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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEV2025 part1 17fev2025
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEV2025 part1 17fev2025)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE FEVRIER 2025
partie 1 (jusqu’au 15)
Publié le 17 février 2025
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de FEVRIER 2025– partie 1
du 17 février 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-DCL-BSU-2024-037-003 du 6 février 2025 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale et des médecins consultant en commission médicale primaire
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-005 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Novi Beauty Success – Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-006 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - ville de Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS 2025-041-007 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - ESH Lozere Habitations - Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-008 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - SAS SDL BUT - Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-009 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Credit Agricole du Languedoc – Peyre en Aubrac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-010 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Credit Agricole du Languedoc – Gorges du Tarn Causses
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-011 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Credit Agricole du Languedoc – Langogne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-012 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - direction departementale des finances publiques - Langogne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-013 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Geolene Intermarche – Langogne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-014 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Pharmacie Laborie – Saint Chely d’Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-015 en date du 10 février 2025 modifiant l’Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2021-214-011 du 02 août 2021 autorisant la modification d'un système de vidéoprotection - ville de Saint Chely d’Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-016 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier Fanny Ramadier – Saint Chely d’Apcher
2 Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-017 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - Sarl Groupe Pouget – Banassac-Canilhac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-018 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - complexe multifonctionnel – Bourgs sur Colagne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-019 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - Selo – Vialas
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-020 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - Selo – Pourcharesses
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-021 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection - Selo La Chaldette – Brion
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-022 en date du 10 février 2025 modifiant l’Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2022-230-025 du 18 août 2022 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection - Selo Parc des Loups du Gevaudan - Saint Leger De Peyre
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-023 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection - Selo Centre Thermal – Mont Lozere et Goulet
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-024 en date du 10 février 2025 modifiant l’Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS-2021-214-020 du 2 août 2021 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection - Sas Le Mountadou Carrefour Express - Mont Lozere et Goulet
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-025 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - Optic Clair – Florac Trois Rivieres
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-026 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection - Sarl Brun Fabrice – Le Malzieu Ville
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-027 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - communaute de communes du Gevaudan dechetterie – Marvejols
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-028 en date du 10 février 2025 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection - agence postale – commune de Nasbinals
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2025-041-029 en date du 10 février 2025 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - SNC Cafe de L’univers – Langogne
Arrêté n° PREF-CAB-SIDPC-2025-041-031 du 10 février 2025 portant réquisition ou mobilisation des moyens de la SELO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR–2025-043- 003 du 12 février 2025 portant désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) du programme "Agir pour la Sécurité Routière"
arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BICCL-2025-044-001 du 13 fevrier 2025 autorisant la vente d’une partie de la parcelle E 835 appartenant à la section de Florac commune d’Auroux
arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BICCL-2025-044-002 du 13 fevrier 2025 portant transfert d’une partie de la parcelle H 808 de la section des abrits et des Habrols à la commune de La Canourgue
arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BICCL-2025-044-003 du 13 fevrier 2025 autorisant la creation d’une servitude de passage sur la parcelle A 520 appartenant à la section de La Bessiere commune des Monts Verts
3 Agence régionale de santé Lozère
Arrêté n° ARS48-2025-034-001 du 3 février 2025 portant autorisation d’exercice des etudiants de 3éme cycle des etudes medicales comme adjoint d’un medecin en cas d’afflux exceptionnel de population
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PSE-2025-023-001 du 23 janvier 2024 portant modification de la liste des membres de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP530950583 - Mme Marie MASMEJEAN en qualité de dirigeante pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1841 route des Aydons 48800 Pied de Borne
Direction départementale des territoires
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0006 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « biomasse » de la LOZERE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0007 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « éolien » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0008 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « géothermie » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0009 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « hydroélectricité » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0010 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « hydrogène » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0011 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « méthanisation » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0012 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « photovoltaïque en façade » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0013 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « photovoltaïque au sol » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0014 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « photovoltaïque en toiture et ombrières » de la LOZÈRE
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0015 du 4 février 2025 portant approbation de la cartographie départementale des zones d’accélération « solaire thermique » de la LOZERE
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-041-0001 du 10 février 2025 autorisant madame odile rodier, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de les hermaux
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-044-0001 du 13 février 2025 autorisant l'organisation d’un concours de chiens courants sur le territoire des communes de saint-étienne-vallée-française et saint-germain-de-calberte
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-044-0002 du 13 février 2025 ortant autorisation d’utilisation de véhicules motorisés et de sources lumineuses pour le comptage de gibier
4 Autres :
Agence régionale de santé région Occitanie
Arrêté n° 2025-0348 du 2 janvier 2025 portant renouvellement d’habilitation de l’Hôpital Lozère à Mende en qualité de centre de vaccination de la Lozère
Préfecture de l’Ardèche
Arrêté préfectoral n° 07-2025-01-29-00001 du 29 janvier 2025 modifiant l'Arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002 de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche.
5 PRÉFET
..
Direction
Pan
LOZÈRE
de
la
citoyenneté
Égalité
4
.,
7
Fraerité
et
de
la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-DCL-BSU- 2025-037-003 EN DATE DU 6 FEVRIER 2025
PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE ET DES
MÉDECINS CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19; VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire; VU
l'arrêté
du
31 juillet
2012
modifié
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite; VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée; CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le docteur Louis FODOUP FOTSO en vue d'être agréé dans le département de la
Lozère en qualité de médecin consultant hors commission
médicale
remplit les conditions d'agrément réglementaires. Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur le docteur Louis FODOUP FOTSO, exerçant au SDIS 30, 281, avenue Pavlov 30000 NIMES
et
domicilié
16,
rue
de
la
Syrah
30132
CAISSARGUES,
est
agréé
dans
le
département
de
la
Lozère, en qualité de médecin consultant hors commission médicale. ARTICLE 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. ARTICLE 3
: Monsieur le docteur Louis
FODOUP FOTSO sera inscrit en qualité de médecin consultant
hors
commission
médicale,
sur
la
liste
des
médecins
agréés
portée
à
la
connaissance
du
public
et
publiée sur le site internet de la préfecture de la Lozère. ARTICLE 4
: La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le docteur Louis FODOUP FOTSO ainsi qu'au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
3 rue
du
Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX Tél.
:0466
49 60 00
Mél.
