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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 11 Annexe PV de restitution du dojo du complexe sportif de Surgeres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 11 Annexe PV de restitution du dojo du complexe sportif de Surgeres)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Banque,
AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
11-DE
Reçu
le
30/03/2023
PROCES
VERBAL
DE
RESTITUTION
DU
DOJO
DU
COMPLEXE
SPORTIF
DE
SURGERES
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
ET
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
Entre : La
Commune
de
Surgères,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Catherine
DESPREZ,
dûment
autorisée
par
délibération
en
date
du
D'une
pari,
Et: La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
dûment
autorisé
par
délibération
en
date
du
,
D'autre
part.
Il est
exposé
ef
convenu
ce
qui
suit :
EXPOSE
Par
arrêté
préfectoral
n°13-1132-DRCTE-B2
du
30
mai
2013,
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
été
créée
suite
à
la fusion-extension
des
Communautés
de
Communes
de
Surgères
et
Plaine
d'Aunis,
ef
ses
siatuts
ont
été
approuvés,
comprenant
notamment
la
compétence
optionnelle
suivante
:
Consiruction,
gestion,
aménagement
et
entretien
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire :
sont
d'intérêt
communautaire
…
le
complexe
sportif
de
Surgères
comprenant
les
3
gymnases,
le
dojo,
les
2
terrains
de
rugby,
la
piste
d'athlétime
ef
ses
équipements
annexes,
les
3
terrains
de
fooiball,
les
4
terrains
de
tennis,
et
les
piscines
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
de
Surgères
et
de
Vandré
et
les
aires
de
stationnements
incluses
dans
le
périmètre
de
ces
complexes.
En
application
de
l'article
L.5211-5
renvoyant
aux
articles
L.1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
la
mise
à
disposition
constitue
le régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
dans
le
cadre
de
l'intercommunalité.
L'article
L1321-3
du
CGCT
prévoit
qu'en
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligation
sur
les
biens
désaffectés.
Or,
au
31
mars
2023,
le
dojo
du
complexe
sportif
de
Surgères
a
perdu
sa
destination
d'équipement
sportif,
raison
de
sa
mise
à
disposition.
Ainsi,
il
convient
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
restitue
à
la
Commune
de
Surgères
ledit
équipement. AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
11-DE
Reçu
le
30/03/2023
PROCES
VERBAL
DE
RESTITUTION
DE
DOJO
DU
COMPLEXE
SPORTIF
DE
SURGERES
Vu
lie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-
5. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
fusion-extension
des
Communautés
de
Communes
de
Surgères
et
Plaine
d'Aunis,
créant
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
approuvant
ses
statuts,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
constater
contradictoirement,
par
procès-verbal,
la
restitution
du
dojo
du
complexe
sportif
de
Surgères,
en
tenant
compte
de
sa
description
et
consistance
et
de
sa
valeur
nette
comptable,
1)
Est
constatée
par
le
présent
procès-verbal
la
restitution
du
dojo
du
complexe
sportif
de
Surgères,
initialement
mis
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
à
la
Commune
de
Surgères,
à
compler
du
1er avril
2023,
2)
La
présente
restitution
sera
comptablement
constatée
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
sur
la
base
de
la
valeur
comptable
constatée
au
1e
avril
2023
dans
l'état
de
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes.
Fait
à
Surgères,
Le
Pour
la
Commune
de
Surgères
Pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Le
Maire
Le
Président
Catherine
DESPREZ
Jean
GORIOUX AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
11-DE
Reçu
le
30/03/2023
ANNEXE
- RESTITUTION
DU
DOJO
À
LA
COMMUNE
DE
SURGERES
1.
Immeuble :
BE.
Description
:
Dojo
du
complexe
sportif
de
Surgères
situé
sur
la
parcelle
AB824,
d'une
superficie
de
6é71n
Adresse
: Rue
du
stade-
17700
SURGERES.
Le
plan
de
situation
figure
ci-après.
1.
Valeur
nette
comptable :
Pour
la
parcelle
d'emprise,
le
montant
inscrit
à
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
Ier avril
2023
est
le
suivant
(comptes
211...) :
-
Valeur
brule
: 1
289,69
€
- _
Amorfissements
constatés
: 0,00
€
-
Valeur
nette
comptable
: 1
289,69
€
Pour
le
bâtiment,
le
montant
inscrit
à
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
ter avril
2093
est
le suivant
[comptes
212...
et
213...) :
-_
Valeur
brute
: 232
771,98
€
-__
Amorlissements
constatés
: 1
180,00
€
-
Valeur
nette
comptable
: 231
591,98
€
2.
Matériels
et mobiliers
:
Le
montant
inscrit
à
l'actif
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
au
1er avril
2023
est
le
suivant
{comptes
205...
215...
218...) :
-
Valeur
brute
: 7
138,13
€
- _
Amortissements
constatés
: 6 417,00
€
-
Valeur
neïte
comptable
: 721,18
€ AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
11-DE
Reçu
le
30/03/2023
PLAN
DE
SITUATION <
[| Périmètre du Complexe Sportif
US = Complexe Sportif de Surgères ia Communeuto de Communes
Restitution du Dojo à la Ville de Surgères
9321-2023
03
11-DE
3
>
de
%0/03
L 1 Dojo à restituer à la Ville de Surgères AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
_11-DE
Reçu
le
30/03/2023
LISTE
COMPLETE
DE
L'ACTIF
TRANSFERE