UNITE - CYN 2
QUEMENEUR Yohann (CIS Châteaulin)
Chien : CHINOOK
SUISSE David (CIS Melgven)
Chien : COUIC
CONDUCTEUR - CYN 1
BRUNET Jérôme (CIS Concarneau)
Chien : FORBAN
ARTICLE2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 2 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Colonel Eric CANDAS
RAA n°21 - 06 août 2015 116 EE = 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL n° 2015183-0009
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des
sauveteurs aquatiques opérationnels au 1% janvier 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015056-0003 du 25 février 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1°” février 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1% mars 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015118-0010 du 28 avril 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° avril 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015141-0008 du 21 mai 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1° mai 2015.
l'arrêté préfectoral n° 2015170-0001 du 19 juin 2015 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques opérationnels au 1°” juin 2015
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des SAUVETEURS AQUATIQUES opérationnels pour l'année 2015 est arrêtée comme suit à compter du 1” juillet 2015.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
GIRE Gilbert (Groupement Concarneau)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
LE BRUN Eric (CSP Quimper)
CONSEILLERS TECHNIQUES
GAUTIER Bertrand (CSP Brest)
GILLON Eric (CIS Douarnenez)
JEZEQUEL Jean-Claude (CSP Brest)
PHILIPPE Didier (CSP Quimper)
CHEFS DE BORDS SAUVETEURS COTIERS - SAV 3
AUDIERNE
PRIOL Stéphane
TAPON Nicolas
RAA n°21 - 06 août 2015 117 BENODET
CHAUMONT Mathieu
COLLIOU Y van
FURIC Romain
BREST
AUTRET Julien
BAUDRON Emmanuel
BERNARD Luc
BERNIER Jean-Olivier
BESSON Fabrice
BOLLORE David
COATANEA Olivier
COCHET Matthieu
COTILLARD Yann
DERRIEN Mickaël
GILLET Thomas
GOURIOU Pierre
GOURITIN Patrice
GRILLON Cédric
LEAL Yannick
LE DREFF Mickaël
LE GOFF Laurent
LE ROUX Patrice
LE VEN Fabrice
MAINE François
MEUNIER Bernard
MIGADEL Anthony
PALLIER Jean-François
PRIGENT Yann
RIVOAL Lionel
SALOU Marc
STEPHAN Bernard
THEVENET Frédéric
THOURY Hélène
UGUEN Olivier
WEBER Maxime
CAMARET SUR MER
ARTOIS Gilles
DAVAIC José
CHATEAULIN
CONTOUR Alain
ROUSSEL Yannick
SCOARNEC Sébastien
CLOHARS-CARNOET
SALAUN Stéphane
2/9
RAA n°21 - 06 août 2015 118 CONCARNEAU
ALBERT Christophe
DEFOORT Michel
DOUGUET Olivier
GAONACH Laurent
LE DE Tristan
PONCELET Bruno
RIBAU Tanguy
RIVOAL David
SUISSE David
VAXELAIRE Francis
VIGNERON Laurent
CROZON
BONIZEC Didier
CHAUVINEAU Philippe
COCHET Mathieu
LARGENTON Anthony
LE MOAL Nicolas
DDSIS
TOULLEC Frédéric
TOULLEC Jérôme
DOUARNENEZ
BERTAUX Cyrille
DANIEL Bruno
FIACRE Jean-Luc
JADE Jordan
LE LONS Marc
MARCHAL David
MOULLEC Yann
NEYSIUS Joseph
POULHAZAN Sylvain
PROVOST Ludovic
STEPHAN Georges
TYMEN Hervé
FOUESNANT
GIRE Florent
LANDERNEAU
CORNILLE Michel
LE FUR Pierre
MAGADUR Ronan
MEUNIER Bruno
SEGALEN Ludovic
LANMEUR
PICHON Gaël
LANNILIS
MARZIN Roland
VIGOUROUX Régis
3/9
RAA n°21 - 06 août 2015 119 LE FAOU
CABON Tony
JAOUEN Florien
SALAUN Mickaël
LESNEVEN
CALVAREC Pierre
LAGADEC Eric
SALOU Bertrand
LOCTUDY
KERAUDREN Anthony
MOËLAN SUR MER
ANGLADE Christian
CRETON Marc
GERBORE Francky
MORLAIX
BAUCHER Benoit
DORVAL Antoine
DROUET Mickaël
FLOC'H Bertrand
MOREL Gwenaël
PEREIRA Georges
PERON Jean-Claude
PRIGENT Pierre-Yves
RIVOALEN Alain
PENMARC'H
CREDOU Thomas
DEPIERREPONT Ivan
LE DU Steven
THIERY Jean-Michel
PLOBANNALEC
KERVEC Philippe
PLOUDALMEZEAU
NORMANT Ludovic
NORMANT Philippe
PLOUGUERNEAU
JAMBET Laurent
PONT-CROIX
KRASTEL Brian
KRASTEL Olivier
PONT L'ABBE
BECHENNEC Jérôme
CREIGNOU Pierre
JOLIVET Cyrille
LE BELLEC Stéphane
LUCAS Gérard
4/9
RAA n°21 - 06 août 2015 120 QUIMPER
AIRIAU Fabrice
CERISIER Fabrice
COLIN Gilles
GUYOMARC'H Julien
HERVE David
