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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0456 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0456)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Numérique, Pour rendu exécutoire

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(94389) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 1 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

22-C-0456

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

SCHEMA DE MUTUALISATION ET DE COOPERATION 2022-2026 DE LA

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET DE SES COMMUNES MEMBRES -

REGLEMENTS DE MISE A DISPOSITION DE BIEN PARTAGE

I. Rappel du contexte

Par délibération 15 C 0689 du 19 juin 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a adopté son schéma de mutualisation. À travers l’actualisation de son schéma de mutualisation et de coopération pour la période 2022-2026, la MEL souhaite conforter l’utilisation des outils numériques qu’elle a développés et qu’elle met à disposition des communes qui le souhaitent.

II. Objet de la délibération

Afin de permettre une mise en commun de ces outils numériques, la MEL met à disposition des communes de son territoire ces biens selon les modalités définies par un règlement de mise à disposition de bien partagé, conformément à l’article L.5211- 4-3 du Code General des Collectivités Territoriales.

Ces règlements visent à préciser les droits et obligations des utilisateurs et les conditions d’utilisation. Toutes nouvelles actions de coopération feront l’objet d’un règlement de mise à disposition.

Les règlements de mise à disposition de bien partagé concernent les outils suivants :

 Le portail Open-data : les communes accèdent au portail OPENDATA de la MEL afin qu’elles puissent intégrer leurs propres données ;

 L’observatoire fiscal partagé : les communes accèdent à un système d'information offrant des fonctionnalités avancées comme la possibilité d'établir des diagnostics sur la taxe d'habitation et la taxe foncière ;

 L’outil cartographique MELMAP Pro : ce portail à destination des communes permet de consulter via un accès sécurisé et personnel, un ensemble de données géographiques généralistes ou spécifiques métier : réseaux, cadastre, PLU, etc. ;(94389) / lundi 19 décembre 2022 à 08:01 2 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

 L’outil Litteralis : il est proposé aux communes un logiciel d’assistance à la rédaction des actes relevant de la gestion administrative du domaine public routier.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’adopter les règlements de mise à disposition de bien partagé « Littéralis », « OpenData », « MELMAP PRO » et « observatoire fiscal partagé », dans le cadre du Schéma de mutualisation et de coopération de la Métropole Européenne de Lille et de ses communes membres 2022-2026.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