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Conseil Municipal - Annexe 08
Conseil Municipal - Annexe 08
Déliberation - annexes 29 08 2014
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - annexes 29 08 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,
République Française
Département des VOSGES
| Référence
2014/07/01
LE Objet de la délibération +
MODIFICATION DES
STATUTS
CHANGEMENT DE NOM
DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
ET
NOUVELLE DEFINITION
DE LA COMPETENCE
« TOURISME »
36 30 35
- : Date de la convocation :::.
18/06/2014
Dale d'affichage :
18/06/2014
Li Mole ST ÉENEE
A l'unanimité
Pour : 34
Contre :0
Abstention : 1
Le Président certifie le caractère
exéculoire de la présente
délibération publiée/notifiée et
transmise à la sous-préfecture de
Saint-Dié-des-Vosges le 30/06/2014.
L'an deux mille quatorze, le 25 juin à 20 heures, les membres du Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Taintrux, en séance ordinaire, sous la présidence de M. David VALENCE, Président de la communauté de communes.
Présents : Anould: Jacques HESTIN, Michèle PERRIN, Alain DEMANGE. Ban-sur-Meurthe — Clefcy : Syia DIDIERDEFRESSE. Fraize : Jean-François LESNE, Marie-Christine BOURGARD. Jean-Pierre QUINANZONI. Mendray : Didier LEFEBVRE (suppléant). Plainfaing : Patrick LALEVEE, Anne-Marie JACQUES. Saint-Dié-des-Vosges : David VALENCE, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Bruno TOUSSAINT, Patrick ZANCHETTA, Gina FILOGONIO, Caroline PRIVAT, Jean-Paul BESOMBES, Jacqueline THIRION, Serge VINCENT, Christine URBES, Jean-Louis BOURDON, Nathalie TOMASI. Saint-Léonard : Marc MADEDDU, Sautcy-sur-Meurthe : Jacques JALLAIS, Fanny WAGNER, Pascal THOMAS. Taintrux : Jean-Luc DIEUDONNE, Annabelle SAYER.
Excusés ayant donné procuration : Jean-Marie BARADEL (Fraize) à Jean-François LESNÉ, Dominique CHOBAUT ({Saint-Dié-des-Vosges) à Claude KIENER, Mustafa GUGLU (Saint-Dié-des-Vosges) à David VALENCE, Marc FRISON-ROCHE (Saint-Dié-des-Vosges) à Patrick ZANCHETTA, Virginie THOMAS (Anouid) à Alain DEMANGE.
Absents :/
A été nommée secrétaire : Mme Fanny WAGNER.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe est issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe et de la Communauté de Communes du Val de Meurthe et du rattachement des communes de Saint-Dié-des-Vosges et de Taintrux. Les statuts de la CCVHM sont donc constitués des compétences issues respectivement de la CCHM et de la CCVM.
Le nom « Communauté de Communes des Vallées de ta Haute Meurthe » a été défini en mai 2013 lors de la décision préfectorale de fusion des deux anciennes communautés, sur délibération concordante de leurs Conseils communautaires. Cet intitulé n'intègre donc pas les communes de Saint-Dié-des-Vosges et de Taintrux, dont le rattachement à la CCVHM a été arrêté par le Préfet le 16 décembre 2013. il est par conséquent proposé de changer le nom de l'EPCI, de façon à ce qu'il soit plus représentatif du territoire.
Par ailleurs, dès les réunions préparatoires de création de la CCVHM, il a été retenu le principe de création d'un office de tourisme intercommunal. Pour le mettre en œuvre, une modification de la définition de la compétence « tourisme » est nécessaire, mentionnant expressément l'accueil, l'information des touristes ainsi que la promotion touristique pour l'ensemble du territoire. Cette modification statutaire doit être complétée par une modification de l'intérêt communautaire, qui fera l'objet d'une délibération distincte.
Une procédure de modification des statuts de la communauté doit donc être engagée pour intégrer ces changements.
Sur proposition du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DECIDE de modifier la dénomination de l'EPCI, qui devient Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.
DECIDE de modifier, au sein du bloc de compétence « Développement économique », la définition de la compétence tourisme comme suit : Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la communauté de communes ; la nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe.
DIT que les conseils municipaux des communes membres devront soumettre lesdites modifications à l'approbation de leurs conseils municipaux dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de notification de la présente délibération.
DIT que les statuts feront l'objet d'une mise à jour ultérieure dans laquelle la définition de l'intérêt communautaire n'apparaîtra plus. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA HAUTE MEURTHE ANOULD, BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY, FRAIZE, MANDRAY, PLAINFAING,
SAINT-DIE DES VOSGES, SAINT-LEONARD, SAULCY-SUR-MEURTHE, TAINTRUX.
1 1 rue Carbonnar 88100 SAINT DIE DES VOSGES
#03.29.52.65.56
Courriel : contact@ccvhm-vosges.fr
Article 1 : Il est formé entre les communes de : Anould, Ban-sur-Meurthe — Clefcy, Fraize, Mandray, Plainfaing, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Léonard, Saulcy-sur-Meurthe et Taintrux une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé 1 rue Carbonnar — 88100 Saint-Dié-des- Vosges.
Article 3: La Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe exerce de plein droit l'intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui ont fusionné, conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, et celles redéfinies par son Conseil communautaire, à savoir :
Compétences issues de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) En matière de développement économique: « Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale où touristique d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire».
e Création, aménagement et gestion d'une zone multi-sites [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone des Secs Prés - Zone des Aulnes (PECV)] d'activités de service, artisanale, industrielle, pour laquelle la communauté de communes de la Haute Meurthe a la maîtrise foncière.
e Mise en œuvre des opérations de développement local.
e Entretien et gestion de la voirie des zones communautaires [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone des Secs Prés - Zone des Aulnes (PECV)]
e Balayage des voiries communautaires.
B) En matière d'aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ».
e_ Élaboration d'un schéma d'aménagement de secteur et sa mise en œuvre.
e Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches, ouverture du paysage : remise en état agricole.
e Aménagement des cours d'eau Meurthe et ses affluents.
e Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe, dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, défini à l'article 2 de ses statuts :
o Élaboration et mise en place d'une charte de territoire,
o Traduction de ces orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan État-Région,
o Animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres d'ouvrage. ° Étude, suivi et gestion d'un SCOT.
e Aménagement, extension et entretien de la piste multi-activités.
