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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 10 Proces Verbal de Restitution DES Terrains Familiaux de Surgeres – Autorisation de Signature du President publiee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 11 10 Proces Verbal de Restitution DES Terrains Familiaux de Surgeres – Autorisation de Signature du President publiee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
AR
Prefecture
017-200041614-20241114-2024
11
10-DE
Reçu
le
22/11/2024
A
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
72
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
jeudi
14
novembre
2024
DELIBERATION
n°202471
10
Imagine Sh
futuralité
PROCES-VERBAL
DE
RESTITUTION
DU
TERRAIN
FAMILIAL
DE
SURGÈRES
— AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
PRESIDENT
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le quatorze
novembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
En
exercice
Présents
Votants
|
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
50
a
40
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
[a
reçu
pouvoir
de
Olivier
DENECHAUD}
-
Catherine
DESPREZ
-
Christian
BRUNIER
{a
reçu
pouvoir
de
Pascale
BERTEAU)
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
{areçu
pouvoir
de
Philippe
BARITEAU)-
Eric
BERNARDIN
{a
reçu
pouvoir
de
Pascal
TARDY)
- Gilles
GAY
-
Christophe
RAULT
—
Anne-Sophie
DESCAMPS
-
Christelle
GRASSO
-
Pascale
GRIS
—
Didier
BARREAU
{a
reçu
pouvoir
de
Philippe
BODET)
- Marie-France
MORANT
- François
PELLETIER
(a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX)
-
Florence
VILLAIN
- Angélique
PEINTRE
{a
reçu
pouvoir
de
Pascal
MAGINOT}
-
Emmanuel
NICOLAS
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN}
- Matthieu
CADOT
-
Bruno
CALMONT
{a
reçu
pouvoir
de
Barbara
GAUTIER)
—-
Denis
DUBOURGNOUX
—
Martine
LLEU
- Sylvie
PLAIRE
- Kevin
BAYNAUD
- Stéphane
AUGÉ
-
Laurent
ROUFFET
- Frédérique
RAGOT
- Jean-Yves
ROUSSEAU
- Thierry
PILLAUD
-— Lydia
BERETT
Présents/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU
Absenis : Baptiste
PAIN,
Didier
TOUVRON
excusés
Alisson
CURTY,
Eric
GUINOISEAU,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Marylise
BOCHE,
Younes
BIAR,
Danielle
BALLANGER,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Micheline
BERNARD
Télétransmission
en
préfecture
le:
?
2 NOV,
207
Convocation
envoyée
le :
06 nevembre 2024)
n°: 017-200041614-20241 1 14-20241 1_10-DE
Affichage
de
la
convocation
le :
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
HOV.
2024
06
novembre
2024 AR
Prefecture
017-200041614-20241114-2024
11
10-DE
Reçu
le
22/11/2024
PROCES-VERBAL
DE
RESTITUTION
DES
TERRAINS
FAMILIAUX
DE
SURGERES
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DU
PRESIDENT
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2607-DRCTE-BCE
du
20
décembre
2017
modifiant
les statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
afin
d'y
ajouter
la
compétence
suivante :
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
I
de
l'article
ler
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
l'article
L5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
précisant
que
les
transferis
de
compétences
entraînent
de
plein
droit
l'application
à
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
qui
leur
sont
attachés,
le
régime
de
la
mise
à
disposition,
Vu
les
articles
L1321-1,
L1321-2,
L1321-3,
L1821-4
et
L1321-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
précisant
les
modalités
des
mises
à
dispositions
de
biens
dans
le
cadre
d'un
transfert
de
compétence,
Vu
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
au
1e
janvier
2018
des
terrains
familiaux
de
Surgères
signé
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
05
novembre
2024,
Considérant
l'accord
de
la
Commune
de
Surgères
de
céder
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
les
2
terrains
familiaux
installés
sur
son
territoire
et
objet
d'une
mise
à
disposition,
Monsieur
Jean
GORIOUX,
Président,
expose
à
l'assemblée
qu'avant
de
procéder
à
la
cession
immobilière
des
terrains
familiaux,
il doit
être
mis
fin
à
leur
mise
à
disposition,
et ce,
à
la
date
de
signature
de
l'acte
de
cession,
Celte
restitution
concerne
une
parcelle
cadastrale
ZL
165
ainsi
que
deux
immeubles
valorisés
pour
une
valeur
nette
comptable
de
160
472,51
€,
Cette
restitution
inclut
égalernent
le
passif
afférent
à
cet
équipement,
correspondant
aux
subventions
perçues
pour
son
aménagement,
pour
une
valeur
nette
comptable
de
141
574,93
€,
Cette
restitution
est
réalisée
à
la
date
de
signaiure
de
l'acte
de
cession
entre
la
Commune
de
Surgères
et
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
entendues,
-__
AUtorise
le
Président
à
signer
le
procès-verbal
de
restitution
ci-dessus
mentionné,
dont
le
projet
a
été
envoyé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
à
l'appui
de
la
convocation
à
la
présente
réunion
et joint
à
la
délibération, AR
Prefecture
Reçu
le
22/11/2024
017-200041614-20241114-2024
11
10-DE
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions,
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Le
Président
ns
Jean
GORIOUX
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
Signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
18
novembre
2024
Le
secrétaire
de
séance
Micheline
BERNARD
Délais
et voies dd
recours
-
La
présente
déliféraltion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le
recours
peut
également
être
déposé sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr.
La
délibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai: en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.