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unknown - CAUVAS VOGUET N 146 2022 PM SS
Document publié le Samedi 8 octobre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - CAUVAS VOGUET N 146 2022 PM SS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget,
IVRY S/ SEINE Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25
88
Direction Espaces Publics Société CAUVAS
Service Déplacements Stationnement 20 rue Pont -Yblon
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 95500 Bonneuil en France
affaire suivie par P.Millot
T 01 72 04 64 57 courrier@ivry94.fr
Références : PM/SS/146/2022 Ivry-sur-Seine, le 2 8 OCT. 2022
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société CAUVAS — 20 rue Pont-Yblon —
95500 Bonneuil en France, agissant pour le compte de la Société Free Mobile —
16 rue de la Ville l’Evêque — 75008 Paris, demande l'autorisation d'occuper le
domaine public au droit du 6 rue André Voguet — 94200 Ivry-sur-Seine par :
° UN CAMION GRUE de 12 m de longueur x 7 m de largeur
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des
Espaces Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER : L'exécution des travaux qui fait l'objet de la demande susvisée
est accordée à charge par le permissionnaire de se conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et aux conditions suivantes :
+ l’engin de chantier sera balisé selon les règles de sécurité en vigueur avec les
balises et panneaux réglementaires,
+ la signalisation adéquate sera mise en place,
° toutes les précautions utiles pour garantir la sécurité des usagers circulant dans
la voie devront être prises,
* toutes les dispositions nécessaires pour préserver le domaine public au droit de
l'intervention devront être prises.
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. 222
IVRY S/ SEINE
ARTICLE DEUX : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l'occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE TROIS : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE QUATRE : Le permissionnaire et son entrepreneur sont formellement tenus d'indiquer, deux jours à l'avance, à la Mairie, le jour où lesdits travaux seront entrepris.
Dans le cas de non exécution de cette clause, les susnommés seront déclarés
conjointement responsables.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en à
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
PE
Pour le Maire d’Ivry-sur-SeineS \T 20:
et par délégation /2
PT
Dominique Montet
Directrice Générale A oi