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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 131 Aide entreprise Ludibidules
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 131 Aide entreprise Ludibidules)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le FURÉS L
Publié le 16/11/2023 C
ID : 007-240700302-20231107-C 202311 131-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202311-131
Du 7 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,
CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Vannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DJTANN), Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
(pouvoir de Raoul L’'HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..
Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10
Date de la convocation 2 novembre 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET: DEMANDE D'AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES : SARL LUDIBIDULES A ROSIERES
Le Président informe le conseil que la SARL « LUDIBIDULES » à Rosières, boutique de vente de jeux d’éveil et de société, sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif d’aide « commerce-artisanat, avec point de vente» pour la rénovation d’un local commercial de 77 m?, vacant depuis 2 ans. Les travaux et équipement représentent une dépense éligible de 17 347,41 € TTC.
Le montant de la subvention communautaire est de 1 734,74 € (10%). Le Conseil Régional Auvergne- Rhône-Alpes, qui a également été sollicité, devrait intervenir en co-financement avec une subvention potentielle de 3 469,48€.
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Attribuer une subvention de 1 734,74 € à la SARL « LUDIBIDULES » à Rosières,
Autoriser le Président à signer la convention attributive de subvention précisant les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les.sig
POUR EXTRAIT CE
Jean Marc DEYDIER BASTIDE su ë \
Secrétaire de séance ( \ Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 SL
ID : 007-240700302-20231107-C_202311_131-DE
Conv. Attrib. Sub. - SARL Distillerie LA FRAP/CDC Pays Beaume-Drobie Page 1 sur 6
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Société : SARL «LUDIBIDULES» à Rosières
******
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles 107
et 108 ;
Vu le règlement CE n°1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie notamment en matière
économique ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ;
Vu la délibération n° C-201809-101 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Beaume Drobie en date du 19 septembre 2018 définissant l'intérêt
communautaire de la compétence « politique locale du commerce et de soutien aux activités
commerciales » ;
Règlement d’aide aux investissements des entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 SL
1-DE
Conv. Attrib. Sub. - SARL Distillerie LA FRAP/CDC Pays Beaume-Drobie Page 2 sur 6
Vu la délibération n° C-201902-20 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Pays Beaume Drobie en date du 28 février 2019 créant un dispositif d'aide directe "aux petites
entreprises du commerce et l'artisanat avec point de vente", approuvant son règlement
d'attribution d'aide avec son annexe cartographique et donnant délégation au Président pour
signer les conventions d'attribution de subvention correspondantes ;
Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation ;
Vu la délibération CP-2022-12/07-36-7139 de la Commission permanente du Conseil Régional
du 16 décembre 2022, approuvant la Convention relative aux aides aux entreprises entre la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 202211-163 du 02 novembre 2022 approuvant la
convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la
Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie ;
Vu la délibération n° XXXX du Conseil Communautaire du 7 novembre 2023 par laquelle la
Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a alloué à la SARL « LUDIBIDULES » à
Rosières une aide de 1 734,74 € au titre du règlement d'aide aux petites entreprises du commerce
et de l'artisanat avec point de vente ;
Entre
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, représentée par Christophe
DEFFREIX, en sa qualité de Président, dûment habilité par les délibérations n° C-202007-53 du
15 juillet 2020 et n° C-202009-144 du 24 septembre 2020, d’une part,
Et
Le bénéficiaire de l’aide
Dénomination ou Raison sociale : «LUDIBIDULES»
Adresse siège-social : 390 Route de Joyeuse 07260 ROSIERES
Catégorie juridique : SARL
N° SIRET de l’établissement concerné : 97795886700011 R.C.S. Aubenas
APE / NAF : 47.65Z (Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé)
Représenté par ci-après dénommée Lucille ARNAUD « le bénéficiaires », co-gérante, d’autre
part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus
désignées. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
Conv. Attrib. Sub. - SARL Distillerie LA FRAP/CDC Pays Beaume-Drobie Page 3 sur 6
Le projet de la SARL « LUDIBIDULES » située à Rosières consiste en la rénovation d’un local
commercial pour recevoir une activité de vente de jeux d’éveil et de société d’une surface de
vente de 77 m². Les investissements portent sur des travaux d’aménagement et d’équipement,
avec la pose d’une cloison séparative pour créer un espace de stockage et de réserve, des
travaux de menuiserie, la mise aux normes électriques, la pose d’un éclairage adapté pour mettre
en valeur les produits, l’installation d’une VMC afin d’assainir le local humide en raison de
l’implantation dans une cave voutée et la pose d’une enseigne en devanture. Le projet présenté
nécessite un investissement de 17,3k€. La création de cette boutique de jeux traditionnels
contribuera à dynamiser le tissu économique local. Madame Lucille ARNAUD, co-gérante avec
son compagnon Anaël CHAPPUIS, s’engage à ouvrir sa boutique au moins 9 mois dans l’année.