: pref-circulation@lozere.gouv.fr
1/1 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-005 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION NOVI BEAUTY SUCCESS – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-014-035 du 14 janvier 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : BEAUTY SUCCESS – MENDE ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé – NOVI BEAUTY SUCCESS – Centre commercial Hyper U - ZAC de Ramilles – 48000 MENDE présentée par Monsieur Christophe GEORGES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de huit caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Christophe GEORGES responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Christophe GEORGES, directeur général - Monsieur Bertrand DEWINNE, responsable sécurité – le responsable de magasin).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-006 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION VILLE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2024-186-001 du 04 juillet 2024 modifiant l’arrêté préfectoral
N°PREF-CAB-BS2019-354-037 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection ville de
Mende ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection au sein de la ville de MENDE présentée par le maire de Mende ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Mende, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé au total de quarante-cinq caméras (six caméras intérieures et trente neuf caméras visionnant la voie publique), installé comme suit :
Lieu d’implantation Nombre de caméras
Parking Mazel 6
Place Charles de Gaulle 1
Avenue Foch 1
Place au Blé 1
Rue de l’Epine 1
Rue de Fontanilles 1
Hôtel de ville 1
Avenue de Mirandol 3
Avenue du 8 mai 1945 3
Rue de l'Octroi 3
Allée Raymond Fages 1
Place du Foirail 4
Chemin Saint Ilpide 1
Avenue des Gorges du Tarn 4
Avenue du 11 novembre 3
Avenue Georges Clémenceau 1
Rue des écoles 1
Allée des Soupirs 1
Rue du Faubourg Montbel 1
Passage entre la rue du Collège et la rue Traversière Notre-Dame 1
Intersection rue du Collège, rue du Chou vert et rue H. Rivière 1
Place de la République, rue de l’Ange, rue du Soubeyran 1
Place Urbain V 1
Place Chaptal, rue du Soubeyran 1
Intersection rue d’Angiran, rue Basse, rue Droite, rue C. Hugonnet 1
Voie Alain Bertrand 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant – protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords – prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un
2/3 fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 10 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Mende, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Maire de Mende, directeur général des services, responsable service informatique et adjoint au responsable informatique).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-007 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION ESH LOZERE HABITATIONS - MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – ESH LOZERE HABITATIONS – 25 avenue Foch – 48000 MENDE présentée par Monsieur Sebastien BLANC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Monsieur Sebastien BLANC, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de dix-neuf caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Sebastien BLANC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Sebastien BLANC, directeur – Madame Laurence BERAL, responsable gestion locative – Monsieur Ghislain ROCHETTE, agent de proximité).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-008 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SAS SDL BUT - MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – SAS SDL BUT – 31 chemin de Ramilles – 48000 MENDE présentée par Monsieur Sebastien CRUEGHE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Monsieur Sebastien CRUEGHE, directeur général, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de douze caméras intérieures et trois caméras extérieurs.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Sebastien CRUEGHE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Sebastien CRUEGHE, directeur – Madame Celine FIRMIN, DRH).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MENDE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-009 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – PEYRE EN AUBRAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-030 du 20 décembre 2019 autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : CREDIT AGRICOLE – PEYRE EN
AUBRAC (AUMONT AUBRAC) ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – 23 avenue de Peyre – 48130 PEYRE EN AUBRAC présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (responsable sécurité des personnes et des biens – responsable agence - responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
2/3 sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PEYRE EN AUBRAC.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-010 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-029 du 20 décembre 2019 autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : CREDIT AGRICOLE – SAINTE ENIMIE ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – le village – 48210 GORGES DU TARN CAUSSES présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (responsable sécurité des personnes et des biens – responsable agence - responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de GORGES DU TARN CAUSSES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-011 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – LANGOGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-031 du 20 décembre 2019 autorisant la modification
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : CREDIT AGRICOLE – LANGOGNE ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC – boulevard des Capucins – 48300 LANGOGNE présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de huit caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable sécurité des personnes et des biens du crédit agricole du Languedoc, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (responsable sécurité des personnes et des biens – responsable agence - responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des
2/3 sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-012 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DIRECTION DEP ARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - LANGOGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – 1 place de la République – 48300 LANGOGNE présentée par Madame Marie-Laure GALLAIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Madame Marie-Laure GALLAIS, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Marie-Laure GALLAIS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Marie-Laure GALLAIS, directrice – Monsieur Stéphane GILLES, directeur adjoint – Madame Sandra GARDE, déléguée sûreté).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-013 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION GEOLENE INTERMARCHE – LANGOGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-014 en date du 01 octobre 2020 autorisant la
modification d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : INTERMARCHE – LANGOGNE ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – GEOLENE INTERMARCHE – avenue Jean Moulin – 48300 LANGOGNE présentée par Madame Elodie TOUCHOT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Madame Elodie TOUCHOT, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de soixante-deux caméras intérieures et de neuf caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Elodie TOUCHOT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Elodie TOUCHOT, directrice – Monsieur Geoffroy GOURY, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-014 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION PHARMACIE LABORIE – SAINT CHEL Y D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-158-023 du 07 juin 2019 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement : PHARMACIE LABORIE – SAINT CHELY D’APCHER ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – PHARMACIE LABORIE – 116 Bis rue Théophile Roussel – 48200 SAINT CHELY D’APCHER présentée par Monsieur Cyrille LABORIE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Cyrille LABORIE, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Cyrille LABORIE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Cyrille LABORIE, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT CHELY D’APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-015 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2021-214-011 DU 02 AOÛT 2021 AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION VILLE DE SAINT CHEL Y D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-011 en date du 02 août 2021 autorisant le
renouvellement du système de vidéoprotection MAIRIE – SAINT CHELY D’APCHER ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection au sein de la ville de SAINT CHELY D’APCHER présentée par le maire de Saint Chely d’Apcher ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Saint Chely d’Apcher, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de vingt-six caméras visionnant la voie publique, installé comme suit :
Lieu d’implantation Nombre de caméras
Rond point entrée/sortie avenue du Malzieu direction St Chely d’Apcher 1
Rond point entrée/sortie avenue du Malzieu direction Le Malzieu 1
Rond point entrée/sortie de la ZAE 1
Entrée de la ZAE avenue des entrepreneurs 1
Rue de l’avenir 1
Carrefour de la rue des artisans et de l’avenue des entrepreneurs 1
Carrefour de la rue des artisans et de la voie des artisans 1
Avenue des entrepreneurs 1
Carrefour de l’avenue des entrepreneurs et de la voie des entrepreneurs 1
Sortie de la zone / avenue des entrepreneurs 1
Carrefour de la rue des artisans et de la rue d’initiative 1
Rue de l’initiative vers l’entrée/sortie de la ZAE 1
Rond point d’Intermarché 1
Rue du Barry / Rue Théophile Roussel 1
Rue Théophile Roussel 2
Rue Théophile Roussel / Avenue de la Gare 1
Parking du Pechaud 1
Avenue de la Gare 1
Rond point RD 809 / RD 989 1
Place du Pont 1
Place du Foirail 4
Quartier du Pontet 1
Article 2 – L’article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/3 Article 3 – L’article 6 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Saint Chely d’Apcher, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Maire de Saint Chely d’Apcher - Adjoint au maire à la sécurité – Chef de poste police municipale – Agent de police municipale – Technicien informatique).
Article 4 – Le reste sans changement.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 6 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-016 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER – SAINT CHEL Y D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER – route du Malzieu – 48200 SAINT CHELY D’APCHER présentée par Madame Cathy MERY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Madame Cathy MERY, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Cathy MERY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Cathy MERY, directrice – Monsieur Antony TAILLEFER, TSH).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT CHELY D’APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-018 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION COMPLEXE MUL TIFONCTIONNEL – BOURGS SUR COLAGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – COMPLEXE MULTIFONCTIONNEL – 1 place Léonie Guerrier – 48100 BOURGS SUR COLAGNE présentée par le maire de Bourgs sur Colagne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Le maire de Bourgs sur Colagne, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Bourgs sur Colagne, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Maire de Bourgs sur Colagne – 1er adjoint au maire – maire délégué de Chirac – DGS).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-019 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SELO – VIALAS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – SELO – mas de la barque – 48220 VIALAS présentée par Monsieur Roger CRUEYZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Monsieur Roger CRUEYZE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Roger CRUEYZE responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Christophe ALDROVANDI, responsable d’établissement – Monsieur Charles David PETIT, responsable informatique).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de VIALAS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-020 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SELO – POURCHARESSES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé – SELO – le lac – 48800 POURCHARESSES présentée par Monsieur Roger CRUEYZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Monsieur Roger CRUEYZE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d’une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Roger CRUEYZE responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Christophe ALDROVANDI, responsable d’établissement – Monsieur Charles David PETIT, responsable informatique).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de POURCHARESSES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-021 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SELO LA CHALDETTE – BRION
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2018-023-0019 du 23 janvier 2018 autorisant l’installation et la
mise en service d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : STATION THERMALE LA
CHALDETTE – BRION ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SELO – la Chaldette – 48310 BRION présentée par Monsieur Roger CRUEYZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Roger CRUEYZE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Roger CRUEYZE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Veronique GRICOURT, responsable d’établissement – Monsieur Charles David PETIT, responsable informatique).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de BRION.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-022 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2022-230-025 DU 18 AOÛT 2022 AUTORISANT LA MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SELO P ARC DES LOUPS DU GEV AUDAN - SAINT LEGER DE PEYRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-025 en date du 18 août 2022 autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection SELO PARC DES LOUPS DE GEVAUDAN ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé SELO parc des loups du Gévaudan – Sainte Lucie – 48100 SAINT LEGER DE PEYRE présentée par Monsieur Roger CRUEYZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Roger CRUEYZE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de trois caméras intérieures et d’une caméra extérieure.
Article 2 – L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – L’article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 – L’article 6 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Roger CRUEYZE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Yannick OSTY, responsable d’établissement – Monsieur Charles David PETIT, responsable informatique).
