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Compte-Rendu - SEANCE du 14.10.22 signé Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE du 14.10.22 signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille, 1/7

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 octobre 2022

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L’an deux mil vingt-deux, le vendredi 14 du mois d’octobre à vingt heure trente, le conseil municipal de la Commune de JOUY-LE-POTIER (Loiret), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles BILLIOT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de conseillers municipaux votants : 15

Date de convocation du conseil municipal : 07 octobre 2022

Présents :

Gilles BILLIOT

Catherine COLAS

Pascal HERRERO

Nicole BERRUÉ

Boubacar DIALLO

Jean-Benoît PELLETIER

Thierry ZION

Michel GAUDÉ

Florence NOYER

Pascale SZCZERBAL

Jean-François ROBINET

Benoit MALARD

Colette DELVINGT

Patricia GAUTHIER

Christine LALIÈRE

Absents excusés :

Madame Florence NOYER donne pouvoir à Nicole BERRUÉ

Madame Patricia GAUTHIER donne pouvoir à Monsieur Jean-Benoît PELLETIER

Monsieur Michel GAUDÉ donne pouvoir à Monsieur Thierry ZION

Christine LALIÈRE élue secrétaire de séance

➢ Délibération n°2022/10/14/01 : Validation du compte-rendu du 09 septembre 2022

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le compte rendu de séance du conseil municipal du 09 septembre 2022.

➢ Délibération n°2022/10/14/02 : Convention Territoriale Globale (CTG) Intercommunale

Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale.

L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.2/7

La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :

• aider les familles à concilier vie familiale, professionnelle et sociale

• faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes • créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle • accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement

Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG : la CCPS et les communes de La Ferté Saint-Aubin, Sennely, Marcilly-en-Villette, Menestreau en Villette, Ligny-le-Ribault et Ardon

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DONNE un avis favorable à la signature de la convention Territoriale Globale intercommunale CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.

➢ Délibération n°2022/10/14/03 : Rapport d’activités 2021 de la CCPS

Considérant le rapport présenté lors du Conseil Communautaire du 20 septembre 2022 et distribué à tous les élus,

Considérant que le rapport retrace les activités de la CCPS durant l’année 2021 en vue d’informer les élus

communautaires, les élus municipaux des communes membres, les partenaires de l’EPCI et les habitants de la

CCPS,

Considérant l’exposé de Monsieur Gilles Billiot,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

➢ Délibération n°2022/10/14/04 : Vente délaissé communal

Considérant le courriel de Mr et Mme FRAT du 21 septembre 2022 demandant la possibilité d’acquérir une partie de l’espace vert situé devant leur propriété au 652 rue André Vial,

Considérant la surface de cette portion d’espace vert représentant environ 86 m²

Considérant que dans de tels cas le prix de 20 € le m² a déjà été retenu

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de vendre une parcelle communale d’environ 86 m² au prix de 20 € le m² à Monsieur et Madame FRAT au droit de leur propriété, frais notariés à sa charge,

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.3/7

➢ Délibération n°2022/10/14/05 : Vente délaissé communal

Considérant le courrier de Mr et Mme ABRAHAM du 26 septembre 2022 demandant la possibilité d’acquérir une partie de l’espace vert situé devant leur propriété au 622 rue André Vial,

Considérant la surface de cette portion d’espace vert représentant environ 48 m²

Considérant que dans de tels cas le prix de 20 € le m² a déjà été retenu

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de vendre une parcelle communale d’environ 48 m² au prix de 20 € le m² à Monsieur et Madame ABRAHAM au droit de leur propriété, frais notariés à sa charge,

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.

➢ Délibération n° 2022/10/14/06 : Vente d’un bien communal

Considérant la demande de la SCI MACAM pour avoir un local en service de santé de kinésithérapies Considérant l’exposé de Monsieur le Maire expliquant que la commune a acquis le local situé au 3 ZAC de la Poterie le 09 septembre 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la vente du bâtiment situé au 3 ZAC de la poterie d’une surface de 130 m² environ FIXE le prix à 150 000 € HT

DIT que le bornage du bâtiment sera effectué par la commune

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire

➢ Délibération n°2022/10/14/07 : Installation d’une professionnelle de santé du pôle communal santé

Considérant le départ de Madame CARMIER psychologue depuis le 05 octobre 2022 au pôle communal de santé notifié par lettre recommandé le 05 juillet 2022

Considérant la demande écrite de Madame Camille TUCCI psychologue souhaitant commencer à partir du 1er janvier 2023 son activité dans un local communal

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND acte du départ de Madame CARMIER et rappel son engagement prévu dans son bail professionnel de ne pas exercer la même activité dans les communes limitrophes à Jouy le Potier,

DÉCIDE de louer à Camille TUCCI un local de 16 m² au 12 ZAC de la Poterie pour son activité de psychologue à compter du 1er janvier 2023,

DIT que le loyer de Madame Camille TUCCI, sera réduit de 50 % pendant 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, comme il a été pratiqué pour chaque nouveau professionnel de santé

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ces affaires et signer tous les documents afférents à cette délibération.4/7

➢ Délibération n°2022/10/14/08 : Installation compteurs d’eau Pôle santé

Considérant que le pôle santé est desservi en eau potable et électricité par un réseau commun Considérant la demande des professionnels pour que des compteurs individuels soient installés Considérant que techniquement seul l’eau potable peut être raccordé ainsi

Considérant que le coût de la modification du réseau d’eau potable sera incorporé au coût de revient des bâtiments Considérant le devis de l’entreprise EDL pour la pose des compteurs

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’installer des compteurs défalquant d’eau potable dans chaque cabinet au 12 ZAC de la Poterie CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents et mener à bien cette affaire.

➢ Délibération n°2022/10/14/09 : Contrôle raccordement assainissement collectif en cas de vente

L’article L.2224-8 du CGCT pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites »

L’article L.1331-1 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Considérant qu’en cas de vente d’un bien immobilier pour que l’acquéreur puisse connaître la situation du bien acquis en ce qui concerne l’évacuation des eaux usées et, le cas échéant de leur traitement préalablement à la vente, cette installation doit faire l'objet d'un contrôle par une entreprise agréée. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic qui sera annexé à l’acte de vente

Considérant que ce diagnostic de contrôle existe pour les installations équipées en assainissement individuel Considérant que des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, ils le sont soit par le propriétaire avant la vente soit par l’acquéreur maximum un an après la signature de l'acte de vente

Pour permettre le contrôle et le respect de cette obligation, le notaire rédacteur de l’acte de vente doit, dans le mois suivant la signature, notifier le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire au service public compétent Considérant que le diagnostic a une durée de validité de 5 ans.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE la mise en place, pour les actes de ventes d’un bien raccordé aux réseaux collectifs des eaux usées et pluviales, du contrôle des branchements privés au réseau eaux usées et pluviales à dater du 1er novembre 2022 DIT que ce contrôle est à la charge du vendeur

DIT que l’étude notariale informera la commune du résultat du contrôle

DIT que si une mise en conformité s’avère nécessaire, elle le sera soit par le propriétaire avant la vente soit par l’acquéreur au plus tard un an après la signature de l’acte

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire5/7

➢ Délibération n°2022/10/14/10 : Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

Considérant la nécessité de réactualiser notre schéma directeur et la délibération en ce sens du 25 février 2022 Considérant l’appel d’offre envoyée le 09 juin 2022

Considérant le choix du bureau d’étude IRH et la délibération en ce sens du 09 septembre 2022 Considérant le coût prévisionnel des travaux s’élève à : 66 914,00 € HT soit 80 296,80 €TTC

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, au taux le plus élevé, pour l’étude du schéma directeur des eaux usées et pluviales

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

➢ Délibération n°2022/10/14/11 : Reprises concessions cimetière

Considérant la nécessité de relever les concessions abandonnées ou expirées afin de réorganiser le cimetière Considérant les articles L. 2223-17 et 18 et R. 2223-12 et 23 du CGCT,

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022

Attendu que la procédure est d’une durée de 1 an environ

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés, d’informer les familles, de prendre toutes les mesures de publicité nécessaires aux différentes procédures de reprises pour expiration ou abandon.

➢ Délibération n°2022/10/14/12 : Désignation correspondant incendie et secours

Considérant la demande de la Préfecture du Loiret en date du 04 octobre 2022 Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valorisant le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Vu l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un plan communal de sauvegarde pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques article R.731-1 du même code

Considérant que la commune de Jouy-Le-Potier demeure soumise à l’obligation de réaliser un PCS aux termes de l’article R .731-1 du code de la sécurité intérieure dans un délai de deux ans conformément aux articles R.731-3 du même code

Considérant la désignation obligatoire d’un correspondant incendie et secours

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Pascal HERRERO comme correspondant incendie et secours, CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et d’en informer les instances concernées.6/7

➢ Délibération n°2022/10/14/13 : Publicité des actes administratifs

Les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur après la publicité ou notification et après transmission au contrôle de légalité. Les règles de publicité évoluent à compter du 1er juillet 2022 suite à l’Ordonnance n° 2021-1310 et au décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021. Avant cette date, les communes de moins de 3 500 habitants ont la possibilité de choisir les modalités de cette publicité entre : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.

Le conseil municipal doit acter son choix pour la publicité des actes à partir du 17 octobre 2022. (Sans délibération les actes seront publiés de manière électronique)

Il sera également possible de modifier la publicité ultérieurement en prenant une nouvelle délibération.

Actes Avant le 17 octobre Après le 17 octobre Délibérations / Décisions Diffusion des procès-verbaux

(contenant les délibérations et

décisions) sur internet et sur le

panneau d’affichage extérieur.

La publicité des actes est

conservée

Arrêtés Diffusion sur internet et ou sur les

panneaux d’affichage (Urbanisme,

arrêté de

voirie…)

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE la publicité des actes à partir du 17 octobre 2022 comme présenté ci-dessus.

➢ Informations et questions diverses :

▪ Monsieur Le Maire informe et indique :

- Qu’un agent technique est en inactivité depuis 4 mois

- Qu’un agent technique part à la retraite en avril 2023

- Qu’un agent du périscolaire participe le matin au jardinage avec les agents techniques - Qu’il y aura des décorations de noël mais pas d’illuminations sur la commune

- Qu’il faut faire attention au chauffage afin de faire des économies

- Que le curage de lagune est en cours, il faut de la terre végétale dans le fond

- Que les jeux des Champs Bretons devraient fonctionner dès les vacances de Toussaint - Que pour la vidéoprotection, une visite sur la commune de Dry a permit de constater le fonctionnement des caméras, les emplacements ainsi que le coût, le projet est prévu pour le budget 2023 avec une subvention possible

- Avoir reçu un courrier des services de la Préfecture qui ont effectué un contrôle sur la commune concernant la restriction d’eau. Ceux -ci nous mettent en garde afin de respecter strictement les arrêtés préfectoraux même si ceux-ci anéantissent le fleurissement

- Que la commune est toujours en attente pour commencer les travaux suite au sinistre de la grêle, la pluie s’infiltre dans certains bâtiments de la commune

- Que la signature pour l’extension du Pôle santé est toujours en négociation avec le propriétaire du terrain7/7

▪ Jean-Benoît PELLETIER demande si on ne peut pas monter un étage désolidariser, trouver une solution alternative ou peut-on reconstruire sur le terrain restant ?

▪ Monsieur Le Maire dit qu’il faut contacter l’architecte qui a construit le Pôle santé, le consulter afin de trouver une solution

➢ Dates à retenir :

❖ 18 novembre REUNION PUBLIQUE

❖ 16 décembre CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire remercie le conseil et clôt la séance à 22h45