Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°101 du 07 juillet 2023 (2)

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 101

RECUEIL

Du 07 juillet 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 101

Du 07 juillet 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02482 07/07/2023 portant dérogation au principe du repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 4

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALE =

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

Arrêté n° 2023 / 02482

portant dérogation au principe du repos dominical le dimanche 9 juillet 2023

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-1 à 3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-22 et L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 7 juillet 2023 par le Conseil du Commerce de France sise 76-78 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris sollicitant l’ouverture des commerces dont l’activité a été significativement impactée par les émeutes urbaines afin de relancer leur activité dimanche 9 juillet dans le département du Val-de-Marne ;

VU la demande présentée le 5 juillet 2023 par l’alliance du commerce sise 13 rue La Fayette- 75009 Paris sollicitant une autorisation exceptionnelle de dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces du département du Val-de-Marne le dimanche 9 juillet.

CONSIDÉRANT que plusieurs centaines de commerces ont été touchés par les émeutes urbaines qui ont frappé le territoire français dont le département du Val-de-Marne avec des dommages d’une intensité variable : bris de vitrine, pillages ;

CONSIDÉRANT les difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du Code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d’être accordées par les maires dans le cadre des dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail, l’autorisation de déroger au repos dominical est accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans le département du Val-de-Marne pour le dimanche 9 juillet 2023.

Article 2 : Les établissements de commerce de détail qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés à l’article 1 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail. Le travail du dimanche est soumis au strict respect du volontariat exprimé par écrit, des salariés.

Article 3 : En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail, les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier a minima d’une

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILrémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical étant rappelé que :

• la présente autorisation ne permet pas de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du Code du travail ; • la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévue par l’article L.3132-18, D.3121-4 et suivants du Code du travail ;

• la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du Code du travail ;

• la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du Code du travail ;

Article 4 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord cessent d’être remplies.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur de l’unité départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 07 juillet 2023

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD