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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°105 du 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°105 du 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
à
Liberié « Égaiits + Fraieratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°105
Du 13 juillet 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105
Du 13 juillet 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/
PREF.DR
CL/149
12/07/2023 Portant extension du périmètre du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), par l’adhésion du syndicat
intercommunal d’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL), pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » et, modification des statuts du SYORP + statuts du syndicat
6
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0669 13/07/23
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la RD7, entre le n°60 et le n°64, avenue de Paris (voie basse) à Villejuif, dans le sens de circulation Paris/province, afin de réaliser des travaux de réhabilitation d’un ouvrage du réseau départemental d’assainissement.
26
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02513 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951804962 29
2023/02514 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953513595 31
2023/02515 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953591534 33
2023/02516 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP844210211 35
2023/02517 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922165311 37
2023/02518 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923541908 39
2023/02519 10/07/2023 Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP793072950 41
2023/02520 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953382090 44
2023/02521 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953819992 46
2023/02522 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953931193 48
2023/02523 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP923670152 50
2023/02524 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP792565590 52
2023/02525 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953756871 54
2023/02526 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888461738 56
2023/02527 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP442458295 58
2023/02528 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953634722 60
2023/02529 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953124740 62
2023/02530 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953126364 64
2023/02531 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953494085 66
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES 2023/02532 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953561248 68
2023/02533 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP953592169 70
2023/02534 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909924300 72
2023/02535 10/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP951040641 74
2023/02536 10/07/2023 Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP828220954 76
2023/02537 10/07/2023 Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP398676627 78
2023/02538 10/07/2023 Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP834628257 80
2023/02539 10/07/2023 Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752298000 82
2023/02540 10/07/2023 Portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP922165311 84
2023/02541 10/07/2023 Portant modification d’agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP828220954 87
2023/02549 11/07/2023 Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP948738141 90
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/5 27/06/2023 Portant délégation de signature + Annexe 92
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE E =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF.DRCL-149 du 12 juillet 2023 portant extension du périmètre du syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), par l’adhésion du syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL), pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » et, modification des statuts du SYORP
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2224-8, L5211-5, L5211-18, L5211-20, L5212-16, et L5711-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interdépartemental n°2018-PREF-DRCL-669 du 31 décembre 2018 portant création d’un Syndicat mixte fermé à la carte, dénommé Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), issu de la fusion du Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval (SIVOA), du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge (SIBSO), du Syndicat Intercommunal de l’Hydraulique et d’Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°2022-PREF-DRCL-508 du 30 décembre 2022 portant modification du préambule et des articles 1, 6 et 12 des statuts du SYORP ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’assainissement de Pecqueuse, de Limours, de Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains (SIAL) du 16 septembre 2022 demandant l’adhésion du SIAL au SYORP, pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » au 1er avril 2023 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Limours (n°67/2022 du 07/11/22) et de Pecqueuse (du 03/10/22), membres du SIAL, ont approuvé l’adhésion du SIAL au SYORP ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux de Briis-sous-Forges et Forges-les-Bains, membres du SIAL ;
VU la délibération de principe du comité syndical du SYORP du 26 octobre 2022 approuvant le principe de l’adhésion du SIAL au SYORP ;
VU la délibération du comité syndical du SYORP du 24 janvier 2023 approuvant la demande d’adhésion du syndicat intercommunal d’assainissement de Pecqueuse, de Limours, de Briis- sous-Forges et Forges-les-Bains (SIAL) pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif », à compter du 1er juillet 2023 et la modification des statuts en conséquence ;
1/5 VU la notification de la délibération du SYORP à ses membres, le 27 février 2023 au plus tard invitant leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur l’adhésion du SIAL au 1er juillet 2023 et sur les modifications statutaires proposées ;
VU la notification de la délibération du SYORP au SIAL, le 16 juin 2023, invitant son organe délibérant à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur son adhésion au SYORP, au 1er juillet 2023 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Dourdan (n°DEL 2023015), de Forges-les-Bains (n°20230013 du 05/04/23), de La Forêt-le-Roi (n°DEL 2023-027 du 24/03/23), de La Ville-du-Bois (n°2023D16 du 28/03/23), de Marcoussis (n°2023-013 du 16/03/23), de Nozay (n°2023-02-01 du 30/03/23), de Pecqueuse (du 06/03/23), de Saint-Chéron (n°2023-016 du 09/03/23), de Saint-Cyr-sous-Dourdan (n°2023-16 du 07/04/23), de Saint- Maurice-Montcouronne (n°09/04/2023 du 12/04/23), de Sermaise (n°2023-26 du 09/06/23) et les assemblées délibérantes de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération (n°23.062 du 06/04/23), de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne (n°CA-DEL-2023-019 du 27/03/23), de la communauté de communes Entre Juine et Renarde (n°42/2023 du 22/03/23), de la communauté de communes du Pays de Limours (n°2023-07 du 02/04/23) et de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix (n°DCC2023-027 du 03/04/23) ont approuvés les modifications statutaires susvisées ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux d’Angervilliers, de Ballainvilliers, de Breux-Jouy, de Courson-Monteloup, d’Épinay-sur-Orge, de Fontenay-les-Briis, de Janvry, du Val- saint-Germain, de Linas, de Montlhéry, de Roinville et de Vaugrigneuse et des assemblées délibérantes de la Métropole du Grand Paris, de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine-Bièvre, de la communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay, de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires ;
VU la délibération n°07/06/2023 du 28/06/2023, par laquelle le comité syndical du SIAL a approuvé son adhésion au SYORP au 1er juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L5211-18 du CGCT, « Sans préjudice des dispositions de l'article L5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; (…). À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l’admission est envisagé. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. (…) » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-20 du CGCT, « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. ».
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-5 II du CGCT, «(…) la création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils
2/5 municipaux des communes intéressées (…). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. (...) »;
CONSIDÉRANT que les organes délibérants qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SYORP, sont réputés avoir donné leur accord ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L5211-18 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1er – Est prononcé l’adhésion du syndicat intercommunal d’Assainissement de Pecqueuse, de Briis-sous-Forges, de Limours et de Forges-les-Bains (SIAL) au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), pour les compétences « assainissement transport » et « assainissement non collectif » et la modification des statuts du SYORP, au lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 2 – Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
Monsieur le préfet des Yvelines
Direction de la réglementation et des collectivités
territoriales
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
1 rue Jean Houdon
78010 VERSAILLES Cedex
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’intercommunalité
21-29 avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la ministre déléguée
auprès du ministre de l’Intérieur et des
Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
chargée des
Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
3/5 Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 – Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la Région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, des Yvelines et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de chacune de ces préfectures et transmis pour information, au président du SYORP, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l’Essonne et des Yvelines.
Pour le préfet de l’Essonne et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Olivier DELCAYROU
Le préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
signé
Marc GUILLAUME
4/5 Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Ludovic GUILLAUME
5/5 SYNDICAT DE L'ORGE
PROJET de modification des statuts
approuvé en Comité Syndical le 24 janvier 2023
STATUTS DU SYNDICAT
SOMMAIRE PREAMBULE rnnenans nr nn nn nnnnnnnreneree 3
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Rnnessnee sans enenensenena sens ass smreenn tenant ira sen ee snnnemersensennrees 4
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT ee re 4
ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT..nnnneneieinrenrnneenonnee aesensermnnnees
2.1- Groupe « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels»...
2.1.1. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels (GEMAPI) »
2.1.2. Compétence visant les « missions associées à la GEMAPI ».............. anses ns rnesernnenenere 7
2.1.3. Compétence « Gestion des milieux naturels et accueil du public » 7
2.1.4, Compétence « Hydraulique agricole»... sn sémemrereneeneunnree 7
2.2- Groupe « Assainissement Dnsscssssssnennsseree dnpnrsssnnonsena cet ansnnenennen nee e eene een vrente neeransnne er tent en aan eosnsenraor ee 7
2.3- Groupe « Eau potable ».........,........ sure rpnrennnennneneneneenennenienne rene esrenrerenneennenennvenennes sun 8
2.4- Périmètre d'intervention ensninneesteneesse M 8
2.5- Missions complémentaires suisse 9
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT... dernieres 9
ARTICLE 4 : DURÉE DU SYNDICAT ne, diese nennanenennnneerene ne selen esse tésenedee es ene en eente een eeersnmnn nee 9
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES STATUTS nn nnrrneeerenrense éssonsns 9
ARTICLE 6 : ADHESION ET. RETRAIT D'UN MEMBRE nee 9
ARTICLE 7 : TRANSFERT ET REPRISE D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE... nl 10
7.1- Transfert de compétences au Syndicat par-une collectivité membre... Dessnprennes 10
7.2- Reprise de compétences par une collectivité membre... serre 10
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT... errors nrnnnnnsnesesn eee snnensntesenesasnese se 11
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL nr neeennnnnns 11
8.1- Composition du Comité syndical... nue 11
8.2- Mandat des délégués een een en san ea tenons rnen nero eeeannne 11
8.3- Fonctionnement du Comité syndical... cuisiniere 12
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL nn nr presrinenenenere Rosenetasenenene seen seneesnnrenne nanas nenencisssseese 12
ARTICLE 10 : PRESIDENT DU SYNDICAT... mures Dintsesnennnenenoacess asser encre snmneneene seen neesns onresrenes 12
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES... PTT ERERNRNEE Er nessnnenessereertesenesennncnre 13
ARTICLE 11 : DEPENSES DU SYNDICAT énesnasnasnenoaesanenentssnes 13
‘ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT... ner nnrennnrrinrrennenee 13
ARTICLE 13 : MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES... 14
13.1- Contributions aux dépenses d'administration générale... 14
13.2- Contributions aux dépenses « gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels » … 14
13.3- Contributions aux dépenses « assainissement » een 14
ARTICLE 14 : TRESORIER sinus dnsrereresenneseeasasansarssereneneene cnnnenente ten se efreneonnes 14
ANNEXE : Compétences exercées par le Syndicat par membre et par territoire communal…..Erreur !
Signét non défini.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 2 PREAMBULE
Le Syndicat a pour objectif la fédération des collectivités du bassin versant de l’Orge afin :
- d' exercer les missions contenues dans la compétence GEMAPI conformément à l'article
L211-7 du Code de l'environnement
- d'exercer les compétences dites « associées à la GEMAPI » telles que la lutte contre la
pollution, l’exploitation de réseaux de surveillance ou l'animation,
- d'atteindre le bon potentiel écologique des rivières et plans d’eau au plus tard en 2027
conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine,
-_ d'assurer l'assainissement des eaux usées du bassin versant par la collecte, le transport et
l'épuration des eaux usées,
- d'assurer la gestion hydraulique des cours d’eau et des plans d'eau, et de réduire les
vulnérabilités aux inondations,
-_ de préserver les milieux aquatiques, les zones inondables, les zones humides et les milieux
naturels des fonds de vallées constituant des trames écologiques vertes et bleues et d'ouvrir
ces espaces au public,
- de sensibiliser le public et les acteurs publics et privés sur ces questions.
27 communes, .et 10 structures intercommunales et un syndicat mixte sont mémbres directs du Syndicat, soit 34 membres en tout sur le territoire du Syndicat.
L’adhésion au Syndicat est possible pour une commune, un Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre, un établissement public territorial (EPT), la Métropole
du Grand Paris ou un Syndicat mixte.
