Déliberation - Delib 2026 30 delegations maire validee

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Déliberation - Delib 2026 30 delegations maire validee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulon-la-Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 30 delegations maire validee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, En exercice : 15

Présents : 12

Nombre de suffrages : 15

NOMBRE DE MEMBRES

Date de convocation

13/05/2026

Envoyé en préfecture le 22/05/2026

Reçu en préfecture le 22/05/2026 S L

Publié le 22/05/2026 C

4:

il Dél ibération du conseil municif

ca " HT

Séance du 2.

L'an deux mille vingt-six, le 20 du mois de mai, l'Assemblée Délibérante,

régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BORTOT Pascal.

Présents :

M. Pascal BORTOT, M. Alain BŒUF, Mme Nathalie PEDRON, M. Max DE LA TOUR D'AUVERGNE, M. Christophe ALLEXANT, M. Eric MONCHAUX, M. Michel JANES, M. Christophe LANDORMY, Mme Sandra TERRIER, Mme Chloé SORBIER, Mme Lydie JUSTICE, Mme Julie KRUMM

Absents :

M. Dominique BLOT (procuration à Mme Chloé SORBIER)

Mme Sophie FOURNIER (procuration à M. Christophe LANDORMY)

Mme Sarah GADY (procuration à Mme Julie KRUMM)

ID : 021-212105852-20260520-DELIB_2026_30-DE Secrétaire de s séance : M. Max de la Tour d' Auvergne

Annule et remplace la délibération n° 2026-19 du 13 avril 2026

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil, après avoir entendu le maire, décide à l'unanimité :

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000 €;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (contrats exclusivement destinés à assurer la couverture de risques incombant à la commune ou dont elle peut être responsable) ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

Envoyé en préfecture le 22/05/2026

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières | rouen prteaure te 22052025 Publié le 22/05/2026 S LG

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges lLi:ez1-21210sa5220260620-DeL18 2026 s00e

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans la limite de 100 000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par les contrats d'assurance s'y rapportant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, dans la limite de 300 000 € par an.

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code dans la limite de 100 000 €.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions - le montant par demande d'attribution de subvention ne pourra dépasser 120 000 €. - les demandes seront limitées aux domaines sportif, cultuel, à la politique de la ville, à l'enfance, au social, au patrimoine communal et à l'aménagement urbain.

- les demandes d'attribution de subventions pourront concerner du fonctionnement comme de

l'investissement.

27° De procéder, dans la limite des procédures de déclarations préalables au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux.

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, où certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice

de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Envoyé en préfecture le 22/05/2026 Pour extrait certifié conforme. Reçu en préfecture le 22/05/2026 Fait à Saulon-la-Chapelle

Publié le 22/05/2026 S LG Le Maire, Pascal BORTOT ID : 021-212105852-20260520-DELIB_2026_30-DE

Mairie de Saulon-la-Chapelle - 8 rue du Foyer - 21910 Saulon-la-Chapelle