+ Création des zones d'aménagement concerté : [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone des Secs Prés - Zone des Aulnes (PECV)].
C) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
D) En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire: Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire: les terrains de football existants situés sur le territoire des communes de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Fraize et Plainfaing.
COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES
SERVICES PUBLICS D'INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCHM
COMPETENCES OPTIONNELLES
a) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels :
Sont d'intérêt communautaire :
e école de musique intercommunale.
e étude sur les projets à caractère culturel.
b) Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.
COMPETENCES FACULTATIVES
c) Prestations de services pour le compte des communes adhérentes à la CCHM, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte conformément à l'article L5211-56 du CGCT :
e entretien des locaux du gymnase intercommunal.
e balayage des voies appartenant aux collectivités partenaires.
e balayage des voiries communautaires,
Compétences issues de la Communauté de Communes du Val de Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
A) En matière de développement économique : « Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale où touristique d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire».
e Par zone d'activités économiques d'intérêt communautaire, il faut entendre tout nouvel espace spécialement aménagé en vue d'accueillir les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales.
Sont d'intérêt communautaire :
o à Saulcy-sur-Meurthe, la ZCAE du Moulin,
o à Saint-Léonard, la ZAC de Mardichamp au lieu-dit « Sur le Rupt ».
+ Réalisation et gestion de bâtiments relais à l'intérieur des zones communautaires nommées ci-dessus. B)
C)
D)
Est de compétence communautaire : la promotion économique et l'information sur les sites et zones communautaires, de même que les aides à l'implantation, au maintien et à l'extension des activités.
Sont communautaires l'aménagement et le traitement des friches industrielles et toutes opérations pouvant être portées par l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine); la résorption de la friche HORTIFIBRE à Saulcy-sur-Meurthe est d'intérêt communautaire.
Déploiement d'un dispositif cyberbases - Relais de Services Publics.
La CCVM est compétente pour l'extension de la piste multi-activités entre Anould et Saint- Léonard, et l'entretien de sentiers touristiques.
En matière d'aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ». Etude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; sont considérées d'intérêt communautaire les zones d'une superficie d'au moins 7 hectares.
e Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe dans le cadre de
ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à l'article 2 de ses statuts :
© élaboration et mise en place d'une charte de territoire,
o traduction de ces orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan Etat Région
o animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres d'ouvrage.
Elaboration, modification, révision du PLU (Plan Local d'Urbanisme) intercommunal.
Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques (SIG).
Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l'aménagement global de l'espace sur le territoire de la CCVM (dans le cadre du plan de paysage).
Actions foncières par {a valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une préservation de l'espace dans la communauté, ainsi que l'utilisation des terres libérées, au bénéfice d'implantation ou d'extension d'exploitations agricoles.
Conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d'Agriculture comme moyen d'action de la politique foncière communautaire (constitutions de réserves foncières nécessaires à l'exercice des seules compétences de la communauté de communes).
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire: Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
o les terrains de football existants,
o les courts de tennis existants.
COMPETENCES OPTIONNELLES
SERVICES PUBLICS D’'INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCVM
° L'ENVIRONNEMENT :
1. « Aménagement » de la Meurthe et de ses affluents :
Sont communautaires: les opérations d'aménagement et d'entretien de la Meurthe, de l'Anoux, du Mandrosey et leurs berges, conformément à la DUP existante et à celles qui pourront suivre. e L'ACTION SOCIALE :
1. Petite Enfance
Création, gestion et animation d'un Relais Assistants Maternels et de structures d'accueil de la petite enfance.
2. Aide aux personnes âgées
Création et gestion de services pour les personnes âgées et leurs familles ou aidants.
3. Intergénération
Etude et mise en œuvre d'actions et d'opérations favorisant le lien social entre les générations.
Compétences redéfinies
par la Communauté de Communes des Vallées de la Haute Meurthe
COMPETENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique : « Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire : actions de développement économique d'intérêt communautaire».
+ Tourisme: Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la communauté de communes.
Sont d'intérêt communautaire (à compter du 1° janvier 2015) :
o La création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal multi-sites, dont le siège est situé à Saint-Dié-des-Vosges et ses bureaux d'informations touristiques à Anould, Fraize et Plainfaing,
o La création, la valorisation et la vente de produits touristiques et de tout objet promotionnel ou souvenir pouvant être commercialisé,
Le soutien direct ou indirect de projets touristiques publics ou privés,
La mise en place d'une signalétique d'identification du territoire,
Toutes études de projet touristique,
Le développement et la promotion du tourisme rural, industriel et patrimonial,
Toute action contribuant à la promotion touristique du territoire. 0
©
O0
O0
o Accusé de réception hüps://smic88.omnikles.com/okactes/viewar.do?idacte=771
Accusé de réception d'un acte en préfecture
| à Modification des statuts - Changement de nom de la Communauté de
Objet de t'acter - - ;
Communes et nouvelle définition de la compétence "Tourisme"
RASSINRR ARE R RE SSL RTE NN TAU STAR TARA RAS SUD TALINUAGTITUNANIEEL IST SENS LAS RARES LASER NOR TURIN MMA ARS AAARI UN AdA URL Et ER ETTARAULEG
Date de décision: 25/06/2014
Date de réception de l'accusé 09/07/2014
de réception :
RSRAU UE SAN AIRAA TRS IRT EN RIT TAN DUT LA SAR EDS SAS ATINTI REUTERS AIT UISSAULEABES SISTER SSID ISA TATIS DESSUS ALAN LISA SAN LA SA TA TAUA SNS TAUUIS
Numéro de l'acte : 20140625 _701
Identifiant unique de l'acte : 088-200042141-20140625-20140625_701-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.7.3
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Modifications statutaires
Date de la version de la 26/09/2008
classification :
BARRES AMAR AIRE RES EL AE A ENNAT DENAIN ERA AURA RARE RA ARS RS N VRAI RAA AAA SANS RRREOU RSA AUR RAA AREAS EAATRSTANAU En
Nom du fichier : 2014,07.01 Modification des statuts com com.pdf (
088-200042141-20140625-20140625_701-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : Annexe 2014.07.01 Statuts CCVHM modif.juin 2014.doc (
088-200042141-20140625-20140625_701-DE-1-1_2.pdf )
Annexe statuts CCVHM modifiés juin 2014
sur | 09/07/2014 1S VILLE DE
SAINT DIE DES VOSGES
Convention de délégation de production
et de distribution de chaleur
AVENANT N° 1 Entre les soussignés :
VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES
Hôtel de Ville - Place Jules Ferry
88107 SAINT DIE DES VOSGES CEDEX
Représentée par Monsieur David VALENCE en qualité de Maire,
Ci-après désignée par « le Concédant »
D'une part,
Et,
La société DALKIA,
Société en Commandite par Actions au capital de 220 047 504 €uros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le N°456 500 537,
Dont le siège social est situé : 37 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE,
Faisant élection de domicile en son Centre Opérationnel Sud Lorraine sis ZAC de la Solère — 15 Rue de l'Epinette — BP 71031 — Saulxures Lès Nancy — 54272 ESSEY LES NANCY
CEDEX
Représentée par Pascal BONNE en qualité de Directeur de l'Etablissement Est dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée par « le Concessionnaire »
D'autre part,
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N° 3 Page 2/2 PREAMBULE
Dans le cadre de l'introduction d’une composante carbonée dans toutes les taxes de
consommation intérieures, la Loi de Finances N° 2013-1278 du 29/12/2013 fait évoluer la Taxe Intérieure sur la Consommation du Gaz Naturel (TICGN) en vigueur à partir du 1° Avril 2014.
Ainsi, à compter de cette date, le nouveau montant de cette taxe du Mégawatt/heure (exprimé en pouvoir calorifique supérieur) s'élèvera à 1,27 euros au lieu de 1,19 euros. Il est également voté une augmentation en 2015 puis en 2016.
Les abonnés raccordés à un réseau de chaleur, qui étaient en partie exonérés, sont
désormais tenus d'acquitter cette taxe en totalité et au nouveau tarif en vigueur, à compter du 1°" avril 2014.
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier la formule de révision du R1
ARTICLE 2 — INDEXATION DES TARIFS
Pour l'indexation du R1gaz, la nouvelle formule de révision est la suivante :
L THS2S+TICGN TES2S+TICGN AS25 RIT PFH R1gaz = R1gazo » (0,79 THDS, 0,13 TES, + 0,03 4928, 6,41 RIT, +0,16 PFH,)
Formule dans laquelle :
TH2S est le dernier tarif connu, à la date de révision, du prix du kWh hors TVA de vente
du gaz naturel suivant tarification Gaz de France, type S2S, prix hiver niveau 2.
TH2So 2,84 c€ H.T./kWh PCS
TE2S est le dernier tarif connu, à la date de révision, du prix du KWh hors TVA de vente
du gaz naturel suivant tarification Gaz de France, type S2S, prix été niveau 2.
TE2So 2,544 c€ H.T./kWh PCS
AS2S Abonnement S2S à la date de révision
AS2So 6907,08 € H.T. au 30/06/2007
RIT Réduction de première tranche supérieure à 3 GWh PCS/an à la date de révision
RITo 5,95 € € H.T./MWh PCS au 30/06/2007
PFH Prime de débit journalier hiver à la date de révision
PFHO 395,52 € H.T./MWh PCS au 30/06/2007
TICGN est la valeur du tarif TICGN connue à la date de facturation
Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N° 3 Page 3/3 ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet le 1°" avril 2014.
ARTICLE 4 -— DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les clauses du traité de concession initial et de ses avenants demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Fait à Saulxures Lès Nancy, le 30 Juin 201.
En deux exemplaires originaux
dont un est remis à chacune des parties
VILLE DE SAINT DIE DES VOSGES DALKIA France (cachet et signature) (cachet et signature)
France
C de la Solète - 15, allée de l'Epinette
Pascal ur REA 8 71031 - SAULXURES LES NANCY
Directeur Ré onal ESSEY LES NANCY Cedex
Convention de délégation de production et de distribution de chaleur de la Ville de Saint Dié des Vosges - Avenant N° 3 Page 4/4 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L: Ouverture d'une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale (13/06/2014)
2, Arrêté de consignation échéance d'emprunt Caisse d'Epargne Lorraine Champagne Ardenne n° A070124 (16/06/2014)
3. Régie de recettes n° SD-R07 — Foires, marchés, braderie et fêtes publiques — Acte rectificatif (26/06/2014)
4. Arrêté de consignation échéance d'emprunt Dexia crédit local n° MIN250002EUR/0263381 (27/06/2014)
5. Arrêté de consignation échéance d'emprunt Dexia crédit local n° MIN265458EUR/0283011 (27/06/2014)
6. Arrêté de consignation échéance d'emprunt Dexia crédit local n° MPH251461EUR/0265215 (30/06/2014)
Le Accueil collectif de mineurs et passeports vacances — chantier éducatif- Additif à l'arrêté des tarifs municipaux 2013/2014 du 27 août 2013 (30/06/2014)
8. Arrêté de déconsignation des échéances d'emprunt Dexia crédit local n° MIN275953EUR/0294961 (02/07/2014)
9. Régie de recettes n° SD-R16 — Etat Civil — Concessions dans les cimetières — Acte rectificatif (07/07/2014)
10. Arrêté de consignation échéances d'emprunts Dexia Crédit Local n° MON240448EUR/020736 — MIN245983EUR/0258017 — MIN266389EUR/0284182 — MON2699903EUR/0288305 et MON2699904EUR/0288306 (22/07/2014)
11. Suppression de la régie de recettes n° SD-RO03 -— Fourrière animale (08/08/2014)
12. Tarifs carte cité pass ' Année 2014/2015 (11/08/2014)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE SAINT-DIE-DES-VOSGES _- DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA VILLE DE SAINT-DIE- DES-VOSGES
RENONCIATION A ACQUERIR
N° 0066 Lots n° 4-10-13-16- locaux à usage de couloir dans un bâtiment en copropriété — 14 rue de la Prairie
N° 0067 Lots n° 2-6-7- Locaux à usage professionnel dans un bâtiment en copropriété — 9 Rue d'Amérique
N° 0068-1 Immeuble à usage d'habitation — 4 Chemin du Purgatoire
N° 0071 Locaux à usage commercial dans un bâtiment en copropriété de moins de 10 ans — lots n° 1-2-3-8 et les 140/1000èmes d'une parcelle de terrain servant de passage commun à divers immeubles — 38 Rue Thiers
N°0072 Terrain à bâtir — Champ du Pair Est
N°0073 Terrain à bâtir — 67 Rue Gaston Save
N° 0074 Immeuble à usage d'habitation — 20 Rue des Castors
N° 0075 Terrain avec ancienne construction (fondations) — 10 bis Chemin du Bihay
