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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0234 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0234)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Numérique, Pour rendu exécutoire

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(89764) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 1 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-C-0234

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

ECONOMIE DU NUMERIQUE - SEM EURATECHNOLOGIES - SOUSCRIPTION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE

I. Rappel du contexte

EuraTechnologies est aujourd'hui devenu le premier incubateur et accélérateur de startups en France, en entrant également dans le top 3 des accélérateurs européens. Il abrite plus de 300 entreprises, génère 4 500 emplois sur le quartier des Rives de la Haute Deûle, incube et accélère 200 start-ups chaque année.

La SEM EuraTechnologies a pour objet l'exploitation de toutes activités portant sur des missions d'intérêt général comprenant : le développement et l'animation du domaine stratégique des technologies de l’information et de la communication (TIC), l'accompagnement de la transition numérique et de la digitalisation des autres secteurs d’activités, la gestion et la promotion des bâtiments ou « sites dédiés » et supports à l’activité développée par cette dernière, pour le compte de ses membres ou pour le compte de tiers sur le territoire métropolitain et régional, étendu au territoire national et à l’étranger ; et enfin la contribution au développement de l’écosystème French Tech.

La SEM s'est dotée d'une nouvelle stratégie de développement en 5 axes : - Acquérir des équipements technologiques de pointe ;

- Développer les partenariats avec les grands groupes ;

- Permettre les rencontres entre entrepreneurs et futurs porteurs de projets ; - Etre un centre de ressources essentiel pour favoriser les talents ;

- Développer les relations internationales.

Pour pouvoir assurer la mise en œuvre rapide de cette nouvelle stratégie, la SEM EuraTechnologies souhaite procéder à une augmentation de son capital.

II. Objet de la délibération

L'augmentation de capital permettrait à la SEM :

- de réaliser des investissements à hauteur de 11 millions d'Euros fléchés sur des équipements de pointe pour les missions d'incubation et accélération (5 millions) et pour le cybercampus (4 millions), des aménagements techniques (2 millions), - de renforcer les métiers d'accompagnement des start-ups.(89764) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 2 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

Dans le cadre de cette augmentation de capital, la SEM souhaite lever un montant de 24 millions d'euros par émissions d'actions nouvelles.

A l'issue de l'augmentation de capital, la part MEL dans le capital social de la SEM sera de 35,6%, la MEL restant actionnaire de référence.

Dans ces conditions la participation cible de la MEL s'élèverait à 7 187 068 euros dont 3 500 000 euros provenant de l'incorporation dans le capital de l'avance en compte courant d'associé accordée au titre à la filiale de la SEM Euratech campus cyber.

La structure capitalistique envisagée est donc la suivante :

Actionnaires

Structure

capitalistique

actuelle

Structure

capitalistique

envisagée

MEL 59,50% 35,6%

Région Hauts de France 17% 21,3%

Ville de Lille 8,50% 5,1%

Total actionnaires publics 85% 62%

Caisse d'Epargne Nord France

Europe 5% 1,4%

Crédit Agricole Nord de France 5% 1,3%

Crédit Mutuel Nord Europe 5% 5,4%

Nouveaux actionnaires 29,9%

Total actionnaires privés 15% 38%

Total 100% 100%

Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient d’approuver au préalable cette modification dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEM EuraTechnologies prévue le 30 juin 2022

L’article 6 des statuts de la SEM, intitulé "Capital social" est modifié pour refléter le passage du capital social de 1 764 720 à 10 171 550 euros.

L'article 7 intitulé "formation du capital" est modifié pour constater l'augmentation du capital social de 8 406 830 € par l'émission de 840 683 actions nouvelles au nominal de 10 €.(89764) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 3 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

L'article 19 constate le passage à 11 du nombre de sièges au conseil de surveillance et crée une deuxième vice-présidence.

Enfin l'article 21 étend le périmètre de contrôle du conseil de surveillance aux filiales de la SEM.

La nouvelle gouvernance prévoit :

- 6 sièges d’administrateurs représentant les collectivités territoriales et leurs groupements, répartis de façon proportionnelle à la part du capital qu’ils détiennent : 3 sièges pour la MEL, 2 sièges pour la Région Hauts-de-France, 1 siège pour la ville de Lille ;

- une représentation des actionnaires privés : participation de droit à l’Assemblée des actionnaires, 5 sièges d’administrateur au Conseil de surveillance.

Afin d'affirmer leur engagement collectif, les Actionnaires Publics ont souhaité définir les règles de leurs relations au sein de la Société, et ce notamment afin de permettre l’expression d’une voix commune des Actionnaires Publics au sein des organes de gouvernance de la Société.

Dans cet objectif, il est proposé la conclusion d'un contrat de gouvernance entre les trois actionnaires Publics, ville de Lille, Région Hauts-de-France et la MEL.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De souscrire à l'augmentation de capital de la SEM EuraTechnologies qui prendra la double forme suivante: à hauteur de 3,5 millions d'euros par incorporation au capital de l'avance en compte courant consentie en faveur de la SEM et à hauteur d'un montant de 3 687 068 euros par versement numéraire ;

2) D'approuver le projet de contrat de gouvernance des actionnaires publics avec la Ville de Lille et la Région Hauts-de-France, et autoriser le Président ou son représentant à le signer ;

3) D'approuver le projet de nouveaux statuts de la SEM annexé à la présente délibération et d'autoriser les représentants de la MEL à l'assemblée générale extraordinaire de la SEM Euratechnologies à voter en faveur de la ou les résolutions concrétisant ces modifications statutaires;

4) D’imputer les dépenses d’un montant estimé à 7 187 068 € aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;(89764) / jeudi 30 juin 2022 à 17:02 4 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

5) De désigner les 3 représentants suivants de la MEL : Mme Audrey LINKENHELD, M. Michel COLIN et M. Eric SKYRONKA au conseil de surveillance de la SEM, conformément à l'article 2121-21 du CGCT, applicable aux métropoles. Le mandat des membres désignés par la présente délibération prendra effet dès l'adoption des nouveaux statuts par l'assemblée générale.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Martine AUBRY, Ingrid BRULANT-FORTIN et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Michel COLIN, Guillaume DELBAR, Rodrigue DESMET, Yvan HUTCHINSON, Thierry ROLLAND et Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu.