Déliberation - 063 2023 Convention doccupation precaire du logement du presbytere de St Jean

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Déliberation - 063 2023 Convention doccupation precaire du logement du presbytere de St Jean Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Déliberation - 063 2023 Convention doccupation precaire du logement du presbytere de St Jean)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 07/09/2023

Reçu en préfecture le 07/09/2023

Publié le

EXTRAIT DU ID : 005-210501458-20230831-063_2023-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

HAUTES-ALPES

NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune de ST JEAN ST NICOLAS

. Séance du 31 août 2023 - enexercice 13

- Présents 8 L'an deux mille vingt-trois, le trente et un août à 20 heures, le conseil municipal - Votants 11 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - absents 5 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.

Date de convecations Présents : Michel PRETI — Monique JANIK - Marc-André DABAT — Claude 24 août 2023 ALLAIRE — Daniel AUBERT - Thierry BAUD— Eloïse RIBAIL Date d'affichage :

24 août 2023 Absents et représentés : Josiane ARNOUX (a donné pouvoir à Michel PRETI) -

VOTE 3 pouvoir à Thierry BAUD)

| POUR 10 Ab : Isabelle DE COLOMBEL — Caroline DANGEL __ CONTRE 0 sentes : Isabelle — Caroline

7 ABSTENTION 1 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance

DELIBERATION N°063/2023 : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU LOGEMENT DU PRESBYTERE DE ST-

JEAN

Le Maire rappelle que par délibération n°075/2022 du 7 septembre 2022 la commune s'est engagée à offrir une

solution d'hébergement gracieuse pour les personnes déplacées par la guerre en Ukraine.

Ainsi, un ménage est hébergé dans un appartement du presbytère de St-Jean, appartenant à la commune.

Les conditions de cet hébergement, ont été définies par une convention, signée entre la commune, France Terre

d'Asile et les hébergés.

Or, cette convention tripartite, d’une durée maximale d’un an, arrive à échéance le 07/09/2023.

Considérant que les personnes hébergées ont trouvé un emploi et qu’elles sont en mesure de subvenir à leurs

besoins,

Considérant que l’association France Terre d’Asile a toujours besoin d'hébergement d'urgence,

Une discussion a été engagée entre les parties et il a été décidé que l'appartement du presbytère resterait à

disposition pour un hébergement d'urgence. Par conséquent, les occupants sont en recherche d'un logement. En

l’attente, ils resteront logés au presbytère. Il convient pour cela de signer une convention d'occupation précaire

dont le Maire donne lecture.

Le conseil municipal délibère et décide :

& D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'occupation précaire du logement du presbytère de St-Jean.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

et publication ou notification du û 7 SEP, 12

Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) - Déborah BELIN (a donné

Envoyé en préfecture le 07/09/2023

k Yk Reçu en préfecture le 07/09/2023

Mairie de æ Publié le EM

ID : 005-210501458-20230831-063 2023-DE

Saint-Jean-Saint-Nicolas

065260

CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE DU LOGEMENT DU PRESBYTERE DE ST-JEAN

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

D'une part,

e La commune de St-Jean-St-Nicolas, domiciliée 2 place de la Mairie, Pont du Fossé, 05260 St-

Jean-St-Nicolas, représentée par son Maire, M. Rodolphe PAPET, agissant en vertu d’une

délibération du conseil municipal du 31 août 2023, désignée ci-après le « Baïlleur »

Et, d'autre part,

+ M. Aram MARTIROSYAN et Mme Anna KYRYLENKO, domiciliés, 3 impasse du presbytère,

05260 St-Jean-St-Nicolas, désignés ci-après « l’Occupant ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Caractère précaire de la convention

Le Bailleur et l’Occupant déclarent que le caractère précaire de la présente convention est objectif et

justifié par les motifs suivants : M. Martirosyan et Mme Kyrylenko occupent le logement concerné par

la présente convention, en vertu d’un contrat tripartite conclut entre la commune, France terre d’asile

et eux-mêmes, le 07/09/2022, pour une durée maximale d’un an, qui avait pour objet de participer au

projet d'insertion d’un ménage ukrainien. Ce contrat arrivant à échéance, les occupants, qui ont trouvé

chacun un emploi, ont été invités à rechercher un logement de manière à ce que la commune puisse

accueillir de nouvelles personnes ayant besoin d’un hébergement d'urgence.

Article 2 : Désignation et destination des locaux

Le logement dont la jouissance est consentie à l’Occupant est situé au 3 impasse du presbytère, 05260 St-Jean-St-Nicolas.

Il se compose d’une chambre, d’une cuisine, d’un salon, d’une salle de bain et d’un WC séparé, pour

une surface totale de 76 m2. Le logement est meublé comme indiqué dans le descriptif figurant en annexe 1 de la présente convention.

Le Bailleur et l'Occupant se sont entendus sur le fait que le local, ci-avant désigné, sera destiné à

l'habitation.

Article 3 : Durée de la convention d'occupation précaire

La présente convention est conclue pour une durée déterminée de trois mois, renouvelable une fois.

Elle prendra fin de plein droit à son terme, ou quand l’Occupant aura trouver un logement.

2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)

:04.92.55.92.80 Fax :04.92.55.95.29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr www.st-jean-st-nicolas.fr

Envoyé en préfecture le 07/09/2023

Reçu en préfecture le 07/09/2023 = f

Publié le EE

ID : 005-210501458-20230831-063 2023-DE

Article 4 : Montant de la redevance

La jouissance du local décrit à l’article 2 de cette présente convention donne lieu à une redevance d’un montant symbolique de 200€.

Cette redevance sera payée mensuellement.

Article 5 : Conditions générales relatives à la convention d’occupation précaire

L’occupation du local, ci-avant décrit, est concédée aux conditions suivantes :

°__L'Occupant s'engage à restituer les lieux à l’arrivée du terme de la présente convention dans l’état dans lequel ils étaient à son entrée ;

° _L'Occupant s'engage à occuper les lieux conformément aux dispositions relatives à la

convention d'occupation précaire. À ce titre, notamment, aucune propriété commerciale et,

de facto, aucun droit au renouvellement, ne lui sont accordés ;

° _L'Occupant s'engage à entretenir les lieux. Par ailleurs, il s'engage à prévenir le Bailleur de toute grosse réparation nécessaire ;

° _L’Occupant est tenu au paiement de la redevance fixée à l’article 4 de la présente convention

° _L'Occupant s'engage à souscrire une assurance contre les risques locatifs ;

+ _L’Occupant s'engage à occuper personnellement les lieux faisant l’objet de la présente

convention. En effet, le droit d'occupation qui lui est consenti est incessible.

Article 6 : Règlement des différends

La présente convention est soumise au droit français. En conséquence, en cas de litige, les parties (le

Bailleur et l’Occupant) devront faire connaître le litige auprès des juridictions compétentes.

Envoyé en préfecture le 07/09/2023

Reçu en préfecture le 07/09/2023

Publié le

CET ID : 005-210501458-20230831-063 2023-DE Annexe 1 — Descriptif des locaux

Surface 15 m? équipée de :

1 gazinière

1hôte

1 réfrigérateur

1 évier avec meuble bas

1 table et 2 chaises

1 machine à laver le linge

1 meuble à chaussure

Divers ustensiles de cuisine et de ménage

Murs, état d'usage

Huisseries doubles vitrage

Chambre n° 1:

Surface 25 m? équipée de :

1 lit sur pied deux personnes

2 commodes

2 tabourets de chevet+2lampes

1 table

1 armoire

1 matelas 2 personnes

1 sommier 2 personnes

Murs, état d'usage

Huisseries doubles vitrage

Salon :

Surface 25 m? équipée de :

1 canapé

1 buffet avec vaisselle

1 table ronde avec 4 chaises

1 commode

ichevet

1 placard avec compteur électrique

1 miroir

Murs, état d’usage

Huisseries doubles vitrage

Salle de bain :

Surface 9 m? équipée de la façon suivante :

1 lavabo + meuble bas

1 étagère multiple

1 bidet

1 baignoire

1 miroir

1 poubelle

1 étagère plastique

Murs, état d'usage

Huisseries doubles vitrage

Extérieur :

un emplacement avec 1 table et 2 chaises

Divers : Chauffe-eau dans le dégagement de l’escalier 2 détecteurs de fumé WC: Surface 2 m° équipée de : 1 étagère Murs, état d'usage

Envoyé en préfecture le 07/03/2023

Reçu en préfecture le 07/09/2023

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ID : 005-210501458-2023083 1-063_2023-DE

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