N° 0076 Immeuble à usage d'habitation — 18 Route d'Herbaville
N° 0077 Locaux à usage d'habitation dans bâtiment en copropriété de moins de 10 ans — lots n° 4-14-15 - 5 Rue de Périchamp
N° 0078 Terrain à bâtir — 130 Rue Gaston Save N° 0079 Immeuble à usage d'habitation — 25 Quai du Stade
N° 0080 Terrain à bâtir — Champ du Pair Est — 25 Chemin du Champ du Pair
N° 0081 Immeuble à usage d'habitation — 8 Rue des Genets
N° 0082 Immeuble à usage d'habitation et commercial — 9 Place du Général de Gaulle
N° 0083 Locaux à usage commercial dans bâtiment en copropriété Lots n° 1-5-7-9 - 54 Rue de la Prairie N° 0084 Immeuble à usage d'habitation — 6 Rue Henri Thomas
N° 0085 Immeuble à usage d'habitation — 1 Rue de la Grotte
N° 0086 Garage — 11 Impasse d'Hellieule
N° 0087 Immeuble à usage d'habitation — 4 Rue Jean-Maurice André
N° 0088 Un jardin — Côte Calot
N° 0089 18 Route de Nayemont-les-Fosses
N° 0090 15 Rue des Travailleurs
N° 0092 78 Chemin de Grandrupt
N° 0093 46 Rue des Trois Villes
N° 0094 21 Rue Gaston Save
N° 0095 24 Rue des Trois Villes
N° 0096 14 Rue de la Madeleine
N° 0097 Côte Calot
LISTE DES MARCHÉS ATTRIBUÉS DU _10 JUIN AU 10 JUILLET 2014 DANS LE CADRE DE LA
DELEGATION ATTRIBUÉE AU MAIRE PAR DELIBERATION N° 1b DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 AVRIL 2014 (ALINÉA 4)
(Voir tableau ci-joint) (LTOZ-9T07
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Compétence Optionnelle Eclairage Public :
INVESTISSEMENT et MAINTENANCE
Conditions techniques, administratives et
financières d'exercice de la compétence
Validées par le comité syndical du 24 juin 2009
SMDEV': Conditions techniques. administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public Page 1 sur 15
Juin 2009 Sommaire
CHAPITRE 1°: Dispositions Générales relatives au transfert... 3 Article 1°: Objet - Références statutaires une 3 Article 2 : Procédure de transfert... 3 Article 3 : Date d’effet du transfert 3 Article 4 : Reprise de la compétence... 4 CHAPITRE 2 : Les Travaux d’investissements 6 Article 6 : Définition des travaux d’investissement......................................... 6 Atiele 7 8 Missions SMDEV ane asssimenneenrensnemsnsemenmnmnumentess 6 Article 8 : Programmations des travaux 6 1. Programmes annuels 6 2. Programmes complémentaires 7 CHAPITRE 3 : Maintenance 8 Article 9 : Ouvrages mis à disposition et champ de la compétence maintenance 8 Article 10 : Mise en œuvre de la gestion... 8 Article 11 : Les obligations et prestations du SMDEV 9 1. Gestion technique et administrative... 9 2. Maintenance préventive et curative... ss 9 nn CHAESONEN TT ODAON a —memenmenobnmnnnenémsemensteme 10 Article 12: Les obligations de 15 COMMUNE... us 10 Article 13 : Mode de traitement des interventions ponctuelles 10 Article 14 : Renouvellement et grosses réparations 10 Article 15 : Visite annuelle de maintenance préventive... 11 Article 16 : Renouvellement des sources lumineuses 11 Article 17 : Dépannages et réparations... 11 Article 18 : Interventions de mise en sécurité... 12 Article 19 : Adaptation des heures de fonctionnement... 12 Article 20 : Surveillance et vérifications des installations 12 Article 21 : Rapport annuel d’exploitation 12 Article 22 : Dommages causés aux biens... 12 Article 23 : Financement de la maintenance des réseaux d’éclairage public 13 CHAPITRE 4 : Autres Dispositions Générales 14 Article 24 : Base commune documentaire - Cartographie... 14 Article 25 : Exécution des travaux à proximité des ouvrages 14 Article 26 : Exécution de travaux sur les ouvrages 14 Article 27 : Avis technique pour intégration des projets réalisés par des tiers... 14 Article 28 : Prise en charge de l’énergie 5 Article 29 : Prestations à charge du SMDEV 15
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Juin 2009 CHAPITRE 1°: Dispositions Générales relatives au transfert
Article 1°": Objet - Références statutaires
La compétence optionnelle relative à l'éclairage public s'exerce conformément à l'article 7 des statuts du SMDEV approuvés par arrêté préfectoral n°320/2009 du 20 février 2009.
Au regard des modifications législatives et des précisions attendues quant à leurs applications, le SMDEV propose aux communes le transfert de la compétence éclairage public dans son ensemble, à savoir l'investissement et l'entretien d'une manière liée et indissociable.
Le présent document a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de construction, de maintenance et de fonctionnement des installations d'éclairage public des communes qui ont transféré cette compétence au SMDEV.