Article 5 – Le reste sans changement.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 7 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT LEGER DE PEYRE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-023 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SELO CENTRE THERMAL – MONT LOZERE ET GOULET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2018-023-0015 du 23 janvier 2018 autorisant l’installation et la
mise en service d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : AQUA CALIDA – MONT LOZERE
ET GOULET ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SELO centre thermal – avenue des thermes – 48190 MONT LOZERE ET GOULET présentée par Monsieur Roger CRUEYZE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Roger CRUEYZE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Roger CRUEYZE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Lise SAINT LEGER, responsable d’établissement – Monsieur Charles David PETIT, responsable informatique).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MONT LOZERE ET GOULET.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-024 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2021-214-020 DU 2 AOÛT 2021 AUTORISANT LA MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SAS LE MOUNTADOU CARREFOUR EXPRESS - MONT LOZERE ET GOULET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-020 en date du 2 août 2021 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : CARREFOUR – LE BLEYMARD –
MONT LOZERE ET GOULET ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection situé SAS LE MOUNTADOU – CARREFOUR EXPRESS – quartier de la remise – 48190 MONT LOZERE ET GOULET présentée par Madame Maelle MEDARD ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Madame Maelle MEDARD, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de huit caméras intérieures et de trois caméras extérieures.
Article 2 – L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – L’article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 – L’article 6 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Madame Maelle MEDARD, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Maelle MEDARD, gérante).
Article 5 – Le reste sans changement.
Article 6 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 7 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MONT LOZERE ET GOULET.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
2/2 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-025 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION OPTIC CLAIR – FLORAC TROIS RIVIERES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé OPTIC CLAIR – 23 esplanade Marceau Farelle – 48400 FLORAC TROIS RIVIERES présentée par Monsieur Nicolas ALACCHI ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Monsieur Nicolas ALACCHI, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Nicolas ALACCHI, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Nicolas ALACCHI, gérant – le personnel autorisé de la société EPS).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC TROIS RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-026 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SARL BRUN FABRICE – LE MALZIEU VILLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-354-003 du 20 décembre 2019 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement : ENTREPRISES BORDES – LE MALZIEU VILLE ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SARL BRUN FABRICE – 361 chemin du Noziers, Zone Artisanale – 48140 LE MALZIEU VILLE présentée par Monsieur Fabrice BRUN ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Fabrice BRUN, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Fabrice BRUN, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Fabrice BRUN, gérant – Madame Maryline BRUN, assistante de direction).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LE MALZIEU VILLE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-027 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEV AUDAN DECHETTERIE – MARVEJOLS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS2019-014-016 du 14 janvier 2019 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN – DECHETTERIE DE
MARVEJOLS ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GEVAUDAN DECHETTERIE – 1124 avenue de la Méridienne – 48100 MARVEJOLS présentée par Monsieur Philippe RAZON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Philippe RAZON, responsable service technique, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de cinq caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol – prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Philippe RAZON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Philippe RAZON, responsable services techniques – Monsieur Lionel JUILEN, gardien chef du site – Monsieur Jeremy PIC, élu).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-028 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AGENCE POSTALE – COMMUNE DE NASBINALS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé AGENCE POSTALE - 14 rue principale – 48260 NASBINALS présentée par le maire de Nasbinals ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet Article 1 – Le maire de Nasbinals, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l’adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol – protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l’enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d’enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l’attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection, de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Nasbinals responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu’elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Maire de Nasbinals – Monsieur Jérôme TEISSEDRE, électricien – Madame Catherine BRUNEL, secrétaire générale de mairie – Madame Véronique DE LEIRIS, adjoint administratif).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3 Article 11 – Le directeur de Cabinet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Es PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-041-029 EN DATE DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION SNC CAFE DE L ’UNIVERS – LANGOGNE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
– M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-015 du 29 juillet 2020 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement : CAFE DE L’UNIVERS – LANGOGNE ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-003 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SNC CAFE DE L’UNIVERS – 28 boulevard Charles de Gaulle – 48300 LANGOGNE présentée par M. Ludovic MAZARS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 janvier 2025 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Ludovic MAZARS, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de huit caméras intérieures et de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L’intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Ludovic MAZARS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Ludovic MAZARS, gérant – Madame Nadia HEBRARD, associée).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – Le renouvellement de l’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du Code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du Code du travail, du Code civil et du Code pénal.
2/3 Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le directeur de cabinet du préfet et la commandante du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Malcolm THEOLEYRE
3/3 Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° PREF-CAB-SIDPC-2025-041-031 du 10 février 2025
portant réquisition ou mobilisation des moyens de la SELO
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
Considérant l’importance du nombre de foyers privés d’électricité sur le département de la Lozère ;
Considérant le caractère exceptionnel de l’évènement qui conduit le préfet de la Lozère à prendre la direction des opérations de secours ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires de la Lozère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La SELO, station de ski du Mont-Lozère, située 14 boulevard Henry Bourillon - 48000 MENDE est requise pour prêter son concours aux opérations de secours.
ARTICLE 2 : L'entreprise susvisée est réquisitionnée pour mettre à disposition une moto- neige et un pisteur secouriste dans le cadre d’une mission de reconnaissance sur la commune de Saint-André de Lancize.
ARTICLE 3 : L'entreprise agissant sous mobilisation ou réquisition, met en place tous les moyens nécessaires à la sécurité des personnes y compris de son personnel.
ARTICLE 4 : La rétribution de l’entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Cabinet ARTICLE 5 : Cet arrêté prend effet à compter du 10 février 2025 à partir de 15h.
ARTICLE 6 : La fin du service sera décidée par le Préfet.
ARTICLE 7 : le directeur de Cabinet et le responsable des forces de l’ordre compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux dirigeants de l’entreprise susvisée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Lozère. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de L'intérieur -
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 . L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
À Mende, le 10 février 2025.
Pour le préfet de la Lozère,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Malcolm THEOLEYRE Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR–2025-043- 003 DU 12-02-2025 PORTANT DÉSIGNATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR) DU PROGRAMME "AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE"
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour l'année 2025 :
- BESSIERES Henri Agent Service Départemental d'incendie et de secours
- CLADEL Aline Agent Direction Départementale des Territoires
- CRISCOLA Arnaud Agent Police Municipale de Marvejols
- DAURES Guylain Apprenti Éducateur Spécialisé
- FERHAT Youcef Animateur / Éducateur sportif
- GLEIZE Patrice Retraité
- JANS Christine Agent Éducation Nationale
- JANS Yves Agent Éducation Nationale
- LAROCHE Anne Retraitée
- PARDON Françis Conducteur de car
- CERIANI Alexandre Agent de police municipale
- VIALA Cyril Adjoint technique Préfecture
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/CAB/Sécurité Routière 1/2
Cabinet ARTICLE 2 : Les intervenants départementaux de sécurité routière exercent leur activité sous l'autorité du directeur de cabinet de la Préfecture, Chef de projet sécurité routière. Leur principale mission consiste en la réalisation d'actions de prévention proposées par le coordinateur départemental de sécurité routière en fonction des enjeux spécifiques du département. Ils interviennent uniquement en application d'un ordre de missions émanant de la Préfecture.
ARTICLE 3 : A l'initiative du responsable de la coordination sécurité routière, les IDSR sont réunis tous les ans pour dresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctionnement du programme.
ARTICLE 4 : La fonction d'intervenant ne fait l'objet d'aucune rémunération ou vacation par l’État, sauf pour le remboursement des frais de déplacements et de restauration occasionnés par une intervention.
ARTICLE 5 : Des matériels d'information et des outils pédagogiques permettant la sensibilisation du public à la sécurité routière sont mis à la disposition des intervenants par la coordination départementale sécurité routière.