JONCOUR Fabrice
KERNEIS Jean-Marie
MEUNIER Patrick
MORE Jean-Alain
PIERRE Yann
RIOU Marc
SEVERE Jean-René
THOMAS Nicolas
QUIMPERLE
DIEULLE Alan
SAINT POL DE LEON
GOARANT Martial
SAINT-RENAN
BOUGARD Pascal
LE BARS Jean-Luc
PELLEN Roland
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS - SAV 2
AUDIERNE
AUCLERT Kirian
GALL David
BENODET
BEAUMONT Nicolas
GOURITIN Steve
NIARD Benoît
CAMARET
ALPANEZ Sylvain
CARIOU Didier
CHATEAULIN
GEX Marc-Olivier
LE VIOL Yannick
CHATEAUNEUF DU FAOU
LARVOR Nicolas
5/9
RAA n°21 - 06 août 2015 121 CONCARNEAU
BERNIN Sébastien
CADIOU Jordane
GOUIFFES Mathieu
JARNO Mickaël
LE GUEN Grégory
MERRIEN David
THOMAS Romain
CROZON
KERMORVAN Romuald
MAISON Victorien
MARTIN Julien
DOUARNENEZ
BUISSON Michel
BRUSQ Jean-Rieul
KEROUREDAN Caroline
LE GALL David
LE SAUX Rémy
LE SIGNE François
STEPHAN Daniel
FOUESNANT
CLOAREC Sébastien
CUEFF Emmanuel
HEDOUIS Mickaël
THOMAS Pierig
LANDERNEAU
CHICHERY Olivier
DORVAL Julien
KERLEGUER Malo
VALETTE Jocelyn
LANNILIS
LAVANANT Jean-Jacques
NEDELEC Joël
LESNEVEN
LESCOP Laurent
LOCTUDY
STRUILLOU Louis-Pierre
THOMAS Nicolas
MELGVEN
THOMAS Bruno
MOËLAN SUR MER
LADUNE Fabrice
MADIC Romain
NOWACZYK Laurent
TOURVILLE Emmanuel
6/9
RAA n°21 - 06 août 2015 122 MORLAIX
BOTHOREL Baptiste
CHAHEN Régis
DANIELOU Bruno
DECAVE David
GAOSNET Romuald
MERCIER Thierry
MILUTINOVIC Jovan
PARDON Simon
QUIDEAU Pierre
PENMARC'H
GOURLAOUEN François
GRILLOT Servane
PLOUDALMEZEAU
BEGOC Florent
BRIZE Christophe
LE MAUX Tanguy
PLOUESCAT
BOTHOREL Aurélien
LE CLANCHE Bastien
SALOU Quentin
PLOUGUERNEAU
HERTSOEN Jérôme
MARC Florian
MERIEN Jacques
QUERE Jean-Marc
PONT-CROIX
BOURDON Frédéric
SERGENT Sébastien
QUIMPER
CRESTANI Raphaël
DUBOIS Mathieu
DUBOS Eric
GAILLOT Jean-Christophe
LE DU Frédéric
LE MAO Guénolé
LE PERSON Stéphane
MARREC Michaël
PELLETER Thierry
SAINT POL DE LEON
CUEFF Stéphane
GUIVARC'H David
JACQ Christophe
POISSON Jérôme
PORHEL Mickaël
SAINT-RENAN
ANDRE Sébastien
BUCHOU Gaël
CHIES Célia
SALAUN Benoit
7/9
RAA n°21 - 06 août 2015 123 NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES - SAV 1
BREST
PENCRECH Kevin
CARHAIX
BOHEC Erwan
FRIAND Teddy
CONCARNEAU
HENRY Luc
LE GALL Gauthier
DOUARNENEZ
BERNARD Kevin
CELTON Céline
LANMEUR
CHARBONNIER Sylvain
PRIGENT Stéphane
ROUSVAL Simon
LANDERNEAU
BROGGI Sonia
LANNILIS
ABHERVE Amaud
LE FAOU
BUZARE Christophe
LOCTUDY
KRIEGER Sébastien
MORLAIX
TAMBOISE Kevin
YZIQUEL Mathieu
PLOBANNALEC
PHILIPPE Samuel
PONT AVEN
LE TOUZE Jérémy
MARTIN Hugo
PONT L'ABBE
WERBROUCK Hyacinthe
QUIMPERLE
RIOU Yann
8/9
RAA n°21 - 06 août 2015 124 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
SAINT RENAN
CAUCHETEUX Stéphane
GOUYET Sylvain
PENCREACH Kevin
PENCREACH Rémi
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 2 juillet 2015
Pour le Préf. ar délégation,
Le Direpfeur Départemental
des Services d’Ingendie et dè Sgcours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
9/9
RAA n°21 - 06 août 2015 125 Liberté » Liberté + Égalt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0005
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1424-2, L 1424-3 et L 1424-52)
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (article L 123-2)
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.
Vu l'arrêté n° 2014343 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité
Vu Parrêté n° 2002-0448 du 2 mai 2002 du Préfet du Finistère portant règlement de mise en œuvre
opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Vu Parrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide
national de référence relatif à la Prévention.
Vu l’arrêté préfectoral n°2015014-0001 du 14 janvier 2015 fixant la liste annuelle des personnels
aptes à exercer la spécialité « Prévention incendie et panique ».
ARRETE
ARTICLE: La liste annuelle départementale d’aptitude à la spécialité « PREVENTION » pour
l’année 2015 est arrêtée comme suit à compter du 1° juillet 2015.
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
CARDUNER Didier
PREVENTIONNISTES
ZYNKOWSKI Frédéric
CREAC'H Youenn
DELETOILLE Jsabelle
GIRET David
GODEC Yannick
GODFROY Vanessa
GRECO Sébastien
GUIET Pierre
JAMIER Jocelyn
LEDRU Joël
RAA n°21 - 06 août 2015 126 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
LE VIOL Alain
LUBEIGT Rémi
LUNVEN André
SEILLIER Stanley
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 6 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Ingéndie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
RAA n°21 - 06 août 2015 127 Liberté « Liberté + Égalid + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0006
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014364-0004 du 30 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des sauveteurs
déblaiement opérationnels au 1° janvier 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des sauveteurs déblaiement opérationnels pour l'année 2015 est arrêtée comme suit à compter du 1° juillet 2015.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL SAUVETAGE DEBLAIEMENT
LE BRAS Michel (Groupement Opération)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
LE GRAND André (CIS Douarnenez)
CHEFS DE SECTION - SDE 3
EFFOSSE Christophe (CSP Brest)
PICAUT Franck (Groupement Concarneau)
PRIGENT Dominique (Groupement Formation)
RUBE François (CSP Morlaix)
CHEFS D’UNITE - SDE 2
BREST
ABALAIN Bruno
BOLLORE David
LE PORS Ronan
LESCOP Pierre-Yves
STRILL André
CHATEAULIN
DERRIEN Jean-Michel
CONCARNEAU
BRUNET Jérôme
RISPOSI Christophe
DDSIS
LE MEE Christophe
LANDERNEAU
APPRIOU Jean-Luc
RAA n°21 - 06 août 2015 128 QUIMPER
AMET Olivier
CALVEZ Jacques
DEPIERRONT Ivan
LE COQ Gilbert
MADEZO Marc
MORVEZEN Stéphane
PHILIPPE Richard
EQUIPIERS - SDE 1
BREST
BELLEC Xavier
BESSON Mickaël
COLLET Frédéric
CROCHET Romain
FOLL Régis
GARREC Sébastien
GOUES Vincent
GUENNOC Fabrice
HAMON Anthony
HAMON Grégory
HERE Vincent
HERROUX Loïc
KERHAMON Tanguy
LAMBOUR Nicolas
LAOT Thomas
LE CANN Frédéric
LE BRET Julien
LE DONGE Anthony
LE GUEVELOU Erwan
LE GUILLOU David
LE LANN Steven
LE MANER Luc
LE ROUX Florent
LE ROUX Matthias
MIOSSEC Patrick
MOULIN Alexandre
ODIC Sandrine
PEDRON Sébastien
PELEAU Michel
PERSON Anthony
POTIN Sébastien
QUERE Ronan
RAGUENNES Guillaume
RENAN Maxime
RIVOALLON Johann
ROUAT Yannig
ROUSSEL Yannick
SIBIRIL Pierre
SIMON Nicolas
TANGUY Jean loup
TERROM Christophe
THEPAUT Virginie
ZOONEKYNDT Amaud
2/3
RAA n°21 - 06 août 2015 129 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
CHATEAULIN
BORDRON Christian
COUTANT-GEORGES Stéphane
GEX Marc-Olivier
PERENNES Julien
SCOARNEC Valérie
CONCARNEAU
FOURRIER Eric
LE HIR Erwan
PONCELET Bruno
LANDERNEAU
BOUCHER Jean-Paul
CHICHERY Olivier
DORVAL Julien
GRANGIENS Rodolphe
LE BOUSSE Yannick
LOFFREDO Vincent
LOZAC'H Thierry
MEUNIER Bruno
RIOU Cyril
SIMON Alain
TRAON Ludovic
QUIMPER
BREGAIN Jean-Michel
CRAS David
DARCHEN Romuald
GRILLOT Servane
JEZEQUEL Pascal
JONCOUR Pascal
KERVAREC Mickaël
LE BERRE Pascal
LE DU Frédéric
LE GALL Lionel
LE PERSON Stéphane
NARZUL Erwan
NORVEZ Stéphane
OLIVIER Julien
RIOU Marc
TYMEN Daniel
YHUEL Sébastien
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 6 juillet 2015
Pour le Préf ar délégation,
épartemental
3/3
RAA n°21 - 06 août 2015 130 Liberté Liberté» Égalin » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015187-0007
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de
communication de la Sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant la liste d'aptitude des officiers des
Systèmes d'Information et de Communication opérationnels au 1° janvier 2015.
ARTICLE 1 :
ARRETE
La liste d'aptitude opérationnelle des Officiers des SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION pour l'année 2015 est arrêtée comme suit à compter du 1° juillet 2015.
COMMANDANT DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - COMSIC
CARAES Philippe
ADJOINT AU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
PRIGENT Dominique
OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION - OFFSIC
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
BELLO Jacques
BOULIC Louis
BOZEC Jean-Yves
CLEQUIN Bernard
CREAC'H Youenn
FLOCH Michel
GIRE Gilbert
GOURVENNEC Claudine
GUIET Pierre
LADISLAS PIOTRUSZYNSKI Philippe
LE SAUX Sandrine
LE TONDEUR Philippe
MONCHOIS Patrick
PITOR Pascal
QUEMENEUR Renaud
QUERE Alain
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 6 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
RAA n°21 - 06 août 2015 131 EE = A
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015188-0004
Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014363-0006 du 29 décembre 2014 portant la liste d'aptitude opérationnelle
de l'équipe Feux de Forêts au 1” janvier 2015