Le Syndicat est un Syndicat dit « à la carte », comme én donne la possibilité l’article L5212-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, une « commune peut adhérer [...] pour une
partie seulement des compétences exercées » par le Syndicat. Ces différentes compétences sont
des compétences optionnelles que les communes peuvent choisir de déléguer ou non äu
moment de leur adhésion ou à tout autre moment de leur choix.
Les territoires des membres adhérents ne couvrent cependant pas l'ensemble du bassin versant
géographique {hydrographique) de l’'Orge et de ses affluents, notamment les secteurs de la
Rémarde amont (Yvelines), la Sallemouille amont ou l'Yvette.
Or, pour atteindre ses objectifs de bonne qualité écologique des eaux ou de régulation des crues,
le Syndicat peut avoir un intérêt à agir sur l’ensemble du bassin géographique amont hors des
limites administratives des membres adhérents. Aussi, les statuts du Syndicat intègrent la
possibilité d'exercer des missions pouvant être réalisées sur le bassin versant géographique en
partenariat avec les collectivités non membres du Syndicat ou d'autres acteurs, et qui
concourent à l’amélioration de la gestion de l’Orge et de ses affluents sur le plan qualitatif,
hydraulique ou écologique.
Statuts. du Syndicat de l'Orge - P. 3 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
Il est formé, entre :
> Communauté d'agglomération de Cœur d’Essonne ‘Agglomération, en représentation
substitution pour les communes d’Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-
Châtel, Egly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-
sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte-Geneviève-des-Bois,
Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-O rge, Villiers-sur-Orge,
Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en représentation
substitution pour la commune de Grigny,
Communauté de communes Entre Juine et Renarde en représentation substitution pour les
communes de Bolssy-sous-Saint-Yon, Mauchamps, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Souzy-
la-Briche, Villeconin,
Communauté d'agglomération Paris Saclay en représentation substitution pour les communes
de Ballainvilliers, Epinay-sur-Orge, Linas, La Ville du Bois, Marcoussis, Montihéry, Nozay,
Métropole du Grand Paris en représentation substitution pour les communes d’Athis-Mons,
Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Etablissement Public Territorlal Grand Orly Seine Bièvre en représentation substitution pour les
communes d'Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon,
Communauté de communes du Pays de Limours en représentation substitution pour les
communes d’Angervilliers, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-
Bains, Janvry, Limours-en-Hurepoix, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse,.
Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix en représentation substitution pour
les communes de Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Le Val-Saint-Germain, Les
Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan,
Sermaise,
Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires en représentation substitution pour les
communes de Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Mesme,
” Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne en représentation substitution pour
les commuñes d’Authon-la-Plaine, Boissy-le-sec et Chatignonville,
Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-Les- Bains et Briis-Sous-Forges (SIAL)
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 4 Ainsi. que :
> Angervilliers,
ÿ Ballainvilliers,
> Breux-Jouy.
> Courson-Monteloup,
> Dourdan,
> Epinay-sur-Orge,
> Fontenay-lès-Briis,
> Forges-les-Bains,
> Janvry,
> La Forêét-le-Rol,
> La Villé-du-Bois,
> Le Val-Saint-Germain,
> Linas,
> Marcoussis,
‘> Montihéry,
> Nozay,
> Pecqueuse,
> Roinville-sous-Dourdan,
> Saint-Chéron,
> Saint-Cyr-sous-Dourdan,
> Saint-Maurice-Montcouronne,
> Sermaise,
> Vaugrigneuse,
membres adhérents aux présents statuts, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat de
l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle » dont le nom usuel est Syndicat de l’Orge.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P.5 ARTICLE 2 : OBJET DU SYNDICAT
Conformément à l'article 15212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat à la carte.
Ilexerce pour le compte des collectivités membres, les compétences décrites ci-après :
> Quatre compétences au choix qui relèvent de la « Gestion des milieux aquatiques et des milieux
naturels » décrites à l'article 2.1 des présents statuts,
> Huit compétences au choix qui relèvent de l'«Assainissement » décrites à l'article 2.2 des
présents statuts, |
> Une compétence concerne la gestion de l'eau potable.
L'adhésion ou le retrait d’une collectivité ou d'un membre fera l'objet d’une modification des présents
statuts conformément aux dispositions du CGCT.
Le syndicat peut participer à des actions nationales et internationales relatives aux compétences décrites
aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts dans le cadre des compétences des collectivités territoriales
et leurs groupements en matière d'actions de coopération ou d'aide au développement à l’intemnational,
dans le respect des engagements internationaux conclus par la France telles que décrites par les articles
L1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
2.1- Groupe « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels »
Les compétences.« Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels » incluent la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), les compétences visant les
missions dites associées à la GEMAPI, la compétence visant les missions de gestion des milieux naturels
et d'accueil du public ét la compétence Hydraulique agricole.
Ce bloc est constitué de quatre compétences à activer au choix.
2.1.1. Compétence « Gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels (GEMAPI) »
Le Syndicat exerce la compétence GEMAPI telle que: codifiée à l’article L211-7 du Code de
l'environnement par la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27 janvier 2014 comprenant les éléments de
missions suivants :
+ _1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrogräphique ;
+ _2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plän d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e 5°-La défense contre les inondations ;
+. 8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Sont compris dans l'exercice de cette compétence toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de
communication associées.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 6 2.1.2. Compétence visant les « missions associées à la GEMAPI »
Le Syndicat exerce cette compétence qui regroupe les missions dites associées à la compétence
GEMAPI décrites à l’article L211-7 du Code de l’environnement par la loi « MAPTAM » n°2014-58 du 27
janvier 2014, pouvant être exercées par les collectivités territoriales dans le cadre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) :
e _6°-La lutte contre la pollution ;
° 7°- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
° _10°- L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
° 9°-Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
e 11°-La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
* 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
Sont compris dans l'exercice de cette compétence toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de
communication associée.
