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Déliberation - 23 126 Ouvertures de commerces les dimanches et jours feries pour 2024
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 23 126 Ouvertures de commerces les dimanches et jours feries pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 29
Votants : 30
N° ordre : 23-126
N° ordre dans la séance :
DE-12122023-07
Date de la convocation :
05/12/2023
Date de la publication :
Présents
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
: Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Isabelle MORLOTTI, Marc GUILLAND, Danielle RAVIER, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA OLIVEIRA, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Emilie VALTON, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, Christelle BOUVIER conseillers
Absents excusés : Sylvain BOIS, Mélisande MACONE, Eric BONNET (procuration à J.M. DUPONT), Thierry DRAPIER, Dominique SCALMANA
Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
OBJET : OUVERTURES DE COMMERCES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR L’ANNEE 2024 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Code du travail stipule, depuis la loi Macron du 6 août 2015, que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. ».
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du code du travail, la directrice d’Intermarché a sollicité le Maire afin de pouvoir ouvrir son commerce les dimanches 22 décembre et 29 décembre 2024 toute la journée.
Il est rappelé que la loi prévoit expressément que le travail du dimanche s'effectue par volontariat.
Le conseil municipal devra donc se prononcer sur ce point et accorder deux dérogations d'ouverture le dimanche pour les commerces de détail en 2024.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil municipal : p
ACCORDE, pour l’année 2024 deux dérogations d’ouverture des commerces de détail alimentaire toute la journée de dimanche, les jours suivants :
Les dimanches 22 et 29 décembre 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSI
Accusé de réception en préfecture 001-200099406-20231212-DE-12122023-07-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023