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement FEUX DE FORETS pour l'année 2015 est arrêtée comme suit à compter du 1” juillet 2015.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BELLO Jacques
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
BEGAUD Jino
PRIGENT Dominique
CHEFS DE COLONNE FDF
DDSIS
CREACH Youenn
FAVRAT Frédéric
GIRE Gilbert
GIRET David
QUERE Alain
REINS Nicolas
CHEFS DE GROUPE FDF
BREST
BERNARD Luc
BOULIC Louis
DEROFF Jacques
FLOCH Michel
LE TONDEUR Philippe
MAZE Dominique
CHATEAULIN
DURET Nicolas
RAA n°21 - 06 août 2015 132 CHATEAUNEUF DU FAOU
DELAPORTE David
CONCARNEAU
FAVRAIS Alban
VAXELAIRE Francis
DDSIS
BOURVEN Christian
CLEQUIN Bertrand
DELETOILLE Isabelle
DREAN Matthieu
GODEC Yannick
GOURVENNEC Claudine
GUIET Pierre
LE BRAS Michel
LE DOARE Ronan
LE MOAL Michel
LE SAUX Sandrine
PHILIPPE Richard
QUEAU Erwan
QUEMENEUR Renaud
RAMPAL Jacques
TOULLEC Frédéric
ZYNKOWSKI Frédéric
DOUARNENEZ
PENSEC Yves
LANDERNEAU
LE FUR Pierre
LESNEVEN
BERTRAND Lionel
LE FAOU
SALAUN Mickaël
MORLAIX
MOSES Didier
PLEYBEN
LEVER Olivier
QUIMPER
BOUSSIN Cédric
COL Gauthier
QUIMPERLE
CHEVALIER Fabrice
LE GARREC Gildas
SCAER
VIEZ Laurent
RAA n°21 - 06 août 2015 133 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
SPEZET
PICHON Yannick
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Quimper, le 7 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Colonel Eric CANDAS
RAA n°21 - 06 août 2015 134 RAA n°21 - 06 août 2015 135 EE = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015188-—0005
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014363-0009 du 29 décembre 2014 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP
opérationnels au 1% janvier 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2015 est arrêtée comme
suit à compter du 1° juillet 2015.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL - IMP4
DEROFF Jacques (Grpt Brest)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
MORVEZEN Stéphane (CSP Quimper)
CHEFS D’UNITES GRIMP - IMP3
Unité Brest
BOUCHARE Laurent (CSP Brest)
BROSSEL Patrice (CSP Brest)
HERLEDAN Eric (CSP Brest)
KERHAMON Tangi (CSP Brest)
POUGET Grégory (Grpt Brest)
Unité Camaret sur Mer
HASCOET Sylvain (Unité Camaret)
Unité Morlaix
CHARLOU Nicolas {CSP Morlaix)
LEGENDRE Olivier (CSP Morlaix)
MARCHAND Benoît (CSP Morlaix)
Unité Quimper
GUERIN Christophe (CSP Quimper)
GOUYEN Marc (CSP Quimper)
FLIPO Thomas (CSP Quimper)
JAMIER Jocelyn (Grpt Prévention)
LE GALL Jean-Louis {CIS Douarnenez)
RAA n°21 - 06 août 2015 136 SAUVETEURS GRIMP - IMP 2
Unité Brest
ABALAIN Bruno (CSP Brest)
AUDREN Nicolas (CSP Brest)
BESSON Mickaël (CSP Brest)
GLAIS Jean-François (CSP Brest)
GOURVENNEC Yann (CSP Brest)
GUILLOU David (CSP Brest)
HAMON Anthony (CSP Brest)
HERE Vincent (CSP Brest)
JUIFF Raphaël (CSP Brest)
LE CANN Frédéric (CSP Brest)
LE GLEAU Ludovic (CSP Brest)
LE GUEVELOU Erwan (CSP Brest)
LE PAGE Christophe (CSP Brest)
LE ROUX Florent (CSP Brest)
LESTIDEAU Nicolas (CSP Brest)
LUNVEN André (CSP Brest)
MIOSSEC Patrick (CSP Brest)
PEDRON Sébastien (CSP Brest)
PERSON Anthony (CSP Brest)
POTIN Sébastien (CSP Brest)
QUERE Ronan (CSP Brest)
ROPARS Stéphane (CSP Brest)
ROUDAUT Rémy (CSP Brest)
SIMON Nicolas (CSP Brest)
TANGUY Jean-Loup (CSP Brest)
THEPAUT Virginie (CSP Brest)
Unité Camaret sur Mer
ABGRALL Mathieu (CIS Camaret sur Mer)
CLOITRE Antoine (CIS Crozon)
DAVAIC José (CIS Camaret sur Mer)
DELETOILLE Isabelle (Grpt Prévention)
LANVOC David (CIS Camaret)
LE RAY Yann (CIS Crozon)
MOUSTER Nicolas (CIS Camaret sur Mer)
PETON Cédric (CIS Camaret sur Mer)
QUERAN Olivier (CIS Crozon)
Unité Morlaix
BARGAINT Stéphane (CSP Morlaix)
BIAIS Franck (CSP Morlaix)
BRIGNONEN Christophe (CSP Morlaix)
FUSTEC Alain (CIS Plougonven)
MORIN Nicolas (CSP Morlaix)
ROLLAND Daniel (CSP Morlaix)
2/3 RAA n°21 - 06 août 2015 137 Unité Quimper
BIDET Xavier (CSP Quimper)
BREGAINT Jean-Michel (CSP Quimper)
COZIAN Gérald (CSP Quimper)
CRAS David (CSP Quimper)
JONCOUR Pascal (CSP Quimper)
KERVAREC Mickaël (CSP Quimper)
LAMOTTE Damien (CSP Quimper)
LE BERRE Pascal (CSP Quimper)
LEMOINE Ludovic (CSP Quimper)
LE NOC Arnaud (CSP Quimper)
NORVEZ Stéphane (CSP Quimper)
TREGUIER Anne Lise (CSP Quimper)
YHUEL Sébastien (CSP Quimper)
ARTICLE 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 7 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
3/3
RAA n°21 - 06 août 2015 138 EE = Le
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’ INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015188-0006
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014363-0010 du 29 décembre 2014 portant la liste d'aptitude de l'équipe des risques radiologiques opérationnels au 1° janvier 2015.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe RISQUES RADIOLOGIQUES pour l'année 2015 est
