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Déliberation - 2024 013AcceptationNonValeur
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 013AcceptationNonValeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
COMMUNE DE GONNEHEM
****
DÉCISION N°2024/013
PORTANT ACCEPTATION DE NON VALEURS
Monsieur le Maire de la commune de Gonnehem,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22-4 et L.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-34 / 2020-01-07-17ème en date du 1er juillet 2020 donnant délégation au Maire à prendre certaines décisions courantes et signer certains actes de gestion quotidienne en leur nom, en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T. et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-25 / 2024-04-11-12ème en date du 11 avril 2024 donnant délégation au Maire à admettre en non-valeur des créances de faible montant, inférieures à 100 € ;
Considérant la volonté de la commune d’engager une politique dynamique d’apurement des créances irrécouvrables pour permettre à la collectivité de respecter les exigences de sincérité comptable portées par l’article 47-2 alinéa 2 de la Constitution et plus généralement l’objectif de qualité des comptes locaux ;
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur n° 6851090132 pour un montant total de 28,98 € arrêté à la date du 02/05/2024 et transmis par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Lillers ;
Vu le budget primitif 2024 et les crédits prévus au compte 6541 ;
DÉCIDE
Article 1er : l’admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables pour un total de 28,98 € présentées dans l’état n° 6851090132 transmis par le SGC de Lillers et arrêté à la date du 02/05/2024.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Gonnehem, Monsieur le Receveur Municipal de Lillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera reprise au registre des délibérations du Conseil Municipal, fera l’objet des mesures de publicité réglementaires et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de BETHUNE.
Fait à Gonnehem, le 11 juin 2024
Le Maire
Bernard DELELIS
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en
Sous-Préfecture le 12 juin 2024
et de la publication le 12 juin 2024