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Déliberation - deliberation 182025 declassement parcelle AB 576
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 182025 declassement parcelle AB 576)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
République Française Publié le
Département de l'Hérault ID : 034-213402613-20250402-182025-DE
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 19/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 18-2025
Séance du 2 avril 2025
Membres en exercice : 9 L'An Deux Mille Vingt Cinq le deux avril à 18 heures, Présents : Absents : le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ° À "À sous la présidence de M. Robert SIEGEL, Maire,
Présents : SIEGELR, MORESMAU JP, GILHET B, THEULE JC, VEDELP,
KROGSDAHL A, STEHLE C,
Absent excusé : MINAZZO D procuration à MORESMAU JP
Représentés : Pour :
A 5
Contre : y Abstention : Absent: NICAISE V.
A Secrétaire de séance : MORESMAU JP.
Objet : déclassement du domaine public de la parcelle AB 576 issue de la division de la parcelle AB 418
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1
Vu le code des général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1
Vu le plan de division établi par le Cabinet Epsilon Ge, Cabinet de géomètre expert en date du 13/02/2025,
Le Maire de LA COMMUNE DE SAINT GUILHEM LE DESERT informe l'assemblée :
M. CARACCI Stéphane domicilié route nationale 9, 34800 CLERMONT L'HERAULT est propriétaire de la maison situé 7 Place de la Liberté, cadastrée section AB n°397. Sa maison fait l’angle entre la place de la Liberté et la Place du Téron.
Afin de créer une entrée au niveau de la place du Téron, M. Carraci sollicite la commune afin
d'acquérir la parcelle AB 576. Cette parcelle provient de la division de la parcelle AB 418. La parcelle nouvellement créée cadastrée AB 576 représente une superficie de 12m.
M. le maire indique que les biens du domaine publics sont inahiénables, pour procéder à leur vente ces biens doivent être de sortis du domaine public.
En vertu de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :
- par une désaffection matérielle du bien,
- et par une décision administrative, en l’espèce une délibération du Conseil Municipal constatant cette désaffection et portant déclassement du bien.
Afin de permettre la mise en vente de cette nouvelle parcelle, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffection et de déclasser la parcelle AB 576 du domaine public. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le
ID : 034-213402613-20250402-182025-DE
Dans ces conditions, le Conseil entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré:
- Constate la désaffectation de la parcelle AB 576 issue de la division de la parcelle AB 418
- Prononce le déclassement du domaine public de la parcelle AB 576
- Approuver son intégration dans le domaine privé communal,
- Autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et désaffection.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le .....................
Le Maire,
SIEGEL R.
Fait & délibéré à Saint-Guilhem., Jour. Mois. An que dessus.
Le / La secrétaire de séance,
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