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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 10 Annexe Complexe sportif et piscine de Surgeres PV de mise a disposition
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 10 Annexe Complexe sportif et piscine de Surgeres PV de mise a disposition)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
10-DE
Reçu
le
30/03/2023
MISE
À
DISPOSITION
DU
COMPLEXE
SPORTIF
ET
DE
LA
PISCINE
DE
SURGERES
PROCES-VERBAL
Entre : Ea
commune
de
Surgères,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Catherine
DESPREZ,
dûment
autorisée
par
délibération
en
date
du...
D'une
part,
Et: La
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
dôment
autorisé
par
délibération
en
date
du
D'autre
pat.
Ilest
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
Par
arrêté
préfectoral
n°13-1132-DRCTE-B2
du
30
mai
2013,
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
a
été
créée
suite
à la fusion-extension
des
Communautés
de
Communes
de
Surgères
et
Plaine
d'Aunis,
et
ses
statuts
ont
été
approuvés,
comprenant
notamment
la
compétence
optionnelle
suivante
:
Construction,
gestion,
aménagement
et
entretien
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire :
sont
d'intérêt
communautaire
.…
le
complexe
sportif
de
Surgères
comprenant
les
3
gymnases,
le
dojo,
les
2
terrains
de
rugby,
la
piste
d'athlétisme
et
ses
équipements
annexes,
les
3
terrains
de
football,
les
4
terrains
de
tennis,
et
les
piscines
d'Aigrefeuille
d'Aunis,
de
Surgères
et
de
Vandré
et
les
aires
de
stationnements
incluses
dans
le
périmètre
de
ces
complexes.
En
application
de
l'article
L.5211-5
renvoyant
aux
articles
L.1321-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
la
mise
à disposition
constitue
le régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
dans
le cadre
de
l'intercommunatité.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
des
compétences,
à la collectivité
ou
au
groupement
antérieurement
compétent.
L'article
L.1321-2
du
CGCT
dispose
ainsi
que
«
Lorsque
là
collectivité
antérieurement
compétente
était
propriétaire
des
biens
mis
à
disposition,
la
remise
de
ces
biens
a
lieu
à
titre
gratuit.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
assume
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire.
Elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion.
Elle
assure
le
renouvellement
des
biens
mobiliers,
Elle
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis.
Elle
en
perçoit
les
fruits
et
produits.
Elle
agit
en
justice
au
lieu
ef place
du
propriétaire,
La
collectivité
bénéficiaire
peut
procéder
à
tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation,
ou
d'addition
de
constructions
propres
à
assurer
le
maintien
de
l'affectation
des
biens. La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
substituée
à
la
collectivité
propriétaire
dans
ses
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
portant
notamment
sur
des
emprunts
affectés,
et
des
marchés
que
cette
dernière
a
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
etla
conservalion
des
biens
remis
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services.
La
collectivité
propriétaire
constate
la substitution
et la nolifie
à ses
cocontractants.
La
collectivité
bénéficiaire
de
la
mise
à
disposition
est
également
substituée
à
la
collectivité
antérieurement
compétente
dans
les
droits
et
obligations
découlant
pour
celle-ci
à
l'égard
de AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
10-DE
Reçu
le
30/03/2023
tiers
de
l'octroi
de
concessions
ou
d'autorisations
de
toute
nature
sur
tout
ou
partie
des
biens
remis
ou
de
l'attribution
de
ceux-ci
en
dotation».
L'article
L.1321-2
du
CGCT
précise
que
la
remise
des
biens
a
lieu
à
titre
gratuit
lorsque
la
collectivité
était
propriétaire
des
biens
mis
à
disposition.
Lorsque
la
collectivité
antérieurement
compétente
était
locataire
des
biens
mis
à
disposition,
la
collectivité
bénéficiaire
du
transfert
de
compétences
succède
à
tous
ses
droits
et
obligations
dans
la
convention
de
bail
existant
{article
L.1321-5
du
CGCT).
Pour
l'ensemble
des
contrats
et garanties
afférents
aux
biens
concernés
par
le
présent
procès-
verbal,
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
se
substitue
de
plein
droit
aux
droits
et
obligations
de
la
Commune
de
Surgères,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-5-
Ill, dernier
alinéa
du
C.G.CIT.
En
cas
de
désaffectation
totale
ou
partielle
des
biens
mis
à
disposition,
la
collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligation
sur
les
biens
désaffectés
(article
L.1321-3
du
CGCT).
Enfin,
la
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
parties.
En
application
de
l'article
L.1321-1
du
CGCT,
ce
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-
ci.
MISE
A
DISPOSITION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1321-1
à
L.