ARTICLE 6 : L'IDSR est pris en charge par l’État lorsqu’il exécute sa mission pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette prise en charge est valable pour les agents de l’État et tous les autres intervenants, qui sont, dès leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Malcolm THEOLEYRE
2/2 PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
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Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-044-001 DU 13 FEVRIER 2025 AUTORISANT LA VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE E835
APPARTENANT A LA SECTION DE FLORAC COMMUNE D’AUROUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente" ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 décidant la vente d’une partie de la parcelle E 835 appartenant à la section de Florac, située sur le territoire de la commune d’Auroux ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal du 13 décembre 2024 appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de vente à M. et Mme GARCIA;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 5 janvier 2025, duquel il ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 19 électeurs inscrits, 10 ont participé au vote par 6 avis favorables et 4 avis défavorables ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation des électeurs et non d’une opposition au projet et que l’installation d’un système d’assainissement est nécessaire pour la mise en conformité de l’habitation ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal d’Auroux le 23 janvier 2025 de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er : La commune d’Auroux est autorisée à vendre une partie de la parcelle propriété de la section de Florac cadastrée E 835 au prix de 900 € ( soit 3€ le m²) pour une contenance de ± 300 m².
Le produit de la vente de biens de la section ne peut-être employé que dans l’intérêt de la section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la maire d’Auroux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 Eu PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-044-002 DU 13 FEVRIER 2025 PORTANT TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE H 808 DE LA SECTION DES ABRITS ET DES HABROLS A LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de la Canourgue du 12 juillet 2024 sollicitant le transfert d’une partie de la parcelle 034 H 808 de la section des Abrits et des Habrols au domaine privé de la commune de la Canourgue ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 12 juillet 2024 dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT l’attestation, établie par le maire de la Canourgue, le 4 février 2025, certifiant l’affichage du 22 novembre 2024 au 25 janvier 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée par les membres de la section des Abrits et des Habrols ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section peut être prononcé par le représentant de l’État, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, conformément à l’article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération du 12 juillet 2024 qualifiant d’intérêt général l’implantation d’une antenne relais de téléphonie mobile en zone blanche afin de disposer d’une couverture complète de réseau sur l’ensemble du territoire communal ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er : Une partie de la parcelle 034 H 808 pour une superficie de 314 m² est transférée de la sections des Abrits et des Habrols à la commune de la Canourgue.
Ce bien est une parcelle boisée.
Article 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 64 € 00 pour 314 m² (la totalité de la parcelle 034 H 080, d’une superficie de 9 ha 81 a 03 ca est estimée à 20 000 € par la SAFER).
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune de la Canourgue est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de la Canourgue pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de la Canourgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
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Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2025-044-003 DU 13 FEVRIER 2025 AUTORISANT LA CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE A 520 APPARTENANT A LA SECTION DE LA BESSIERE COMMUNE DES MONTS VERTS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que "lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente" ;
CONSIDÉRANT la délibération 20 octobre 2023 du conseil municipal des Monts-Verts décidant la création d’une servitude de passage sur la parcelle A 520 appartenant à la section de La Bessière, située sur le territoire de la commune des Monts-Verts ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal du 9 avril 2024 appelant les électeurs à émettre leur avis sur le projet de servitude de passage institué sur la parcelle A 520 au profit de M. NURIT Brayan ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 20 avril 2024, duquel il ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 14 électeurs inscrits, 7 ont participé au vote par 7 avis favorables ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation des électeurs et non d’une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal des Monts-Verts le 13 décembre 2024 de poursuivre le projet de servitude de passage, sous réserve du respect des prescriptions émises ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er : La commune des Monts-Verts est autorisée à établir une servitude de passage sur la parcelle A 520, propriété de la section de La Bessière, au profit de M. NURIT Brayan.
Article 2 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire des Monts-Verts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
ARRETE n° ARS48-2025-034-001 du 3 février 2025
PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DES ETUDIANTS DE 3éme CYCLE DES ETUDES
MEDICALES COMME ADJOINT D’UN MEDECIN EN CAS D’AFFLUX EXCEPTIONNEL DE
POPULATION
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4131-2 et D. 4131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE en qualité de
préfet de la Lozère ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population ;
Vu les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre
l’offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le département de
la Lozère ;
Vu le courrier du conseil départemental de l’ordre des médecins du département de la Lozère du 15
janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie pour prendre cette
mesure ;
CONSIDERANT que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s’entendre comme visant
l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les Sen
2/2
besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins, dans une ou
plusieurs spécialités ;
CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes en exercice sur le territoire de la Lozère est
insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;
CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise
en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la sécurité sanitaire ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de l’Occitanie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le département de la Lozère, constitue une zone caractérisée par une situation de
déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance d’offre
de soins en médecine générale.
ARTICLE 2 : Ce constat est valable à partir du 1er janvier 2025 pour un an.
ARTICLE 3 : Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère est autorisé à délivrer à des
étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation
d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut
notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le président du conseil départemental
de l'ordre des médecins de la Lozère et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil
départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Laure TROTIN PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PSE-2025-023-001 DU 23 JANVIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DE MÉDIATION DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et
suivants, relatifs à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit
au logement opposable (DALO) ;
VU le Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le Décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation du DALO ;
VU le Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction
et de l’habitation ;
VU le Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 Avril 2024, nommant Mme Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lozère ;
VU les arrêtés n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 janvier 2024 et 2024-128-001 du 7 mai 2024, portant respectivement renouvellement et mise à jour de la liste des membres de la commission de médiation du DALO du département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT le courrier du 07 octobre 2024, du Conseil départemental de la Lozère au préfet de département, désignant, pour le département de la Lozère, en membre suppléant, Monsieur SUAU, président du Conseil départemental ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté n° DDETSPP-PSE-2024-017-001 du 17 Janvier 2024 est modifié comme suit :
$ La commission est présidée par Mme Ginette BRUNEL.
1/3 Elle est composée comme suit :
Collège 1 : Représentants de l’État :
Titulaire : M. Xavier MOINE (Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - DDETSPP)
Suppléant : M. Stéphane LARRÈCHE (Directeur départemental adjoint – DDETSPP) à compter du 24 février 2025
Titulaire : Mme Véronique VIRGINIE (DDETSPP)
Suppléante : Mme Monique TEISSIER (DDETSPP)
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction départementale des territoires – DDT) Suppléante : Mme Cathy DURAND (DDT)
Collège 2 : Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (conseillère départementale) Suppléant : M. Laurent SUAU (président du Conseil départemental)
. Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (maire de Saint Chély d'Apcher) Suppléant : M. Marc OZIOL (maire de Langogne)
Titulaire : Mme Delphine SALSON (mairie de Marvejols)
Suppléante : Mme Gisèle ROSSETTI (mairie de Florac)
Collège 3 : Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
. Pour les organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : Mme Aude LOPEZ (Interrégional HLM POLYGONE) Suppléante : Mme Laurence BERAL (HLM Lozère Habitations)
. Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Magali LAGORSSE (La Traverse-RAVEL)
Suppléant : M. Jean-Pierre KIRCHER (Secours populaire français)
. Pour les organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : M. Yannick THIERCY (France Terre d’Asile)
Suppléante : Mme Sylvie BARDIN (France Terre d’Asile)
Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvrant dans le département, affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
2/3 . Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)
. Pour les associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Claire VIDAL (La Traverse)
Suppléante : Mme Sophie SERGI-GOBERT (Quoi de 9)
Titulaire : Mme Geneviève MERLE (UDAF)
Suppléant : M. Michel CAPONI (UDAF)
Collège 5 : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Emilie TRIPICCHIO (CIDFF)
Suppléante : Mme Jeanine ROUVIERE (CIDFF)
Titulaire : M. Frédéric MEREL (Association Aurore)
Suppléante : Mme Cécile CHARBONNEL (Association Aurore – La Perm) 8
Le reste sans changement.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
i
Laure TROTIN
3/3 Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP530950583
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MASMEJAN MARIE ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant déléga- tion de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l’arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature d’Audrey LAYMAND directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Lozère , le 05/02/25 par Mme. Masmejean marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1841 Route des Aydons 48800 Pied de borne et enregistré sous le N° SAP530950583 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N°SAP530950583 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département·s d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 05/02/2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci- sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE Ex PRÉFET DE
LA LOZERE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0006 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« biomasse » de la
LOZERE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu
le Code de l’environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un ré-
férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023; Vu
l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins-
truction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets indus- triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
les arrêtés du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; VW l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-75
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes l'ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne
;
Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du I de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête :
Article 1 : La cartographie des zones d'accélération
« biomasse » du département de la
Lozère est
arrêtée en vue de sa transmission
au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale et la surface totale des zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté
(liste
des
communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents
dans
le
cas
contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article
2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfets àde la Lozère. Article 3 : Délais et voies de recours La présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
+
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication
;
°
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse obtenue de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
2/3 Article 4 : Exécution La
directrice départementale des territoires de
la
LOZERE
et
la
référente à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération pour de la biomasse figurant dans la
cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
NASBINALS
Biomasse
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
Biomasse
ST ETIENNE VALLEE
FCSE
Biomasse PRÉFET DE
LA LOZERE
Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0007 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
«
éolien
»
de
la
LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d’un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023 : Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’ins- truction des
projets de développement des énergies
renouvelables et des projets
indus-
triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
les arrêtés du 19 avril
2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du
comité
régional
de
l'énergie du 19
juillet 2024 statuant sur
l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones
;
Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en
compte des enjeux et
potentiels du territoire dans
la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article 1: La
cartographie
des
zones
d'accélération
« éolien »
du
département
de
la
Lozère
est
arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale et la surface totale des zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté
(liste
des
communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents dans
le cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article
2
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-002
du
19
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« éolien »
pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région et sollicité l'identification de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires
pour
l'ensemble
des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère.
