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Déliberation - 7427m909xukxxuw
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Plessis-Pâté.
Lien du pdf (Déliberation - 7427m909xukxxuw)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DU PLESSIS-PATE Le Plessis-Pâté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 21 heures 30, les membres du Conseil municipal
de la commune du Plessis-Pâté se sont réunis sur convocation qui leur a été adressée par le Maire et
sous sa présidence, conformément à l’article L2121.10 du code général des collectivités territoriales, le
19 septembre 2023,
Date d'affichage de la convocation : 19 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 19
Etaient présents : Sylvain Tanguy, Sylvie Barusseau, Pascal Gouzenes, Pascale Roquesalane, Patrick
Reteau, Hélène Merienne, Cédric Ruffiot, Martine Bardin, Patrick Moriaux, Laurence Camera, Patrick
Djodi, Cécile Echelard, Vincent Boudry, Sylvie Pietri.
Absents ayant donné pouvoir : Claude Bourges à Sylvain Tanguy, Sylvain d’Amico à Hélène Merienne,
Josette Lacam à Pascale Roquesalane, Murielle Thebault à Martine Bardin, Patrick Wunderle à Cédric
Ruffiot.
Absents : Roger Baku Maduda, Paulin Murhula, Jenna Catinot, Daniel Lemaire, Sonia Fizelle, Laëtitia
Guerreiro, Sylvain Gilibert, Sandra Caserio.
Martine Bardin a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N°042/2023
MODIFICATION DES MODALITÉS FINANCIÈRES DE PARTICIPATION AU COÛT DE LA PROTECTION SANTÉ DES AGENTS PUBLICS SUR EMPLOI PERMANENT
Rapporteur : Sylvain TANGUY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction Publique, notamment
son article 40,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu la délibération n°056-2013 du 16 décembre 2013, fixant les modalités financières de la participation
de la ville au coût de la protection santé de ses agents,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 avril 2023,
Considérant que, selon les dispositions réglementaires, les collectivités territoriales peuvent contribuer
au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles
emploient souscrivent, la participation des personnes publiques étant réservée aux contrats ou
règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre
d'une procédure de mise en concurrence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de modifier les modalités financières de participation au coût de la protection santé des
agents publics sur emploi permanent de la ville fixé par la délibération 56-2013 du 16 décembre 2013,
DECIDE de verser une participation mensuelle forfaitaire à chacun des bénéficiaires de la manière
suivante :
> Agents de catégorie C : 14€
> Agents de catégorie B : 12€
> Agents de catégorie À : 10€
DECIDE de majorer la participation de la commune de 5 € (au lieu de 3€) pour chaque enfant à charge
dont la prise en compte par l'organisme est conditionnée par une cotisation.
DECIDE de maintenir les conditions permettant de bénéficier de la prise en charge, soit :
participer au coût de la protection santé des agents publics sur emploi permanent de la
Ville dont la ville est l'employeur principal,
* laisser libre choix à l'agent de son organisme de protection sociale complémentaire pour
autant qu'il soit labellisé.
Ainsi que les bénéficiaires, soit :
“les agents titulaires et stagiaires,
les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent,
* les contractuels de droit privé et les apprentis.
Dans l'hypothèse où les deux conjoints travaillent pour la commune, ils bénéficieront chacun du
versement.
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax : 01 60 85 59 29
Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr ADOPTE le versement de la participation mensuelle forfaitaire à compter du 1" novembre 2023.
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits
inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.
AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Ainsi délibéré.
Fait et délibéré les jour, mois et an
que dessus,
Pour extrait certifié conforme.
HR k
Le Maire certifie sous sa
responsabilité exécutoire le
présent acte.
Ilinforme que la présente
délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Versailles, dans un délai De deux
mois à compter de la présente
notification.
Date de l'affichage en Mairie de la
liste des délibérations examinées
en séance : Aolafiors
Date de la télétransmmission de la
présente délibération au contrôle
de légalité : C/03| 202 3
Date de la publication électronique
de la présente délibération :
L2R{o09i£4018
Le Maire
PLES Ye. Sylvain TANGUY
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PF.
Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax : 01 60 85 59 29 Site : www leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr