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Déliberation - 2024 012ConventionDePartenariatPourLaDistributionDeComposteursIndividuelsParLaCommune
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 012ConventionDePartenariatPourLaDistributionDeComposteursIndividuelsParLaCommune)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Environnement,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2024/012
PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE BÉTHUNE- BRUAY, ARTOIS-LYS ROMANE ET LA COMMUNE DE
GONNEHEM POUR LA DISTRIBUTION DE COMPOSTEURS
INDIVIDUELS PAR LA COMMUNE
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la proposition faite par la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane de conventionner pour mettre en place une distribution de composteurs individuels par la commune à ses administrés qui souhaitent se lancer dans le compostage de leurs déchets ;
Considérant la volonté de la commune d’aider ses administrés à se lancer dans le compostage de leurs déchets et à simplifier la démarche pour la réservation et le retrait d’un ou plusieurs composteurs ;
DÉCIDE
Article 1er : d’instaurer une convention qui a pour objet de définir les conditions et les engagements des deux parties pour assurer efficacement la distribution des composteurs domestiques auprès des habitants par la commune de Gonnehem.
Article 2 : de s’engager mutuellement à travers la signature d’une convention sur les points relatifs à son objet, à sa durée, aux engagements des parties, aux perte, vol ou détérioration du matériel et aux dispositions particulières de fin de convention ou de résiliation, aux litiges.
Article 3 : de conventionner pour une durée d’un an compter de la notification de la convention, renouvelable annuellement par tacite reconduction. La commune pourra procéder à la résiliation de la convention à tout moment en informant la Communauté d’Agglomération par écrit. La Communauté d’Agglomération se réserve la possibilité de dénoncer la convention à tout moment, dès lors qu’elle estime que la commune ne satisfait plus à ses engagements, ou pour motif d’intérêt général ou lorsque des nécessités de services l’en obligent. Elle devra informer la commune dans les plus brefs délais et par écrit. Dans tous les cas, l’une et l’autre parties ne peuvent prétendre à une quelconque indemnité en cas de dénonciation de la convention.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 22 mai 2024
Le Maire
Bernard DELELIS Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 31 mai 2024
et de la publication le 31 mai 2024