|
Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
+
À
l'issue
d’un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution La directrice
départementale des territoires
de
la
LOZERE
et
la
référente à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE
:
Liste des communes du département ayant défini
des zones d'accélération pour de l’éolien figurant dans la
cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
ARZENC DE
RANDON
Eolien
LE
BORN
Eolien
CHASTEL-NOUVEL
Eolien
LA FAGE
MONTIVERNOUX
Eolien
GABRIAS
Eolien
MENDE
Eolien
MONTS DE
RANDON
Eolien PRÉFET DE
LA LOZERE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0008 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« géothermie » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables : Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d'un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023 ; Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins- truction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets indus- triels nécessaires à la transition énergétique
;
Vu les arrêtés du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé- lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du comité régional de l'énergie du 19
juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-75
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l’État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête :
Article 1 : La
cartographie
des
zones
d'accélération
« géothermie »
du
département
de
la
Lozère
est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale et la surface totale des zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté
(liste
des
communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier
des
agréments
afférents dans
le cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient être
rendues
à
l'issue de l'instruction d’un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article
2 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-006
du
19
avril
2024
portant
approbation
de
Ja
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« géothermie »
pour transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie à
l'issue de
la
première
période d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
+
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution La directrice
départementale
des territoires
de
la
LOZERE
et
la
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition
énergétique sont chargées, chacune en
ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est ädressée. Fait à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE
: Liste des communes du département ayant défini
des zones d'accélération pour de la géothermie figurant dans
la cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
BALSIEGES
Géothermie
BARJAC
Géothermie
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
Géothermie Ex PRÉFET DE LA LOZÈRE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0009 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« hydroélectricité » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d’un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique
;
Vu
la
nomination de
Madame
Laure TROTIN, référente préfectorale à
l'instruction des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023
;
Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions
du
référent préfectoral à l'ins-
truction des
projets de développement des énergies renouvelables et des
projets indus-
triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
les arrêtés du 19 avril
2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du comité régional
de
l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-75
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l'ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du l de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la
Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article 1: La
cartographie
des
zones
d'accélération
« hydroélectricité »
du
département
de
la
Lozère est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie départementale et la
surface totale
des zones d'accélération
arrêtées
par
type
d'énergie
renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté (liste des communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier
des
agréments
afférents dans
le cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article 2
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-007
du
19
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« hydroélectricité » pour transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie à
l'issue
de
la
première
période d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie. ‘Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
°
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article
5
: Exécution
La
directrice départementale des territoires de
la
LOZERE
et
la
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait
à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE
:
Liste des communes du département ayant défini
des zones d'accélération pour de l’hydroélectricité figurant
dans la cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
ARZENC
D'APCHER
Hydroélectricité PRÉFET DE
LA LOZÈRE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0010 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« hydrogène » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d’un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023; Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins- truction des
projets de développement des énergies
renouvelables et des projets indus-
triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu les arrêtés du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé- lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
4
février
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-4175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires
à
la
prise en
compte des enjeux et
potentiels du territoire dans
la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie
;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la
Lozère,
Arrête :
Article
1
:
La cartographie des zones d'accélération « hydrogène » du département de la Lozère est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie.
La liste des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale et la surface totale des zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté
(liste
des
communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie
et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents
dans
le
cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article
2
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-008
du
19
avril
2024
portant
approbation de la cartographie des zones d'accélération départementales « hydrogène » pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région et sollicité l'identification de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires
pour
l'ensemble
des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
+
_ À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution La directrice
départementale
des territoires
de
la
LOZERE
et
la
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération pour
de
l'hydrogène figurant dans la
cartographie départementale
Type d'énergie renouvelable
Nom de la commune
PELOUSE
Hydrogène PRÉFET DE LA LOZÈRE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0011 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« méthanisation » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la
LOZÈRE,
Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique
;
Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en-date du 24 mai 2023 ; Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins- truction des
projets de développement des énergies
renouvelables et des
projets
indus-
triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
les arrêtés du 19 avril
2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du comité régional de
l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans
la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du l de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article
1
:
La cartographie des zones d'accélération « méthanisation » du département de la Lozère est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale et la surface totale des zones d'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté
(liste
des
communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie et ne
pourraient bénéficier des agréments afférents dans
le cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article 2 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 3 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
e
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
+
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse obtenue de
l'administration, ou
au terme d’un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
2/3 Article
4
: Exécution
La
directrice
départementale
des territoires de
la
LOZERE
et
la
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition
énergétique sont chargées, chacune en
ce qui
la concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à
Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE
:
Liste des communes du département ayant défini
des zones d'accélération pour de la methanisation figurant
dans la cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
Méthanisation PRÉFET DE LA LOZÈRE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0012 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« photovoltaïque en façade » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023; Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins- truction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets indus- triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
les arrêtés du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-1175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans
la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du l de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article 1
:
La cartographie des zones d'accélération
« photovoltaïque en façade »
du département
de
la
Lozère
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste des communes
ayant défini
des zones d'accélération figurant dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
des
zones
d'accélération
arrêtées
par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexes du
présent
arrêté (liste des communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents dans
le
cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article 2