1321-
5. Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
2013
portant
fusion-extension
des
Communautés
de
Communes
de
Surgères
et
Plaine
d'Aunis,
créant
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
approuvant
ses
statuts,
1)
Est
constatée
par
le
présent
procès-verbal
la
mise
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
à
titre
gratuit,
et
à
compter
du
1er
janvier
2014,
de
la
piscine
et
du
complexe
sportif
de
Surgères
comprenant
les
3
gymnases,
le
dojo,
les
2
terrains
de
rugby,
la
piste
d'athlétisme
et
ses
équipements
annexes,
les
3
terrains
de
football,
les
4 terrains
de
tennis,
ainsi
que
les
aires
de
stationnement
incluses
dans
le
périmètre
de
ces
équipements,
2)
Une
liste
précisant
la
consistance
et
l'état
des
biens,
ainsi
que
le
plan
des
terrains
mis
à
disposition
est
jointe
en
annexe
du
présent
procès-verbal.
3)
La
présente
mise
à
disposition
sera
comptablement
constatée
par
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
sur
la
base
de
la
valeur
comptable
constatée
au
31
décembre
2013
dans
l'état
de
l'actif
de
la
Commune.
Fait
à
Surgères,
Le
Pour
la
Commune
de
Surgères
Pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Le
Maire
Le
Président
Catherine
DESPREZ
Jean
GORIOUX AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
10-DE
Reçu
le
30/03/2023
ANNEXE
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
1.
Immeuble
:
1.
Description
:
Ensemble
de
terrains
bâtis
à
usage
de
complexe
sportif,
de
piscine
et
de
parking,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Adresse
: Rue
du
stade-
17700
SURGERES.
Situation
cadasirale :
Sec
n°
Surface
Nature
AB
823|
3395m°|Tennis
AB
824
671 m°|
Dojo
AL
327|
14489
m?|
Gymnases
+ Athlétisme
AL
329
2 518
m°?|
Parking
Piscine
AL
330
4 300
m° |
Piscine
AL
312
553
m?|
Football
AL
310
4
337
n° |
Football
AL
321
8 674
m°|
Football
AE
318
134
m? |
Football
AL
336|
14
647
m°|
Football
AL
325]
16652
m?|
Rugby
AL
320)
9127
m°!
Rugby
AL
335
3 012
m°i
Rugby
AL
322
1 m?|
Rugby
AL
333
105
m°|
Parking
Ronsard
AL
317
906
m?°
|
Parking
Ronsard
AL
316
1 004
m2}
Skate-park
AL
331
9 m°|
Antenne
radio
AL
332
4 m?|
Antenne
radio
AE
319
6 m?|
Antenne
radio
AL
334
27
m?|
Antenne
radio
84571m?
TOTAL
Le
plan
de
situation
figure
ci-après.
1.2.
Valeur
nette
compiable :
Pour
les
parcelles
d'emprise,
le
montant
inscrit
à
l'actif
de
la
Commune
de
Surgères
au
31
décembre
2013
est
le
suivant
{comptes
211...) :
-
Valeur
brute
: 66
961,25
€
- _
Amorlissements
constatés
: 0,00
€
-
Valeur
nette
comptable
: 46
961,25
€ AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
10-DE
Reçu
le
30/03/2023
Pour
les
bâtiments,
le
montant
inscrit
à
l'actif
de
la
Commune
de
Surgères
au
31
décembre
2013
est
le
suivant
[comptes
212...
et
213...) :
-
Valeur
brute
: 4
447
479,32
€
-__
Amortissements
constatés
: 229
491,08
€
-__
Valeur
nette
comptable
: 4
217
988,24
€
Le
montant
inscrit
au
passif
de
la
Commune
de
Surgères
au
31
décembre
2013
est
le
suivant
:
-
Valeur
brute
: 282
708,35
€
-__
Amorltissements
constatés
: 89
766,00
€
-
Valeur
nette
comptable
: 192
942,35
€
2.
Matériels
et
mobiliers
:
Pour
les
matériels
et
mobiliers,
le
montant
inscrit
à
l'actif
de
la
Commune
de
Surgères
au
31
décembre
2013
est
le
suivant
(comptes
205...
215...
218...) :
-
Valeur
brute
: 222
761,07
€
-__
Amortissements
constatés
: 118
824,64
€
-__
Valeur
nette
comptable
: 103
936,43
€ AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
10-DE
Reçu
le
30/03/2023
PLAN
DE
SITUATION AT
Complexe Sportif de Surgères Ma Co lé de Co
Identification des parcelles transférées de la Ville de Surgères
à la Communauté de Communes Aunis Sud
: Free) {Antenne Télécom: Free)
(Gi n3s2)
-2023 03
10-DE
(a n312)
[7] Gymnases et Athlétisme
[B] Installations du Tennis
[si] Installations du Rugby
DS installations du Football
[En] Skatepark
UM Piscine
EM Dojo
[B; Parkings
IBM Antennes de Télécommunications
s
à
0321