2.1.3. Compétence « Gestion des milieux naturels et accueil du public »
Le Syndicat exerce cette compétence qui regroupe les missions de préservation et de valorisation des
milieux naturels, et. les missions d'aménagement pour l'ouverture et l’accueil du public. Elle comprend
notamment toutes études, tous travaux, toutes acquisitions foncières nécessaires, ainsi que toute action
de sensibilisation et de communication afin d'assurer:
e là gestion écologique des milieux naturels et la préservation de la biodiversité,
e la constitution de trames écologiques vertes ét bleues,
+ la préservation et la restauration des zones inondables et des zones humides,
e l'ouverture au public des terrains acquis,
le développement des circulations douces et leur connexion aux réseaux existants
e la valorisation paysagère des terrains syndicaux.
2.1.4. Compétence « Hydraulique agricole »
L'hydraulique agricole comprend l'évacuation des eaux de surface, le drainage et l'assainissement des
terres agricoles, soit directement, soit indirectement.
2.2- Groupe « Assainissement »
-Ce bloc est composé de huit compétences à activer au choix.
Le syndicat exerce les compétences en assainissement eaux uséés ou eaux pluviales suivantes :
° Eaux pluviales « coilécte » : la collecte des eaux pluviales urbaines et le contrôle des raccordements et branchements des particuliers et des industriels. au réseau public dans les réseaux et installations existants communaux et communautaires ou à créer. Le procès-verbal de
Statuts du Syndicat de l’Orge - P.7 transfert précise les. conditions techniques et financières de reprise et d'exercice de cette compétence.
° Eaux usées « collecte » : la collecte des eaux usées et le contrôle des raccordements et
branchements des particuliers et des industriels au réseau public dans les réseaux et installations existants communaux et communautaires ou à créer. Le procès-verbal de transfert précise les conditions techniques et financières de reprise et d'exercice de cette compétence.
e Eaux pluviales « transport » : étude, construction, exploitation des réseaux, transport des eaux
pluviales et stockage dans les installations du syndicat existantes ou à créer,
e Eaux usées « transport » : étude, construction, exploitation des réseaux, transport des eaux
usées et stockage dans les installations du syndicat existantes ou à créer,
+ Eaux pluviales « traitement » : étude, construction, exploitation des ouviages de dépollution des
eaux pluviales, traitement des eaux pluviales et gestion des sous-produits dans les installations
du syndicat existants ou à créer,
+ Eaux usées « traitement »: étude, construction, exploitation des stations d'épuration,
traitement des eaux usées et gestion des sous-produits dans les installations du syndicat existants
ou à créer,
+ Eaux usées « Système Non collectif » : le suivi et le contrôle des installations d'assainissement
non collectives des eaux usées,
° Eaux usées « non domestiques » et « assimilées domestiques » : le contrôle de conformité, les autorisations de rejet et le suivi des rejets d'eaux usées non domestiques et assimilées domestiques,
Sont compris dans l'exercice de ces compétences toutes études, tous travaux et toutes acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de. ces missions, ainsi que toute action de sensibilisation et de communication associée.
2.3- Groupe « Eau potable »
Le Syndicat exerce la gestion du service public industriel et commercial de l’eau potable incluant la production par captage ou pompage, la protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le-stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le Syndicat est compétent pour :
- Assurer des prestations d’achat et de vente d’eau hors du territoire du Syndicat,
- Réaliser des travaux de pose, de renouvellement et de raccordement de poteaux incendie pour le
compte de ses communes membres,
2.4- Périmètre d ‘intervention
Le Syndicat gère tous les cours d’eau, affluents, bras d’eau, plans d’eau et milieux naturels associés situés
sur le bassin versant de l'Orge excepté le bassin versant de l’Yvette et le bassin de la Rémarde amont
(78).
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 8 2.5- Missions complémentaires
Le syndicat pourra effectuer des prestations de services pour le compte de ses membres ou non, dans le
bassin hydrographique de l’Orge situé dans le ressort territorial des départements de l'Essonne et des
Yvelines et relevant de là compétence de ces personnes morales et de celles du syndicat.
Il s'agira notamment des missions de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et d'assistance
technique pour tous travaux ou toutes études spécifiques.
Le syndicat pourra effectuer des missions de conception, ‘gestion et ‘entretien d'ouvrages ou
d'aménagements dans les domaines de l’environnement, de l'écologie, de |’ hydraulique, du paysage et
de l’assainissement pour le compte de ses membres ou des collectivités non adhérentes dans le bassin
hydrographique de l'Orge situé dans le ressort territorial des départéments de l'Essonne et des Yvelines
et relevant de la compétence de ces personnés morales et de celles du Syndicat.
Ces missions feront l'objet de conventions particulières entre le syndicat et les collectivités concernées.
Hormis le conseil, ces missions pourront être rémunérées dans le cadre des procédures de droit commun
et notamment conformément à là loi MOP et des règles en vigueur de mise en concurrence.
Ces prestations effectuées sur une base contractuelle, devront être accessoires à la mission principale du
syndicat et faire l’objet d’une mise en concurrence.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au 163, route de Fleury à Viry-Châtillon (91170).
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES STATUTS
Les organes délibérants des membres du-Syndicat sont consultés par le comité pour toute modification
des statuts du syndicat.
Toute modification statutaire est régie par les dispositions-des articles L.5211-17 et suivants du CGCT.
ARTICLE 6 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
L’adhésion d’une commune, d’un Etablissement Public de Coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre, d’un établissement publicterritorial {EPT) de la Métropole du Grand Paris ou d’un Syndicat mixte
conduit à transférer au syndicat au moins l’une des compétences qu’ilexerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 5211-18 du CGCT parmi les compétences décrités aux articles 2.1 et 2.2.
Le retrait d’une commune, d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité
propre, d’un établissement public territorial (EPT), de la Métropole du Grand Paris ou d’un Syndicat mixte
s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 5211-19 du CGCT,
Les conditions financières de retrait seront formalisées par délibérations concordantes entre le comité
syndical et l'organe délibérant du membre sortant dans les conditions prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 9 A défaut d'accord sur les conditions financières de retrait, une quote-part des annuités de dette
afféréntes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où le membre avait délégué la
compétence sera évaluée par le comité syndical proportionnellement à la population concernée.
ARTICLE 7 : TRANSFERT ET REPRISE D'UNE COMPETENCE PAR UN MEMBRE
7.1- Transfert de compétences au Syndicat par une collectivité membre
Une compétence parmi celles exercées par le syndicat peut lui être transférée par un de ses membres
qui en fait expressément la demande dans les conditions cumulatives ci-dessous.
Chaque compétence est transférée au Syndicat par les membres intéressés après délibération de leur
organe délibérant.
La délibération portant transfert d’une compétence au Syndicat est notifiée au Président du Syndicat par
le Maire ou le Président concerné.
Le Comité syndical se prononce sur cette demande de transfert dans un délai de six mois à compter de
la date de transmission de la délibération. :
Le rapport présenté en Comité syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, à la dette,
au budget transféré et à l’organisation des services de là commune ou communauté demandant le
transfert de compétence.
Le Comité syndical définit la date de transfert effectif, qui devra intervenir dans un délai maximum de six
mois à compter de la date de la délibération du Comité syndical.
La répartition des contributions aux dépenses liées aux compétences résultant de ce transfert est
déterminée par les présents statuts.
Le transfert de compétences. au Syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues
aux articles 11321-1 et suivants du CGCT.
Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont fixées par délibération du
comité syndical.
7.2 - Reprise de compétences par une collectivité membre
Tout membre souhaitant reprendre une ou plusieurs des compétences transférées au Syndicat doit
notifier au Président du Syndicat la délibération de l’organe délibérant soilicitant cette reprise.
Cette reprise ne peut avoir lieu tant que subsiste une dette du membre envers le Syndicat pour les
emprunts contractés par ce dernier pour l’exercice de ladite compétence, sauf à rembourser la quote-
part de la dette. .
Concernant les biens liés à cette compétence, ils redeviendront propriété du membre d’origine, sauf si
un équipement mis en place par le Syndicat a un usage intercommunal, dans ce cas, les équipements
demeurent propriétés du Syndicat.
Statuts du Syndicat de l'Orge - P. 10 Le Comité syndical doit se prononcer sur cette demande au plus tard dans un délai de 6 moisà compter
de la transmission de la délibération en précisant la dateeffective de la reprise. Celle-ci devra intervenir
dans un délai de 6 mois à partir de la délibération syndicale.
Le rapport présenté en Comité syndical comprendra des informations relatives au patrimoine, à la dette,
au budget transféré, à l’organisation des services et les conditions de cette reprise.
La reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
Les modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité syndical.
La reprise de compétence d’un membre qui n'aurait transféré qu'une seule compétence au syndicat
équivaut à un retrait de ce membre du syndicat, et par conséquent à {a réduction du périmètre du
Syndicat dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L.5211-19.
_ CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
8.1- Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués désignés par les organès délibérants des membres du
Syndicat. Un même délégué peut être désigné par plusieurs collectivités ou établissements. Dans ce cas,
ce délégué dispose d’un nombre de voix égal au nombre de collectivité ou établissement l'ayant désigné.
Chaque collectivité ou établissement public comprenant plus de 3500 habitants situés sur le bassin
versant hydrogräphique du syndicat est représentée au sein du Comité syndical par 2 délégués titulaires
et 2 délégués suppléants.
Chaque collectivité ou établissement public comprenant moins de 3500 habitants situés sur le bassin
versant hydrographique du Syndicat est représentée au sein du Comité syndical par 1 délégué titulaire et
1 délégué suppléant.
Les communautés de communes ou d'agglomération, les établissements publics et les syndicats mixtes
disposent de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des communes membres de
leur groupement représenté dont le nombre d'habitants situés sur le bassin versant hydrographique du
“syndicat est supérieur à 3500.
Les communautés de communes ou d'agglomération, les établissements publics et les syndicats mixtes
disposent d’un délégué titulaire’ et d'un délégué suppléant pour chacune des communes membres de
leur groupement représenté dont le nombre d’habitants situés sur le bassin versant hydrographique du
‘syndicat est inférieur à 3500. |
8.2- Mandat des délégués
Le mandat des délégués est renouvelé en même temps que les conseils municipaux et conseils
communautaires, conformément aux dispositions de l'article L5211-8 du CGCT.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 11 En cas de vacance parmi les délégués pour quel que cause que ce soit, le membre représenté par ce
délégué devra nommer un nouveau délégué dans le délai de 3 mois.
Les fonctions de membre du comité syndical sont exercées à titre gratuit.
8.3- Fonctionnement du Comité syndical
Conformément à l'article L. 5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Les membres du Syndicat sont convoqués au moins cinq jours francs avant la date prévue.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical sônt soumises aux mêmes règles que celles prévues
pour les conseils municipaux (article L. 2121-7 et suivants du CGCT).
Le règlement intérieur du comité syndical fixe les modalités de fonctionnement dudit comité.
Sur la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, et à la
majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
S'appliquent égalément les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les
communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. :
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT {article L. 5212-16 du CGCT).
Le Comité syndical peut former des commissions de travail composées de délégués désignés, chargées
d'étudier.et de préparer les décisions.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau constitué du Président et d’un nombre de vice-
présidents déterminé par le Comité syndical conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT. :
Le Président, les vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une
partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 10 : PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président exerce les fonctions définies à l’article L.5211-9 du CGCT. Il est notamment compétent pour
l'exécution des décisions du Comité et pour ester en justice en son nom.
Il procède à la nomination, à la suspension ou à la révocation des agents.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 12 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11 : DEPENSES DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont
assignées.
ARTICLE 12 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les présents statuts, les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. - |
Conformément aux articles L.5212-19 et suivants du CGCT, les principales ressources du Syndicat sont
constituées par :
> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux. compétences
« assainissement » pour les services rendus ou les investissements réalisés dont le montant est
déterminé annuellement par délibération du comité syndical (RSA transport, épuration, collecte)
: Et le doublement des redevances le cas échéant: |
Les contributions des membres pour couvrir les charges des compétences « gestion des milieux
aquätiques et des milieux naturels» dont le montant est déterminé annuellement par
délibération du Comité syndical ;
Les contributions des membres pour couvrir les charges relatives à l'administration générale dont
le montant est déterminé annuellement par délibération du Comité syndical ;
La Participation pour le Financement de Assainissement Collectif (PFAC):
Les produits des conventions de déversement dans les réseaux d’assainissement ;-
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de. la Région lie de France, du département de l'Essonne, des
communes et des établissements publics ;
Les contributions GEMAPI (prélevées ét reversées par les établissements publics) ;
Les subventions spécifiques complémentaires versées par des membres en vue de co-financer
des projets menés par le Syndicat de l’Orge,
Les contributions d’autres syndicats en cas d'utilisation des réseaux du Syndicat;
Le produit des emprunts ;
Autres recettes éligibles du CGCT.
-_ Statuts du Syndicat de l’Orge- P. 13 ARTICLE 13 : MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
13.1- Contributions aux dépenses d’administration générale
Ces dépenses définies par délibération du comité syndical, sont réparties entre tous les membres en
fonction de leur population respective située sur le bassin versant hydrographique de l’Orge, et du
potentiel fiscal du territoire correspondant.
La population considérée est la population servant au calcui de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) transmise par la Préfecture de l'Essonne au prorata de la population effectivement située sur le
bassin versant hydrographique de l’Orge.
13.2- Contributions aux dépenses « gestion des milieux aquatiques et des milieux
naturels »
Ces dépenses définies par délibération du comité syndical, sont réparties entre tous les membres en
fonction de leur population respective située sur le bassin versant hydrographique de l’Orge, et du
potentiel fiscal du territoire correspondant.
La population considérée ést la population servant au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement
(DGF) transmise par la Préfecture de l'Essonne au prorata de la population effectivement située sur le
bassin versant hydrographique de l'Orge.
13.3- Contributions aux dépenses « assainissement »
Les redevances syndicales assainissement « collecte », transport », « traitement » sont perçues auprès
des usagers via la facture d’eau potable.
Le Comité Syndical délibèré annuellement sur le taux des redevances syndicales assainissement.
ARTICLE 14 : TRESORIER
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Savigny-sur-Orge.
Statuts du Syndicat de l’Orge - P. 14 Vus pour être annexés à l'arrêté inter-préfectoral n°2023-PREF-DRCL-
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Olivier DELCAYROU
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Marc GUILLAUME
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Le secrétaire général,
Victor DEVOUGE
Pour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
du PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-n°2023–0669
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la RD7, entre le n°60 et le n°64, avenue de Paris (voie basse) à Villejuif, dans le sens de circulation Paris/province, afin de réaliser des travaux de réhabilitation d’un ouvrage du réseau départemental d’assainissement.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-0402 du 27 juin 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0669
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 19 janvier 2023, de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu la demande formulée le 5 juin 2023 par la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement (DSEA) du Département du Val-de-Marne ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 12 juillet 2023 ;
Vu l’avis du Service Espace Public du Département du Val-de-Marne du 7 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commune de Villejuif du 27 juin 2023 ;
Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation d’un ouvrage du réseau départemental d’assainissement sur la RD7, avenue de Paris (voie basse), à Villejuif, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation et de stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du 17 juillet 2023 jusqu’au 14 août 2023, des travaux de réhabilitation d’un ouvrage du réseau départemental d’assainissement nécessitent des restrictions de la circulation et de stationnement sur la RD7, entre le n°60 et n°64, avenue de Paris (voie basse) à Villejuif, dans le sens de circulation Paris/Province.
Article 2
Les travaux sur la RD7 voie basse, sont réalisés 24h/24h, selon les restrictions de la circulation et de stationnement suivantes :
- Fermeture de l’avenue de Paris entre le n°60 et le n°64, avenue de Paris - Neutralisation de six places de stationnement au droit du n°64, avenue de Paris - Neutralisation de la piste cyclable, les cyclistes sont renvoyés dans la circulation générale et empruntent la déviation prévue à cet effet
- Maintien d’un cheminement piétons de 1,40 m minimum au droit des travaux - Maintien du passage piétons sis au 62, avenue de Paris
- Accès riverains et commerces maintenus
- Les accès chantier sont gérés par un homme trafic pendant les heures de travail
Déviation véhicules légers sens Paris/Province : avenue de Paris voie basse, rue Ambroise Croizat, rue Danton, rue Reulos, avenue de Paris voie basse.
La rue Ambroise Croizat et la rue Reulos sont mises en sens unique par arrêté communal, entre la rue Pelletan et la voie basse.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD7. La libre circulation des transports exceptionnels et les véhicules de secours (pompiers, SAMU, police, etc.) est assurée 24h/24h.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0669
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : - Valentin Environnement et Travaux Publics
Adresse : 6, Chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville
Contact : Christophe LOGEROT.
Mail : christophe.logerot@valentintp.com
Téléphone : 06 18 03 08 07
Ces travaux sont réalisés pour le compte :
- DSEA – Services Conception Travaux Assainissement et Berges Adresse : Immeuble Thalès – 25 rue Olof Palme – 94000 Créteil
Contact : Tayeb HARRACHE.