:
Le
présent arrêté
abroge
l'arrêté n°
DDT-SCREF-2024-110-004 du 19
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« photovoltaique
en
façade»
pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19
juillet 2024 sur
l'insuffisance de
l'identification des zones d'accélération
à
l'échelle de la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires pour l’ensemble des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication;
°
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration, ou
au
terme
d’un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution La directrice
départementale des territoires
de
la
LOZERE
et
la
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait
à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération pour du photovoltaïque en façade
figurant dans la cartographie départementale Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
MENDE
PV façade PRÉFET DE
LA LOZÈRE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0013 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« photovoltaïque au sol » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d'un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023; Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins- truction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets indus- triels nécessaires à la transition énergétique
;
Vu les arrêtés du 19 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé- lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu l'avis du
comité régional
de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l’État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans
la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que
les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du
l de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ; Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article 1 : La
cartographie des zones d'accélération
« photovoltaïque
au
sol »
du
département de
la
Lozère
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des communes
ayant défini
des zones d'accélération figurant dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
des
zones
d'accélération
arrêtées
par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en
annexes du présent
arrêté (liste des communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents
dans
le
cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant à
s'appliquer et
ne
préjugent pas des décisions qui
pourraient être rendues à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article 2 : Le présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-001
du
19
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« photovoltaïque au sol »
pour transmission
au comité régional de l'énergie d'Occitanie à
l'issue de
la
première période d'identification, celui-ci, ayant statué
le 19
juillet 2024 sur
l'insuffisance
de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
°
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse obtenue de
l'administration, ou
au terme
d'un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution La directrice départementale des territoires de
la
LOZERE
et
la
référente
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération pour du photovoltaïque au sol
figurant dans la cartographie départementale Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
ALBARET STE MARIE
PV sol
ALLENC
PV sol
BADAROUX
PV sol
BALSIEGES
PV sol
BARJAC
PV sol
LA BASTIDE-PUYLAURENT
PV sol
LE BORN
PV sol
BOURGS SUR COLAGNE
PV sol
LA CANOURGUE
PV sol
CHASTEL-NOUVEL
PV sol
LA FAGE
MONTIVERNOUX
PV sol
LAVAL DU TARN
PV sol
MARVEJOLS
PV sol
MASSEGROS CAUSSES GORGES
PV sol
MENDE
PV sol
MONTS DE
RANDON
PV sol
PELOUSE
PV sol
PIED DE
BORNE
PV sol
PREVENCHERES
PV sol
RIMEIZE
PV sol
ST CHELY D'APCHER
PV sol
ST FREZAL D'ALBUGES
PV sol
ST LAURENT DE
MURET
PV sol PRÉFET DE
LA LOZÈRE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0014 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération « photovoltaïque en toiture et ombrières » de la LOZÈRE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la
LOZÈRE,
Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023 ; Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'ins- truction
des
projets de développement des énergies
renouvelables et des
projets indus-
triels nécessaires à la transition énergétique ; Vu
les arrêtés du 19 avril
2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du comité régional
de
l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
4
février
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire ; Considérant
que
l’État
a
mis
à
disposition
des
communes
l’ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans
la définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du l de l’article L. 141-5-3 du Code de l'énergie
;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article
1
:
La
cartographie des zones d'accélération
« photovoltaïque en toiture et ombrières » du
département de
la
Lozère
est arrêtée en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
des
zones
d'accélération arrêtées par type d'énergie
renouvelable dans chaque commune figurent
en annexes du présent arrêté (liste des communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents dans
le
cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article
2
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-003
du
19
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« photovoltaïque
en
toiture
et
ombrières »
pour
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie
à
l'issue
de
la
première
période d'identification,
celui-ci,
ayant
statué
le
19 juillet
2024
sur
l'insuffisance
de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables complémentaires pour l'ensemble des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
+
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse obtenue de
l'administration,
ou
au terme
d’un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article 5 : Exécution La directrice départementale des territoires de la
LOZÈRE et la référente à l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée. Fait à Mende, le 4 février 2025
La référente préfectorale du département
de la LOZÈRE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération pour du photovoltaïque en toiture et
ombrières figurant dans la cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
ALLENC
PV toiture
ALTIER
PV toiture
BADAROUX
PV toiture/ombrières
BALSIEGES
PV toiture/ombrières
BARJAC
PV toiture
BARRE
DES CEVENNES
PV toiture
BASSURELS
PV toiture
BOURGS SUR COLAGNE
PV toiture/ombrières
BRENOUX
PV toiture
LA CANOURGUE
PV toiture
CHADENET
PV toiture
CHANAC
PV toiture
CHASTEL-NOUVEL
PV toiture
:
CUBIERES
PV toiture
LA FAGE
MONTIVERNOUX
PV toiture
FLORAC TROIS
RIVIERES
PV toiture
LAUBERT
PV toiture
MASSEGROS CAUSSES GORGES
PV toiture
MASSEGROS CAUSSES GORGES
Ombrières
MENDE
PV toiture
MOISSAC VALLEE
FRANCAISE
PV toiture
NASBINALS
PV toiture
NASBINALS
Ombrières
LA PANOUSE
PV toiture
PELOUSE
PV toiture
.PIED
DE BORNE
PV toiture
POURCHARESSES
PV toiture
PREVENCHERES
PV toiture
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
PV toiture.
ST ANDRE CAPCEZE
PV toiture
ST BAUZILE
PV toiture
STE CROIX VALLEE
FRANCAISE
PV toiture
ST ETIENNE VALLEE
FCSE
PV toiture
ST FREZAL D'ALBUGES
PV toiture
.
STE
HELENE
PV toiture
ST JULIEN
DES POINTS
PV toiture
ST MICHEL DE
DEZE
PV toiture
SERVERETTE
PV toiture
VEBRON
PV toiture
VIALAS
PV toiture
VILLEFORT
PV toiture PRÉFET DE
LA LOZÈRE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° DDT-SCREF-2025-035-0015 du 4 février 2025
portant approbation
de la cartographie départementale des zones d'accélération
« solaire thermique » de la LOZERE
La
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
d'énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique de la LOZÈRE, Vu le Code de l'urbanisme : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l'article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ; Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 181-28-10 portant création d'un ré- férent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets industriels nécessaires à la transition énergétique
;
Vu
la
nomination
de
Madame
Laure
TROTIN,
référente
préfectorale
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique du
département
de
la
LOZERE,
par
Monsieur
le
Préfet de la Lozère en date du 24 mai 2023 : Vu l'instruction du
23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l’ins-
truction des projets de développement des énergies
renouvelables et des
projets indus-
triels nécessaires à la transition énergétique
;
Vu
les arrêtés du 19 avril
2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accé-
lération des énergies renouvelables du département par type d'énergie ; Vu
l'avis du
comité
régional
de
l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des
zones d'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ; Vu
la
transmission
au
référent
préfectoral
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la
date
du
14 janvier
2025
à
l'issue des deux périodes d'identification ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
relatives
à
l'identification
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables sur leur territoire respectif
; Considérant
que
la
loi
n°
2023-75
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
que
les
communes
définissent
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur leur territoire
;
Considérant
que
l'État
a
mis
à
disposition
des
communes
l'ensemble
des
éléments
nécessaires à
la
prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans
la
définition
de ces zones, notamment au travers d'outils cartographiques en ligne ; Considérant que les zones d'accélération transmises sont conformes aux dispositions du l de l'article L. 141-5-3 du Code de l'énergie ;
:
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Lozère,
Arrête
:
Article
1
:
La
cartographie
des
zones
d'accélération
« solaire
thermique »
du
département
de
la.
Lozère est arrêtée en vue de sa transmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie départementale
et
la
surface totale des zones d'accélération
arrêtées
par
type
d'énergie
renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexes
du
présent
arrêté (liste des communes + fichier Geojson). Ces
zones
d'accélération
identifiées
par
délibérations
communales
sont
réputées
exemptes
des
secteurs
d'interdictions
prévus
au
5°
de
l'article
L141-5-3
du
code
de
l'énergie et
ne
pourraient
bénéficier des
agréments
afférents
dans
le cas contraire.
Ces
zones
d'accélération
ne
présagent
en
rien
du
respect
des
autres
réglementations
trouvant
à
s'appliquer
et
ne
préjugent
pas
des
décisions
qui
pourraient
être
rendues
à
l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zones identifiées. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°
DDT-SCREF-2024-110-005
du
19
avril
2024
portant
approbation
de
la
cartographie
des
zones
d'accélération
départementales
« solaire
thermique »
pour transmission
au comité
régional
de
l'énergie d'Occitanie à
l'issue de la
première période d'identification, celui-ci, ayant statué le 19 juillet 2024 sur l'insuffisance de
l'identification
des
zones
d'accélération
à
l'échelle
de
la
région
et
sollicité
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouveläbles
complémentaires
pour l'ensemble des départements d'Occitanie. Article 3 : Publication Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Lozère. Article 4 : Délais et voies de recours La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nîmes soit :
2/3 +
Directement,
en
l'absence
de
recours
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication ;
+
À
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce
recours
contentieux
peut
être
adressé
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr. Article
5
: Exécution
La
directrice
départementale des territoires
de
la
LOZERE
et
la
référente à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires à
la transition
énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du
présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait
à
Mende,
le
4
février
2025
La référente préfectorale du département
de la LOZERE
Signé
Laure TROTIN
3/3 ANNEXE
:
Liste des communes du département ayant défini
des zones d'accélération pour du solaire thermique figurant
dans la cartographie départementale
Nom de la commune
Type d'énergie renouvelable
BALSIEGES
Solaire thermique
BARJAC
Solaire thermique
MOISSAC VALLEE
FRANCAISE
Solaire thermique
MOLEZON
Solaire thermique
ST ETIENNE VALLEE
FCSE
Solaire thermique PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-041-0001 DU 10 FÉVRIER 2025 AUTORISANT MADAME ODILE RODIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LES HERMAUX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-340-0001 en date du 05 décembre 2024 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 1er janvier 2025 par laquelle Mme Odile RODIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que la commune de Les Hermaux est présente dans la zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Considérant que Mme Odile RODIER a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en place de chiens de protection ;
Considérant qu’il existe un risque de dommages au troupeau de Mme Odile RODIER du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée ;
Considérant qu’il existe un risque de dommages au troupeau de Mme Odile RODIER du fait des indices de présence du loup sur les communes limitrophes de Trélans et Les Salces, en 2023 et 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Odile RODIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mme Odile RODIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 1er janvier 2025 par laquelle Mme Odile RODIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Les Hermaux ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Odile RODIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Odile RODIER ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Mme Odile RODIER, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Odile RODIER, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Odile RODIER, informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Odile RODIER, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de ma Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTEBFMP), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de Les Hermaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Odile RODIER.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-044-0001 DU 13 FÉVRIER 2025
AUTORISANT L'ORGANISATION D’UN CONCOURS DE CHIENS COURANTS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-FRANÇAISE ET SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié, fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-014-0002 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoires;
VU la demande reçue le 20 janvier 2025 de M. Adrien ESTOR, représentant l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère, déclarant détenir l’accord préalable des détenteurs du droit de chasse sur les terrains de la manifestation ;
CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de Lozère en date du 28 janvier 2025;
CONSIDÉRANT l’avis du Parc national des Cévennes en date du 29 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 27 janvier 2025 au 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence dans le périmètre prévu de la manifestation, ainsi qu’à proximité immédiate, de plusieurs zones de sensibilité majeure de rapaces protégés et la nécessité de préserver leur tranquillité en période de reproduction ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/4
Direction départementale
des territoires Article 1 : L’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants de la Lozère (AFACCC48), représentée par M. Adrien ESTOR, est autorisée, sous réserve de l’accord préalable des détenteurs du droit de chasse, à organiser un concours de chiens courants dans la voie naturelle du sanglier les 1er et 02 mars 2025, sur le territoire des communes de Saint-Étienne-Vallée-Française et Saint-Germain-de-Calberte.
Article 2 : Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à deux-cent (200) chiens de races pures ou croisés, issus du groupe 6 de la fédération cynologique internationale.
Huit jours avant l'épreuve, l’organisateur doit fournir les numéros d’identification des chiens à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le nom du vétérinaire présent sur place pendant toute la durée de l’épreuve doit être communiqué par l’organisateur huit jours avant l'épreuve à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les participants doivent être en mesure de présenter les documents sanitaires de leurs animaux aux services compétents.
Article 3 : La manifestation se déroulera en dehors du cœur du Parc national des Cévennes. Les organisateurs veillent à l'absence de pénétration des chiens et des véhicules sur les pistes fermées à la circulation motorisée dans le cœur du Parc national des Cévennes.
L’épreuve est organisée de manière à limiter le dérangement d’espèces de la faune sauvage autre que le sanglier. Toutes les mesures utiles sont mises en œuvre pour arrêter au plus vite des chiens qui sortent des territoires identifiés pour l’organisation de la manifestation, ou qui chassent une autre espèce que le sanglier.
Les aires de stationnements des véhicules, des participants comme du public, sont identifiées et ne doivent pas porter atteinte à des habitats ou des espèces à enjeux. À cet effet l’organisateur transmet à la DDT de la Lozère, au plus tard 8 jours avant la manifestation, une carte détaillée du périmètre de la manifestation (Fond IGN à l’échelle 1/50 000) sur laquelle figurent obligatoirement les points de rassemblement et de stationnement des véhicules. Par exception, seuls les véhicules destinés au transport des chiens concourant, de leurs meneurs et des juges pourront être stationnés à proximité immédiate des différents points de lâcher des chiens.
Article 4 : Il est recensé, sur les communes concernées par la manifestation et les communes limitrophes, plusieurs zones de sensibilité majeures (ZSM) de rapaces protégés (Aigle royal et Faucon pèlerin, notamment), celles-ci sont à éviter pendant toute la durée de la manifestation.
Une carte délimitant ces ZSM répertoriées à l’intérieur et à proximité immédiate du périmètre de la manifestation est annexée au présent arrêté.
Cinq zones sont à éviter impérativement : Il s’agit des ZSM d’Aigle royal situées dans la vallée du Gardon de MIALET en aval de Saint-Étienne-Vallée-Française, dans la vallée du Salandre sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux et dans la vallée de la Mimente à Cassagnas, comme indiquées en rouge sur la carte en annexe du présent arrêté. Une seule est située dans le périmètre prévu pour la manifestation.
Sur ces zones, toute circulation de véhicules est interdite, vous respecterez également une zone tampon de 300 mètres autour de ces ZSM au sein de laquelle les lâcher de chiens sont interdits.
Aucun lâcher de chiens n'est effectué dans le périmètre des autres zones, indiquées en jaune sur la carte en annexe. L’accès à ces zones en véhicule à moteur est limité aux seuls véhicules chargés de la récupération des chiens : le stationnement à l’intérieur des ZSM est limité à 1/4 d’heure au maximum.
2/4 Si les chiens, en quête ou en poursuite, viennent à se diriger vers une des ZSM, le dérangement doit se limiter au strict minimum, en évitant notamment les cris, qu’ils soient d’appui aux chiens ou de rappel, ou l'utilisation de cornes de chasse (piboles).
Article 5 : Indépendamment des poursuites judiciaires encourues au titre des articles L.415-3 ou R.415-1 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions de l’article 4 du présent arrêté peut entraîner les sanctions administratives mentionnées à l’article L.171-8 du même code.
Article 6 : Aucun prélèvement, quelle que soit l'espèce, n'est autorisé.
Tout animal blessé nécessitant d’être achevé ou mort accidentellement lors du concours de chiens courants sera immédiatement présenté au maire de la commune concernée ou à l'un de ses adjoints qui en ordonnera la destination. Un examen sanitaire sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.
Article 7 : L’association organisatrice devra être en possession d’une assurance couvrant les risques inhérents à ce genre de manifestation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie de la 9ème circonscription ainsi que les maires des communes de Saint-Étienne-Vallée- Française et Saint-Germain-De-Calberte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/4 Annexe : Périmètre des Zones de sensibilité majeures à éviter lors de la manifestation
4/4 Eu
PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-044-0002 DU 13 FÉVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DE VÉHICULES MOTORISÉS ET DE SOURCES LUMINEUSES POUR LE COMPTAGE DE GIBIER.
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-1 R 428-9 ;
VU l’arrêté du 1er août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-014-0002 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction départementale des territoires;
VU la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 06 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recensement de gibier contribuent à une gestion rationnelle du gibier ;
CONSIDÉRANT que les rythmes d’activités de la faune sauvage rendent les opérations de recensement de gibier plus efficientes de nuit que de jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du public effectuée du 10 janvier 2025 au 25 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Parc national des Cévennes en date du 09 janvier 2025 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction départementale
des territoires ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Autorisation est accordée de circuler en véhicules motorisés et d'utiliser des sources lumineuses dans le cadre de missions de comptage de gibier par temps de nuit aux personnes suivantes:
- agents du service technique de la fédération départementale des chasseurs.
- agents du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
- agents de l'agence départementale de l'office national des forêts ;
- agents de l’établissement public du parc national des Cévennes ;
- lieutenants de louveterie ;
- gardes-chasse particuliers ;
Les personnes autorisées peuvent s'adjoindre 4 aides bénévoles.
Les brigades de gendarmerie concernées et le service départemental de l’office français de la biodiversité sont prévenus du déroulement des opérations 48 heures, au moins, avant le début de celles-ci.
La mise en œuvre et le déroulement des opérations sont de l'entière responsabilité du président de la fédération départementale des chasseurs du département de la Lozère pour les parties de circuits situées à l’extérieur du cœur du Parc national des Cévennes et du directeur du Parc national des Cévennes pour les parties de circuits situées dans le cœur du Parc national des Cévennes.
