Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 054 2024 Attribution marche de MO garage ST
Déliberation - 048 2024 Convention avec Arsud pour la mise a disp
Déliberation - 008 2026 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE THEATRE
Déliberation - 063 2024 Conventions avec ENEDIS pour limplantatio
Déliberation - 029 2024 Convention pour la realisation dun bilan
Déliberation - 025 2025 Convention avec le Diocese pour lorganisa
Déliberation - 041 2025 Convention avec le diocese pour lorganisa
Déliberation - 002 2023 Convention pour laccueil dun auteur jeune
Déliberation - 016 2024 Convention avec lassociation Ludambule po
Déliberation - 088 2022 CONVENTION AVEC CCCV POUR LA MISE A DISPO
Déliberation - 079 2024 Convention AMO pour la construction dun garage des ST
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 079 2024 Convention AMO pour la construction dun garage des ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le
EXTRAIT D ;; :6052:0501458-20240828-079 2024-D€
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL
HAUTES-ALPES
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du mercredi 28 août 2024
- n exercice 13 , : an à , 4 éeente e L'an deux mille vingt-quatre, le 28 août à 20 heures, le conseil municipal s'est
P réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la - votants 11 d. :
présidence de Rodolphe PAPET, Maire. - absents 5
Date de co ation :
nvocatIo Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Caroline DANGEL 21/08/2024
Date d'affichage : Absents et représentés: Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) —
21/08/2024 Daniel AUBERT (a donné pouvoir à Josiane ARNOUX) — Eloïse RIBAIL (a donné VOTE pouvoir à Monique JANIK)
- POUR 11 Absents : Claude GUET— Déborah BELIN
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°079/2024: CONVENTION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE AVEC ITO5 RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT POUR LE SERVICE TECHNIQUE COMMUNAL
Le Maire explique :
Afin de mener à bien le projet de construction d’un garage pour le service technique, la commune a sollicité les
services d’ITO5 pour un accompagnement global qui va de l'élaboration du programme pour permettre la sélection
d’un maître d'œuvre jusqu’à l'achèvement de la garantie de parfait achèvement des travaux.
S'agissant d’une prestation à la vacation, il convient de signer une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le conseil municipal
Vu la convention n°11-878 proposée par ITOS pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d’un projet de construction d’un garage pour le service technique communal,
Délibère et décide :
& D'AUTORISER le maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec IT 05 annexée à la
présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 4 SEP, 2024
Présents : Josiane ARNOUX — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc DABAT — Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le:
ID : 005-210501458-20240828-079_2024-DE
(GE Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240828-079 2024-DE
BeRITOS ngénierie territoriok Houtes-Aloes
CONVENTION N° 11-878
ENTRE ITO5 ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
RELATIVE À LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE
Entre l'établissement public administratif ITO5, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie BERNARD ;
Et la Commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, représentée par son Maire, Monsieur Rodolphe PAPET ;
Vu l'article R 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à l'assistance technique ;
Vu les statuts approuvés par l'Assemblée Générale constitutive d'ITOS du 28 janvier 2014, mis à jour lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2022 ;
Vu la délibération IT2014-CA04 du Conseil d'Administration du 13 mars 2014 adoptant le modèle de convention et autorisant le Président à signer ;
Vu la délibération IT2017-CA14 du Conseil d'Administration du 14 décembre 2017 fixant les coûts d'intervention par demi-journée ;
Vu la délibération N° CA2017-06 du Conseil d'Administration d'ITO5 du 4 avril 2017, fixant le coût forfaitaire pour l'assistance au montage des dossiers de demandes de subventions, modifié par délibération IT2019-CA18 du 10 décembre 2019 ;
Vu la fiche descriptive de l'assistance aux Bâtiments mise à jour le 8 octobre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Jean-Saint-Nicolas en date du
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1°" - Objet
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage relative au projet de construction d’un bâtiment pour les services techniques municipaux fournie par IT05 au bénéfice de la Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas désignée ci-après le maître d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240828-079 2024-DE
Article 2 - Définition des missions et calendrier prévisionnel
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage porte sur un accompagnement global au travers une conduite d'opération qui débute de l'élaboration du programme pour permettre la sélection d’un maître d'œuvre jusqu'à l'achèvement de la garantie de parfait achèvement des travaux.
Désignation des prestations
Phase 1 - Étude de programmation :
- Élaboration du programme des travaux qui sera remis au maître d'œuvre après abandon du projet initial relatif à la réhabilitation-extension d'un bâtiment existant ; - Réunions en mairie et sur site avec le maître d'ouvrage
Phase 2- Sélection du maître d'œuvre :
- Rédaction des pièces administratives du dossier de consultation des concepteurs (DCC) comprenant le règlement de la consultation (RC), l'acte d'engagement (AË) et ses annexes ainsi que le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Mise en ligne de la consultation via la plate-forme AWS ;
- Rédaction du rapport d'analyse des offres ;
- Négociation avec les trois candidats présélectionnés ;
- Élaboration du rapport final de sélection du maître d'œuvre.
Phase 3 - Sélection des prestataires intellectuels : géotechnicien, diagnostiqueur « amiante et plomb », contrôleur technique et coordinateur Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs (SPS) :
- Rédaction des cahiers des charges et/ou lettres de consultation ; - Analyse des offres.
Phase 4 - Accompagnement durant la phase conception du projet - Suivi des études sur les phases Avant-Projet Sommaire et Avant-Projet Détaillé
(APD) ;
- Analyse de l'estimation prévisionnelle des travaux remise par le maître d'œuvre - Évaluation du coût d'opération :
- Élaboration de l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre fixant le forfait définitif de rémunération ;
- Suivi des phases Projet/ Études d'exécution ;
- Élaboration du dossier de consultation des entreprises (RC, AE, CCAP) ; - Relecture des pièces techniques remises par le maître d'œuvre ; - Suivi de l’analyse des offres avec le maître d'œuvre, négociations avec des entreprises, mise au point éventuelle des marchés de travaux ;
- Assistance à la contractualisation des marchés de travaux ;
- Participation aux réunions avec le maître d'œuvre ;
- Assistance à la rédaction de tout projet de délibération.
Phase 5 - Accompagnement durant la phase des travaux jusqu’à l'achèvement de la garantie de parfait achèvement des travaux (un an à compter de la date de réception des travaux. Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le CET
ID : 005-210501458-20240828-079 2024-DE
- Préparation des ordres de service de démarrage des travaux ;
- Assistance en cas de problèmes survenant en cours de travaux ; - Rédaction de tout avenant aux marchés de travaux ;
- Suivi des démarches lors la réception des travaux ;
- Assistance durant la garantie de parfait achèvement des travaux.
Autre mission :
- assistance à l'élaboration du plan de financement ;
- conseils sur le montage des dossiers de demande de subventions que devra élaborer le maître d'ouvrage.
La durée des missions est fixée à trente-six mois à compter de la signature par les
deux parties de la présente convention.
Article 3 - Engagement d’ITO5
ITO5 est au service de ses adhérents, à ce titre l'agence technique s'engage durant
toute sa mission au respect des principes suivants :
Neutralité : ITO5 conduit ses missions avec neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.
Objectivité : les avis ou conseils d'ITO5 restent purement techniques. L'agence dit le droit applicable et informe ses adhérents sur les règles à observer en toute objectivité.
Transparence : ITO5 s'engage vis-à-vis de ses adhérents dans une relation de
confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être
réciproque.
L'agence ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas
posées en toute transparence, si elles éludent une partie de la problématique ou si les documents dont dispose l’adhérent et nécessaires à l'élaboration d'une réponse
adaptée ne sont pas communiqués.
Confidentialité : ITO5 s'engage à respecter strictement la confidentialité dans les informations qui lui seront données et dans la façon dont elles seront traitées, sauf à
être expressément autorisée à en faire état dans l'intérêt des autres adhérents.
Professionnalisme : ITO5 ne saurait se substituer au contrôle de légalité de l'État. Les personnels auront pour objectif de donner la réponse la mieux adaptée aux intérêts de tous dans le respect de ces statuts.
Spécialité : ITO5 ne saurait dispenser de prestations étrangères aux intérêts locaux.
Article 4 - Engagement du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage demeure le responsable principal de l'ouvrage. ITO5 n’a ni la vocation, ni la compétence, pour se substituer à lui. Ainsi il appartient au maître
d'ouvrage d'assumer ses prérogatives, en particulier :
- de fournir à ITO5 tout élément utile à l'exercice de ses missions ; Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240828-079 2024-DE
- d'arrêter les choix techniques et les enveloppes financières ;
- de solliciter les subventions auprès des partenaires financiers ;
- de solliciter les autorisations administratives ;
- de procéder au choix du maître d'œuvre, des entreprises et des prestataires externes et de notifier les commandes correspondantes ;
- de réceptionner les travaux.
Le maître d'ouvrage s'engage à se faire représenter par un élu ou toute autre personne nommément désigné.
Le maître d'ouvrage autorise ITO5 à utiliser les informations recueillies dans le cadre de ses missions.
Les agents représentants ITO5 affectés à la mission, sont autorisés à pénétrer dans les installations du maître d'ouvrage concerné, dans des conditions normales de sécurité.
Le maître d'ouvrage renonce à recours de toute responsabilité civile décennale envers ITO5, en vertu de l'article 1792 du Code Civil ou de principe équivalent reconnu par le juge administratif.
Il s'engage aussi à faire un retour auprès de son correspondant ÎT05 des subventions obtenues.
Article 5 - Conditions financières de la prestation d'ITO5
La prestation d'ITO5 est calculée sur la base de la tarification en vigueur, à la date de la signature de la convention par le Maître d'ouvrage. Ces coûts peuvent être révisés ou actualisés. Ils se décomposent comme suit, par demi-journée
Catégorie |€
Technicien | A 183
Technicien |B 128
Technicien |C 103
Administratif | A 166
Administratif | B 117
Administratif | C 98
Le montant de la prestation d’'ITO5 pour la réalisation des phases 1 à 4 est estimé à 5 490 € toutes taxes comprises (hors assistance aux dossiers de demandes de subventions).
Phase 1 = 1 098 € (3 jours d’un technicien de catégorie A) ;
Phase 2 = 1 464 € (4 jours d’un technicien de catégorie A)
Phase 3 = 732 € (2 jours d’un technicien de catégorie A) ;
Phase 4 = 2 196 € (6 jours d'un technicien de catégorie A) ;
Phase 5 = à la vacation par demi-journée. En tant que de besoin, le maître d'ouvrage sollicitera ITO5 sur la base des tarifs ci-dessus. Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le
ID : 005-210501458-20240828-079 2024-DE
Autre mission :
- assistance à l’élaboration du plan de financement du projet ;
- conseils sur le montage des dossiers de demande de subventions que devra élaborer le maître d'ouvrage.
Rémunération à la vacation par demi-journée.
La facture sera établie au coût réel des interventions.
Article 6 - Révision et durée de la convention
En cas de fait nouveau impactant significativement les termes de la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
La mission confiée à ITO5 débute à réception de la convention dûment signée et
s'achève à la fin de la prestation.
Article 7 - Limite de la convention
La mission d'assistance de base ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous l'entière responsabilité du maître de l'ouvrage et de son ou ses exploitants. Elle ne peut non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre.
ITO5 ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance des ouvrages.
Article 8 - Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre elles pour l'application et l'interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de Marseille, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Pour le Maître d'Ouvrage Pour ITO5
Monsieur le Maire de la Monsieur le Président du
Commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas Département des Hautes-Alpes
Rodolphe PAPET Jean-Marie BERNARD Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le:
ID : 005-210501458-20240828-079_2024-DE
(GE