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Déliberation - 224092024 delib completude deliberation ndeg151.06.2024 redevances doccupation locaux medicaux
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 224092024 delib completude deliberation ndeg151.06.2024 redevances doccupation locaux medicaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-224092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 01/10/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Publication : 02/10/2024
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2024.
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le vingt septembre deux mille vingt-quatre s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, M. Philippe HOGOMMIAT,
Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA, M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER, Mme Amandine MARTINEZ,
M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA,
Mme Barbara LEVESQUE, M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laura BELLOIS à Mme Tatiana PRIEZ
M. Sylvain LANDEMAINE à M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Christian DANDRIMONT à Mme Christine ROBERT
ABSENTS :
M. Mickaël MARC
M. Guillaume GINGUENE,
Mme Coline OLIVIER
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Daniel HEQUET
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
224.09.2024 FINANCES
COMPLETUDE DE LA DELIBERATION N° 151.06.2024 DE REDEVANCES D'OCCUPATION LOCAUX
MEDICAUX
Résumé :
Par délibération en date du 20 juin 2024, la ville a défini le montant des redevances d'occupation de
ses locaux médicaux. Trois tarifs ont été ainsi déterminés suivant la taille des locaux mis à disposition.
Afin de faciliter l'arrivée de nouveaux médecins, il convient aujourd’hui de proposer la mise à
disposition gracieuse des locaux sur une période de 24 mois, pour les médecins généralistes, au sein
des quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs abords. Le nouveau cabinet médical du bois
joli de la maison des solidarités est ainsi concerné. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-224092024-DE
Accusé certifié exépf@fBntation du projet :
Réception parle PÉAttPBURROA fes locaux sera réalisée par la signature d’un bail faisant état des conditions de mise à î ti de la gratuité du loyer pour une période de 24 mois.
L'occupant versera une provision pour charges qui fera l’objet d’une régularisation annuelle. Les
modalités de ces régularisations seront déterminées dans lesdites conventions d'occupation.
Enfin, conformément aux modalités prévues par les conventions d'occupation précitées le ou les
bénéficiaires verseront à la ville un dépôt de garantie égal au montant de la redevance trimestrielle
normalement appliquée (hors charges), lors de la remise des clefs.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération n°151.06.2024 en date du 20 juin 2024 relative aux redevances d'occupation des
locaux médicaux,
CONSIDERANT la volonté de la ville de répondre à l'inquiétude des habitants devant la diminution du
nombre des professionnels de santé sur le territoire communal,
CONSIDERANT que pour ce faire la ville souhaite faciliter leur installation en leur mettant à disposition
des locaux,
CONSIDERANT le contexte de raréfaction de l'offre médicale, notamment dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
CONSIDERANT l'état des lieux et le diagnostic de l'URPS et de l'Agence Régionale de Santé de
septembre 2021,
CONSIDERANT l’état des lieux et les perspectives de l'offre et du recours aux soins à Cergy-pontoise
réalisée par l'URPS,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
De compléter l’article 1 de la délibération n°151.06.2024 en date du 20 juin 2024 qui dispose que le
Conseil municipal décide « D’approuver les redevances des cabinets médicaux telles que figurant à
l'annexe 1 de la présente.» en ajoutant que: « Toutefois les nouveaux médecins généralistes
conventionnés qui s'installent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs abords
ne se verront appliquer les redevances telles que définies par délibération du 20 juin 2024 qu’à
compter du 25è" mois d'occupation desdits locaux. Etant entendu que les 24 premiers mois, ils
verseront uniquement la provision pour charges qui fera l’objet d’une régularisation annuelle,
conformément aux modalités qui seront déterminées dans les conventions d'occupation précaire et
révocable pour la mise à disposition de locaux à usage de cabinets médicaux ».
Article 2 :
D'autoriser le Maire ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents
y afférents.
Article 3 :
Dit que les recettes des redevances afférentes sont et seront inscrites au budget primitif en cours et
suivants.
Article 4 :
Les autres articles de la délibération n° 151.06.2024 en date du 20 juin 2024 demeurent inchangés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20240926-224092024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024]
Publication : 02/10/Aricle 5 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à OSNY, le 26 septembre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,