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Déliberation - delib 2023 12 12 convention installation relais
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 12 convention installation relais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le {f5 DEC, 19
1D:011-211102595-20231214-2023 12 12-DE
N° 2023/12/12
Membres en exercice : 13
Membres présents : 07 COMMUNE DE MOUSSOULENS
. DELIBERATION Procurations : 1
DU CONSEIL MUNCIPAL ons
SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE 2023
Contre :0
Abstention : O
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 8
Décembre 2023 ;
Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MMES ESCANDE — MICOULEAU-SALVAIRE —
GRIFFITHS SAVELLI - MM VERGE - PRADIER
Absents excusés : M. KLEIN - MME CLEMENTE — MM. RAMON — BAUGUIL — BONNEMORT
Procurations : MME HEMERY pouvoir à MME MICOULEAU SALVAIRE
MME MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°12 : Convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain —
parcelle À 1228
Monsieur le Maire présente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de la Propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 421-9 ET R 421-2,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques et notamment ses articles L 32-1, L34-9-
1, L42-1 et L43,
Vu le dossier de demande du groupe SFR relative à une recherche d’emplacements pour l'implantation
d’une antenne relais.
par : Gerard VALLIER
15/12/2023
# : Gerard VALLIER, Adjoint Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
publié le 5 DEC. AA
ID :011-211102595-20231214-2023_12_12-DE
Considérant que les parties ont conjointement étudié la faisabilité technique du projet d'installation
de relais de radiocommunication sur une parcelle située dans les emprises d’un terrain référencé au
cadastre Section A Numéro 1228, propriété de la commune de Moussoulens situé au lieu-dit « la
Garouselle »
Considérant que la Société HIVORY missionn$e par le GROUPE SFR a pour activité le déploiement,
l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications.
Elle bénéficie d’un savoir particulier dans la co nmercialisation aux Opérateurs de services d'accueil de
dispositifs antennaires et la gestion des interfaces opérationnelles avec les Opérateurs.
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant que cet emplacement permetira à la société HIVORY de procéder à l'installation
d'antenne relais afin d'assurer une meilleure couverture aux installations d'opérateurs de
communications électroniques.
Considérant que les termes de la conventior peuvent être acceptés en leur forme actuelle et que
l'accord de la commune reçoit une contrepartie en la forme du versement d’une indemnité annuelle
d'occupation d’un montant de 4000 € HT pour une durée de douze années et réactualisée chaque
année au taux de 1 %.
Considérant que rien ne s'oppose à donner | autorisation à la société HIVORY d’implanter sur cette parcelle l'installation envisagée,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e _D'’approuver le projet de convention ti-jointe entre la commune et la Société HIVORY afin d'y
installer un relais radiotéléphonique sur la parcelle cadastrée À numéro 1228 sur une
emprise de 120 m2,
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre, y compris les éventuels avenants à la convention.
e Les recettes qui en découleront seront inscrites au budget de la commune.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 15 DEC. 2073
Et de la publication, le
15 LL. 2073