arrêtée comme suit à compter du 1° juillet 2015.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
FAVRAIS Alban
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
JACQUET Bertrand
CONSEILLER TECHNIQUE - RAD4
LE BRIS Ronan
CHEFS DE CMIR - RAD 3
CSP BREST
MAZE Dominique
DDSIS
LE GOFF Chantal
PRIGENT Dominique
QUERE Alain
REINS Nicolas
CIS MORLAIX
LAVANANT Roparzh
CSP QUIMPER
BOUSSIN Cédric
CIS SIZUN
CURE David
RAA n°21 - 06 août 2015 139 EQUIPIERS INTERVENTION - RAD 2
CSP BREST
ABALAIN Bruno
ABIVEN Lionel
AMINOT Gilles
BARBOU Denis
BEATTIE Eric
BERNIER Jean-Olivier
BOULIC Louis
BOISARD Nicolas
BROSSEL Patrice
BUREL Sylvain
COADOU Yann
DIRAISON Sylvain
FLOCH Jacques
FLOCH Michel
GAUTIER Bertrand
GOULAOUIC Gildas
GOURITIN Patrice
HEMERY Laurent
HERLEDAN Eric
JEZEQUEL Jean-Claude
LE BARS Yvon
LE BRIS Yves
LE FÜR Christophe
LE PORS Ronan
LUNVEN André
MAINE François
MIGNOT Ivan
MIOSSEC Patrick
MOULIN Michel
PERCHOC Mickaël
RAGUENNES Guillaume
RIVOAL Lionel
ROPARS Stéphane
ROUSSEL Yannick
SIVINIANT Hervé
STRILL André
TALAGAS Sylvain
THEPAUT Virginie
ZOONEKYNDT Arnaud
DDSIS
BROUILLARD David
CHAMPEAUX Laure
CREAC'H Youenn
GODEC Yannick
LE DOARE Ronan
LE VIOL Alain
LUBEIGT Rémy
SALOU Marc
TOULLEC Jérôme
2/4 RAA n°21 - 06 août 2015 140 CIS DOUARNENEZ
LE GRAND André
CIS MORLAIX
BERNIN Sébastien
BIAIS Franck
BOURVEN Christian
CARDINAL Sébastien
CLEQUIN Bertrand
DORVAL Antoine
HAINAUT Olivier
HERVE Bertrand
MOSES Didier
QUEMENEUR Renaud
RUBE François
CSP QUIMPER
DARCHEN Romuald
DE OLIVEIRA Olivier
GUERIN Christophe
JEZEQUEL Pascal
LE BERRE Roland
LE HOUX Laurent
LE DREAU Gerôme
LESCOAT Anthony
MORVAN Jean-Pierre
EQUIPIERS RECONNAISSANCE - RAD 1
CSP BREST
BARON Patrice
BESSON Fabrice
BOURLES Pierre
GOURIOU Pierre
GOURVENNEC Yann
HAMON Grégory
HAMON Anthony
LADISLAS Philippe
LE DONGE Anthony
LE DOYEN Serge
LE GALL Lionel
LESCOP Pierre-Yves
CSP BREST
MAZEVET Lionel
MORVAN Yannou
MOULIN Alexandre
RICHOU Georges
ROGER Jean-Pierre
WEBER Maxime
3/4
RAA n°21 - 06 août 2015 141 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
CIS MORLAIX
BOIDRON Alexis
CHAHEN Régis
CHARLOU Nicolas
FLOCH Bertrand
LECLERE Jean-Raphaël
LE JEUNE Jean-Michel
MESTON Olivier
MOREL Gwénaël
RIVOALEN Alain
ROLLAND Daniel
CSP QUIMPER
CATROS Thierry
COL Gauthier
CORNIC Gilbert
GAILOT Jean-Christophe
GUIL Cédric
PIERRE Yann
ROLLAND David
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 7 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Ingéndie è\de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
44
RAA n°21 - 06 août 2015 142 Liberté « Liber» Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015188-0007
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques.
Vu l'arrêté PéIeeIorL n° 2015012-0014 du 12 janvier 2015 portant la liste d'aptitude des plongeurs
opérationnels au 1° janvier 2015
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle des PLONGEURS pour l'année 2015 est arrêtée comme
suit à compter du 1” juillet 2015.
HABILITES 50 METRES
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BERNARD Luc (CSP Brest)
CONSEILLERS TECHNIQUES
UNITE NORD
BERNIER Jean-Olivier (CSP Brest)
BOISARD Nicolas (CSP Brest)
UNITE SUD
CERISIER Fabrice (CSP Quimper)
JONCOUR Fabrice (CSP Quimper)
CHEFS D’UNITES
UNITE NORD
BESSON Fabrice {CSP Brest)
BOLLORE David (CSP Brest)
COCHET Mathieu (CSP Brest)
GAUTIER Bertrand {CSP Brest)
JEZEQUEL Jean-Claude (CSP Brest)
LEAL Yannick (CSP Brest)
LE GOFF Laurent (CSP Brest)
LE VEN Fabrice (CSP Brest)
MEUNIER Bernard (CSP Brest)
PRIGENT Yann (CSP Brest)
RIVOAL Lionel (CSP Brest)
ROUSSEL Vannick (CSP Brest)
THEVENET Frédéric (CSP Brest)
THOURY Hélène (CSP Brest)
WEBER Maxime (CSP Brest)
RAA n°21 - 06 août 2015 143 UNITE SUD
ATRIAU Fabrice (CSP Quimper)
GAILLOT Jean-Christophe (CSP Quimper)
GUYOMARC'H Julien (CSP Quimper)
HERVE David (CSP Quimper)
MEUNIER Patrick (CSP Quimper)
PHILIPPE Didier (CSP Quimper)
SEVERE Jean-René (CSP Quimper)
HABILITES 30 METRES
CHEFS D'UNITES
UNITE SUD
KERNEIS Jean-Marie (CSP Quimper)
LE PERSON Stéphane (CSP Quimper)
RIOU Marc (CSP Quimper)
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS
UNITE NORD
AUTRET Julien (CSP Brest)
BAUDRON Emmanuel (CSP Brest)
COATANEA Olivier (CSP Brest)
COTILLARD Yann (CSP Brest)
DERRIEN Mickaël (CSP Brest)
GILLET Thomas (CSP Brest)
GOURIOU Pierre (CSP Brest)
GOURITIN Patrice (CSP Brest)
GRILLON Cédric (CSP Brest)
LE DREFF Mickaël (CSP Brest)
LE ROUX Patrice (CSP Brest)
MAINE François (CSP Brest)
MIGADEL Anthony (CSP Brest)
PALLIER Jean-François (CSP Brest)
STEPHAN Bernard (CSP Brest)
UGUEN Olivier (CSP Brest)
UNITE SUD
COLIN Gilles {CSP Quimper)
CRESTIANI Raphaël (CSP Quimper)
DEPIERREPONT Ivan (CSP Quimper)
DIEULLE Alan (CSP Quimper)
DUBOIS Mathieu (CSP Quimper)
DUBOS Eric (CSP Quimper)
FIACRE Jean-Luc (CIS Douarnenez)
LE DU Frédéric (CSP Quimper)
LE MAO Guénolé (CSP Quimper)
MARREC Mickaël (CSP Quimper)
MORE Jean-Alain (CSP Quimper)
PELLETER Thierry (CSP Quimper)
PIERRE Yann (CSP Quimper)
PROVOST Ludovic (CIS Douarnenez)
THOMAS Nicolas (CSP Quimper)
2/3 RAA n°21 - 06 août 2015 144 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 7 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie àt de Secours du Finistère
ga
Colonel Eric CANDAS
3/3 RAA n°21 - 06 août 2015 145 Agence
nationale Ana
del'habitat
Délégation locale du Finistère
PLAFONDS DES LOYERS
DES CONVENTIONS SANS TRAVAUX
applicables au 1er Janvier 2015 dans le Finistère
Depuis le 1% octobre 2006, tout bailleur privé qui souhaite bénéficier du dispositif fiscal dit
« Borloo dans l'ancien » et qui souhaite donner à bail un logement, sans faire de travaux, à un
niveau de loyer inférieur aux loyers de marché à des personnes dont les ressources ne dépassent pas
un certain plafond, peut conclure avec l'Anah une convention en application de l'article L.321-4 du
code de la construction et de l'habitation pour des logements loués à un niveau qualifié
d'intermédiaire ou L. 321-8, du CCH pour des loyers qualifiés de sociaux ou très sociaux.
3 Square Marc Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 — Fax : 02.98.38.45.55
RAA n°21 - 06 août 2015 146 Secteur 1:
En zone B2 de Robien :
Métropole de Brest métropole ;
Communauté d'agglomération Quimper-Communauté sauf Locronan ;
Communauté de communes Concarneau-Comouaille-Agglomération : Concarneau,
Trégunc.
Communes de : Loperhet, Combrit, Pont-L'abbé, Loctudy, L'île Tudy, Plobannalec, Tréffiagat, Le Guilvinec, Plomeur, Penmarc’h, Saïint-Jean-Trolimon, Gouesnach, Pleuven,
Clohars-Fouesnant, Bénodet, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, île de Batz, île Molène et île de Sein et Ouessant.
1°) La définition des zones et des secteurs selon la commune
|À
||
1
||
|
Î
En zone C de Robien :
Communauté d'agglomération Quimper-Communauté : Locronan ; Ë
Communauté d'agglomération Morlaix communauté ; ! Communauté de communes du Pays Léonard sauf île de Batz;
Communauté de communes de la Baie du Kernic;
Communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
Communauté de communes du Pays de Lesneven et de la Côte des Légendes ;
Communauté de communes de Plabennec et des Abers ;
Communauté de communes du Pays d’Iroise : sauf île Molène ;
Communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas sauf Loperhet ; Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon ;
Communauté de communes du Pays de Douarnenez ;
Communauté de communes de Concarneau-Cornouaille : Tourch, Elliant, Saïnt-Yvi,
Rosporden, Melgven, Pont-Aven, Névez ;
Communauté de communes du Pays de Quimperlé ;
Communauté de communes du Pays Bigouden Sud : Tréguennec et Tréméoc ;
Communauté de communes du Pays Fouesnantais : Saint-Evarzec ;
Communauté de communes du Pays Glazik;
Communauté de communes du Haut Pays Bigouden.
Secteur 2 :
En zone C de Robien :
Communauté de communes des Monts d’Arrée:;
Communauté de communes du Yeun Elez;
Communauté de communes de l’Aulne Maritime;
Communauté de communes du Pays de Châteaulin et du Porzay;
Communauté de communes de la Région de Pleyben;
Communauté de communes du Poher;
Communauté de communes de Haute Cornouaille;
Communauté de communes du Cap Sizun.
3 Square Marc Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 — Fax : 02.98.38.45.55
RAA n°21 - 06 août 2015 147 INTERMEDIAIRE
2-1 plafond de loyer local
Dans le Finistère, le loyer intermédiaire n’est possible que dans le seul secteur 1, défini ci-avant, et
2°) Modalités de détermination du loyer applicable aux conventions sans travaux à LOYER
| pour des logements de surface inférieure ou égale à 90 m°.
Les plafonds de loyer locaux au m° sont les suivants : l
SECTEUR 1
Zone B2 de Robien | Zone C de Robien :
Cat.1 (studio/T1/Tibis de 12 à 40 m) 12,04 € 8,72 €
Cat.2 (T2 de 40 à 65 m°) 8,94 € 7,95 €
Cat.3 (T3/T4 de 65 à 90 me?) 7,83€ 7,55€
Cat.4 (T5 et + à partir de 90 m°) n 7
2-2 plafond de loyer national et calculé
Pour 2015, le plafond de loyer national est identique en zone B2 et en zone C, il est de 8,74 €/m°.
Le plafond de loyer calculé s’obtient en multipliant ce plafond de loyer national par le coefficient suivant : 0,7 + 19/S,
S étant la surface habitable fiscale du logement, c’est-à-dire sa surface augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m°
Le coefficient multiplicateur est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20.
2-3 loyer applicable
Le loyer à retenir dans la convention, en secteur intermédiaire, sera au maximum égal à la plus
faible des deux valeurs entre le plafond de loyer local et 1e plafond de loyer calculé.