Article 2 : Procédure de transfert
Le transfert de la compétence éclairage public doit faire l'objet d'une demande formelle par délibération conformément à l’article 8 des statuts. Ce transfert prendra effet après validation par le comité syndical.
Les modalités de reprise de la dite compétence sont définies à l'article 9 des mêmes statuts.
Un état contradictoire de la valeur du patrimoine sera établi à l'initiative de la commune et proposé au SMDEV après l'inventaire physique et patrimonial du réseau et de l'ensemble des ouvrages d'éclairage public.
L'approbation de cet état contradictoire permettra la validation définitive de la convention de mise à disposition des biens d'éclairage public entre la commune et le SMDEV.
En ce qui concerne les illuminations festives et pour les communes ayant choisi cette option, un inventaire physique sera réalisé par l’entreprise lors de la remise avant chaque campagne d'installation. En fonction de l'état de ces illuminations et pour assurer la fiabilité du réseau, l’entreprise pourra refuser, après accord du SMDEV, de poser et raccorder un motif ou illumination portant des signes de dégradation avancée ou une remise en état insuffisante.
Par ailleurs et au vu des résultats de l'inventaire du patrimoine et des vérifications de conformité des installations, le SMDEV proposera et recherchera en accord avec la commune les solutions adaptées à sa capacité financière pour réaliser les travaux de mise en conformité de son réseau tout en veillant au respect des impératifs liés à la sécurité des biens et des personnes.
A défaut, pour la commune, de pouvoir respecter ses obligations, le SMDEV pourra mettre un terme au transfert de la compétence éclairage public.
Dans ce cas, les frais engagés par le SMDEV et ceux résultant du retrait de la compétence seront intégralement remboursés par la commune.
Article 3 : Date d'effet dutransfert
La demande d'adhésion, objet d'une délibération de l'organe délibérant, devra être soumise à la validation du comité syndical.
Pour le lancement de la compétence, les demandes devront intervenir avant le 15 septembre 2009, pour un transfert effectif au 1° avril 2010.
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Juin 2009 Ensuite, les demandes seront soumises à chaque renouvellement de marché, à la validation du comité de décembre, pour un transfert effectif au 1er juillet de l'année suivante.
Pour le transfert par une collectivité disposant d’un contrat de maintenance en cours de validité :
“ A l'occasion du premier marché passé par le SMDEV pour cette compétence optionnelle et pour les collectivités disposant d'un contrat en cours de validité, les organes délibérant de celles-ci devront également se prononcer avant le 15 septembre 2009 en indiquant l'échéance de leur marché afin que le SMDEV puisse prévoir une éventuelle tranche conditionnelle au marché qui sera passé.
"Pour les contrats suivants, les organes délibérant devront se prononcer dans les délais indiqués à l'article 3, afin que les adhésions ne prennent effet qu'à une échéance de marché
Article 4 : Reprise de la compétence
Conformément aux stipulations de l’article 9 des statuts, rappelées ci-dessous :
« Article 9 : Conditions de reprise des compétences
Les compétences à caractère optionnel ne peuvent être reprises au Syndicat Mixte par une collectivité membre pendant une durée de cinq ans à compter de leur transfert. Dans tous les cas, chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat Mixte par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
e La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,
e Les équipements réalisés par le Syndicat Mixte, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. La collectivité membre se substitue au Syndicat Mixte dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci,
° La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat Mixte continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.»
Cependant, il sera proposé, lors de la réunion des membres du Comité du Syndicat du 24 juin 2009, une nouvelle rédaction de cet article, comme ci-dessous :
« Article 9 : Conditions de reprise des compétences
Les compétences à caractère optionnel ne peuvent être reprises au Syndicat Mixte par une collectivité membre qu'à une échéance de renouvellement du marché correspondant. Cette demande de reprise de compétence doit être réalisée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité membre.
Dans tous les cas, chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat Mixte par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes : e La reprise prend effet le lendemain de la date d'échéance du marché concerné par la compétence optionnelle,
e Les équipements réalisés par le Syndicat Mixte, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. La collectivité
Page 4 sur 15 SMDEV: Conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public Juin 2009 membre se substitue au Syndicat Mixte dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci,
e La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat Mixte continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.»
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Juin 2009 CHAPITRE 2 : Les Travaux d'’investissements
Article 6 : Définition des travaux d'investissement
Les travaux d'investissement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SMDEV,. Ils concernent les opérations de création, d'extension, de renouvellement et/ou de modification de parties d'installations du réseau, des ouvrages et appareillages d'éclairage public. Ils comprennent également les équipements nécessaires à la maîtrise de la demande d'énergie.
Dans le cadre du marché de fourniture de matériel d'éclairage, le SMDEV propose aux communes un catalogue offrant un large choix des différents types de candélabres existants. La volonté du SMDEV d'obtenir le meilleur compromis coût/qualité, ne permet pas de proposer un catalogue exhaustif avec tous les fournisseurs; toutefois pour les opérations de continuité physique (exemple: prolongation d'une rue), le SMDEV devrait être en mesure de fournir un matériel équivalent à l'existant.
Installations exclues de la compétence: les matériels d'illuminations festives, le
mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore ne sont pas inclus au transfert de compétence.
Article 7 : Missions du SMDEV
Le SMDEV assure, dans le cadre de cette compétence, la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux d'investissement, en assurant, si nécessaire, la coordination avec les travaux relatifs au réseau de distribution publique d'énergie électrique et au réseau de communications électroniques.
Article 8 : Programmations des travaux
Les dotations affectées aux différentes catégories de communes et de travaux sont établies selon les règles qui ont été définies par le comité syndical.
1. Programmes annuels
Les participations financières aux programmes de travaux annuels par catégories de collectivités sont réparties comme suit :
Selon le montant hors taxe de l’opération (la TVA est préfinancée par le SMDEV qui est éligible au FCTVA).
Les taux de financement décrits ci-dessous sont liés aux financements auxquels le SMDEV est éligible et dans la limite des enveloppes inscrites chaque année au budget. Ces taux de financement, attribués aux projets réalisés par ou à l'initiative des communes, seront appelés à suivre l'évolution des financements des organismes que l’on sollicite. Ces modifications seront soumises à l'accord du Comité Syndical.
