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Déliberation - delib 2023 12 10 lancement concertation zone zaer
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 10 lancement concertation zone zaer)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le 1 9
ID : 0141-21 EG. 2_10-DE
N° 2023/12/10
Membres en exercice : 13
Membres présents : 07 COMMUNE DE MOUSSOULENS
5 — DELIBERATION rocurations : 1
DU CONSEIL MUNICIPAL
VOTES : SEANCE ORDINAIRE du 14 DECEMBRE 2023
Pour : 08
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille dix-neuf, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 8
Décembre 2023 ;
Présents : MM VALLIER — CHAZALMARTIN — MMES ESCANDE — MICOULEAU-SALVAIRE —
GRIFFITHS SAVELLI - MM VERGE - PRADIER
Absents excusés : M. KLEIN - MME CLEMENTE — MM. RAMON — BAUGUIL — BONNEMORT
Procurations : MME HEMERY pouvoir à MME MICOULEAU SALVAIRE
MME MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°10 : Lancement de la concertation pour la définition des ZAER (Zones d’accélération
d'énergies renouvelableS
Monsieur le Maire expose :
le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des
Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAER).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de
production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne
garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions
réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la
concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAER doit être prise au
plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de
développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique dans l'Aude.
par : Gerard VALLIER Ÿ : 15/12/2023
té : Gerard VALLIER, Adjoint Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/ L'tEU
Publié le (À 5 DEC.
ID : 011-211102595-20231214-2023_12_10-DE
Il précise que la commission travaux, environr ement, agriculture, ruralité s'est réunie le 27 novembre
2023 afin de déterminer des ZAER sur le territ ire communal. A l'issue d’un débat entre ses membres,
la commission propose de retenir les zones suivantes :
Secteur communal conce‘né | Filière de production d'énergie
(exemple : section/numéro les
parcelles, zoies
constructibles.)
Zone 1 Tous les bâtiments situés sur la | Photovoltaïque en toiture
commune publics privés
Zone 2 Plaine de la Bitarelle parcells B | Photovoltaïque au sol
193-B 196-B 551 —B 708
Zone 3 Espace SANQUETOUS parcelles | Photovoltaïque au sol
À 26 -A 465 (partie) — À 486 - À Photovoltaï toit
487- À 489 — À 490 — À 491 - À otovoltaïque sur toiture
492- A493 -A 494 — À 495 - À | Photovoltaïque sur ombrière
496- À 956 — A 957 - A
1128(partie) A 1186 lieu-di la
Garouselle
Zone 4 Parc Privé TOTAL ENERGIE: la | Photovoltaïque au sol
Garouselle Parcelle À 873
Compte tenu du délai très bref imposé par la oi, le Maire propose de : - mettre à disposition du public les pièces perrettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie du lundi 18 décembre 2023 au jeudi 1 Janvier 202417h, Considérant l'intérêt pour la commune de Mcussoulens de s'inscrire dans la transition énergétique,
Considérant le travail préparatoire de la comrission Travaux/Urbanisme/Environnement, agriculture
en date du 27 novembre 2023,
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 nars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables prévoit qu’une conc2rtation du public définie librement par la commune ait
lieu préalablement à la définition des Zones c accélération,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal c écide :
- de proposer à la concertation du public les zones d'accélération de l'énergie proposées ci-dessus
conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie introduit par ladite loi du
10 mars 2023;
- de fixer les modalités de la concertation ave: la population,
- de mettre à disposition du public les pièces :ermettant la compréhension du choix de la localisation
des zones par EnR et de mettre un registre à lisposition du public aux jours et heures d'ouverture de
la mairie du lundi 18 décembre 2023 au jeudi 18 janvier 202417h , Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le[4 5 DEC. 2073
ID :011-211102595-20231214-2023 12 _10-DE - de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de la transmission en préfecture le y 5 DEC. 2073 Signé Gérard VALLIER
Et de la publication, le 15 eu, 2023