3 Square Marc Sangnier - CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98,38.45.00 - Fax : 02.98.38.45.55
RAA n°21 - 06 août 2015 148 SOCIAL
En fonction de la surface utile du logement (si la surface se trouve dans deux catégories à la fois, en
fonction du type de logement) et en fonction du secteur géographique et de la zone où se trouve le
logement, les plafonds de loyer au m° sont les suivants : |
SECTEUR 1 SECTEUR 2 |
3°) Modalités de détermination du loyer applicable aux conventions sans travaux à LOYER
|
l
Zone B2 Zone C Zone C
Cat.1 (studio/T1/T1bis de 12 à 40 m°) 8,17 € 6,37 € 6,37 €
|
Cat.2 (T2 de 40 à 65 m°) 8,17 € 6,37 € 6,37 €
Cat.3 (T3/T4 de 65 à 90 m°) 6,01 € 5,39 € 5,09 €
Cat.4 (TS et + à partir de 90 m°) 6,01 € 539€ 4,26 €
3 Square Marc Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 -— Fax : 02.98.38.45.55
RAA n°21 - 06 août 2015 149 4°) Les loyers accessoires
Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l’objet d’une jouissance exclusive
peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Les éléments mobiliers n’entrent pas dans la catégorie des annexes (circulaire MLVU0774533C du 24 décembre 2007).
Le loyer total ( loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à
la jouissance du locataire.
Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de la convention. Toutefois, des plafonds maximums peuvent être fixés localement pour les loyers des dépendances,
Loyer intermédiaire Loyer conventionné
Garage individuel fermé
Zone B2 50,20 € / mois 33,23 € / mois
Zone C 42,13 € / mois 27,88 € / mois
Parking couvert
pone e 33,47 €/ mois 22,17 €/ mois one
28,07 € / mois 18,59 € / mois
Parking aérien non couvert
féones B2 et C 14,14 €/ mois 9,38 €/mois
Jardins
Zones B2 et C
De 50 à 100 m2 3 % maxi du loyer principal / mois 2 % maxi du loyer principal / mois
De 101 à 300 m2 6 % maxi du loyer principal / mois 4 % maxi du loyer principal / mois
[Au-delà de 300 m2 forfait maxi 30 €/mois Forfait maxi 20 €/mois
NB : Depuis le 1er janvier 2012, les loyers sont révisés au 1er janvier sur la base des variations
de l'TRL 2 du 2ème trimestre de l'année précédente.
Etabli le 01/07/2015,
le directeur départemental adjoint des
territoires et de lafmer du Finistère,
Henri BOURDON
3 Square Mare Sangnier — CS 41925 — 29219 Brest cedex 2
Tel : 02.98.38.45.00 — Fax : 02.98.38.45.55
RAA n°21 - 06 août 2015 150 REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
ARRÊTE
de prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques prescrit autour des installations du parc d'hydrocarbures de la
Maison Blanche, commune de Brest (Finistère)
Le ministre de la défense,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles LS15-15 à L515-25 (partie
législative) ;
Vu le code de l’environnement, livre V- titre I relatif aux installations classées (partie
réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de
prévention des risques technologiques et particulièrement l’article R515-40 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 portant prescription du plan de prévention des
risques technologiques autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison
Blanche, commune de Brest (Finistère) ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 avril 2011, du 27 juin 2012, du 19 juillet 2013 et du 28
juillet 2014 portant prolongation de délai d‘élaboration du plan de prévention des risques
technologiques prescrits autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Défense en date du 7 juillet
2015 ;
Considérant la nature et la complexité des échanges nécessaires à l'information des
riverains du dépôt d’hydrocarbures de la Maison Blanche dont les biens immobiliers sont
potentiellement exposés aux effets d’un phénomène dangereux survenant sur le dépôt de la Maison Blanche ;
Considérant les conclusions et analyses fournies par les études sur la vulnérabilité des
toitures et des charpentes et sur l’expertise technique de l'étude de dangers ;
Considérant les délais nécessaires à l'examen du projet de règlement du plan de prévention des risques technologiques du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche par les
personnes et organismes associés puis à la réalisation de l’enquête publique ;
Considérant que l'échéance du 28 juillet 2015 prévue pour l'approbation du plan de prévention des risques technologiques du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche ne pourra pas être respectée ;
RAA n°21 - 06 août 2015 151 Considérant, enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée
d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la
durée globale d'élaboration de ce plan à 78 mois à compter de la date de sa prescription ;
Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la Défense :
Arrête :
Art ler. Le délai pour l'élaboration et l’approbation du plan de prévention des risques
technologiques autour des installations du parc d'hydrocarbures de la Maison Blanche
initialement fixé par l'article RS15-40-[V du code de l'environnement à 18 mois à compter
de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010, puis prolongé de 12 mois par arrêté ministériel
du 29 avril 2011, puis par arrêtés ministériels du 27 juin 2012, du 19 juillet 2013 et du 28
juillet 2014, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de
12 mois pour être porté au 28 juillet 2016.
Aït 2. Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes
et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour des
installations du Dépôt Essences Marine de Brest, parc d'hydrocarbures de la Maison
Blanche, commune de Brest (Finistère).
Art 3. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Art 4. Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère,
le sous-préfet de Brest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de L'Etat dans le département du Finistère.
Fait à Paris,le 23 JUIL. 2015
Pour le ministre et par délégation :
foie L’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l’immobilier et de l’environnement
Stanislas PROUVOST
L'administrateur civil hors classe
iht-qu sous-direetetir”
i de l’environnement LA
RAA n°21 - 06 août 2015 152 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
No AS A?
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28, rue de la Pilate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26,31 RAA n°21 - 06 août 2015 153 VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à lPoutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2014-2906 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
RAA n°21 - 06 août 2015 154 VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 201$ portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des ADS :
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 201$ modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, directeur de l’immobilier ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-06 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU Ia décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les fonctions d’adjoint au directeur de Pimmobilier ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
RAA n°21 - 06 août 2015 155 VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ;
VU La circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des SGAMT;
VU la circulaire NOR INT C 15 02 377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Onest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
—à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
— au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
— à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
* les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
*_ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le montant de ces indemnités ;
*__les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
*_ l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
— au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la ZDSO.