° Pour les communes ayant abandonné la taxe sur l'électricité au Syndicat : La participation du SMDEV à la commune sera égale au taux moyen des communes adhérentes de la subvention accordée par le Conseil Général additionné de 15% plafonné à 75 000 € hors taxes des travaux, puis limitée à 15% au-delà de ce montant.
SMDEV: Conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public Page 6 sur 15 Juin 2009 ° Pour les communes conservant la taxe sur l'électricité :
La participation du SMDEV à la commune sera égale au taux moyen des communes adhérentes de la subvention accordée par le Conseil Général additionné de 5% plafonné à 75 000 € hors taxes des travaux, puis limitée à 5% au-delà de ce montant.
2. Programmes complémentaires
Inscription sur demande des communes et dans les limites budgétaires.
Les participations financières des programmes de travaux complémentaires sont les suivantes :
Selon le montant hors taxe de l’opération (la TVA est préfinancée par le SMDEV qui est éligible au FCTVA).
e Pour les communes ayant abandonné la taxe sur l'électricité au Syndicat :
La participation du SMDEV à la commune sera égale à 15% du montant hors taxes des travaux.
e Pour les communes conservant la taxe sur l'électricité :
La participation du SMDEV à la commune sera égale à 5% du montant hors taxes des travaux.
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Juin 2009 CHAPITRE 3 : Maintenance
Article 9 : Ouvrages mis à disposition et champ de la compétence maintenance
Les installations d'éclairage public existantes au moment du transfert de compétence, restent la propriété de la commune. Elles sont mises à disposition du SMDEV pour lui permettre d'exercer l’activité maintenance de la compétence.
Ces installations comprennent l'ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :
les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
e les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,
e le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d'électricité,
e les supports s'il s’agit d'installations propres à l'éclairage public: béton armé, bois, candélabres, consoles et autres,
e les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixations pour les installations sur des supports mixtes ou façades,
e l'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande: interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l'exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau, e Les illuminations festives pour les communes qui auront retenu cette option.
Les installations nouvelles réalisées par le SMDEV dans le cadre des travaux neufs définis à l’article 6 du présent document sont inscrites en actif du syndicat durant l'exercice de cette compétence et remises gratuitement à la commune à la fin de cet exercice.
Installations exclues de la compétence: le mobilier urbain ainsi que les feux de signalisation tricolore ne sont pas inclus au transfert de compétence.
Article 10 : Mise en œuvre de la gestion
Pour la gestion du patrimoine d'éclairage public, après la date effective du transfert, le SMDEV effectuera l'inventaire physique et patrimonial du réseau et de l'ensemble des ouvrages avec rapport sur l'état général comprenant :
un état technique des installations,
un état des sources lumineuses par armoire de distribution,
l'inventaire des autres circuits de distribution (ex : prise pour illuminations festives), un relevé d'informations sur le fonctionnement (horaires notamment), un état des puissances installées,
date de pose.
Ce rapport d'inventaire permettra de définir la planification des contrôles de conformité électrique conformément aux exigences du décret n°8 8-1056 du 14 novembre 1988, des normes NFC 15-100 et NFC 17-200, et de proposer un programme de mise en conformité le cas échéant.
La mise à jour de la base documentaire suite aux opérations de maintenance sera à la charge de l'opérateur économique retenu dans le cadre du marché d'entretien du réseau d'éclairage public et comprendra :
e la date et la nature de la panne,
e l'opération de maintenance réalisée,
e la liste des pièces changées.
SMDEV: Conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public Page 8 sur 15 Juin 2009 Article 11 : Les obligations et prestations du SMDEV
Le SMDEV assure la gestion technique, administrative et patrimoniale des installations d'éclairage public. Pour ce faire, le SMDEV s'engage à réaliser ou faire réaliser les prestations correspondantes.
Le SMDEV est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l'éclairage public, dans le respect des pouvoirs de police des Maires.
Le SMDEV a la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations dont il est maître
d'ouvrage ainsi que pour les réparations urgentes requises.
Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le SMDEV est autorisé à
prendre d'urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires doivent recevoir toutes facilités de la part de la commune.
1. Gestion technique et administrative
Pour satisfaire à ces obligations, le SMDEV mettra en œuvre progressivement les
prestations suivantes :
°__ Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires,
Numérotation et étiquetage des appareils, ©
° Caractéristiques techniques des points lumineux :
"Support : type, marque, modèle, référence peinture (RAL),
"Luminaire : type, marque, hauteur,
" Lampe : type, puissance,
Gestion et suivi du patrimoine,
Contrôle de conformité électrique et mécanique,
Avis techniques sur les projets réalisés par des tiers,
‘Intégration de nouvelles installations réalisées par des tiers,
Rapport annuel d'exploitation,
Suivi des dommages causés aux biens,
Consignation / déconsignation des installations.
2. Maintenance préventive et curative
Sur le plan opérationnel, le SMDEV propose, au choix de la commune, deux options de
prestations de maintenance comprenant :
Option n{ : Réseau d'éclairage public, forfait de maintenance incluant :
1 visite annuelle d'entretien préventif, surveillance et vérification des installations,
Renouvellement périodique des sources lumineuses,
Dépannages et réparations, petites fournitures incluses,
Interventions de mise en sécurité,
Adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la commune.
Option _n2: Réseau d'éclairage public _et_illuminations festives, forfait de maintenance incluant :
° 1 visite annuelle d'entretien préventif, surveillance et vérification des installations, e Renouvellement périodique des sources lumineuses,
e _ Dépannages et réparations, petites fournitures incluses,
e Interventions de mise en sécurité,
°_ Adaptation des heures de fonctionnement à la demande de la commune.
e llluminations festives, prestation comprenant :
"Pose et raccordement des illuminations festives en état de fonctionnement,
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Juin 2009 = Dépannages et réparations, pendant la durée d'utilisation (la remise en état générale des illuminations festives reste à la charge de la commune, entre deux campagnes d'utilisation), petites fournitures incluses
" Dépose des illuminations festives et remise à la commune.
