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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0062 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0062)Thèmes du document : Inégalités sociales, Numérique, Démocratie, Pour rendu exécutoire

(86700) / jeudi 3 mars 2022 à 09:56 1 / 3 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

22-C-0062

Séance du vendredi 25 février 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE NUMERIQUE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CSP) - AVENANT N°3 AU CONTRAT DE CSP

I. Rappel du contexte

Compétente en matière de développement et d’aménagement économique, notamment pour exercer des actions de développement économique, la Métropole Européenne de Lille porte depuis plus de dix ans une ambition forte de développement et d’animation de la filière numérique sur son territoire.

Après plusieurs années d’exploitation en quasi-régie (« in-house ») du développement et l’animation de la filière d’excellence des technologies de l’information et de la communication et sur la gestion du site « Euratechnologies », la Métropole a entendu déléguer à un opérateur après une procédure de mise en concurrence, la gestion du service public d’animation et de développement de la filière numérique sur le territoire métropolitain.

Par délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé après une procédure de mise en concurrence, l’attribution et la signature de la concession de service public (CSP) avec la SEML EuraTechnologies pour l’animation et le développement de la filière numérique, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2024), après accomplissement des formalités de transmission à l’autorité préfectorale, et notification du Contrat au Concessionnaire.

Le Contrat de CSP a pour objet une délégation de service public par laquelle le Concédant confie au Concessionnaire la gestion d’un service public d’animation et de développement de la filière numérique sur le territoire de la MEL.

La délégation de service public prend la forme d’une convention de type affermage.

Dans les conditions et limites du Contrat, le Concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, en application des principes régissant le droit des concessions et des délégations de service public.Pour rendu exécutoire

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Un avenant n°1 au contrat de concession de service public a été approuvé par délibération n° 20 C 0531 du 18 décembre 2020, avec pour objet de compenser financièrement le concessionnaire de la mesure d'exonération de trois mois des loyers décidée par la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour accompagner les entreprises occupantes des trois sites totems de la CSP (le bâtiment LE BLAN LAFONT à Lille, l'immeuble FONTENOY sur le site Blanchemaille à Roubaix et le bâtiment ECLAT à Willems), suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 et ses conséquences économiques immédiates.

Un avenant n°2 au Contrat de concession de service public a été approuvé par délibération n° 21 C 0394 du 28 juin 2021, avec pour objet de traiter des impacts financiers de la crise sanitaire en 2020. En effet, la crise sanitaire a impacté l'exploitation immobilière et a conduit le concessionnaire à adapter les missions de service public d'animation et de développement de la filière numérique. Ainsi, les missions d’accélération, de sourcing et d’organisation d’évènements ont été partiellement réalisées et ont nécessité un ajustement de la SFE. Egalement, le montant du Fonds de Gros Entretien et Renouvellement a été relissé sur les années restantes du contrat, suite au décalage des travaux dû à la crise sanitaire

II. Objet de la délibération

Il est proposé un avenant n°3 au Contrat de concession de service public ayant pour objet de faire évoluer l'échéancier de versement des subventions en acompte mensuel de versement des acomptes annuels de la subvention forfaitaire d'exploitation, de la dotation au fonds de Gros Entretien et Renouvellement (GER) et de la subvention complément de prix.

Cet échéancier évoluera d'un versement trimestriel à un versement mensuel. Cette modification concerne les éléments de facturation suivants : Subvention Forfaitaire d'Exploitation, Complément de prix, Fonds GER. Elle s’applique sur l’ensemble des obligations concernées à compter du 1er avril 2022. Le Fonds de GER fera l'objet d'une provision versée mensuellement au Concessionnaire, sur la base du montant défini annuellement.

Ces modifications, à la demande du concessionnaire, sont motivées par une meilleure gestion des flux financiers pour le Concessionnaire.

Le présent avenant n°3 ne remet pas en cause l’économie générale du contrat ni les conditions techniques et financières de la CSP attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019.

L'article 32 du contrat (Fonds de Gros Entretien et Renouvellement) indique la provision versée par la MEL dont le montant est fixé à 4 760 896€, permettant de faire face aux dépenses prévisionnelles de GER et qui sont inscrites au plan pluri- annuel d'investissement. Ce montant est relissé sur les années restantes du contrat, suite au décalage des travaux dû à la crise sanitaire.Pour rendu exécutoire

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Le présent avenant 3 n'appelle pas d'incidence financière sur le Contrat.

Le présent avenant n°3 a été présenté pour information en commission de concession de service réunie le 26/01/2022.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour l’animation et le développement de la filière numérique.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Martine AUBRY, Ingrid BRULANT-FORTIN et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Michel COLIN, Rodrigue DESMET, Yvan HUTCHINSON, Thierry ROLLAND et Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote.