Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°111 du 21 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°111 du 21 juillet 2023 Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°111 du 21 juillet 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°111

Du 21 juillet 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 111

Du 21 juillet 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02542 10/07/2023 portant abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la

sécurité routière ACTEURS DE NOS CONDUITES

5

2023/02543 10/07/2023 portant abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la

sécurité routière ECF PARIS SUD

7

2023/02544 10/07/2023 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière

PARIS SUD FORMATION

9

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/2188 16/06/2023 portant renouvellement de l’habilitation de Madame Gwenaëlla

ANONDRAKA Technicienne Hygiène contractuelle à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI (94290)

11

CABINET

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2023/0688 20/07/23

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de Versailles entre la bifurcation de l’A86/RD86 et le carrefour de la Résistance à Thiais, dans les 2 sens de circulation, pour procéder à des travaux de vérinage et de remplacement des appareils d’appuis du Pont du Bas Marin.

13

2023/0689 20/07/2023

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138, quai Blanqui et sur la RD19 rue Charles de Gaulle en aval du Pont d’Ivry jusqu’au n°2 rue Charles de Gaulle à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour procéder à la réalisation de boucles de régulation de trafic et au remplacement de crosses de luminaires.

16

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02644 14/06/2023 Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la société BLUELINK, sise 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine 94112 ARCUEIL

19

2023/02669 20/07/2023

portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France

22

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCECabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 10 juillet 2023

ARRÊTÉ N° 2023/02542

portant abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTEURS DE NOS CONDUITES

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2023/02052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté n° 2021/01241 du 12 avril 2021 modifié portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ACTEURS DE NOS CONDUITES » sous le numéro d’agrément R 21 094 0003 0, dont le siège social est situé 724 avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier (34070) et représentée par Madame Sophia AYACHE ;

Vu le courriel en date du 16 mai 2023 de Madame Sophia AYACHE informant de la cessation de son activité dans le département du Val-de-Marne ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2021/01241 du 12 avril 2021 modifié portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ACTEURS DE NOS CONDUITES », dont le siège social est situé 724 avenue du Maréchal Leclerc à Montpellier (34070) est abrogé.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de- Marne (bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRÉTEIL CEDEX), soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, Délégation à la sécurité routière, Place Beauvau, 75008 PARIS CEDEX 8.

Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans les mêmes conditions de délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case Postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitante.

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

SIGNÉ : M. Sébastien BECOULETCabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 10 juillet 2023

ARRÊTÉ N° 2023/02543

portant abrogation de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ECF PARIS SUD

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2023/02052 du 7 juin 2023 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté n° 2019/483 du 15 février 2019 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ECF PARIS SUD sous le numéro d’agrément R 13 094 0016 0, situé 85 avenue de Neuilly à Fontenay-sous-Bois (94120) et représentée par Madame Edith MERCAT, exploitante ;

Vu la lettre du 4 février 2023 de Madame Edith MERCAT informant de la cessation de son activité en raison de son départ à la retraite ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 2019/483 du 15 février 2019 portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ECF PARIS SUD, dont le siège social est situé 85 avenue de Neuilly à Fontenay-sous-Bois (94120) est abrogé.

Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.

..../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL2

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de- Marne (bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRÉTEIL CEDEX), soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, Délégation à la sécurité routière, Place Beauvau, 75008 PARIS CEDEX 8.

Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans les mêmes conditions de délai, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, Case Postale 8630, 77008 MELUN CEDEX, https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitante

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

SIGNÉ : M. Sébastien BECOULETCabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 10 juillet 2023

ARRETE N° 2023/02544

portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière PARIS SUD FORMATION

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223- 6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2023/02052 du 7 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu la demande d’agrément présentée par Madame Marilia ARAUJO en date du 8 février 2023 réputée complète le 2 mai 2023 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

SUR proposition du Directeur des Sécurités ;

ARRETE

Article 1 : Madame Marilia ARAUJO est autorisée à exploiter, sous le n° R 23 094 0001 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «PARIS SUD FORMATION» et situé 85 avenue de Neuilly à Fontenay- sous-Bois (94120).

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : Madame Marilia ARAUJO, titulaire de l’attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages.

.../...

Tél. : 01 49 56 60 00

Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle2

En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture cinq jours avant son intervention.

Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitante, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 6 : En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 : Pour toute transformation ou changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.

Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.

Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépar- tementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitante.

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

SIGNÉ : M. Sébastien BECOULETAGENCE RÉGIONALE

DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE

Délégation départementale du Val-de-Marne

ARRÊTE N° 2023/2188

portant renouvellement de l’habilitation de

Madame Gwenaëlla ANONDRAKA

Technicienne Hygiène contractuelle

à la mairie de VILLENEUVE-LE-ROI (94290)

LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne ;

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Villeneuve-Le-Roi en date du 11 mai 2023;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/4236 du 28 décembre 2023 portant habilitation de, Madame Gwenaëlla ANONDRAKA, en qualité de technicienne hygiène contractuelle affectée au sein du Service Communal d’hygiène et de Santé de Villeneuve-le-Roi du 3 mai 2022 au 2 mai 2023;

Vu la reconduction du contrat à durée déterminée de Madame Gwenaëlla ANONDRAKA en qualité de technicienne hygiène contractuelle affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-le-Roi du 3 mai 2023 au 2 mai 2026 ;

Sur proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile- de-France :

A R R Ê T E

ARTICLE 1ARRÊTE N°2023/

Madame Gwenaëlla ANONDRAKA, technicienne hygiène contractuelle, affectée à la mairie de Villeneuve-le-Roi, est habilitée jusqu’au 2 mai 2026 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-le-Roi, à rechercher et à constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé publique, ou des règlements pris pour leur application.

ARTICLE 2

Madame Gwenaëlla ANONDRAKA fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.

ARTICLE 3

Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 4

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villeneuve-le-Roi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 16/06/2023

La Préfète,

La Sous-Préfète,

SIGNE : Martine LAQUIEZE

2Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ DRIEAT-IDF N°2023–0688

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86, avenue de Versailles entre la bifurcation de l’A86/RD86 et le carrefour de la Résistance à Thiais, dans les 2 sens de circulation, pour procéder à des travaux de vérinage et de remplacement des appareils d’appuis du Pont du Bas Marin.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Ma- dame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

CD94/DVM/SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0688

1/3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 juin 2023 ;

Vu l’avis de la commune de Thiais du 13 juillet 2023 ;

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 13 juillet 2023 ;

Vu la demande transmise par Le conseil départemental du Val-de-Marne le 13 juillet 2023, suite à la demande formulée par la RATP le 14 avril 2023;

Considérant que la RD86, à Thiais, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de vérinage et de remplacement des appareils d’appuis du Pont du Bas Marin nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE 1

A compter du lundi 24 juillet jusqu’au samedi 21 octobre 2023, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD86, avenue de Versailles entre la bifurcation de l’ A86/RD86 et le carrefour de la Résistance, à Thiais dans les 2 sens de circulation, pour procéder à des travaux de vérinage et de remplacement des appareils d’appuis du Pont du Bas Marin.

ARTICLE 2

Ces travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :

• Neutralisation partielle des bretelles d’insertion sur la RD86 dans les deux sens de circulation ; • Neutralisation de la voie de droite du sens Versailles /Créteil, en amont du Pont, pour permettre l’insertion des véhicules en provenance de la rue du Bas Marin RD153 ; • Mise en place d’un alternat par panneaux prioritaires B15/C18 sur la voie du site propre TVM sur 60 mètres 24h sur 24 ;

ARTICLE 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 50 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée ainsi que les véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

ARTICLE 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : • AEVIA

3 rue du Bourbonnais, 91090 Lisses

Contact M. AKCHICHE Brahim

Téléphone : 06 73 13 71 50

Courriel : brahim.akchiche@eiffage.com

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

CD94/DVM/SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0688

2/3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Direction de la voirie et des Mobilités

37 avenue du Général Leclerc 94240 L’Hay-Les-Roses

Téléphone: 01 56 9 30 16 94

Courriel : Abdellah.Zeraa@valdemarne.fr / Jean-Philippe.godart@valdemarne.fr

ARTICLE 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : – d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdéparte mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

– d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; – d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

la présidente de la RATP,

le maire de Thiais,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20/07/2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière

Félie LESUR

CD94/DVM/SEP

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0688

3/3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

ARRÊTÉ DRIEAT-IDF N°2023–0689

Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138, quai Blanqui et sur la RD19 rue Charles de Gaulle en aval du Pont d’Ivry jusqu’au n°2 rue Charles de Gaulle à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour procéder à la réalisation de boucles de régulation de trafic et au remplacement de crosses de luminaires.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le Code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique tou - jours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environne- ment, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Ma- dame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0689 1

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis de la commune d’Alfortville du 27 juin 2023

Vu l’avis de la présidente directrice de la RATP du 27 juin 2023

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 11 juillet 2023 ;

Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 13 juillet 2023

Vu la demande transmise par le service territorial Ouest du conseil départemental du Val-de-Marne du 13 juillet 2023, suite à la demande formulée par BOUYGUES le 26 mai 2023 ;

Considérant que la RD138 et la RD19, à Alfortville, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de suppression d’un poste de sectionnement de gaz nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

ARTICLE 1

À compter du lundi 24 juillet jusqu’au 28 juillet 2023 entre 21H00 et 06H00, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur la RD138, quai Blanqui et sur la RD19, rue Charles de Gaulle en aval du Pont d’Ivry jusqu’au n°2 rue Charles de Gaulle à Alfortville, dans les deux sens de circulation, pour procéder à la réalisation de boucles de régulation de trafic et au remplacement de crosses de luminaires .

ARTICLE 2

Ces travaux sont réalisés en 3 phases successives de 21H00 à 6H00 dans les conditions suivantes :

Phase 1 : pour une durée de 1 nuit

• Neutralisation de la voie du sens Ivry/Maisons-Alfort et de la piste cyclable sur la RD19 en aval du pont d’Ivry avec mise en place d’une déviation :

• Pour les véhicules légers et les cyclistes par la rue de Charenton. • Pour les poids lourds par l’avenue de l’Industrie, le quai Jules Guesde (RD152), le pont du Port à Anglais puis par le quai Blanqui ;

• Basculement de la circulation en provenance de Maisons-Alfort (RD19) sur la voie de gauche du quai Blanqui sens Paris/province préalablement aménagée et neutralisée à cet effet. • Neutralisation de la voie de gauche sur le quai Blanqui sens Paris/province entre la rue de Charenton et la rue Charles de Gaulle ;

• Maintien du cheminement piéton ;

Phase 2 : pour une durée de 1 nuit

• Neutralisation de la voie de gauche sur la rue de Charenton en amont du quai Blanqui ; • Neutralisation de la voie de gauche au droit du n°2 quai Blanqui sens Paris/province ; Phase 3 : pour une durée de 1 nuit

• Neutralisation de la voie de tourne à droite en direction du quai Blanqui avec mise en place d d’une déviation pour les poids lourds par l’avenue de l’Industrie, le quai Jules Guesde (RD152), le pont du Port à L’Anglais puis par le quai Blanqui ;

ARTICLE 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée ainsi que les véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0689 2

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80ARTICLE 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

• BOUYGUES

87 avenue du Marechal Foch, 94046 CRETEIL

Contact : M.Zaccardelli

Portable : 06 64 43 20 28

Courriel : f.zaccardelli @ bouygues-es.com

• RBMR

127 rue René Legros

91600 Savigny-sur-Orge

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

• Direction de la voirie et des Mobilités

147 quai Jules Guesde 94400 VITRYSUR SEINE

Téléphone : 01 58 9129 90

Courriel : ChristelMichel.Lamarre@valdemarne.fr

ARTICLE 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du Code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdéparte mentale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,

le président du conseil départemental du Val-de-Marne,

la présidente directrice générale de la RATP,

le maire d’Alfortville,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 20/07/2023

Pour la Préfète et par subdélégation,

L’Adjointe du chef de l’Unité Circulation routière

Félie LESUR

CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0689 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE

DE L'ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/ 02644

Portant acceptation de la demande de

renouvellement de dérogation à la règle du repos

dominical présentée par la société BLUELINK, sise

74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine

94112 ARCUEIL

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 14 juin 2023, présentée par M. Jean-

Pierre GERMAIN, Directeur des Ressources Humaines de la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose,

74 avenue Vladimir Iliitch Lénine à ARCUEIL (94112), pour l’activité DIOR Couture,

Vu l’arrêté n°2020/1107 du 23 avril 2020 portant renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical

jusqu’au 27 juin 2023.

Vu l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,

Vu l’information/consultation au sujet de la demande préfectorale d’extension de l’ouverture de l’activité

DIOR à tous les dimanches de l’année du comité d’entreprise du 27 juin 2019,

Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 15 juin 2023 ; l’Etablissement Public

Territorial du Grand Orly Seine Bièvre et la mairie d’Orly le 27 juin 2023; le MEDEF du Val-de-Marne le 12

mai 2023, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne le 20 juin 2023 ; la Chambre de

Commerce et d’Industrie du Val-de-Marne le 28 juin 2023 ; l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-

Marne le 21 juin 2023,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne le 15 juin 2023,

Considérant que la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne,

l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne consultées le

15 juin 2023, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail ;

Tél. : 01 49 56 28 77

Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.fr

UD 94 DRIEETS d’Ile-de-France

Immeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEIL http://idf.drieets.gouv.fr/Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que l’entreprise a bénéficié d’une dérogation pour ces mêmes motifs les années précédentes ;

Considérant que la demande vise le renouvellement de l’autorisation du travail pour 21 salariés tous les dimanches, afin de réaliser des activités de gestion de la relation clientèle DIOR et de surveillance des opérations frauduleuses ;

Considérant que pour répondre aux besoins de son client DIOR et pour préserver voire accroître l’emploi

sur cette activité, l’entreprise BLUELINK doit pouvoir assurer la prestation 7 jours sur 7, y compris le

dimanche ; le plateau relation clientèle doit pouvoir répondre en permanence aux demandes des clients

notamment asiatiques dans les boutiques ouvertes 7 jours sur 7 et aux clients du e-commerce ;

Considérant que la fermeture du plateau relation clientèle le dimanche ne permettrait pas de réaliser la

prestation demandée par le client, avec un fort risque de perte du marché et de suppression d’emplois ;

Considérant que la fermeture le dimanche entraînerait un préjudice au public ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de la rémunération, une prime forfaitaire de 15 euros brut ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose – 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine – 94112 Arcueil Cedex France, pour ses activités pour ses activités DIOR COUTURE, est accordée pour une durée de trois ans, à compter du 23 juillet 2023.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 14 juin 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail,

Sélina PERTAYS

2Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

3Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Arrêté n° 2023 / 02669

portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France

Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale,

VU le code de la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31 ;

VU l’arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;

VU l’arrêté n° 2022-180 du 14 décembre 2022 portant composition du comité social d’administration de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-De-France ;

VU l’arrêté n° 2023-0042 du 9 janvier 2023 fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de site de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

Arrête :

Article 1

Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l’unité départementale du Val-de-Marne :

ORGANISATION

SYNDICALE

TITULAIRES SUPPLEANTS

UFSE-CGT FSE-SNUTEFE

SUD SOLIDAIRES

Soizic MIRZEIN Assia BAGHDAD BELHADJ

Jean Louis CANDAT Florent HUART

CFDT Jeannette SEININ Siège vide Clara SCHMID Siège vide

UNSA Fonction Publique Julie CALLEDE Siège vide FO Marie KARSELADZE Mariam KELECHIAN

Article 2

Assistent de droit à la formation spécialisée de l’unité départementale du Val-de-Marne :  Le médecin de prévention,

 L’inspecteur de santé et de sécurité au travail,

 L’assistante de prévention

DRIEETS Île-de-France

Unité départementale du Val de Marne

Immeuble « Le Pascal » Avenue du Général de Gaulle

94046 CRETEIL CEDEXArticle 3

Le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 20 juillet 2023

Le directeur régional et interdépartemental adjoint,

directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne

Didier TILLETRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD