Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°98 du 05 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°98 du 05 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°98 du 05 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°98

Du 05 juillet 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 98

Du 05 juillet 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/2403 04/07/2023

Portant agrément du centre de formation « JK FORMATIONS » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02397 04/07/23 Portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des

Eaux de la Bièvre révisé

7

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/13 1/05/2023

Institut Le Val Mandé

Portant délégation de signature permanente

11

2023/14 14/06/2023 Institut Le Val Mandé

Portant délégation de signature permanente

15

ACTES DIVERSCabinet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ n° 2023/2403

portant agrément du centre de formation « JK FORMATIONS » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;

VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-02052 du 07 juin 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;

VU la demande d’agrément de la société « JK FORMATIONS » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;

VU l’avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 12 mai 2023 ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « JK FORMATIONS» sous le numéro 94/23-03 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : « JK FORMATIONS »,

2. Représentant légal : Monsieur MEDJAHED Abdelkader,

3. Siège social et centre de formation : 7, rue Parmentier à ALFORTVILLE (94140), Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL4. Attestation d'assurance « professionnelle » :

◦ contrat HISCOX n°HSXPM310025804, en cours de validité jusqu’au 21 septembre 2023 ;

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,

6. D’une convention en date du 14 novembre 2022 de mise à disposition d’une aire de feux pour réaliser les exercices pratiques (extincteurs et robinets d’incendie armé) sur bac à feux écologiques à gaz, signée avec Monsieur AKPEMADO Kossi, directeur du centre de formation « INSSI FORMATION », situé au 9, rue Pierre et Marie Curie à IVRY SUR SEINE (94000) ;

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité : - Monsieur DOUICH Brahim (SSIAP 3) ;

- Monsieur N’TOYA Eric (SSIAP 2) ;

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île- de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 10283 94, attribué le 09 juillet 2020.

10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 juin 2020 (extrait daté du 30 juin 2022) :

dénomination sociale : ◦ « JK FORMATIONS » ;

numéro de gestion : ◦ 2020 B 03046 ;

numéro d'identification : ◦ 884 079 914 RCS CRETEIL.

Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.

Article 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Article 4 : L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

Article 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Créteil, le 04 juillet 2023

Pour la Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

SIGNÉ

Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSAArrêté inter-préfectoral n° 2023-02397 du 4 juillet 2023

portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé

La Préfète du Val de Marne,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région Île-de-France,

Préfet de Paris,

Officier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de l’Essonne;

1VU l’arrêté inter-préfectoral n°2007-4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2015-1921 du 8 juin 2015 modifiant l’arrêté inter- préfectoral n°2007-4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2017-1415 du 19 avril 2017 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2008 instituant la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre

VU l’arrêté préfectoral n°2021-03891 du 25 octobre 2021 modifié, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;

VU l’arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2022-2027 ;

VU la délibération du 27 janvier 2017 de la commission locale de l’eau de la Bièvre approuvant le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;

VU la délibération du 24 septembre 2021 de la commission locale de l’eau de la Bièvre mettant en révision le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;

VU la délibération n°21.09.24 du 24 septembre 2021 de la commission locale de l’eau de la Bièvre relative à la mise en révision partielle du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Bièvre valant déclaration d’intention au sens de l’article L. 121-18 du code de l’environnement ;

VU l’absence d’exercice de droit d’initiative suite à publication de la déclaration d’intention ;

VU l’avis favorable du comité de bassin Seine Normandie sur le projet de révision du schéma en date du 5 juillet 2022 ;

VU l’avis favorable du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine Normandie sur le projet de révision du schéma en date du 14 juin 2022 ;

VU l’avis « MRAe APPIF-2022-023 » de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 7 avril 2023 sur la prise en compte de l’environnement par le projet de SAGE de la Bièvre ;

VU l’avis de publication de la participation du public par voie électronique du 7 novembre 2022 au 7 décembre 2022 ;

VU la synthèse de la participation du public par voie électronique tenue du 7 novembre 2022 au 7 décembre 2022

VU la délibération de la commission locale de l’eau de la Bièvre en date du 17 mars 2023 adoptant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre ;

CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le code de l’environnement se sont déroulées dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 121-15-1 et suivants, L. 212-9, R. 212-38 à R. 212-41 et L. 123-19 du même code et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif ;

CONSIDÉRANT que le SAGE de la Bièvre est compatible avec le SDAGE du Bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022 et cohérent avec les SAGE déjà arrêtés ;

CONSIDÉRANT que le SAGE de la Bièvre satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandie telle que définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

2CONSIDÉRANT que la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre répond à la nécessité d’améliorer la gestion des eaux pluviales et de préserver les zones humides ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE de la Bièvre ainsi révisé ;

SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Région Ile-de- France, préfecture de Paris, de l’Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-de- Marne,

ARRÊTENT

Article 1er : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre révisé, tel qu’adopté par délibération de la commission locale de l’eau de la Bièvre en date du 17 mars 2023 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du I de l’article L122-9 du code de l’environnement.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région d’Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne.

Il sera également fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régional diffusé dans chacun des départements concernés, par les soins du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre . Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse du site internet où le schéma peut être consulté.

Article 3 :

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé, la déclaration prévue au 2° du I de l’article L122-9 du code de l’environnement ainsi que la synthèse de la participation du public sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, de l’Essonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sur rendez-vous pris auprès de leurs services respectivement compétents en matière d’environnement.

Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre, à l’adresse suivante : Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre – Moulin de la Bièvre – 73 avenue Larroumès – 94240 L’HAY LES ROSES

Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures précitées, ainsi que sur les sites suivants :

- www.gesteau.fr

- www.smbvb.fr

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective prévue à l’article 2. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

3Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès de l’autorité préfectorale. L’exercice d’un recours gracieux proroge le délai d’exercice du recours contentieux.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val de Marne et la présidente de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

4

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNÉ

Sophie THIBAULT Le Préfet de région, préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME

Le Préfet des Hauts-de-Seine

SIGNÉ

Laurent HOTTIAUX Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,

le secrétaire général

SIGNÉ

Victor DEVOUGE

Le Préfet de l’Essonne

SIGNÉ

Bertrand GAUMEDECISION N°DG-2023/13

portant délégation de signature permanente

au bénéfice de :

Madame Mélanie GOUPIL, Directrice Adjointe hors classe ; Directrice des Affaires Financières, du

Pôle Enfants 94 (IME T’Kitoi, Plateforme de Prestation et de Répit Enfance, UEMA) et du Pôle Enfants

91 (IME et SESSAD Val d’Essonnes)

Le directeur général de l’Institut Le Val Mandé,

Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des

fonctionnaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public l’Institut Le

Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er janvier 1985 ;

Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne

désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant la loi

n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements

sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs aux

délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de

Marne) en date du 20 octobre 2021 et du Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint Denis) en

date du 25 octobre 2021 actant la fusion-absorption du Centre Simone Delthil par l’Institut le Val

Mandé au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril 2022

adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,

Monsieur Hervé PIGALE, directeur de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne) et du

Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint Denis), dans le cadre de la fusion susvisée,

Directeur de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier 2022,

Madame Mélanie GOUPIL, directrice adjointe de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)

et du Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint Denis), dans le cadre de la fusion susvisée,

directrice adjointe de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)

DECISION N°DG-2023/13 – Délégation permanente Mélanie Goupil

7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frDECIDE

Article 1 : Objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature permanente de Madame Mélanie GOUPIL directrice adjointe de l’Institut Le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne) en charge de la Direction des Affaires Financières, du Pôle Enfants 94 (IME T’Kitoi, Plateforme de Prestation et de Répit Enfance, UEMA) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d’Essonnes)

Article 2 : Champ et matière de la délégation

La présente délégation a trait à la double attribution de Madame Marine GOUPIL au sein de l’Institut le Val Mandé, à savoir :

- Une direction opérationnelle des services, composée du Pôle Enfants 94 (IME T’Kitoi, Plateforme de Prestation et de Répit Enfance, UEMA) et du Pôle Enfants 91 (IME et SESSAD Val d’Essonnes)

- Une direction fonctionnelle : la Direction des Affaires Financières

Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle

Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :

1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services cités précédemment ;

2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets éducatifs des établissements et services cités précédemment ;

3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des personnels des établissements et services cités précédemment.

4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au fonctionnement courant des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle

Délégation permanente est donnée à Madame Mélanie GOUPIL, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de la direction commune tous les éléments constitutifs concernant :

1/ Tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des établissements et services composant l’Institut le Val Mandé dans la limite des budgets approuvés ;

2/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes pour les autres services après validation de la dépense par les directeurs de pôles ou des personnes ayant reçu délégation.

Page 2 sur 4

7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.fr3/ Tous les éléments constitutifs de l’exécution budgétaire (de l’engagement des dépenses et recettes à leur mandatement ou ordonnancement) ;

4/ Tous les actes relatifs à la gestion et au suivi des régies d’avances et de recettes de l’ILVM dans la limite des autorisations accordées par le Payeur Départemental du Val de Marne ;

5/ Tous les actes relatifs à la passation des marchés de fournitures et de services de l’ILVM passés en procédures adaptées et en appel d’offres ouvert ;

6/ Tous les actes relatifs à la passation de marchés de biens d’équipement sur la section d’investissement dans la limite du plan annuel d’équipement validé par le directeur général.

Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :

1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision : o l’organisation des services autres que ceux mentionnés à l’article 2, o la notation définitive des agents,

o les procédures disciplinaires,

o tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.

2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice de cette délégation.

Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :

En l’absence du délégataire, délégation est donnée, pour la Direction opérationnelle, aux Responsables de service, afin d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique, à l’exception des admissions et des orientations.

Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son absence.

Pour rappel, en cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur adjoint habilité à le remplacer durant cette période.

Article 7 : Publicité :

La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil des Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.

Page 3 sur 4

7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frArticle 8 : Effet et durée de la décision :

La présente décision annule et remplace les décisions précédentes du même ordre. Elle prend effet à compter du 1er mai 2023.

Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.

Fait à Saint-Mandé, le 1er mai 2023

Le directeur général de l’établissement

Hervé PIGALE

SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE

Mélanie GOUPIL

Page 4 sur 4

7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frDECISION N°DG-2023/14

portant délégation de signature permanente

au bénéfice de :

Monsieur Guillaume LECHEVANTON, directeur adjoint de classe normale, en charge de la

direction du parcours de l’usager, du développement et de l’innovation ; Directeur du pôle

sensoriel (SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93) et Sessad DDV (94))

Le directeur général de l’Institut Le Val Mandé,

Vu la loi n°86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général

des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n°84-4118 du 19 décembre 1984 érigeant en établissement public

l’Institut Le Val Mandé (anciennement Institut Départemental des Aveugles) à compter du 1er

janvier 1985 ;

Vu l’arrêté n°85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de

Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable de l’Institut le Val Mandé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et réformant

la loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs

d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles

relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social

ou médico-social ;

Vu les délibérations du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val

de Marne) en date du 20 octobre 2021 et du Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint

Denis) en date du 25 octobre 2021 actant la fusion-absorption du Centre Simone Delthil par

l’Institut le Val Mandé au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Institut le Val Mandé N° 1682 du 21 avril

2022 adoptant les nouveaux statuts de l’Institut le Val Mandé ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 21 juillet 2022 nommant à compter du 1er janvier

2022, Monsieur Hervé PIGALE, directeur de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de

Marne) et du Centre Simone Delthil à Saint Denis (Seine Saint Denis), dans le cadre de la

fusion susvisée, Directeur de l’Institut le Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)

DECISION N°DG-2023/14 – Délégation permanente Guillaume Lechevanton

7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frVu l’arrêté du Centre National de Gestion du 19 décembre 2022 nommant à compter du 1 er

janvier 2023 Monsieur Guillaume LECHEVANTON, en qualité de directeur adjoint à l’Institut le

Val Mandé à Saint Mandé (Val de Marne)

DECIDE

Article 1 : Objet de la décision

La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de

signature permanente de Monsieur Guillaume LECHEVANTON, directeur adjoint de classe

normale, en charge du parcours de l’usager, du développement et de l’innovation ; Directeur

du pôle sensoriel (SESSAD et CAMSP Simone Delthil (93) et Sessad DDV (94))