Mail : tayeb.harrache@valdemarne.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le président du Département du Val-de-Marne,
le maire de Villejuif,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 13 juillet 2023
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
SIGNE : René ALBERTI
CD94/DVM/SEP
Arrêté DRIEAT-IdF-N°2023-0669
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/02513 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951804962
Siret 95180496200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 06/07/23 par Mme. PERRAT alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FEE DU MENAGE dont l'établissement principal est situé 56 av jean kiffer 94420 LE PLESSIS-TREVISE et enregistré sous le N° SAP951804962 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02514 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953513595
Siret 95351359500017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 06/07/23 par Mme. MALEKAMA MVUKANI MISCUILVIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MISCUILVIE DINKUTU dont l'établissement principal est situé 4 Villa Jules Ferry 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP953513595 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02515 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953591534
Siret 95359153400011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 05/07/23 par M. Milembohoua Bikoumou Christopher en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DOMAVIE dont l'établissement principal est situé 1 Rue Paul Bert 94290 VILLENEUVE LE ROI et enregistré sous le N° SAP953591534 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02516 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844210211
Siret 84421021100018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 04/07/23 par M. DJEUDJI MIKE NGUEWOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mike Nguewou Djeudji (MD SCHOOL) dont l'établissement principal est situé 181 BD PASTEUR 94360 BRY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP844210211 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02517 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922165311
Siret 922165311000
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne par Mme. Belliot Gisele en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme auxiliaire.co dont l'établissement principal est situé 8 RUE RIQUET 94110 ARCUEIL et enregistré sous le N° SAP922165311 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02518 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923541908
Siret 92354190800011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 30/06/23 par M. MOGHNINE MOHAMED ABDELGHANI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOGHNINE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 7 BD DU GENERAL GIRAUD 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et enregistré sous le N° SAP923541908 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02519 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793072950
Siret 79307295000017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne le 30/06/23 par Mme. COHEN NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NATHA SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 Avenue DU GENERAL DE GAULLE 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP793072950 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02520 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953382090
Siret 95338209000017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 07/07/23 par Mme. SIBI MONTOMON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MONTOMON SIBI dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE MUSSELBURGH 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP953382090 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins esthétiques pour personnes dépendantes (uniquement mise en beauté basique) (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02521 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953819992
Siret 95381999200017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 04/07/23 par Mme. CHAVES FERNANDES CORREIA SANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MENAGE SANDRA dont l'établissement principal est situé 60 Bd De Brandebourg 94200 IVRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP953819992 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02522 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953931193
Siret 95393119300015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 04/07/23 par Mme. Rezé Auriane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LAVANDEV 94 FONTENAY SOUS BOIS dont l'établissement principal est situé 188 Grande Rue Charles de Gaulle 94130 Nogent sur Marne et enregistré sous le N° SAP953931193 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02523 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923670152
Siret 92367015200019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 29/06/23 par Mme. SOUMAHORO KARIDJA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme KARIDJA SOUMAHORO dont l'établissement principal est situé 5 VLA GASCOGNE 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP923670152 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02524 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792565590
Siret 79256559000025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 29/06/23 par M. SABAHI EL BEKKAY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JARDIN DES JASMINS dont l'établissement principal est situé 67 RUE JULES APPERT 94500 CHAMPIGNY et enregistré sous le N° SAP792565590 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02525 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953756871
Siret 95375687100018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 29/06/23 par Mme. MANSONI Licka en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme EKI SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 rue d’Anjou 94510 LA QUEUE EN BRIE et enregistré sous le N° SAP953756871 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02526 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888461738
Siret SAP88846173800013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne , le 27/06/23 par Mme. Strasniuc Larisa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LARISA STRASNIUC dont l'établissement principal est situé 48 Avenue De Paris 94800 Villejuif et enregistré sous le N° SAP888461738 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02527 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442458295
Siret 44245829500031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 27/06/23 par Mme. ROBERT CORINNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROBERT CORINNE dont l'établissement principal est situé 38 Rue Emile Eudes 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP442458295 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Egalité
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02528 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953634722
Siret 95363472200011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 26/06/23 par Mme. GHARNIT ASSMA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Assma Gharnit dont l'établissement principal est situé 7 Rue de France 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP953634722 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé N°2023/02529 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953124740
Siret 95312474000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 22/06/23 par M. FABIEN RODRIGO en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FABIEN RODRIGO dont l'établissement principal est situé 32 rue des Mèches 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP953124740 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02530 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953126364
Siret 95312636400017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 22/06/23 par M. MANIARE FAROUK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MANIARE FAROUK dont l'établissement principal est situé 32 rue des Coquettes 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP953126364 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02531 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953494085
Siret 95349408500012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 21/06/23 par M. NIAKATE MOHAMED en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOHAMED NIAKATE dont l'établissement principal est situé 12 AV DU GROUPE MANOUCHIAN 94400 VITRY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP953494085 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/02532 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953561248
Siret 95356124800014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 21/06/23 par Mme. BRIE AURORE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AURORE BRIE dont l'établissement principal est situé 8 AV DU PT ROOSEVELT 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP953561248 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02533 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953592169
Siret 95359216900015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne le 21/06/23 par Mme. EL MARZOUKI Safae en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Safae EL MARZOUKI dont l'établissement principal est situé 16 rue de Valenton 94700 Maisons-Alfort et enregistré sous le N° SAP953592169 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02534 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909924300
Siret 90992430000017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 19/06/23 par M. JAGURAGA ISSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ISSA JAGURAGA dont l'établissement principal est situé 26 Avenue Youri Gagarine 94400 VITRY-SUR- SEINE et enregistré sous le N° SAP909924300 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02535 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951040641
Siret 95104064100015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 19/06/23 par Mme. RODRIGUEZ OTHON ALMA ROSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RODRIGUEZ OTHON ALMA ROSA dont l'établissement principal est situé 9 Rue Dauphin 94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP951040641 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02536 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828220954
Siret 82822095400022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne par Mme. GIRAUD Jessica en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KANELYA dont l'établissement principal est situé, depuis le 08 juin 2023, 110 AVENUE RASPAIL 94100 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP828220954 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02537 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398676627
Siret 39867662700076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne par M. OUMRANI Mohammed en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AB DOMICILE dont l'établissement principal est situé, depuis le 1er octobre 2015, 85 BD RABELAIS 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES et enregistré sous le N° SAP398676627 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire) • Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil Départemental :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n° 2023/ 02538 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834628257
Siret 83462825700026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne, le 03/07/23 par Mme. MENAD Clémence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme YOGABYCLEM dont l'établissement principal est situé 7 RUE CESAR FRANCK 94440 SANTENY et enregistré sous le N° SAP834628257 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02539 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752298000
Siret 75229800000031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-de-Marne, le 28/06/23 par M. CHRONE PATRICE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CHRONE PATRICE dont l'établissement principal est situé 54 Rue Mirabeau 94200 IVRY SUR SEINE depuis le 12/09/2022 et enregistré sous le N° SAP752298000 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
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de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
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Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
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Arrêté n° 2023/ 02540 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP922165311
N° SIRET 92216531100015
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 mars 2023 et complétée le 04 juillet 2023, par Mme. Belliot Gisele en qualité de dirigeant(e),
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AUXILIAIRE.CO, dont l'établissement principal est situé 8 RUE RIQUET 94110 ARCUEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 juillet 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex • Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France, La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2023/02541 portant modification d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828220954
N° SIRET 82822095400022
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu la demande d'agrément présentée le 2022-02-15, par Mme. GIRAUD Jessica en qualité de dirigeant(e),
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme KANELYA, dont l'établissement principal est situé depuis le 08 juin 2023, 110 AVENUE RASPAIL 94100 LA VARENNE ST HILAIRE a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2022.
L’échéance de l’agrément reste inchangée, soit le 15 février 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgée) (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex • Assistance aux personnes handicapée) (mode d’intervention Mandataire) - (94) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 10 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2023/ 02549 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948738141
Siret 94873814100019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS du Val- de-Marne, le 11/07/23 par Mme PEREIRA GOMES CLEIDIMAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOSS.NET dont l'établissement principal est situé 7 place Charles Louis 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP948738141 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional et interdépartemental de
l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,
La responsable du département Accompagnement des
Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. ES MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 27 juin 2023
Arrêté CPF 2023/5 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Audrey DICONNE
- Madame Marion GEORGET
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
- Madame Isabelle MICHEL
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes aux
attachés d’administration du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document.
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Madame Halima BENALI
- Monsieur Valéry WALDRON
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur José BROWN
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Naja ABDENBAOUI
- Madame Soraya AMZILE
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Monsieur Jean-Philippe GRADEL
- Monsieur Sory KOUYATE
- Monsieur Christophe LAURANDIN
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Madame Marianna LUCOL
- Monsieur Paul MANNIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Madame Cynthia NIRENNOLD
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Monsieur Moïse SIMEON
- Madame Gwennaelle URCEL
Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Mike ABAUL
- Monsieur Franck ACHOUN
- Monsieur Hervé ADALLE
- Monsieur Axel Samuel AGRIODOS
- Madame Céline AMOROS
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN - Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Valérie BEAUZOR
- Monsieur Emilien BERGET
- Madame Pascale BINET
- Monsieur Walter BOISSAT
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Monsieur Joachim CAESTECKER
- Monsieur Laurent Ludovic CAILLASSON
- Monsieur Jean-Philippe CLOTEAU
- Monsieur Olivier CHAMBRE
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Jean-Philippe CODEGA
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Madame Emmanuelle CUNEY
- Monsieur André CUPIDON
- Monsieur François DALMAT
- Monsieur Christophe DELATTRE
- Monsieur David DELAVERGNE
- Monsieur Kevin DIENST
- Madame Corinne DYVRANDE
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Erwann FLOCH
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Alain GENIN
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Pascal GUAGLIARDO
- Monsieur David GIVRON
- Monsieur Jérémy GRARE
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Harry HAUTERVILLE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Jimmy HULIN
- Monsieur Ahamadi ISSOUF
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Bruno JORION
- Monsieur Bruno JUDEY
- Monsieur Christophe LAMAC
- Monsieur Patrick LAROCHELLE
- Monsieur Guillaume LEPRETRE
- Monsieur Adrien Alexandre LEZCOUZERES
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Morgane LOUISON-FRANCOIS
- Madame Karine MACHILLOT
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur Pascal MAUSSION
- Monsieur Yovann MOROSE
- Monsieur Stéphane NOEL
- Monsieur David OXFORD
- Monsieur Claude PAGE
- Monsieur Yvon POMALEGNI
- Madame Valérie POMMIER
- Monsieur Christophe PORTIER - Monsieur Aurélien PRUVOT
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Alcide RAPPE
- Monsieur Frédéric RODRIGUEZ
- Monsieur Patrice ROGNON
- Monsieur Romy ROMIL
- Madame Myriam ROSE
- Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Emmanuel RUPPRECHT
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Bernard SLOSSE
- Monsieur Patrice SOBRIEL
- Monsieur Karl-Heinz STOUPAN
- Monsieur Fabrice TRICHET
- Monsieur Loic WEERBROUCK
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE Annexe de l'arrêté N°CPF 2023/5 portant délégation de signature au 27 juin 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi
par une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions
et autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de
détention :
R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des
motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à
l’encontre d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x
Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre à la DISP lorsque la décision
relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour
transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de
la procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
de la part disponible de son compte nominatif
R.332-12 x x x Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité
de mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
de l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne
détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer des jours, horaires et lieux de
tenue des offices religieux
R.352-7 x x x Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées
à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si
des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au
téléphone pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72
x x x x
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
D. 412-73 x en charge de son suivi
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x
Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 27 juin 2023
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD