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Conseil Municipal - OJ CM DU 18 DECEMBRE 2020
Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM 17 juillet 2020 1 1
Compte-Rendu - cr du cm du 17 12 2020
Ordre du Jour - odj cm vendredi 06 novembre 2020
Compte-Rendu - cr 2022 02 25
Compte-Rendu - cr cm 2020 12 18
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 12 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020
COMPTE-RENDU DE SEANCE
L'an deux mil vingt et le dix-huit décembre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29
conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le onze décembre, s'est réunie au théâtre Jules Verne, Espace Paul Ricard sis 11, rue des écoles, sous la présidence de Monsieur
Jean-Paul Joseph, Maire.
Présents (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq.
Représenté (01) : Mme Cercio par M. Bayle.
Absent (01) : Mme Revest.
Madame Pascale Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions :
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date N° Objet
10/11/2020 37 service financier - régie d'avances - menues dépenses
et dépenses urgentes pour les différents services
administratifs et police municipale
16/11/2020 38 budget annexe du port - exercice 2020 - contrat de prêt
souscrit avec la Banque Postale - Financement des
investissements 2020
23/11/2020 39 budget principal - exercice 2020 - contrat de prêt souscrit avec la Banque Postale - Financement des
investissements 2020
Monsieur Aymes donne lecture des contentieux :
AFFAIRES JUGÉES
TA n° 1801129 requête au fond
Il s'agissait de la requête introduite par M. Régis Mysson en janvier 2018 contestant la décision implicite par laquelle la commune a rejeté sa demande de raccordement au réseau d’eau potable de sa construction.
Le Tribunal a rejeté la requête au fond.
La commune a défendu en interne.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 1 sur 33 Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :
[ N° et objet : 01 - Installation d’un conseiller municipal
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Suite à la démission de madame Frédérique CONNAT, conseillère municipale, et au refus de madame Sylvie LOGEAIS d'exercer son mandat en tant que suivant de liste, il convient de procéder à l'installation d'un conseiller municipal.
Monsieur le Maire donne lecture de l’article L 270 du code électoral :
« Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Le candidat appelé à remplacer le conseiller municipal est monsieur Marc DE ROUGEMONT.
A l'invitation de monsieur le Maire, monsieur Marc DE ROUGEMONT prend place parmi les conseillers municipaux.
Monsieur le Maire donne lecture du nouveau tableau du conseil municipal.
| Délibération retirée de l’ordre du jour
| N° et objet : 02 - Conseil municipal - Adoption du règlement intérieur |
Rapporteur : Valérie BOURON
Considérant l'installation du conseil municipal lors de sa séance du 03 juillet 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 28 juin 2020,
Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de l'assemblée locale,
Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal pour le mandat 2020/2026.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter le règlement intérieur ci-annexé ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonirii M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 2 sur 33 Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l'unanimité
N° et objet : 03 - Délégation du service public du casino - Approbation de l’avenant n°3 à la convention portant cahier des charges de la concession du Casino de Bandol
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu les articles L. 1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 3135-1 3° et R. 3135-5 du Code de la Commande Publique :
Dans le cadre d’une convention de gestion déléguée, entrée en vigueur le 25 mars 2009, la ville de Bandol a délégué à la SAS Grand Casino de Bandol la gestion du casino de jeux, convention ensuite modifiée par avenant n°1 en date du 28 juin 2012 puis par avenant n°2 en date du 15 juillet 2020.
Le Concessionnaire gère ainsi le Casino dans un cadre contractuel comprenant un cahier des charges de la concession à jour de cet avenant n°2, un contrat d'occupation des locaux communaux accueillant les ouvrages du casino au jour de la prise d'effet du cahier des charges de la concession, et deux conventions d'occupation du domaine public du 19 juin 2013 portant respectivement mise à disposition du terrain situé au nord du casino en vue de son usage exclusif de parking privatif pour l’activité du concessionnaire, et mise à disposition de places de stationnement au sein du parking public sis au sud du bâtiment (parking du Casino).
L'équilibre de la concession modifiée par avenant n°1 était fondé sur plusieurs points, notamment la réalisation, dans un délai maximal de 30 mois, de travaux de restructuration complète des locaux communaux accueillant les activités du casino pour un montant total estimé de 6 200 000 € HT durant la durée de la concession.
Or, la Collectivité a constaté que le montant des travaux objets de cet avenant au cahier des charges de la concession n'avait pas été atteint, la somme des travaux réalisés s'élevant, à la date de la présente délibération, à 4 114 600 € HT.
En parallèle, et depuis 2012, le concessionnaire et la Collectivité ont en outre constaté un déséquilibre de la concession, en raison notamment de l'ouverture de deux casinos concurrents dans un périmètre proche, mais également de la crise sanitaire du COVID-19, qui a obligé le Casinotier à engager des dépenses imprévues afin de pouvoir assurer les protocoles sanitaires obligatoires.
Ainsi, le produit brut des jeux s’est effondré à hauteur de 30% entre 2012 et 2018, et l'établissement est en perte de rentabilité, voire même structurellement déficitaire depuis Juillet 2016 et a perdu presque 4 millions d'€ en termes de baisse de résultat d'exploitation.
Les parties ont ainsi été amenées à se rapprocher afin de réfléchir à une adaptation du projet initial qui permettrait de retrouver l'équilibre économique d'origine.
Ainsi, après de nombreux échanges et réunions, et afin de tenir compte de ses difficultés financières, le Concessionnaire a proposé à la Collectivité un nouveau programme de travaux légèrement différent du projet initial dont le montant total, au terme de la concession, s'élèverait à 5 000 000 € HT, incluant les travaux déjà réalisés.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 3 sur 33 Le Concessionnaire a également présenté un programme de redynamisation du Casino, fondé sur l'organisation de différentes animations autour de l'offre de jeux, axé principalement sur l'exploitation et le client, afin d'améliorer l'attractivité de l'établissement.
En contrepartie, le Concessionnaire a accepté :
e que le nombre de places de stationnement mises à sa disposition au sein du parking public sis au sud du bâtiment soit réduit, passant de 100 à 60 :
e que la configuration du terrain sis au nord du bâtiment communal dont il a la jouissance en vue de son usage exclusif de parking privatif soit modifiée, passant de 48 à 25;
e de laisser inchangé le montant des redevances à verser.
Le présent avenant a donc pour objet d'acter de ces nouvelles obligations contractuelles respectives des parties, à savoir la diminution du montant des investissements de 6,2 à 5 milions d'€ HT conformément au nouveau programme de travaux, ainsi que la modification de la mise à disposition du parking sur le terrain Nord, étant précisé que le point tenant au parking sur le terrain sud (diminution à 60 places) a d'ores et déjà été l'objet de l'avenant n°2 à la concession, approuvé par délibération n°37 du 10 juillet 2020.
Le présent avenant a été soumis au préalable à l'avis de la Commission de délégation des services publics, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-6 du CGCT, qui a rendu un avis favorable le 9 décembre 2020.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le projet d'avenant n°3 annexé à la présente, ainsi que l'avenant n°1 à la convention du 19 mars 2013 modifiant le nombre de places de stationnement possibles sur le terrain sis au Nord du bâtiment communal ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |
N° et objet : 04 - Budget principal 2020 - Décision modificative n°2
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Compte tenu des opérations réalisées ou engagées à ce jour dans le cadre du budget principal pour l'exercice 2020, certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux produits et charges non prévus antérieurement.
Ainsi il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée:
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 4 sur 33 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractère général... + 320 000 Chapitre 022 : Dépenses imprévues..…............................................. - 220 000
Recettes
Chapitre 73: Impôts et taxes... + 100 000
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la décision modificative n°2 ;
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladei, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
[adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et objet : 05 - Budget annexe de la régie des parkings - Exercice 2020 - Décision modificative n°2
Rapporteur : Roger COQUIN
Compte tenu des opérations réalisées ou engagées à ce jour dans le cadre du budget annexe de la régie des parkings pour l'exercice 2020, certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux produits et charges non prévus antérieurement.
Ainsi il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 65: Autres charges de gestion courante..…............................. + 10 000
Recettes
Chapitre 70 : Vente de produits fabriqués, prestations.…........................ + 10 000
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la décision modificative n°2 ;
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
[ adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 33 N° et objet : 06 - Budget principal - Ouverture des crédits d'investissement 2021 |
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
L'article L 1612-1 du CGCT dispose que jusqu'à l'adoption du budget le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2021.
Il convient d'entendre par « crédits ouverts », les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives de l’année précédente, à l'exclusion des chapitres 16 et 18 et hors restes à réaliser.
Budget Ville - Calcul du quart des crédits d'investissement ouverts en 2020 î
TOTAL DES | TOTAL des 25% des
5P:2020 DM 1/2020 nn En ee sn
AVEC RAR RAR Hors RAR
Chap.20 218 595 22 004 240 599 218 595 54 649
Chap.204 377 000 50 000 402 500 829 500 427 000 106 750
Chap.21 3 704 827 150 000 691 047 4 545 874 3 854 827 963 707
Chap.23 3 800 000 - 1 507 549 5 307 549 3 800 000 950 000
TOTAL 2 075 106
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon l'affectation suivante :
Proposition d'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021
CHAPITRE | NATURE LIBELLE MONTANT
20 2031 |études 50 000 €
21 2183 achat de matériel en cas de pannes 40 000 €
21 2182 achat véhicule voirie plateau 3,5 tonnes 43 000 €
21 2151 [travaux de voirie 147 270 €
21 2135 |aménagemetns de contructions 130 000 €
23 2315 |divers travaux 100 000 €
TOTAL 510 270 €
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
| adopté à la majorité
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 6 sur 33 N° et objet : 07 - Budget annexe du port - Ouverture des crédits d'investissement 2021
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
L'article L 1612-1 du CGCT dispose que jusqu'à l'adoption du budget le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2021.
Il convient d'entendre par « crédits ouverts », les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives de l’année précédente, à l'exclusion des chapitres 16 et 18 et hors restes à réaliser. t
Budget port - Calcul du quart des crédits d'investissement ouverts en 2020
TOTAL DES TOTAL des 25% des
BP 2020 RESTES A CREDITS crédits crédits
REALISER OUVERTS ouverts Hors | ouverts 2020
AVEC RAR RAR Hors RAR
Chap.20 150 000 150 000 150 000 37 500
Chap.21 200 000 200 000 200 000 50 000
Chap.23 3 224 442 1 208 909 4 433 352 3 224 442 806 111
TOTAL 893 611
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon l'affectation suivante :
Proposition d'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021
CHAPITRE | NATURE LIBELLE MONTANT
20 2031 létudes 20 000 €
21 2153 {travaux d'aménagement de voirie 50 000 €
23 2313 [travaux quai ouest 800 000 €
TOTAL 870 000 €
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercg, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
[ adopté à la majorité
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 — Compte-rendu de séance Page 7 sur 33 N° et objet : 08 - Budget annexe de la régie des parkings - Ouverture des crédits d'investissement 2021
Rapporteur : Roger COQUIN
L'article L 1612-1 du CGCT dispose que jusqu'à l'adoption du budget le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants devront être inscrits au budget primitif 2021.
Il convient d'entendre par « crédits ouverts », les dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif, au budget supplémentaire et dans les décisions modificatives de l’année précédente, à l'exclusion des chapitres 16 et 18 et hors restes à réaliser.
Budget parking - Calcul du quart des crédits d'investissement ouverts en 2020
TOTAL DES | TOTAL des 25% des
BP 2020 RESTES A CREDITS crédits crédits REALISER OUVERTS ouverts Hors | ouvertsen
AVEC RAR RAR 2019 Hors RAR
Chap.20 50 000 50 000 50 000 12 500
Chap.21 310 263 1 488 311 751 310 263 77 566
Chap.23 861 304 29 075 890 378 861 304 215.326
TOTAL 305 392
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon l'affectation suivante :
Proposition d'ouverture des crédits d'investissement avant le vote du BP 2021
CHAPITRE | NATURE LIBELLE MONTANT
20 2031 létudes 10 000 €
21 2153 |barrières, caisses 50 000 €
23 2313 |travaux 200 000 €
TOTAL 260 000 €
Pour (21) M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan,
Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 8 sur 33 N° et objet : 09 - Acceptation du don de barnums du Cercle des Auteurs Bandolais
Rapporteur : Hervé BAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2242-1,
Vu le courrier du président de l'association du Cercle des Auteurs Bandolais daté du 02 octobre 2020, visant valider le don de barnums à la commune de Bandol,
Lors de l'organisation de son dernier festival du roman policier le 04 octobre dernier à Bandol, le Cercle des Auteurs Bandolais a souhaité investir dans l'achat de deux barnums de 3m par 3m pour renforcer le parc de prêt de la municipalité.
N'ayant aucune utilité de ces barnums en dehors de cette manifestation, l'association a décidé d’en faire don à la commune. {
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le don de deux barnums de 3mx3m, d’une valeur de 1 439 €;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l'unanimité |
[ N° et objet : 10 - Création d'emplois _
Rapporteur : Roger COQUIN
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser :
— le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
— le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d'un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée,
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 25 septembre 2020,
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 9 sur 33 Considérant la nécessité de créer un emploi de responsable du service gestion du patrimoine sur le grade d’attaché, en raison du départ à la retraite de la responsable en poste en 2021 et de procéder à une transmission des connaissances en amont,
Il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter la création d'un emploi de responsable du service gestion du patrimoine sur le grade d'attaché, à temps complet, en raison du départ à la retraite de la responsable ;
2) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;
3) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune (chapitre 012) :
4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
N° et objet: 11 - Personnel communal - Détermination des ratios pour les avancements de grade
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49,
Vu la délibération n°13 du 15 novembre 2013,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 30 novembre 2020,
L'article 49 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que «le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial».
Par délibération n°13 du 15 novembre 2013, la commune a instauré des ratios pour les avancements de grade, de 25% à 100% selon les grades.
Or, la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, a introduit un nouveau dispositif : les lignes directrices de gestion. L'objectif de ces lignes directrices de gestion est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 10 sur 33 humaines, et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours professionnels, corrélativement à la suppression des compétences des Commissions Administratives Paritaires en matière d'avancement et de promotion interne à compter du 1°’ janvier 2021.
Ces lignes directrices de gestion ont été adoptées favorablement par les représentants du personnel et de la collectivité en Comité Technique du 30 novembre 2020.
Elles fixent les critères à prendre en compte pour les avancements de grade. Compte tenu de l'adoption de ces lignes directrices de gestion, ces ratios ne semblent plus aujourd'hui pertinents.
Le nombre d'avancements de grade sera déterminé chaque année, notamment au regard des critères suivants :
- l'objectif d'évolution de la masse salariale fixé au budget prévisionnel pour l'année en cours, ÿ
- la gestion prévisionnelle des emplois et compétences des agents.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée :
1) d'abroger la délibération n°13 du 15 novembre 2013 ;
2) de fixer les rations d'avancement de grade à 100% pour l'ensemble des grades ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier ;
4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 12 - Personnel communal - Modification du temps de travail
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n°2000-815 du 25 août 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°18 du 14 décembre 2017 ;
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 11 sur 33 Vu la délibération n°06 du 06 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 30 novembre 2020 :
L'article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 fixe le cadre à respecter en matière d'organisation du travail.
La commune a adopté un dispositif d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail par délibération n°18 du 14 décembre 2017, modifié par délibération n°06 du 06 juin 2019.
Ce dispositif doit être précisé sur un point : le temps de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Aujourd'hui, les agents à temps partiel, alors même qu'ils n'exercent pas 1607 heures de travail par an, peuvent bénéficier de jours de RTT (proratisés) en exerçant leurs fonctions à 90% de 36 heures ou 50% de 37 heures par exemple.
Cette possibilité apparait contraire à l'esprit du dispositif d'Aménagement et de Réduction des RTT et les agents exerçant à temps partiel n'auront donc plus la possibilité de bénéficier de RTT. Ils devront désormais exercer leur temps partiel sur un temps de travail de 35 heures.
Par conséquent, il est donc proposé à l'assemblée :
1) de modifier les modalités d'application du dispositif d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail afin de permettre aux seuls agents à temps complet de bénéficier de jours de RTT à compter du 1° janvier 2021 ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier ;
3) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et objet: 13 - Personnel communal - Modification du règlement intérieur des congés
Rapporteur : Roger COQUIN
Par délibération n°45 du 17 juillet 2020, la commune a adopté un nouveau règlement des congés applicable au personnel municipal.
Ce règlement doit aujourd'hui être modifié sur trois points :
- les autorisations d'absences : il est précisé que les autorisations d'absence accordées pour les motifs suivants : mariage / décès / maladie très grave / déménagement doivent être prises lors de la survenue de l'événement ou consécutivement à ce dernier.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 12 sur 33 - les dispositions particulières de pose des congés applicables au service Bandol Jeunes: les agents pourront désormais poser deux semaines de congés l'été tout comme les agents du centre-aéré.
- jours de RTT: seuls les agents à temps complet peuvent bénéficier de jours de RTT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n°2000-815 du 25 août 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et notamment son article 5 :
Vu la délibération n°45 du 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 30 novembre 2020 :
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'abroger la délibération n°45 du 17 juillet 2020 ;
2) d'adopter le règlement intérieur des congés ci-annexé ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier ;
4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et objet : 14 - Personnel communal - Recrutement et rémunération des agents en charge du recensement de la population 2021 - Abrogation de la délibération n°16 du 06 novembre 2020
Rapporteur : Roger COQUIN
Par délibération n°16 du 06 novembre 2020, le conseil municipal adoptait le principe de recrutement et de rémunération des agents en charge du recensement de la population devant intervenir dans la période du 21 janvier au 20 février 2021.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 13 sur 33 Cependant, dans le contexte d'épidémie de Covid-19 actuel, et après une large concertation auprès des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP), l'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter l'enquête annuelle de recensement 2021 à 2022.
L'Insee estime en effet que les conditions ne sont pas réunies pour réussir une collecte de qualité en ce sens que la collecte sur le terrain de l'enquête de recensement entraîne de nombreux déplacements et contacts avec les habitants et que même si ceux-ci sont courts et limités, ils sont difficilement compatibles avec la situation sanitaire, quelle que soit son évolution d'ici à fin janvier 2021.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d’abroger la délibération n°16 du 06 novembre 2020 ;
2) d'accepter le principe du report de l'enquête nationale de recensement à l'année 2022 ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet : 15 - Renouvellement de la convention avec l’ANTAI pour le traitement des forfaits post-stationnement (FPS) - Stationnement Payant en voirie
Rapporteur : Valérie BOURON
Le 1° janvier 2018 est entré en vigueur le forfait post-stationnement (FPS) issu de la loi de modernisation de l'action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 concernant la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant.
Par délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2017, l'assemblée délibérante adoptait le principe des modalités de gestion par une convention en faisant appel aux services de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour l'envoi des avis de paiement de forfaits post-stationnement aux usagers et du titre exécutoire.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du forfait de post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 14 sur 33 La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
Elle a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Cette convention expirant le 31 décembre prochain, il convient de renouveler celle-ci pour la période 2021-2023.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la convention avec l'ANTAI pour le traitement informatisé des forfaits post-stationnement (FPS) ci-annexée ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet: 16 - Avenant n° 115 634 - Réaménagement de la dette pour les programmes «Les Terrasses du Golfe » Rue de Buffon et « L’Atlantis » - Rue Jenner
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Var Habitat, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières, des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Bandol, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement des dites lignes réaménagées des prêts.
1) Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne réaménagée des prêts, initialement contractées par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne réaménagée des prêts à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé, ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
2) Les nouvelles caractéristiques financières des lignes réaménagées des prêts sont indiquées pour chacune d'entre elles, à l'annexe «caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé ».
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 15 sur 33 Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne réaménagée des prêts, référencée à l'annexe, à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
3) La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne réaménagée des prêts jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la CDC, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
4) Le Garant s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières, des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la commune de Bandol ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet: 17 - Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Objectifs poursuivis et définition des modalités de concertation
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 101-2, L 103-2, L103-3 L 103-4, L 151-1 et suivants, L 153-31 et suivants, R 153-11,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,
Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,
Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-072 du 13 juillet 2006,
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement n°2009-967 du 3 août 2009,
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 16 sur 33 Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement, dite loi Grenelle Il n°2010-788 du 12 juillet 2010,
Vu la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne n°2011-12 du 5 janvier 2011 qui précise les conditions d'application de la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE),
Vu l'ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme n°2012-11 du 5 janvier 2012,
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012,
Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,
Vu la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives du 20 décembre 2014,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1°’ du code de l'urbanisme,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite loi CAP,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN,
Vu le Plan Local d'Urbanisme opposable de la ville de Bandol approuvé le 20 août 2013 puis sa mise à jour le 04 août 2016, la déclaration de projet du 09 juillet 2019, la modification du 22 décembre 2016 et sa modification simplifiée du 17 juillet 2020,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par délibération du 06 septembre 2019 (SCOT PROVENCE MEDITERRANEE),
Considérant qu'il est nécessaire pour la commune de Bandol d'engager une révision générale de son Plan Local d'Urbanisme afin de répondre aux impératifs de développement durable et aux principes édictés par les nouvelles législations qui ont renforcé la dimension environnementale et territoriale des documents d'urbanisme avec notamment la loi ALUR et les lois Grenelle,
Considérant que le PLU a vocation à décliner au niveau local les dispositions figurant dans plusieurs documents réalisés à l'échelle régionale, départementale ou supra- communale tels que le PLH (Plan Local de l'Habitat), PPRI (Plan de Prévention Risque Inondation), SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) et notamment avec les orientations définies par la révision du Schéma de Cohérence Territoriale géré par le Syndicat Mixte SCOT Provence Méditerranée,
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 — Compte-rendu de séance
Page 17 sur 33 Considérant qu'il apparaît nécessaire d’actualiser le document d'urbanisme de la ville notamment avec les servitudes d'utilité publique ainsi que de réaliser le bilan complet de l'application pratique du PLU depuis son entrée en vigueur afin de répondre au mieux à l'évolution des besoins de la collectivité,
Il est proposé au conseil municipal de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de concertation suivants :
1 — de prescrire la révision du PLU, sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 153-11 et suivants, L 101-2, L 103-2, L103-3, L 103-4 L 151-1 et suivants, L 153-381 et suivants, R 153-11, afin :
— d'intégrer les dispositions législatives et réglementaires nouvelles,
— d'assurer la prise en compte et la mise en compatibilité de documents de rang supérieur tel que le SCOT,
d'actualiser et de compléter le PLU notamment au regard des servitudes d'utilité publique, de réaliser un bilan de son application et de le faire évoluer.
2 — de définir les objectifs suivants pour la révision du PLU, à savoir assurer :
— l'équilibre entre le développement urbain, l’utilisation économe des espaces naturels, agricoles ou forestiers, la sauvegarde du patrimoine et les besoins en matière de mobilité,
la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment dans les entrées de ville,
la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat en proposant une offre diversifiée en logement adapté à la composition et aux ressources des ménages ;
la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise et la production d'énergie, la préservation de l'environnement et des ressources naturelles, la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques et des nuisances,
la mise en place des conditions du développement des secteurs pouvant être aménagés, notamment par l'étude et la mise en œuvre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation définissant les conditions d'aménagement et les besoins.
la préservation et le développement des activité hôtelières existantes et permettre le développement d'établissements nouveaux.
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3 — de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7 à L 132-12, R 132-4 à R 132-9 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des personne publiques,
4- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales, les personnes publiques associées ainsi que les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :
- information sur le site internet de la ville de Bandol,
- mise à disposition en mairie de documents présentant le projet de révision du PLU,
- mise à disposition du public d'un registre ou d'un cahier de concertation au service urbanisme, destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure aux heures et jours habituels d'ouverture: les observations pourront être adressées à Monsieur le Maire par courrier ou être consignées dans le registre,
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 18 sur 33 - organisation de réunions publiques et d'échanges placées sous la présidence d'élus de la commune : l'annonce des réunions publiques sera faite par affichage en mairie et par parution sur le site internet de la ville,
- mise en ligne de la présente délibération jusqu’à l'arrêt de projet sur le site internet de la ville,
- mise en place d’une plate-forme d'échanges, site internet collaboratif en ligne qui permettra la poursuite d'une dynamique de groupe via des échanges en ligne avec la validation via une grille de lecture permettant de disposer d'un avis collectif sur chaque document consulté et de s'assurer de sa bonne prise en compte par les participants,
- questionnaire prospectif en ligne dont l'analyse permettra de sensibiliser les habitants et de recueillir leur point de vue sur les enjeux clefs du territoire. - mise en place d'une exposition itinérante présentant les différentes étapes du PLU, de son évolution et des éléments des contenus. Elle sera présentée dans différents lieux publics (écoles, mairies).
- mise en place d'ateliers participatifs habitants et élus sur la prospective et le projet.
- mise en place de permanences ouvertes aux publics. L'objectif est de recevoir le public sur la base d'exposition des plans de zonage et des principes du règlement pour répondre aux questions particulières avant la phase d'enquête publique.
La commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire. Elle se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. A l'issue de cette concertation, Monsieur l’adjoint délégué à l'urbanisme présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et arrêtera le projet de PLU.
Conformément aux dispositions de l’article L 153-11 du code de l'urbanisme, à compter de la délibération prescrivant la révision du PLU, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L 424-1 dudit code, sur les demandes d’autorisation concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
5 — de donner autorisation à Monsieur l’adjoint délégué à l'urbanisme pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision du PLU.
6 — de prévoir d'inscrire au budget de l'exercice considéré les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU.
7 - de solliciter une subvention de l’État, ou autres organismes financeurs, pour les dépenses liées à la révision, conformément à l'article L 132-15 du code de l'urbanisme.
La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L 132-7 à L 132-12 du code de l'urbanisme :
. à Monsieur le Préfet du VAR,
. aux Présidents du conseil régional et du conseil départemental, . à Monsieur le Président du Conseil du Syndicat Mixte SCOT Provence Méditerranée,
aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre d'agriculture et de la section Régionale de la conchyliculture.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 19 sur 33 Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant UN mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), les objectifs poursuivis et les définitions des modalités de concertation : 2)d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et objet: 18 - Convention d'engagement entre la Sogeba, la commune de Bandol et la Société Nautique de Bandol (SNB) - Mise à disposition de postes d’amarrage au port de Bandol
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Par une convention d'occupation datée du 10/01/2017, la Société Nautique de Bandol dispose de la base nautique municipale comprenant entre autres :
- Un ensemble immobilier meublé dénommé « base nautique », - Une partie de la plage et des terre-pleins situés à l’est des installations portuaires,
- Une partie de la plage située en bordure des installations portuaires.
L'objet de la Société Nautique de Bandol est: « encouragement des sports nautiques ; organisation des régates et des courses croisières; promouvoir l'enseignement de la pratique des sports nautiques ; encourager toutes les activités sportives susceptibles de développer les qualités physiques et morales de ses adhérents » tel que cela ressort de la déclaration en préfecture effectuée en septembre 2003.
De plus, la commune de Bandol met à sa disposition du matériel nautique et deux voiliers d'initiation et de randonnée en contrepartie de quoi la Société Nautique de Bandol s'engage à dispenser chaque année gratuitement :
- 20 jours d'enseignement de la voile et de la pratique de la planche à voile pour les jeunes de Bandol Jeunes
- 15 jours d'enseignement d'optimiste et de catamaran pour les jeunes du Centre d'Accueil de Loisirs sans Hébergement
En outre, la Société Nautique de Bandol s'engage à assurer le parfait entretien dudit matériel, le logo de la ville de Bandol étant apposé sur l'ensemble du matériel nautique pour renforcer le partenariat entre la ville de Bandol et l'association en matière de communication.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 20 sur 33 Afin de garantir des conditions satisfaisantes d'amarrage du matériel communal mis à disposition mais également de prévoir des conditions d'embarquement en toute sécurité pour les élèves, la Société Nautique de Bandol a sollicité la Sogeba, gestionnaire du port de Bandol, pour obtenir le bénéfice de :
- 10 postes d'amarrage d'une dimension de 5.00 m x 2.00 m permettant l'amarrage des navires servant à la dispense de l'enseignement, - 1 poste d'amarrage d'une dimension de 8.50 m x 2.80 m pour y héberger le navire servant à l'encadrement technique et de sécurité des enseignements dispensés en mer.
Par ailleurs, la convention de quasi-régie déléguant la gestion du port de Bandol à la SOGEBA prévoit des tarifs spéciaux en son article 23 modifié par avenant du 18 octobre 2019 de la manière suivante :
— Concernant l’article 23 : Tarifs spéciaux
L'article 23 est modifié comme suit :
« Considérant l'intérêt pour la Ville de Bandol d'accueillir des manifestations nautiques, le Concessionnaire est autorisé à accorder une remise de 50% sur le tarif passager aux profits des participants aux régates et manifestations nautiques.
En outre, le concessionnaire pourra accorder la gratuité des tarifs à des organismes exerçant une mission d'intérêt général, selon décision préalable du Conseil Municipal de la Ville ».
Compte tenu des liens qui existent entre la ville de Bandol et la Société Nautique de Bandol décrits ci-dessus, de l'intérêt manifeste que représente l'enseignement de la pratique de la voile et des activités nautiques dès le plus jeune âge, de l'intérêt tout aussi manifeste que représente l’enseignement de la pratique de la navigation et des règles de sécurité et de bons usages à tenir dans le cadre de la navigation, et enfin de l'intérêt en terme de développement de l'image du port de Bandol comme port de pratique de la voile sportive ;
Dans ces conditions, la Sogeba propose d'accorder à la Société Nautique de Bandol, des autorisations d'occupation temporaires d'une année pour : - 6 postes d’amarrage permettant l'amarrage des navires servant à la dispense de l'enseignement de la voile légère,
- 5 postes d’amarrage de dimensions diverses permettant d'accueillir des navires pour l’enseignement de la croisière.
En contrepartie de l'intérêt décrit ci-dessus que retire le port de Bandol du partenariat avec la société nautique de Bandol, il est proposé à l'assemblée d'appliquer une remise de 85% sur le tarif public du port pour la facturation des postes d'amarrage concernés conformément à l’article 23 de la quasi-régie.
Compte tenu des tarifs en vigueur pour l’année 2020 au port de Bandol adoptés par le Conseil Municipal du 10 octobre 2019, la redevance annuelle d'amarrage normalement acquittée pour l'ensemble des postes d'amarrage visés ci-dessus, d'une superficie totale de 345,80 m?, s'élèverait à 24.012,35 € TTC.
La remise ainsi appliquée représenterait un montant de 20 410,50 € TTC et laisserait donc à la charge de la Société Nautique de Bandol un montant annuel de 3 601,85 € TTC pour l'ensemble des 11 postes d'amarrage.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 21 sur 33 Il est important de noter que chaque poste d'amarrage fera l'objet d'un contrat annuel distinct.
Les autres prestations que la Sogeba serait amenée à facturer à la Société Nautique de Bandol, et notamment les opérations de manutention de l'aire de carénage ou la vente de carburant, seront facturées aux conditions normales en vigueur pour l'ensemble des clients du port de Bandol.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques pris dans son article
L2125-1 notamment,
Vu la convention de quasi-régie du 20 décembre 2016 déléguant la gestion du Port de Bandol à la SOGEBA,
Vu la convention d'occupation du 10 janvier 2017 au bénéfice de la Société Nautique de Bandol,
Considérant que la société nautique de Bandol est une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général,
Considérant qu'il convient de faire droit à la proposition de remise de 85 % sur le tarif public du port pour la facturation des postes d'amarrage concernés,
Considérant qu'il convient d'approuver la convention d'engagement tripartite ci-jointe précisant les obligations de chacune des parties,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la remise de 85% sur le tarif public du port pour la facturation des postes d'amarrage concernés à la société nautique de Bandol ;
2) d'autoriser le Maire à signer la convention d'engagement entre la Sogeba, la ville de Bandol et l'association « Société Nautique de Bandol » ci-annexée ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet: 19 - Renouvellement convention relative à une autorisation d'occupation temporaire - Port de BENDOR
Rapporteur : Elodie AYMES
Par arrêté préfectoral du 05 janvier 1984, la compétence en matière de ports maritimes affectés exclusivement à la plaisance a été transférée à la commune de Bandol pour les ports suivants à compter du 1° janvier 1984 :
- BENDOR
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 22 sur 33 - LES ENGRAVIERS
- BANDOL
Au terme de la convention du 01 novembre 2015 et son avenant du 16 avril 2016, la commune de Bandol a autorisé l'occupation temporaire du port de Bendor par la société PAUL RICARD jusqu'au 31 décembre 2020.
Considérant que les caractéristiques géographiques du port de BENDOR sont particulières en ce qu'il désert exclusivement l’île du même nom appartenant à un seul propriétaire, la société PAUL RICARD,
Considérant que le port est exclusivement utilisé par la société PAUL RICARD pour ses propres besoins à savoir l'accès à sa propriété et l'exploitation hôtelière et touristique développée par cette même société,
Considérant que ce port ne fait pas l'objetid'une exploitation commerciale susceptible d'être confiée à un tiers,
Considérant que son exploitation ne revêt pas le caractère d'une activité de service public, et qu'enfin il n’est pas pourvu des installations nécessaires à l'exploitation d’un port de plaisance,
En raison de ce qui précède, son utilisation par la société PAUL RICARD peut faire l'objet d'un renouvellement de la convention relative à une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la commune de BANDOL pour une durée de deux ans à compter du 1° janvier 2021.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter le projet de convention relatif à une autorisation d'occupation temporaire du port de BENDOR par la Société PAUL RICARD ;
2) d'autoriser le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Madame Véronique Gigout ne participe pas au vote.
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 23 sur 33 N° et objet: 20 - Renouvellement convention relative à une autorisation d’occupation temporaire - Port des ENGRAVIERS
Rapporteur : Elodie AYMES
Par arrêté préfectoral du 05 janvier 1984, la compétence en matière de ports maritimes affectés exclusivement à la plaisance a été transférée à la commune de Bandol pour les ports suivants à compter du 1°! janvier 1984 :
- BENDOR
- LES ENGRAVIERS
- BANDOL
Par convention conclue le 30 décembre 2013, la commune avait autorisé l'occupation temporaire du port des Engraviers par la SCI les Engraviers pour une durée de deux ans. À
Une seconde convention a été conclue le 6 octobre 2015, permettant à cette même SCI d'occuper de nouveau le port pour une durée de 5 ans.
Par un courrier du 06 novembre 2020, la SCI a demandé le renouvellement de cette autorisation pour une durée de 5 ans justifiée par le montant des travaux de confortement à réaliser sur la digue, conformément aux préconisations d’un bureau d'étude.
Considérant les caractéristiques géographiques particulières du port des Engraviers, rendant son accès particulièrement enclavé, puisque l'accès aux postes d'amarrage se fait uniquement par la mer, et sa capacité d'accueil limitée à 70 places uniquement en saison estivale ;
Considérant également le fait qu'une partie du périmètre du port, notamment les locaux affectés à la capitainerie, toilettes et douches, est située sur une parcelle privée dont la propriété revient à l'actuel occupant, la SCI les Engraviers ;
Considérant en outre que ce port ne fait pas l'objet d’une exploitation commerciale susceptible d'être confiée à un tiers, que son exploitation ne revêt pas le caractère d'une activité de service public, et qu'il n’est pas pourvu des installations nécessaires à l'exploitation d'un port de plaisance ;
Considérant enfin que la SCI les Engraviers justifie, conformément au devis joint à la présente, du montant des travaux à réaliser, de la nécessité de les réaliser dans un futur proche afin de garantir la sécurité des usagers du port, et de l'amortissement de ces investissements sur la durée demandée ;
Considérant qu’en raison de ce qui précède, l’utilisation par la SCI des Engraviers peut valablement faire l'objet d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2021.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter le projet de convention relatif à une autorisation d'occupation temporaire du Port des Engraviers par la SCI des Engraviers ;
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 24 sur 33 2) d'autoriser le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet: 21 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot 1 Plage de Renécros - SARL PLEIN LARGE - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l’ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°1 de la plage de Rènecros a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à la SARL PLEIN LARGE pour l'exploitation d'activité de location de matelas et possibilité de restauration légère. Ce lot dispose d’une superficie maximale de 90 m2 dont 54 m2 minimum dédiée à la location de matelas/parasols et une superficie maximum de 36 m2 affectée de restauration légère.
Au titre de l’année 2019 :
La société proposait des prestations relevant de la restauration légère ou traditionnelle et de location de matelas, ce qui correspond tout à fait à l’objet du lot. Le délégataire proposait une carte des menus avec des prix de nature à satisfaire toutes les bourses.
L'analyse du bilan de la SARL PLEIN LARGE permet de faire ressortir les recettes et dépenses spécifiques au lot n°1. En effet, le bilan indique des « RECETTES RESTAURANT DE PLAGE » d'un montant global de 83 037 € et une recette de 25 390 € pour la location des matelas parasols. Le résultat net est de 38 909 €.
Le chiffre d'affaire de l'année 2019 est de 120 756€.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 25 sur 33 Il est précisé que la redevance versée pour l'occupation du domaine public maritime s'élevait à la somme de 23 867,66 € TTC en 2019 pour la part fixe. La part variable basée sur le chiffre d'affaire est de 4 830,24 € TTC (4 % de 120 756) payable en 2020.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 22 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot 2 Plage de Rènecros - SARL SUJEMA - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l'ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°2 de la plage de Rènecros a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à la SARL SUJEMA pour la location de matelas et parasols et l’activité de restauration légère. Ce lot dispose d'une superficie totale de 308 m2 pour l'activité restauration légère ainsi que la location de matelas et parasols.
Le compte de résultat 2019 fait apparaître un chiffre d’affaires de 449 774 €.
La qualité du service public rendue est assurée notamment par l'entretien régulier des installations, un accueil soigné, décontracté et professionnel et l’utilisation de produits frais pour la restauration. La plage est entretenue tous les jours et les tarifs pratiqués pour la restauration sont de nature à satisfaire toutes les bourses. Le sous-traitant proposait des tarifs de location adaptés aux besoins de leurs clients.
Il est précisé que la redevance versée pour l'occupation du domaine public maritime s'élevait à la somme de 47 942,87 € TTC en 2019 pour la part fixe, la part variable 2019 sera payée au titre de la redevance 2020.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 23 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot 3 Plage de Rènecros - EURL LA MARGERIDE SERVICES - Etablissement le « Petit navire » - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l'ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 26 sur 33 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°3 de la plage de Rènecros a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à l'EURL la MARGERIDE pour la location de matelas et parasols et l'activité de restauration légère. Ce lot dispose d’une superficie maximale de 208 m2 dédiée à la location de matelas/parasols avec la possibilité de restauration légère.
Il ressort du compte de résultat, un chiffre d'affaires de 139 515 €: les recettes du restaurant s'élèvent à 81 210 € et celles des matelas parasols à 58 305 €.
La société proposait des prestations de snacking, de location de matelas et parasols, ce qui correspond tout à fait à l’objet du lot.
Il est précisé que la redevance versée pour l'occupation du domaine public maritime s'élevait à la somme de 60 562,73 € TTC en 2019 parts fixe et variable.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 24 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot 4 Plage de Rènecros - EURL LA MARGERIDE SERVICES - Etablissement la « Goélette » - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l'ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.»
Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°5 de la plage de Rènecros a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à l'EURL la MARGERIDE pour l'activité de restauration légère. Ce lot dispose d'une superficie maximale de 351 m2? dont une surface minimum 211 m2 affectée à l’activité de location de matelas/parasols et d'une surface maximum de 140 m2 affectée à la restauration légère.
Il ressort du compte de résultat un chiffre d'affaires de 760 975 €.
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 27 sur 33 La société proposait des prestations de restauration et de location de matelas/parasols, ce qui correspond tout à fait à l’objet du lot.
La qualité du service proposée est assurée notamment par une structure réhabilitée en 2010 et entretenue tous les ans, de surcroît des indicateurs de satisfaction des clients ont été mis en place.
Il est précisé que la redevance versée pour l'occupation du domaine public maritime s'élevait à la somme de 79 212,40 € au titre de l’année 2019 parts variable et fixe.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 25 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot 5 Plage de Rènecros - DI MAGGIO - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l'ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ».
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°5 de la plage de Rènecros a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à Monsieur DI MAGGIO pour la location de matelas et parasols. Ce lot dispose d’une superficie de 90 m°.
Il ressort des éléments transmis par le sous-traitant que le chiffre d'affaires s'élève à 25 166,67 € H.T en 2019
Le sous-traitant proposait des tarifs de location s’élevant à 12 € pour un transat et 6 € pour un parasol.
Il est précisé que la redevance versée pour l'occupation du domaine public maritime s'élève à la somme de 9858,38 € TTC en 2019 part fixe uniquement, la part variable sera intégrée au titre de la redevance 2020.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 26 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot 1 Plages naturelles Est - EURL LE BLACK JACK - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l'ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 28 sur 33 afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ».
Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°1 de la plage naturelle du Casino a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à l'EURL BLACK JACK uniquement pour la location de matelas et parasols. Ce lot dispose d'une superficie de 110,50 m2.
La qualité du service a été assurée notamment par le respect des limites accordées pour l'exploitation du lot matérialisées par des paravents rétractables de couleur taupe, mais également par des horaires d'ouverture de 10h à 19h. Les prix de location pratiqués étaient corrects: 16 € la journée de location de matelas et 5 € pour la location de parasols.
La location de transats et parasols a permis de réaliser 13 211€ HT soit 15853,70 € TTC de chiffre d'affaire au titre de l'exercice 2019. L'exploitation du lot est déficitaire.
Il est précisé que la redevance versée pour l'occupation du domaine public maritime s'élevait à la somme de 15 702,97€ correspondant exclusivement à la part fixe de l'année 2019. Pour 2020, seront facturées la part fixe 2020 et la part variable correspondant à 3 % du chiffre d'affaire de l’année 2019.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 27 - Service public des bains de mer - Avis sur le rapport du délégataire - Lot n° 2 Plages naturelles Est - EURL LA DIGUE - Exercice 2019
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu l'ordonnance n° 2016-065 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment son article 52 qui dispose « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-3 qui dispose « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. ».
Conformément aux dispositions de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales et 52 de l'ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession, le Maire est tenu de présenter au conseil municipal le rapport annuel du délégataire.
Le lot n°2 de la plage naturelle du Grand Vallat a été attribué, dans le cadre de la délégation de service public, à l'EURL LA DIGUE pour l’activité de restauration légère et de location de matelas/parasols. Ce lot dispose d'une superficie maximale de
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 29 sur 33 217.5 m? dont une surface minimum de 130.5 m2 destinée à location des matelas/parasols et d'une surface maximum de 87 m2 affectée à la restauration légère.
Le titulaire proposait des prestations de restauration légère ou traditionnelle, ce qui correspond tout à fait à l'objet du lot. Les tarifs étaient accessibles.
Il ressort des éléments transmis par le sous-traitant que le chiffre d'affaires s'élève à 246 426 €. Malgré une augmentation du chiffre d'affaire de 17,11 % par rapport à 2018, la situation de l'EURL LA DIGUE est préoccupante avec un bilan déficitaire de - 14 902 € en 2019 contre - 16 036 € en 2018.
Il est précisé que la redevance due pour l'occupation du domaine public maritime s'élevait à la somme de 33 855,76€ au titre de l'année 2019 à laquelle s'ajoutera la redevance sur la part variable payable en 2020. A ce jour, la commune rencontre des difficultés pour recouvrer les sommes dues depuis le début de l'exploitation du lot.
Par conséquent, après discussion, l'assemblée prend acte.
N° et objet: 28 - Redevances non dues par l'organisateur suite à l'interdiction de la manifestation sur décision préfectorale pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Rapporteur : Elodie AYMES
Par arrêtés valant autorisation d'occupation temporaire n°634 du 05 octobre 2020, monsieur Hubert William a été autorisé à occuper le domaine public pour la fête foraine se déroulant du 17 octobre au 1° novembre 2020.
En contrepartie de cette occupation, une redevance devait être acquittée d'un montant total de 2 184 € conformément aux tarifs fixés par la décision municipale n°32 du 18 novembre 2019 relative aux redevances d'occupation du domaine public à appliquer durant l’année 2020.
En raison de l'épidémie de COVID-19, monsieur le Préfet du Var, par arrêté, dans le cadre du couvre-feu, a pris des mesures d'interdiction concernant notamment la tenue de fêtes foraines sur l'ensemble du territoire varois à partir du 24 octobre 2020.
Les forains ont alors été contraints de cesser, sans délai, leur activité.
C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée d'annuler la perception de la redevance due, par monsieur Hubert William d'un montant global de 2 184 € afin de soutenir ce secteur d'activité touché par les mesures de restriction imposées par l'État.
Cette somme fera l'objet d’un titre de recettes de 2 184 € et sera affectée au compte 943 — 7338.
L'incidence financière consécutive à cette annulation sera imputée sur l’article 6542.
Vu l'arrêté préfectoral n°PO83-20201024-01 du 24 octobre 2020 mesures couvre-feu portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COV1ID-19 dans le département du Var,
Vu l'arrêté 634 du 05 octobre 2020 valant autorisation d'occupation du domaine public,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 —- Compte-rendu de séance Page 30 sur 33 1) d'approuver cette annulation de recettes pour un montant de 2 184 €;
2) d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l'unanimité
| N° et objet : 29 - Indemnité pour occupation irrégulière du domaine public
Rapporteur : Elodie AYMES
Suite à une convocation pour une expertise diligentée par l'assurance GAN, aux intérêts de Loca Com/monsieur Fumero, relative à un sinistre survenu au 4, allées Vivien à Bandol, la commune a découvert, le 08 juillet 2020 que monsieur FUMERO occupait, sans droit ni titre, un local/cave appartenant au domaine public de la commune comme lieu de stockage de denrées.
Cette occupation est effective depuis au moins le 1°’ janvier 2020 et faisait l’objet d’une sous-location non autorisée jusqu’au 30 septembre 2020 pour laquelle il percevait un loyer mensuel en toute illégalité.
A cette occasion, la commune découvrait qu'il avait, non seulement privatisé le domaine public de la commune mais avait aussi effectué des travaux non autorisés pour la création d'une salle de bains et de sanitaires. A notre demande, un constat d'huissier était établi.
Monsieur Fumero affirmant être propriétaire, il nous transmettait son acte de propriété. Or, à la lecture de son acte, il s'avérait qu'il est propriétaire du lot n°8 correspondant à une cave en sous-sol d'une superficie de 20m? dépendant de l'immeuble cadastré AI n°291 situé 5, Boulevard Victor Hugo à Bandol et mention est également faite que : « l'accès intérieur de la cave depuis le couloir de l'immeuble a été supprimé, l'accès actuel se faisant depuis le domaine public communal à partir d'un couloir souterrain dont l'entrée se situe allées Alfred Vivien. »
Dès lors, il y a lieu de réclamer une indemnité à monsieur FUMERO Gilbert à titre de dédommagement pour occupation du domaine public sans droit ni titre et ceci pendant toute la période allant du 1% janvier 2020 jusqu'à ce que l'occupation cesse après constat opéré contradictoirement par nos services et monsieur FUMERO.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dont notamment les articles L. 2122-1 et L. 2125-1 à L. 2125-38 relatifs à l'utilisation du domaine public ;
Considérant que nul ne peut occuper le domaine public communal sans solliciter au préalable une autorisation ni s'acquitter de la redevance correspondante telle que fixée par le conseil municipal ;
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 31 sur 33 Considérant que l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant irrégulier l'obligeant à réparer le dommage causé au gestionnaire sous la forme du versement d'une indemnité ;
Considérant qu'aucune délibération ni décision ne prévoit de tarif applicable au cas d'espèce,
En conséquence, il convient de fixer le tarif à appliquer pendant toute la période d'occupation du domaine public sans droit ni titre ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de définir les bases de calcul de l'indemnité pour occupation irrégulière du domaine public à réclamer à monsieur Fumero Gilbert tenant compte des avantages procurés à l'intéressé à savoir l'usage exclusif d’un local fermé d'une superficie d'environ 77m°, allées Vivien à Bandol qui aurait pu générer un revenu de 400 euros (quatre cents euros) mensuellement à compter du 1° janvier 2020 ;
2) de dire que l'indemnité pour occupation irrégulière sera augmentée le 1er janvier de chaque année en appliquant l'indice du prix du coût de la construction ;
3) d'autoriser le Maire à émettre les titres de recettes correspondants :
4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
[adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et Objet : 30 - Vœu de soutien à l’implantation du terminus Ouest à Saint-Cyr- sur-Mer - Futur RER toulonnais
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu l’article L. 2121-29 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le choix du terminus de la future ligne RER à l'ouest de Toulon présente un intérêt local pour les usagers du service public ;
Considérant que les deux communes envisagées, tant Sanary que Saint-Cyr-sur-mer se sont pré positionnées favorablement pour accueillir le terminus de cette ligne RER, en autorisant les études afférentes de la part de SNCF Réseaux ;
Considérant que le 7 janvier 2020 le COPIL présidé par monsieur le président de la Région Sud doit arrêter une décision sur la ville retenue comme terminus Ouest du futur RER toulonnais, étant précisé que le président du SCOT, monsieur Robert BENEVENTI, s'est clairement positionné en faveur de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Considérant que le choix de Saint-Cyr-sur-Mer se dégage des conclusions d’une première concertation menée par SNCF Réseau en 2019 dans le cadre du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur ;
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 32 sur 33 Considérant que la prospective la plus probable est celle d'une hausse du nombre de voyageurs depuis Saint-Cyr-sur-Mer de 35 % supérieure à celle d'une ligne terminée à Sanary-sur-Mer, soit 120 000 passagers supplémentaires annuels, renforcée par le cadencement annoncé d’un train toutes les 15 minutes :
Considérant que la desserte de notre communauté d'agglomération et de ses neuf communes ne peut être satisfaisante avec un TER s’arrêtant en lisière de son territoire ;
Considérant en outre que le terminus situé à Saint-Cyr-sur-Mer correspond à un équilibre géo-démographique de la ligne avec à l'Est 80 km desservant 30 000 voyageurs annuels, tandis que la partie Ouest avec plus de 400 000 passagers annuels servis sur seulement 20 à 30 km de voies lui confère un poids prioritaire, et partant une légitimité au sens de l'intérêt général.
Au vu de ce qui précède, l'intérêt public local commande que le terminus ouest du futur RER toulonnais soit implanté à Saint-Cyr-sur-Mer.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'emettre le voeu que la ville de Saint-Cyr-sur-Mer soit choisie comme terminus ouest du futur RER toulonnais.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
La séance est levée à 19h10.
Vu par nous, Jean-Paul Joseph, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire de Bandol,
Jean-Paul JOSEPH
Conseil municipal du vendredi 18 décembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 33 sur 33