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Déliberation - delib 2023 12 09 convention covaldem
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 09 convention covaldem)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfectur Eur
Publié le NE ÜË Fe
ID :011-211 102595-20231214-2023_12_09-DE
N° 2023/12/09
Membres en exercice : 13
Membres présents : 07 COMMUNE DE MOUSSOULENS
. DELIBERATION Procurations : 1
DU CONSEIL MUNCIPAL
nie SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE 2023 our :
Contre : O0
Abstention : O
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire,
dûment convoque le 8
Décembre 2023 ;
Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MMES ESCANDE — MICOULEAU-SALVAIRE — GRIFFITHS SAVELLI - MM
VERGE - PRADIER
Absents excusés : M. KLEIN - MME CLEMENTE — MM. RAMON — BAUGUIL — BONNEMORT
Procurations : MME HEMERY pouvoir à MME MICOULEAU SALVAIRE
MME MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°09 Délibération n°09 : Adhésion à la convention de mise à disposition de matériel
pour la création et la gestion d’un site de compostage collectif
Monsieur le Maire présente,
Chaque année, les habitants du territoire jettent dans leurs poubelles des déchets non recyclables près de 250 kg/habitant
dont 36 % sont constitués de « biodéchets » (déchets de jardin et de cuisine).
VU Les lois rendant obligatoire le tri à la source des biodéchets :
- la Loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) qui impose la mise en place
d’un tri à la source des biodéchets d'ici fin 2025.
- la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) qui avance
les échéances par rapport à la loi TECV au plus tard le 31 décembre 2023.
-Vu la délibération n°2021-49 du 04 Octobre 2021 autorisant le Président du COVALDEM11 à répondre à l’appel à projet régional relatif à la
généralisation du tri à la source des biodéchets,
Considérant que le COVALDEM11 accompagne la création des sites de compostage partagé ;
par : Gerard VALLIER
15/12/2023
}: Gerard VALLIER, Adjoint Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 1 5 DEC. 2023
ID :011-211102595-20231214-2023_12_09-DE
Vu le modèle de convention ci-joint ;
Le conseil après en avoir délibéré, décide :
- D’Accepter les termes de la convention avec 2 COVALDEM11 ;
_ D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la présente ainsi que toutes les pièces afférentes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le 5 DEC. 2073 Signé Gérard VALLIER Et de la publication, le vb 45 ue ES