Les modalités des contributions correspondantes aux différentes options sont précisées à l’article 23.
3. Changement d'option
La modification de l'option de prestation de maintenance pourra être effectuée à chaque renouvellement de marché, sur demande formelle de la commune, dans un délai de six mois avant l'échéance.
Article 12 : Les obligations de la commune
La commune s'interdit formellement toute intervention sur les installations sans l'accord
préalable du SMDEV.
Lorsque l'option n°2 n'est pas retenue, la commune et son prestataire seront responsables en cas d'incident de fonctionnement sur les installations d'éclairage public. En cas d'inobservation, la responsabilité du SMDEV et de son prestataire maintenance ne saurait être retenue.
La commune s'engage à dégager les financements nécessaires au transfert de la compétence quel que soit l'option à laquelle elle adhère.
Article 13 : Mode de traitement des interventions ponctuelles
Le SMDEV communiquera aux communes l'identité et les coordonnées des entreprises chargées de la maintenance.
Ainsi, les demandes d'interventions ponctuelles, dépannages, mises en sécurité seront engagées par la commune auprès du prestataire avec information au SMDEV.
La procédure sera la suivante :
e Envoi par la commune d’un fax ou d’un mail à l’entreprise mentionnant : la date et l'heure de la demande, la localisation géographique de l'appareil défectueux, le numéro de l'appareil figurant au plan d'inventaire de la commune.
e Après intervention et par les mêmes moyens, l'entreprise informera la commune et le SMDEV qui enregistrera les prestations effectuées pour chaque ouvrage dans la base de données, aux fins de suivi opérationnel et d'établissement du rapport annuel.
Il importe que le SMDEV soit toujours informé afin qu'il puisse s'assurer de la bonne exécution et dans les délais, des travaux réalisés.
Article 14 : Renouvellement et grosses réparations
Le SMDEV apportera son expertise technique pour définir les besoins d'équipement et d'amélioration de l'éclairage public.
Il proposera un plan de rénovation et un échéancier qui prendront en compte la volonté et les moyens de la commune tout en garantissant le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Les travaux de renouvellement seront réalisés selon les modalités d'intervention du
SMDEV pour les travaux d'investissement et selon la programmation annuelle ou les programmes complémentaires.
SMDEV: Conditions techniques. administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public Page 10 sur 15 Juin 2009 Les travaux particuliers de maintenance tels que: campagnes de remise en peinture, d'élagage, de suppression de l'affichage sauvage, seront traités ponctuellement sur demande ou Sur accord préalable de la commune et remboursés au SMDEV selon le coût réel.
Article 15 : Visite annuelle de maintenance préventive
La visite d'entretien préventif a pour objet de réduire les risques de pannes, d'améliorer le service à l'usager et de maintenir dans le temps les performances à un niveau proche du neuf. Elle porte sur les points lumineux et les armoires, et comprend :
L'ensemble des prestations de nettoyage,
Le contrôle du fonctionnement avec réparation, toutes petites fournitures incluses, La vérification de la conformité électrique,
Le contrôle visuel de l'état mécanique.
Article 16 : Renouvellement des sources lumineuses
Les sources lumineuses sont remplacées périodiquement, dans la même puissance que celle portée au recensement initial, en fonction des durées optimales d'utilisation et suivant les périodicités programmées par le SMDEV. Ce renouvellement des sources lumineuses est réalisé au cours d’une visite d'entretien.
Dans la mesure où une commune souhaite modifier la nature et/ou la puissance des
lampes, celle-ci devra en faire la demande par écrit. Le SMDEV demandera alors à l’entreprise en charge de l'entretien du réseau d'éclairage public sur le territoire de la commune un devis relatif à cette prestation, dans la mesure où des équipements complémentaires soient à remplacer pour rester en cohérence avec la nature et/ou la puissance des lampes modifiées. Le SMDEV
Soumettra ce devis à l'accord de la commune, qui en supportera intégralement le coût.
Article 17 : Dépannages et réparations
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits des options 1 et 2 sans limitation.
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l'armoire de commande et de l'horloge.
L'entreprise retenue par le SMDEV pourra être amenée à prendre la décision de mettre l'appareil hors service dans les deux situations suivantes :
+ l'appareil n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,
e_ l'appareil présente un risque pour la sécurité des personnes où des biens.
Les délais maximums d'exécution des travaux de dépannage sont les suivants :
Eclairage Public Illuminations festives
1 ou plusieurs | Au moins 3 points
points isolés consécutifs
1 jour ouvré
3 jours ouvrés 1 jour ouvré
Ces délais partent à compter du lendemain matin du jour de réception du document
signalant le dysfonctionnement.
SMDEV: Conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public Page 11 sur 15
Juin 2009 Si pour des raisons tenant à la nature des travaux ou à l'impossibilité de mise en œuvre, ce délai devait être dépassé, le prestataire en informe immédiatement la commune concernée et le SMDEV.
Les modalités financières relatives aux différentes options sont précisées à l’article 23.
Article 18 : Interventions de mise en sécurité
Ces interventions pourront être commandées par les élus, les services de la commune, le Maire (dans le cadre de son pouvoir de police, ou un service d'intervention d'urgence, gendarmerie, police, service d'incendie et de secours...) dans les cas où, suite à un accident ou à un dommage, la sécurité des personnes ou des biens est mise en danger.
Au vu des informations précises reçues du demandeur, l'intervention est réalisée dans les délais les plus courts, sans dépasser 4 heures. Elle consiste en la mise en sécurité de l'installation. Dans le cadre de sa remise en état, les réparations seront effectuées conformément aux délais définis à l’article 17 et dans les conditions définies à l’article 22.
Article 19 : Adaptation des heures de fonctionnement
Pour chaque installation, les horaires de fonctionnement seront décidés formellement par la commune.
Les changements d'heures légales seront réalisés dans les 3 jours ouvrés précédent ou suivant chaque date légale. Ils sont pris en compte dans le cadre du marché. Les changements d'heures de fonctionnement pour autres raisons devront être effectués dans le cadre de la visite annuelle d'entretien préventif.
Article 20 : Surveillance et vérifications des installations
Conformément à la réglementation sur la protection des travailleurs et pour répondre aux exigences du décret n°88-1056 du14 novembre 1988, des normes NFC 15-100 et NFC 17-200 en matières de vérification et de contrôle des installations :
a. Le prestataire de maintenance sera chargé de surveiller et vérifier l'installation lors de chaque intervention.
b. Le SMDEV fera réaliser les contrôles de conformité par des prestataires spécialisés ou ses services compétents.
c. La surveillance des installations sera assurée par la commune et le prestataire qui signaleront tous les défauts dans les meilleurs délais.
Article 21 : Rapport annuel d'exploitation
Le SMDEV rend compte annuellement à chaque commune de sa mission, à travers un rapport annuel d'exploitation comprenant :
-__L'inventaire technique et comptable du patrimoine,
- Le compte-rendu des interventions réalisées,
- La mise à jour du plan des installations.
Le cas échéant, des propositions pour le renouvellement des ouvrages et pour améliorer la gestion et la maitrise de l'énergie.
Article 22 : Dommages causés aux biens
Les dégradations résultant d'accidents, de vandalisme ou d'incidents climatiques seront gérées par le SMDEV, qui se chargera des travaux et des formalités selon les formules suivantes :
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Juin 2009 - 1° cas : le tiers est identifié, et se déclare : le SMDEV pré finance et se fait rembourser
par le tiers ou son assurance.
- 2° cas: le tiers est identifié, mais ne se déclare pas: le SMDEV pré finance les travaux, une plainte est déposée par le Maire de la commune, ou à défaut par le Président du SMDEV. Le SMDEV assure les formalités, éventuellement les poursuites judiciaires, avec la commune. Si les poursuites n'aboutissent pas, le coût des travaux sera répercuté à la commune. - 3°” cas : tiers non identifié : la procédure est la même que dans le cas précédent - AT cas: évènement sans tiers (tempête...) : le SMDEV finance les travaux et les répercute à la commune.
Article 23 : Financement de la maintenance des réseaux d'éclairage public
Le SMDEV règlera les factures aux entreprises travaux puis demandera une participation financière aux communes adhérentes à cette compétence.
La facturation des entreprises sera individualisée par commune. Ainsi, pour chaque commune, le SMDEV répercutera le montant des opérations de maintenance réalisées sur son territoire, déduction faite d'une participation forfaitaire par point lumineux, dont le montant sera défini par délibération du Comité Syndical.
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Juin 2009 CHAPITRE 4 : Autres Dispositions Générales
Article 24 : Base commune documentaire - Cartographie
La base documentaire et la cartographie du réseau afférent seront réalisées progressivement et mises à jour par le SMDEV.
Sur le plan de la commune figureront les points lumineux, les armoires et le réseau d'alimentation.
La base documentaire indiquera pour chaque foyer et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Article 25 : Exécution des travaux à proximité des ouvrages
Les travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains ou aériens sont réglementés par le décret du 14 octobre 1991.
Le SMDEV est chargé également de répondre aux demandes de renseignements (DR) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT).
Le SMDEV assurera ces prestations dans la mesure où il aura reçu, de la part de la commune, la totalité des plans de récolement des réseaux mis à disposition. Pendant la période transitoire, le SMDEV transmettra les DR et DICT à la commune concernée en lui demandant une copie de la réponse apportée.
Article 26 : Exécution de travaux sur les ouvrages
Les travaux sur les ouvrages d'éclairage public s'effectuent avec une consignation de l'installation, dont le responsable (chargé de consignation) est désigné par le SMDEV. Le SMDEV, ou son représentant, assurera en outre la coordination avec le chargé
d'exploitation du réseau de distribution d'électricité.
Article 27 : Avis technique pour intégration des projets réalisés par des tiers
Le présent article s'applique aux réseaux d'éclairage réalisés par des tiers dans le cadre notamment de lotissements, zones d'aménagement dont le maitre d'ouvrage souhaite l'intégration dans le réseau communal.
Il s'applique également de fait lors de la reprise dans le domaine public communal de voiries privées, à l'intégration de l'éclairage existant sur ces voies.
1. Réseau d'éclairage autonome (totalement indépendant du réseau communal)
L'intégration du réseau est soumise à l'accord préalable de la commune et sous réserve de l'accord technique délivré par le SMDEV.
L'étude technique du projet d'éclairage sera soumise au SMDEV pour avis quant à la faisabilité technique de l'intégration ultérieure au réseau communal.
Le SMDEV délivrera son accord technique après travaux au vu des documents suivants : -__ le plan général des ouvrages et les plans de récolement,
- les descriptifs et caractéristiques des matériels et conducteurs employés. - Le rapport du contrôle de conformité électrique établi par un organisme agréé.
Après cet accord technique, le SMDEV établira l'inventaire comptable du réseau à intégrer ; l'intégration sera définitive après délibération favorable du conseil municipal transmise au SMDEV.
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Juin 2009 2. Projets de tiers avec raccordement sur le réseau communal
Pour les projets dont il est prévu le raccordement sur le réseau communal d'éclairage public, la procédure pour l'intégration est la suivante :
“Accord de principe préalable de la commune,
“Accord du SMDEV sur le projet,
“Accord technique après travaux délivré par le SMDEV, conditionné à la remise des documents définis au 1°,
“Autorisation provisoire de raccordement délivrée par le SMDEV, "Intégration définitive après inventaire comptable et délibération du conseil municipal.
Article 28 : Prise en charge de l'énergie
A la date du présent document et dans le contexte législatif de la fourniture d'énergie électrique, ces dépenses restent à la charge directe de la commune.
Ultérieurement et selon les obligations légales, le SMDEV pourra assurer la gestion de l'énergie, dont le coût sera intégralement supporté par la commune.
Article 29: Prestations à charge du SMDEV
Toutes les dépenses relatives à l'élaboration initiale de la base documentaire des réseaux de chaque commune seront financées par le SMDEV, sur son budget propre.
Ces dépenses comprennent : l'achat du logiciel de gestion, le fond de plan cartographique, le relevé sur le terrain des points lumineux et armoires, et le renseignement de la base de données technique.
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