Article 2 : Champ et matière de la délégation

La présente délégation a trait à la double attribution de Monsieur Guillaume LECHEVANTON

au sein de l’Institut le Val Mandé, à savoir :

- Une direction opérationnelle des services composant le pôle sensoriel : SESSAD et CAMSP

Simone Delthil (93) et SESSAD DDV (94)

- Une direction fonctionnelle : Direction du parcours de l’usager, du développement et de

l’innovation

Article 3 : Contenu de la délégation concernant la Direction opérationnelle

Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de signer

dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :

1/ Tous les actes de gestion relatifs à l’admission, à la prise en charge, à l’élaboration

du projet individualisé, au suivi et à l’orientation des résidents des établissements et services

cités précédemment ;

2/ Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et à la gestion des budgets

éducatifs des établissements et services cités précédemment ;

3/ Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation

des personnels des établissements et services cités précédemment.

4/ Tous les actes relatifs à la passation des commandes nécessaires au

fonctionnement courant des services mentionnés à l’article 2, dans la limite des crédits

ouverts et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 4 : Contenu de la délégation concernant la Direction fonctionnelle

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7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frDélégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de signer

dans la limite de ses attributions et au nom du directeur de l’Institut le Val Mandé :

- Tous les actes courants relatifs à la gestion de la Direction du parcours de l’usager

- Tous les actes de gestion relatifs aux propositions de recrutement et à l’évaluation des

personnels des services cités précédemment.

- Tous les éléments relatifs à la veille des appels à projets, à manifestation d’intérêt et à

candidature émis par les autorités de tarification et de contrôle

- La diffusion des bonnes pratiques et innovations de l’Etablissement, en interne et en externe

Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume LECHEVANTON, à l’effet de

représenter l’établissement et/ou le directeur général :

- pour la présidence du Conseil de la Vie Sociale plénier

- dans les différentes réunions, commissions, instances et assemblées générales, organisées

par les partenaires institutionnels en lien avec le portefeuille de M. LECHEVANTON (ex :

réunions MDPH, CDAPH, groupes de travail ARS, etc.).

Article 5 : Conditions et réserves de la délégation :

1/ Ne relèvent pas des actes de gestion courante de la présente décision :

o l’organisation des services autres que ceux mentionnés à l’article 2,

o la notation définitive des agents,

o les procédures disciplinaires,

o tout acte non expressément mentionné dans la présente décision.

2/ Obligation est faite au délégataire de rendre compte de ses actes dans l’exercice

de cette délégation.

Article 6 : Délégation en cas d’absence du délégataire :

En l’absence du délégataire, délégation est donnée, pour la Direction opérationnelle, aux

Responsables de service, afin d’assurer tous les actes de gestion courante relatifs aux

usagers et à l’organisation du service conformément à leur décision de délégation spécifique,

à l’exception des admissions et des orientations.

Dans tous les cas, et notamment pour tous les actes et procédures ne prévoyant pas une

délégation pyramidale permanente, le délégataire se doit d’organiser son absence et de

communiquer à ses services le nom du directeur qui aura la charge de sa délégation en son

absence.

Pour rappel, en cas d’absence du directeur général, le tableau de garde détermine le directeur

adjoint habilité à le remplacer durant cette période.

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7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frArticle 7 : Publicité :

La présente délégation est communiquée au Conseil d’Administration, adressée à l’autorité

compétente de l’Etat pour information et au comptable de l’établissement, publiée au Recueil

des Actes Administratifs et diffusée au sein de l’établissement.

Article 8 : Effet et durée de la décision :

La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur, chef d’établissement.

Fait à Saint-Mandé, le 14 juin 2023

Le directeur général de l’établissement

Hervé PIGALE

SPECIMEN DE SIGNATURE ET PARAPHE

Guillaume LECHEVANTON

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7 rue Mongenot - CS 50029 - 94160 Saint-Mandé Cedex - France | tél. 01 49 57 70 00 | www.ilvm.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD