unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 130 Aide entreprise cham cros

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 130 Aide entreprise cham cros Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 130 Aide entreprise cham cros)Thèmes du document : Consommateurs, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/11/2028

Reçu en grétecture le 16/11/2402

Publié le 16/11/2023

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202311-130

Du 7 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,

CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DITANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE

(pouvoir de Raoul L’HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..

Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10

Date de la convocation 2 novembre 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET: AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES : AVENANT DE PROLONGATION DU DELAI DE LA SUBVENTION POUR L'ENTREPRISE «LA CHAM DU CROS» A ROCLES

Le Président rappelle que Laurent POIROT, gérant du snack-bar « La Cham du Cros » à Rocles a obtenu par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2022 une subvention de 2 588 € pour l’achat d'équipements en lien avec l’extension de son restaurant et l’aménagement d’une nouvelle cuisine, L'extension du restaurant doit se réaliser dans le bâtiment mitoyen, appartenant à la Mairie de Rocles.

Les travaux d’extension du restaurant, sous maîtrise d’ouvrage communale, ont dû être arrêtés en novembre 2022 en raison d’un mur menaçant de s’écrouler. Depuis cette date, les travaux n’ont pas repris et les conclusions des experts d’assurance sur les responsabilités sont attendues.

Laurent POIROT a acheté les équipements subventionnés et est obligé de les stocker dans l’attente de leur installation et de leur mise en service dans la partie extension.

La subvention est liée à un projet, ici l’extension du restaurant et l’aménagement de la nouvelle cuisine pour lesquels les investissements matériels ont été réalisés et subventionnés. En cas d’abandon du projet, le gérant sera obligé de vendre le matériel qu’il stocke actuellement et qu’il ne peut pas utiliser dans son commerce actuel par manque de place. La collectivité ne peut pas subventionner le matériel qui serait vendu par la suite par le gérant, si le projet ne se réalisait pas. La subvention est toujours rattachée à un projet global d’investissement et est versée en une seule fois.Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L Gr

ID : 007-240700302-20231107-C 202311 130-DE

Le Président propose compte tenu des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du gérant, de prolonger, par avenant, de douze mois les délais de validité inscrits dans la Convention attributive de subvention, soit jusqu’au 25 juin 2025 en lieu et place du 25 juin 2024.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Acter la prolongation du délai de mobilisation de la subvention pour l’entreprise « La Cham du cros » à Rocles,

Approuver l'avenant n°1 à la Convention attributive de subvention

Autoriser le Président à signer l'avenant n°1 à la dite convention,

Charger, le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Christophe DEFFREIX Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Président Secrétaire de séanceBEAUME

DROBIE COMMUNAUTE DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023 S [

Publié le 16/11/2023 C

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_130-DE

Avenant n°1 – Convention attributive de subvention – entreprise individuelle « La Cham du Cros » à Rocles

1

AVENANT N° 1

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

A L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE BAR-SNACK « LA CHAM DU CROS » A ROCLES

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement CE n°1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,

Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,

Vu la délibération CP-2022-12/07-36-7139 de la Commission permanente du Conseil Régional du 16/12/2022, approuvant la Convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°202211-163 du 02/11/2022 approuvant la présente convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie.

Vu les délibérations de la Commission permanente du conseil régional Auvergne Rhône Alpes approuvant le régime ainsi que le règlement d’aide au développement des entreprises artisanales, commerciales et de services avec point de ventes ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie notamment en matière économique ;

Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ;

Vu la délibération n°C-201809-101 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie en date du 19 septembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales » ;

Vu la délibération n°C-201902-20 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie en date du 28 février 2019 créant un dispositif d'aide directe "aux petites entreprises du commerce et l'artisanat avec point de vente", approuvant son règlement d'attribution d'aide avec son annexe cartographique et donnant délégation au Président pour signer les conventions d'attribution de subvention correspondantes ;Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023 S [

Publié le 16/11/2023 C

-_ 0-DE

Avenant n°1 – Convention attributive de subvention – entreprise individuelle « La Cham du Cros » à Rocles

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Vu la délibération n° C 202206-107 du Conseil Communautaire du 22 juin 2022 par laquelle la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie a alloué à l’entreprise individuelle « LA CHAM DU CROS » une aide de 2 588 € au titre du règlement d'aide aux petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire N° 202311-_________ du 7 novembre 2023 approuvant la prolongement par avenant de douze mois des délais de validité mentionnés à la Convention attributive de subvention de l’entreprise individuelle snack-bar « La Cham du Cros » à Rocles.

ENTRE

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, représentée par Christophe DEFFREIX,

en sa qualité de Président, dûment habilité par les délibérations n°C202007-53 du 15 juillet 2020 et

n°C202009-144 du 24 septembre 2020, d’une part,

Et

Le bénéficiaire de l’aide

Dénomination ou Raison sociale : SNACK-BAR « LA CHAM DU CROS »

Adresse siège : 17 chemin Jouve Gévaudan – 07110 ROCLES

Catégorie juridique : Entrepreneur individuel

N° SIRET de l’établissement concerné : 444 807 622 00014 R.C.S. Aubenas

APE / NAF : 56.10C (restauration de type rapide)

Représenté par ci-après dénommés POIROT Laurent « le bénéficiaire », d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PROLONGER DE DOUZE MOIS LES DELAIS INSCRITS DANS LA CONVENTION, COMME SUIT :

A l’article 4 – caducité de la subvention - le texte suivant :

La subvention deviendra caduque :

 Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie,

les documents justifiant d’un début de réalisation de l’objet subventionné dans un délai de 2

ans à compter de la date du courrier de notification de la subvention. Sur demande justifiée,

un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A l’expiration de ce délai, la caducité

de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.

 Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie,

les documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son coût, et

permettant le mandatement de la subvention, dans un délai de trois ans à compter de la date

du courrier de notification de la subvention. Dans ce cas, à l’expiration de ce délai de de trois

ans, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.

 La liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire entraînera la résiliation de plein droit de

la présente convention à la date de jugement de la liquidation. Toute subvention non versée

à cette date sera réputée caduque.

remplace et annule le texte ci-après de la Convention :

La subvention deviendra caduque :

 Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie,

les documents justifiant d’un début de réalisation de l’objet subventionné dans un délai de 1

an à compter de la date du courrier de notification de la subvention. Sur demande justifiée,Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023 I TT

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Avenant n°1 – Convention attributive de subvention – entreprise individuelle « La Cham du Cros » à Rocles

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un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A l’expiration de ce délai, la caducité

de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.

 Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie,

les documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son coût, et

permettant le mandatement de la subvention, dans un délai de deux ans à compter de la date

du courrier de notification de la subvention. Dans ce cas, à l’expiration de ce délai de deux

ans, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.

 La liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire entraînera la résiliation de plein droit de

la présente convention à la date de jugement de la liquidation. Toute subvention non versée

à cette date sera réputée caduque.

A l’article 5 – engagement du bénéficiaire - le texte suivant :

Le bénéficiaire s’engage à :

• Réaliser son projet dans un délai de trois ans, délai qui court à compter de la date de la notification de la subvention ;

• Communiquer à la collectivité toutes informations relatives à :

- Sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou loquidication judiciaire,

- Toute restructuration dont elle pourrait faire l’objet, quelle qu’en soit la forme (fusion, absorption ou autre),

• Transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par la collectivité et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l’opération subventionnée ; • Faire mention du partenariat et de la contribution financière de la collectivité par tout moyen approprié (notamment en communication extérieure orale ou écrite, par affichage de l’identifiant visuel de la collectivité sur le bien subventionné, etc…)

remplace et annule le texte ci-après de la Convention:

Le bénéficiaire s’engage à :

• Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la notification de la subvention ;

• Communiquer à la collectivité toutes informations relatives à :

- Sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou loquidication judiciaire,

- Toute restructuration dont elle pourrait faire l’objet, quelle qu’en soit la forme (fusion, absorption ou autre),

• Transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par la collectivité et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l’opération subventionnée ; • Faire mention du partenariat et de la contribution financière de la collectivité par tout moyen approprié (notamment en communication extérieure orale ou écrite, par affichage de l’identifiant visuel de la collectivité sur le bien subventionné, etc…)

A l’article 6 – publicité - le texte suivant :

Le bénéficiaire s’engage à participer à des opérations de communication et de relations publiques visant à valoriser la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Il s’engage d’’une part à accepter toute communication sur le projet subventionné mise en œuvre par la communauté de Communes et d’autre part à mentionner le soutien financier apporté par celle-ci lors d’opérations de communication portant sur les investissements objet de l’aide qu’il serait amené à mettre en œuvre, dans la limite du respect du secret industriel. Cet engagement porte sur une durée de trois ans à compter de la notification de l’aide.

remplace et annule le texte ci-après de la Convention:

Le bénéficiaire s’engage à participer à des opérations de communication et de relations publiques visant à valoriser la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Il s’engage d’’une part à accepter toute communication sur le projet subventionné mise enEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023 I TT

O-DE

Avenant n°1 – Convention attributive de subvention – entreprise individuelle « La Cham du Cros » à Rocles

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œuvre par la communauté de Communes et d’autre part à mentionner le soutien financier apporté par celle-ci lors d’opérations de communication portant sur les investissements objet de l’aide qu’il serait amené à mettre en œuvre, dans la limite du respect du secret industriel. Cet engagement porte sur une durée de deux ans à compter de la notification de l’aide.

A l’article 7 – remboursement de l’aide - le texte suivant :

Si les engagements pris par le bénéficiaire ne sont pas respectés, la collectivité demandera à l’attributaire de l’aide un remboursement de tout ou partie de la subvention versée. En cas de revente du bien subventionné, de cession d’activité ou de départ de l’entreprise du bénéficiaire (établissement subventionné et siège social) du territoire de la Communauté de Communes, dans un délai de 4 ans, le bénéficiaire s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Le délai précité commence à courir à compter de la date du courrier de notification de la subvention. En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire, toute subvention non versée sera réputée caduque.

remplace et annule le texte ci-après la Convention:

Si les engagements pris par le bénéficiaire ne sont pas respectés, la collectivité demandera à l’attributaire de l’aide un remboursement de tout ou partie de la subvention versée. En cas de revente du bien subventionné, de cession d’activité ou de départ de l’entreprise du bénéficiaire (établissement subventionné et siège social) du territoire de la Communauté de Communes, dans un délai de 3 ans, le bénéficiaire s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Le délai précité commence à courir à compter de la date du courrier de notification de la subvention. En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire, toute subvention non versée sera réputée caduque.

A l’article 8 – durée de la Convention - le texte suivant :

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du courrier de notification de l’octroi de l’aide.

remplace et annule le texte ci-après de la Convention :

La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du courrier de notification de l’octroi de l’aide.

DEVENIR DES AUTRES ARTICLES DISPOSITIONS

Les autres articles et dispositions de la Convention attributive de subvention restent inchangés.

Fait en 2 exemplaires à Joyeuse, le _______________________

Pour le bénéficiaire : Pour la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie

Monsieur Laurent POIROT,

Gérant du snack-bar « LA

CHAM DU CROS » à Rocles Christophe DEFFREIX

Le Président