ARTICLE 2 : Les opérations ont comme objectif le suivi des populations des espèces Cerf élaphe, Lièvre d’Europe, Renard roux et Chevreuil sur les communes et communes déléguées suivantes :
Albaret-le-Comtal, Albaret-Sainte-Marie, Altier, Antrenas, Arzenc-d’Apcher, Arzenc-de-Randon, Badaroux, Balsièges, Banassac-Canilhac, Barjac, Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bédouès-Cocurès, Bel-Air Val-d’Ance, Les Bessons, Blavignac, Les Bondons, Le Born, Bourgs-sur-Colagne, Brenoux, Brion, Le Buisson, La Canourgue, Cans en Cévennes, Cassagnas, Chanac, Le Chastel-Nouvel, Châteauneuf-de- Randon, Chauchailles, Cubières, Cubiérettes, Cultures, Esclanèdes, La Fage- Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, Florac-Trois-Rivières, Fontans, Fournels, Fraissinet-de-Fourques, Gatuzières, Gorges-du-Tarn- Causses, Grandrieu, Grandvals, Grèzes, Les Hermaux, Hures-la-Parade, Ispagnac, Lachamp-Ribennes, Lajo, Lanuéjols, Laubert, Les Laubies, Laval-du-Tarn, La Malène, Le Malzieu-Forain, Marchastel, Mas-Saint-Chély, Massegros-Causses-Gorges, Mende, Meyrueis, Monts- de-Randon, Mont-Lozère-et-Goulet, Les Monts-Verts, Palhers, Nasbinals, Naussac-Fontanes, Noalhac, La Panouse, Paulhac-en-Margeride, Pelouse, Peyre-En-Aubrac, Pont-de-Montvert-Sud- Mont-Lozère, Pourcharesses, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-d’Aubrac, Recoules-de-Fumas, Rimeize, Rousses, Le Rozier, Les Salces, Les Salelles, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-André-de- Lancize, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Bonnet-Laval, Saint-Chély-d’Apcher, Saint- Denis-en-Margeride, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Saint-Gal, Saint-Germain- du-Teil, Saint-Jean-la- Fouillouse, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Muret, Saint-Laurent-de-Veyres, Saint Léger-du-Malzieu, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Pierre-de-Nogaret, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Pierre-le- Vieux, Saint- Privat-de-Vallongue, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Saturnin, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Sainte- Eulalie, Serverette, Termes, La Tieule, Trélans, Vébron, Vialas.
2/3 Dans le but de réduire le dérangement de la faune sauvage, le temps d’éclairage des animaux sera limité au strict minimum nécessaire au bon dénombrement de ceux-ci.
ARTICLE 3 : Les opérations sont autorisées de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Des bilans seront présentés à la directrice départementale des territoires :
• un bilan intermédiaire avant le 31 mai 2025 ;
• un rapport final avant le 31 janvier 2026.
ARTICLE 5 : En même temps que le bilan intermédiaire du 31 mai 2025, il sera fait communication à l’unité biodiversité de la DDT, au service départemental de l’office français de la biodiversité et au Parc national des Cévennes des observations d’animaux d’espèces non ciblées par ces opérations de comptage : Espèces protégées (loup, loutre, genette, chat forestier...), espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (renards et mustélidés), espèces exotiques envahissantes (Raton laveur notamment).
ARTICLE 6 : Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois et règlements édictés par le code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du groupement de la Lozère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les communes concernées.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté n° 2025-0348 portant renouvellement d’habilitation de l’Hôpital Lozère à Mende en qualité de centre de vaccination de la Lozère
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3111-1 à L. 3111-11 ; D. 3111-6 à D. 3111-7 et D. 3111-22 à D. 3111-26 ;
VU le décret en date du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, M. Didier JAFFRE ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d’habilitation présentée en application de l’article D. 3111-23 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application de l’article D. 3111-25 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARS n° 2021-6020 du 20 décembre 2021 portant habilitation de l’Hôpital Lozère de Mende en qualité de centre de vaccination de la Lozère ;
Considérant la demande présentée par l’établissement en date du 27 juillet 2023 pour le renouvellement de l’habilitation en qualité de centre de vaccination et confirmée début janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation de l’Hôpital Lozère de Mende en qualité de centre de vaccination (CV) est renouvelée pour une durée de trois ans.
La présente habilitation a pour objet de permettre d’exercer pour le compte de l’Etat, pour les usagers, l’activité suivante : les vaccinations obligatoires et recommandées mentionnées dans le calendrier vaccinal prévu à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Le site principal du centre de vaccination départemental de la Lozère est implanté dans les locaux de l’Hôpital Lozère situé avenue du 8 mai 1945 – 48000 MENDE.
Article 3 : Les modalités de fonctionnement et de financement de l’activité sont fixées par voie contractuelle entre le directeur général de l’agence régionale de santé et le directeur de l’Hôpital Lozère pour la durée de l’habilitation. Signe
2
Article 4 : Le directeur de l’Hôpital Lozère porte à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé toute modification des modalités d’organisation et de fonctionnement du centre intervenant postérieurement à l’habilitation. Le directeur général de l’agence régionale de santé apprécie si cette modification nécessite celle du présent arrêté et des documents contractuels relatifs à l’activité.
Article 5 : Le directeur de l’Hôpital Lozère fournit annuellement au directeur de l’agence régionale de santé un rapport d’activité et de performance selon un modèle fixé par l’arrêté ministériel du 1er décembre 2010 susvisé.
Article 6 : Lorsque les modalités de fonctionnement d’un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25 susvisés, le directeur général de l’agence régionale de santé met en demeure l’établissement ou l’organisme habilité de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice de la santé publique et le directeur de la délégation départementale de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département dans lequel il s’applique.
Fait à Montpellier, le 02 janvier 2025
Le Directeur Général
Didier JAFFRE Eu
;
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DE L'ARDÈCHE
des territoires de l'Ardèche
Liberti Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2025-01-29-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002
de fa composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche, Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du mérite VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du 5
août 2003 fixant le
périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion
des
eaux du
bassin
versant de
l'Ardèche
(SAGE Ardèche),
modifié
par
l'arrêté préfectoral
2008-183-18
du
ler
juillet
2008
désignant
le
préfet
de
l'Ardèche
responsable
de
la
procédure
d'élaboration du schéma ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2022-03-31-00003
portant
renouvellement
des
membres
de
la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2023-10-13-00002
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
;
VU
le courrier en date du 23 septembre 2024, de monsieur le président du conseil départemental
de la Lozère, informant que suite à l'élection du nouveau président du conseil départemental de la Lozère et de la commission permanente, il a été procédé au renouvellement d'un représentant de la commission permanente ; CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 17 septembre 2024, le conseil départemental de la Lozère
a
procédé
au
renouvellement
de
la
désignation
de
son
représentant
au
sein
de
la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche et à désigné madame Valérie REBOIS-CHEMIN. SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
;
ARRÊTE
Article 1-
Composition de la commission locale de l'eau (CLE)
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002 en date du 13 octobre 2023 est modifié comme suit : Madame
Valérie
REBOIS-CHEMIN,
conseillère
départementale
de
ia
Lozère,
est
membre
de
la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, en remplacement de monsieur Didier COUDERC.
1/2 Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-10-13-00002 du 13 octobre 2023 restent inchangés. Article 2 - Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal
administratif de
Lyon dans
un délai
de 2 mois suivant sa publication où de sa notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site internent wwwtelerecours.fr Article 3 - Notification, publication et information des tiers Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'établissement
public
territorial de bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l'Ardèche. L'établissement public territorial de bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté à l'ensemble des membres de la commission locale de l'eau. Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs des
préfectures
de
i'Ardèche,
du
Gard
et
de
la
Lozère
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
les
sites
internet
des
3
préfectures
sus-
visées pendant un délai de 6 mois minimum. Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr. Copie du présent arrêté sera transmise à : - la direction départementale des territoires du Gard; - la direction départementale des territoires de la Lozère.
Privas,
le
2 9
JAN,
2025
La préfète
>
/
sage
préfète
Le
secrétaire
général
John
BENMUSSA
2/2