— aux agréments et accepfations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de Pintérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
RAA n°21 - 06 août 2015 156 - à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte où pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour
la défense et de la sécurité :
* les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
*__les observations formulées par Le contrôleur financier déconcentré,
+ __le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, - les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l'administration du ministère de l’intérieur à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1* août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie. - les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
+ M. Loïc DUPEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
* les devis, Le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
RAA n°21 - 06 août 2015 157 les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur
bureau.
# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des moyens.
% Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
*__ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
* les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
* les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
° les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction des ressources humaines,
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du recrutement.
+ Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d'administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel.
+ M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
rémunérations par intérim.
RAA n°21 - 06 août 2015 158 % Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
+ M. Bertrand QUERO, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des affaires médicales.
Pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
+_les correspondances préparatoires des commissions de réforme
* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de celles du chef de bureau,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
-_les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
+ les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
+ _les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* Ja réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l'article 7 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission (sauf pour M. Sébastien GASTON) par :
4. M. Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau
zonal du recrutement.
+ M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du personnel.
# Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau
zonal des rémunérations par intérim.
% Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERYŸ, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle ; » P
interne au bureau zonal des rémunérations.
RAA n°21 - 06 août 2015 159 # M. Christian GOULARD, attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
+ Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
“+ Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités Police Gendarmerie »,
+ Mmes Sophie AUFFRET et Céline ROUILLEE, secrétaires administratives de classe normale, chefs des sections « paie et indemnités préfectures ».
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur,
directeur de l’administration générale et des finances, pour :
*_les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
* les engagements juridiques relatifs aux dépenses n’excédant pas 50 000 € HT,
* l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication
dans la limite de 50 000 € HT,
*_les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
° les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l'exclusion de
ceux du directeur,
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de L'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
+ en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000€ HT,
+ en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
+ Les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction,
+ tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+ _le service d’ordre indemnisé Police.
RAA n°21 - 06 août 2015 160 En cas d’absence de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN attaché principal d’administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
# M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets.
% M. Christophe SCHOEN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
# M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de Pexécution des dépenses et des recettes.
M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
.
LeCa
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
° la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), + la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON, attaché d’adininistration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO- COUVRAND), attachée d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées,
RAA n°21 - 06 août 2015 161 ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, aitaché de l’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO, attachée de l'administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l'effet de signer toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :
* les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO.
+ les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 50 000 € HT.
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
* les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
+ M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées,
“# Mme Cécile VIERRON, attachée d’administration de l'intérieur, chef des dépenses
courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
toutes les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 000 € HT.
% M. Corentin GREFFE, attaché d’administration de l'intérieur, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées dans la limite de 20 000 € HT.
& Mme Marie-Françoise PAISTEL, major; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle
CATELOY, adjudants-chefs ; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes Anita LE LOUER, Claire REPESSE, Florence BOTREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives de classe normale; Messieurs Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale; Mmes Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD, adjudants ; Messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de
l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
# Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal
des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie
THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN,
10
RAA n°21 - 06 août 2015 162 Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine
BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith JUBAULT, Pascal GAUTIER, Véronique RENNES, Angélique BRUEZIERE, Fabienne DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO, Alain LEBRETON, Virginie GAUTHIER, Annie SINOQUET, adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement)
* Ja validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
° les rapports d’analyse des offres
* les déclarations de sous-traitants
+ les ordres de service de démarrage des travaux
+ les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières, notamment pour les prolongations de délais
+ les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
+ les décomptes généraux définitifs
° les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
* les correspondances adressées aux services de l’État (programmation du 309, conduite d'opérations.)
En cas d’absence ou d’emmpêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M. Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signafure est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
° la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement)
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ les ordres de service de démarrage des travaux
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
*__les rapports d’analyse des offres
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RAA n°21 - 06 août 2015 163 + __les cahiers des clauses techniques particulières
* les exemplaires uniques
+ les décomptes généraux définitifs
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SALLOU, chef du bureau de la gestion administrative
du patrimoine, attaché d'administration, pour les documents relatifs à :
° Ja gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
+ les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire, M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD), pour les documents relatifs à :
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
+ les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus.
° les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l'équipement et de la logistique :
les ordres de mission,
y les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d’absence,
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RAA n°21 - 06 août 2015 164 Y les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
# la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
# les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
# les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
vla validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale :
# l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
# M. Laurent LAFAVYE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique.
ARTICLE 22
En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est donnée à :
#% M. Laurent LAFAYE , ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens mobiles dans la limite de 5 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre de l’U.O. SGAMI Ouest prestataires internes,
“ M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent LAFAYE et de M. Didier STIEN, la délégation de
signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, et à M. Nicolas TOUZAC, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 23
13 RAA n°21 - 06 août 2015 165 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
* M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier automobile de Tours.
*__ M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
* M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
+ M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Saran.
° M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 3 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission.
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Thierry JOUVEAUX, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Philippe POUSSIN , Jean- Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Yvon LE RU pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
* Les ordres de missions
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSD) à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
* les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ;
+ l’expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchernent de Mme Aurélie BERTHO), la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire adininistrative de classe normale.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
14 RAA n°21 - 06 août 2015 166 * tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
*_ les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 27
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à
la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
M. Yannick MOY, ingénieur principal des SIC, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de Messieurs Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD, ingénieur principal SIC, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.
Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
*__ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
*_ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*__ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
*__ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence où d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à: Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Jacques RUFFAULT,
Mohamed LOUAHCHI Bernard QUENTEL, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN,
15 RAA n°21 - 06 août 2015 167 Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux :
+ plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-112 du 25 mars 2015 sont abrogées.
ARTICLE 34
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 3o/o+| LO\ST
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zon£ de défense et de sécurité Ouest,
Pr d’Ille-et-Vilaine
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