Ce projet est né d’une reconversion professionnelle, Madame Lucille ARNAUD ayant suivi une
formation dans le domaine médico-social et ayant eu des expériences professionnelles dans des
établissements accompagnant l’autisme, elle a pu développer des compétences et un goût pour
le conseil et la pratique du jeu éducatif ou thérapeutique.
Cette subvention est allouée sur la base du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union Européenne aux aides de minimis.
ARTICLE 2 – MONTANT ET NATURE DE L’AIDE
Sur les crédits affectés au budget principal au compte budgétaire 6745, libellé « Subvention aux
personnes de droit privé ».
Dans le cadre du dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de
l’artisanat avec points de vente, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses obligations
contractuelles, la Communauté de Communes a attribué à la SARL « LUDIBIDULES » pour le
projet situé à Rosières, une subvention d’investissement d’un montant de 1 734,74€ (mille sept
cent trente-quatre euros soixante-quatorze centimes d’euros) correspondant à un taux de 10%
appliqué sur une dépense éligible retenue de 17 347,41€ TTC (dix-sept mille trois cent quarante-
sept euros quarante-et-un centimes d’euros) sans mobilisation du bonus développement durable.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant et calculé sur le montant TTC, en lien avec
la déclaration d’un régime TVA « toutes charges comprises » de la SARL :
Nature des dépenses Coûts €.TTC * Eligibilité Subvention Taux € Travaux
d’aménagement,
matériel et équipement
17 347,41€TTC
17 347,41€TTC AURA 20% 3 469,48€
17 347,41€TTC CC 10% 1 734,74€
Bonus DD non
Total 17 347,41€TTC 17 347,74€TTC TOTAL 5 204,22€
* IMPORTANT : Les montants d’investissements mentionnés dans le plan de financement sont
en TTC et non HT, car Mme Lucille ARNAUD a déclaré le régime TVA « toutes taxes comprises »
pour la SARL LUDIBIDULES à Rosières. Mme Lucille ARNAUD ne récupère pas la TVA sur
l’investissement prévu. Elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Elle ne peut pas déduire
la TVA qu’elle paie sur les achats réalisés pour les besoins de son activité. Dans le cadre de ce
régime spécifique, les montants pris en compte sont ceux en TTC, tel que le dossier de
demande de subvention et le plan de financement, montés et transmis par la CCI. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 SL
1-DE
Conv. Attrib. Sub. - SARL Distillerie LA FRAP/CDC Pays Beaume-Drobie Page 4 sur 6
Le montant de la subvention alloué par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
dépenses effectivement réalisées et de la conformité des réalisations par rapport aux termes de
la présente convention.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier du montant total
des dépenses éligibles retenues. Si la dépense n’atteint pas ce montant, la subvention versée
résultera de l’application du taux de 10 % aux dépenses hors taxes réellement justifiées.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses
réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
L’aide communautaire sera versée en une seule fois au prorata de la réalisation du programme
des dépenses retenues et après contrôle du règlement d’attribution de l’aide et selon les
modalités suivantes :
▪ Présente convention signée,
▪ Etat récapitulatif attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention, accompagné des factures certifiées payées par l'expert-comptable ou le
commissaire aux comptes de l'entreprise bénéficiaire certifiant le montant et la nature des
investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l'ont été.
▪ Les éléments justifiant du respect de l'obligation de publicité de l'aide apportée par la
Communauté de Communes (photographie et/ou support de communication justifiant de
l'information réalisées, …)
▪ Un RIB valide.
Ces documents devront être produits au plus tard au moment de la demande de paiement de la
subvention et en conditionneront le versement.
La subvention sera versée sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires au budget
principal au compte budgétaire 6745, libellé « Subvention aux personnes de droit privé ».
La Communauté de Communes se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.
Les dépenses sont prises en compte à partir de la date à laquelle la lettre d’intention du
bénéficiaire a été reçue, soit à partir du 13 avril 2023 pour ce projet.
Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance de la Communauté de Communes tout
changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution,
fusion et plus généralement de toute modification importante de son fonctionnement.
Les factures devront faire apparaître :
▪ Le nom du bénéficiaire de la subvention, son numéro SIREN et son adresse complète,
▪ Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux, Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 SL
007-240700302-20231107-C_202311_131-DE
Conv. Attrib. Sub. - SARL Distillerie LA FRAP/CDC Pays Beaume-Drobie Page 5 sur 6
▪ La date de livraison des fournitures ou d’exécution de travaux,
▪ La date de facturation,
▪ Le montant HT, la TVA et le montant TTC.
▪ Ne sont pas admis : les tickets et bons de caisse, ainsi que les factures libellées à une
autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention.
Le versement de la subvention sera effectué par mandat administratif.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra sous réserve de
la disponibilité des crédits.
ARTICLE 4 – CADUCITE DE LA SUBVENTION
La subvention deviendra caduque :
• Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume
Drobie, les documents justifiant d’un début de réalisation de l’objet subventionné dans un
délai de 1 an à compter de la date du courrier de notification de la subvention. Sur
demande justifiée, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A l’expiration
de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.
• Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume
Drobie, les documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son
coût, et permettant le mandatement de la subvention, dans un délai de deux ans à compter
de la date du courrier de notification de la subvention. Dans ce cas, à l’expiration de ce
délai de deux ans, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera confirmée
au bénéficiaire.
• La liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire entraînera la résiliation de plein droit
de la présente convention à la date de jugement de la liquidation. Toute subvention non
versée à cette date sera réputée caduque.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
• Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la
notification de la subvention ;
• Communiquer à la collectivité toutes informations relatives à :
- Sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou
loquidication judiciaire,
- Toute restructuration dont elle pourrait faire l’objet, quelle qu’en soit la forme (fusion,
absorption ou autre),
• Transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par la collectivité
et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l’opération subventionnée ; Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023
Conv. Attrib. Sub. - SARL Distillerie LA FRAP/CDC Pays Beaume-Drobie Page 6 sur 6
• Faire mention du partenariat et de la contribution financière de la collectivité par tout
moyen approprié (notamment en communication extérieure orale ou écrite, par affichage
de l’identifiant visuel de la collectivité sur le bien subventionné, etc…)
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le bénéficiaire s’engage à participer à des opérations de communication et de relations publiques visant à valoriser la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Il s’engage d’’une part à accepter toute communication sur le projet subventionné mise en œuvre par la communauté de Communes et d’autre part à mentionner le soutien financier apporté par celle-ci lors d’opérations de communication portant sur les investissements objet de l’aide qu’il serait amené à mettre en œuvre, dans la limite du respect du secret industriel. Cet engagement porte sur une durée de deux ans à compter de la notification de l’aide.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DE L’AIDE
Si les engagements pris par le bénéficiaire ne sont pas respectés, la collectivité demandera à l’attributaire de l’aide un remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
En cas de revente du bien subventionné, de cession d’activité ou de départ de l’entreprise du bénéficiaire (établissement subventionné et siège social) du territoire de la Communauté de Communes, dans un délai de 3 ans, le bénéficiaire s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Le délai précité commence à courir à compter de la date du courrier de notification de la subvention.
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire, toute subvention non versée sera réputée caduque.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du courrier de notification de l’octroi de l’aide.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront un règlement amiable, à défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires à Joyeuse, le XXXXXXX
Pour le bénéficiaire : Pour la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
Le Président