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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 10 Annexe PV Restitution terrain familial de Surgeres
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 10 Annexe PV Restitution terrain familial de Surgeres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DE RESTITUTION DES TERRAINS FAMILIAUX DE SURGERES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD ET LA COMMUNE DE SURGERES
Entre :
La commune de Surgères, représentée par son Maire, Madame Catherine DESPREZ, dûment autorisée par délibération en date du ……….
D’une part,
Et :
La Communauté de Communes Aunis Sud, représentée par son Président, Monsieur Jean GORIOUX, dûment autorisé par délibération en date du ……..
D’autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Par arrêté préfectoral n°2607-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017, les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ont été modifiés afin d‘ajouter la compétence suivante :
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité.
Ainsi, cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties et signé le 28 novembre 2018. En application de l’article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Dans le cadre du projet de reprise complète de ces terrains familiaux, devenus vétustes, entrainant notamment leur démolition et reconstruction sur des emprises différentes, la Communauté de Communes a proposé à la Commune de Surgères de lui racheter la parcelle d’assise desdits terrains familiaux afin de se rendre définitivement maitre du foncier, en cohérence avec les futurs terrains qui seront aménagés sur le territoire communautaire.
Par délibération du conseil communautaire n°2024-05-03A du 21 mai 2024, et par délibération du conseil municipal n°2024.03.19 du 11 septembre 2024, la CdC Aunis Sud et la Commune de Surgères ont autorisé leurs représentants à signer un acte de notarié actant la cession de la parcelle ZL165 de la Commune à la CdC pour le prix de 1 235 €. Ainsi, il doit être mis fin à la mise à disposition le jour de la signature de cet acte notarié.
AR Prefecture
017-200041614-20241114-2024_11_10-DE
Reçu le 22/11/2024 PROCES VERBAL DE RESTITUTION DES TERRAINS FAMILIAUX DE SURGERES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321- 5.
Vu l’arrêté préfectoral n°2607-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud,
Considérant qu’il y a lieu de constater contradictoirement, par procès-verbal, la restitution des terrains familiaux de Surgères, en tenant compte de leurs descriptions et consistances et de leurs valeurs nettes comptables,
1) Est constatée par le présent procès-verbal la restitution, à la Commune de Surgères, des terrains familiaux de Surgères, initialement mis à disposition de la Communauté de Communes Aunis Sud, et ce à compter de la date de signature de l’acte de cession foncière de la parcelle d’assise ZL165 entre la Commune de Surgères et la CdC Aunis Sud,
2) La présente restitution sera comptablement constatée par opérations d’ordre non budgétaires, sur la base de la valeur comptable constatée à la date de signature de l’acte de cession foncière de la parcelle d’assise ZL165 entre la Commune de Surgères et la CdC Aunis Sud dans l’état de l’actif de la Communauté de Communes.
Fait à Surgères,
Le __________________________
Pour la Commune de Surgères Pour la Communauté de Communes Aunis Sud
Le Maire Le Président Catherine DESPREZ Jean GORIOUX
AR Prefecture
017-200041614-20241114-2024_11_10-DE
Reçu le 22/11/2024 ANNEXE - RESTITUTION DES TERRAINS FAMILIAUX A LA COMMUNE DE SURGERES
1. Immeuble :
1.1. Description :
Un terrain sur lequel sont bâtis :
- un bâtiment de 20,24 m² et une terrasse de 17,40 m², à usage de terrain familial locatif dénommé terrain A
- un bâtiment de 20,24 m² et une terrasse de 17,40 m², à usage de terrain familial locatif dénommé terrain B
Adresse : Route de Vandré - 17700 SURGERES.
Situation cadastrale :
o La parcelle bâtie cadastrée Section n° ZL 165 d’une superficie de 1.235 m²
Le plan de situation et le plan masse figurent ci-après.
1.2. Valeur nette comptable :
Le montant inscrit à l’actif de la CdC Aunis Sud à la date de signature de l’acte de cession foncière de la parcelle d’assise ZL165 est le suivant (comptes 211…, 212… et 213…) : - Valeur brute : 160 472,51 €
- Amortissements constatés : 0,00 €
- Valeur nette comptable : 160 472,51 €
N° inventaire imputation Désignation Valeur brute Total amort. Valeur nette
201820821715 21715 Terrain Saint Pierre ZL 165 4 149,76 € 0,00 € 4 149,76 €
201820921738 21738 Aménagement des terrains familiaux 156 322,75 € 0,00 € 156 322,75 €
160 472,51 € 160 472,51 €
Le montant inscrit au passif de la CdC Aunis Sud à la date de signature de l’acte de cession foncière de la parcelle d’assise ZL165 :
- Valeur brute : 141 574,93 €
- Amortissements constatés : 0,00 €
- Valeur nette comptable : 141 574,93 €
Imputation
Ville de
Surgères
Désignation Date d’encaissement Valeur brute Total amort. Valeur nette
1323 Subvention Département sur aménagement terrains familiaux 2006 et 2008 24 400,00 € 0,00 € 24 400,00 €
1321 Subvention Etat sur aménagement terrains familiaux 2007 et 2009 77 674,97 € 0,00 € 77 674,97 €
1325 Fds de concours CdC sur aménagement terrains familiaux 2008 39 499,96 € 0,00 € 39 499,96 €
141 574,93 € 141 574,93 €
2. Matériels et mobiliers :
Néant
AR Prefecture
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Reçu le 22/11/2024 PLAN DE SITUATION
AR Prefecture
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Reçu le 22/11/2024 ! " # " $ $ % % % # % & ! ' $ $ ( ) " * " & + , % % % ! ' $ $ ( ) ( " " & + - % % ( ) ( " " & . + & & + , % & / 0 12 ' " ( " 2 3 ( 2 4 ! " 5 6 7 .
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Reçu le 22/11/2024