Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2026 15 election Maire validee
Déliberation - Delib 2026 19 delegation maire validee
Déliberation - Delib 2026 30 delegations maire validee
Déliberation - Delib 2026 28 Liste CCID validee
Déliberation - Delib 2026 09 demenagement mairie validee
Déliberation - Delib 2026 23 delegue SICECO validee
Déliberation - Delib 2026 21 creation commissions validee
Déliberation - Delib 2026 16 elections adjoints validee
Déliberation - Delib 2026 22 representants organismes validee
Déliberation - Delib 2025 40 CD mairie validee
Déliberation - Delib 2026 17 indemnites Maire validee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulon-la-Chapelle.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 17 indemnites Maire validee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
eil Municipal C£anan di ON mauve O0nn°c
Seance du 20 mars 2026
L'an 2026, le vingt du mois de mars, l'Assemblée Délibérante,
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.
BORTOT Pascal
NOMBRE DE MEMBRES Présents :
M. Pascal BORTOT, M. Alain BŒUF, Mme Nathalie PEDRON,
En exercice : 15 M. Dominique BLOT, M. Max DE LA TOUR D'AUVERGNE, Présents : 15 M. Christophe ALLEXANT, M. Eric MONCHAUX, M. Michel JANES, M. Christophe LANDORMY, Mme Sarah GADY, Mme Sandra TERRIER,
Nombre de suffrages : 15 | Aime Chloé SORBIER, Mme Lydie JUSTICE, Mme Sophie FOURNIER, Mme Julie KRUMM Envoyé en préfecture le 30/03/2026
Date de convocation Reçu en préfecture le FRERE G L 9
16/03/2026 Secrétaire de séance : Mme Chloé SORBIER | Pubiié le 30/03/2026 ID : 021-212105852-20260320-2026 17-DE
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de trois adjoints au maire,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de plus de 1 000 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix, le maire n'ayant pas participé au vote.
- décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire au taux de 51,60 % de l'indice 1027 suivant l'importance démographique de la commune avec effet au 21 mars 2026.
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année 2026.
Pour extrait certifié conforme.
‘Fait à Saulon-la-Chapelle