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Compte-Rendu - compte rendu cm 30.09.2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 30.09.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Vieillesse, Aménagement du territoire, w VILLE DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

Saint

amand Les 03 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021 La cité thermale

MEMBRES EN EXERCICE

M. Alain BOCQUET, Maire,

Mme Nelly SZYMANSKI, M. David LECLERCQ, Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE, M. Jean Marc MONDINO, Mme Corinne ALEXANDRE, M. Franc DE NÈVE, Mme Cécile NOWAK GRASSO, M. Patrick DUFOUR, Mme Sylvie WIART- ADJOINTS.

M. Fabien ROUSSEL, M. Ludovic DHOTE, Mme Noura ATMANI, M. Dominique BOUTELIER, Mme Hélène COLLIER DA SILVA, M. Didier LEGRAIN, Mme Pascale TEITE, M. Mounir OUT MAGHOUST, Mme Thérèse PARENT FRANCOIS, Régis VAN GULCK, Mme Christabel VEAUX TOURNOIS, M. Frédéric VANRUYMBEKE, Mme Virginie DERISBOURG PICART, M. Éric PYNTE, Mme Danièle LESAGE IOVINO, M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN - CONSEILLERS MUNICIPAUX.

CONVOCATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2021

PRÉSIDENCE DE : Monsieur Alain BOCQUET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Hélène COLLIER DA SILVA

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents ou représentés: 33

- Mme Virginie DERISBOURG PICART a donné pouvoir à Mme Florence VILLE DELFÉRIÈRE - M. Antoine DELTOUR a donné pouvoir à M. Éric RENAUD

- Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX est arrivée à 19h10

Membres(s) absent(s), excusé(s): 0

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR LA VENTE DE L'ANCIENNE ÉCOLE DU MONT DES BRUYÈRES CADASTRÉE

AS 395

La Ville a mis en œuvre une politique de vente de son foncier communal. Le groupe de travail mis

en place à cet effet a validé le fait de céder l’immeuble sis, 20 rue Notre Dame d'Amour cadastré section AS

395 pour une contenance de 2 006m?, ancienne école du Mont des Bruyères.

Cet immeuble consiste en une ancienne école édifiée vers 1880 sur 2 niveaux plus combles et un

ancien logement de fonction avec garage.

La volonté de la Ville sur cette emprise est de proposer des logements d’une part de type

béguinage (rez-de-chaussée plus jardin) et d’autre part des logements dans le bâtiment principal de

l’ancienne école, tout en maintenant une faible densité de logement afin de préserver le cadre bucolique

de la Place du Mont des Bruyères.

Dans cette optique, SIGH propose de développer sur le site 11 logements, 7 logements en

béguinage et 4 logements au sein du bâtiment de l’ancienne école ; comme présenté précédemment.

Le service des Domaines saisi a estimé le bien à 220 000 € dans son avis du 7 mai 2021. SIGH

propose une acquisition du bien au prix des Domaines.

Une concertation avec les riverains va être lancée sur le projet, afin de permettre à SIGH d'avancer

sur les demandes de financement relatives au projet.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Il'est proposé au Conseil municipal :

- _ D'acter le principe de la vente dudit bien, sous réserve de la concertation.

- La vente sera établie au prix des Domaines soit 220 000 €.

- Seul l'acte authentique signé au plus tard le 30 juin 2022 vaudra transfert de propriété.

L'ensemble des frais inhérents à cette vente sera à la charge de l’acquéreur.

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre l’ensemble des engagements juridiques et comptables

relatifs à cette cession.

| Le Conseil municipal décide de suspendre la délibération.

APPROBATION DE LA RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNALE REVISÉE

CONFORMÉMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 22 AVRIL

2021

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts;

Vu le pacte de solidarité communautaire du 12 avril 2021 ;

Vu l'approbation du rapport de la Commission Locale d’'Évaluation des Transferts de Charges de la

CAPH du 22 avril 2021 soumis au Conseil municipal du 30 juin 2021 ;

Vu la séance du Conseil communautaire de la CAPH en date du lundi 20 septembre 2021 révisant

les attributions de compensation individuelles communales en conformité avec le rapport d'évaluation des

transferts de charges du 22 avril 2021, et dans le cadre du pacte de solidarité communautaire.

Dans son rapport en date du 22 avril 2021, la Commission Locale d'Évaluation des transferts de

charges de la CAPH a évalué, par méthode dérogatoire, les transferts de charges liés aux transferts de

compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ainsi que les restitutions des charges

antérieurement déduites au titre des ordures ménagères et du transport public de voyageur. Cette

évaluation a eu pour impact la révision du montant individuel de l'attribution de compensation perçue par

la commune.

A compter de 2021, la commune de Saint-Amand-les-Eaux percevra un montant d'attribution de

compensation de 4 271 701,66 €.

Pour mémoire, l'attribution de compensation versée par la CAPH avait été initialement fixée à

4 794 260,12 €.

Il'est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver l'attribution de compensation révisée telle qu’elle figure à l’annexe de la

délibération du Conseil de Communauté en date du 20 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide de suspendre la délibération.

21.066 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL 2021

Vu le Budget Primitif 2021 ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 16 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la décision modificative du budget principal, jointe en annexe.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021| Le Conseil municipal a adopté.

8 votes contre : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR, Mme

Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Éric CASTELAIN, M. Guillaume FLORQUIN,

| Mme Bérengère MAURISSE.

21.067 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ANNEXE SPECTACLES

Vu le Budget Primitif 2021,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 16 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la décision modificative du budget annexe spectacles, jointe en annexe.

Adoptée à l’unanimité

21.068 - DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET ANNEXE MOULIN DES LOUPS

Vu le Budget Primitif 2021,

Vu l'avis favorable de la commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale du 16 septembre 2021.

Il'est proposé au Conseil municipal :

- _D'approuver la décision modificative du budget annexe Moulin des Loups, jointe en annexe.

| Adoptée à l’unanimité L a

21.069 - CRÉANCES ÉTEINTES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Vu les sollicitations des services de la DRFIP ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 16 septembre 2021 ;

Considérant que les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable public lorsqu'il

rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut

pas en obtenir le recouvrement. L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement

ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant ;

Considérant qu'en cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et

préciser au comptable les moyens de recouvrement qu’elle souhaite qu'il mette en œuvre ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021Considérant que les créances éteintes « sont des créances qui restent valides juridiquement en la

forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui

s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. »

Le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur les admissions en non-valeur pour un montant total de 1 527,02 €, selon le

tableau récapitulatif ci-joint ;

- De se prononcer sur les créances éteintes pour un montant de 138,36 €, selon le tableau

récapitulatif ci-joint.

| Adoptée à l’unanimité

21.070 - APUREMENT DU COMPTE 1069

Vu les articles L1612-1 et suivants du Code Général des Collectivités ;

Vu l'instruction budgétaire M14 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 16 septembre 2021 ;

Le compte 1069 est un compte non budgétaire, créé lors de la généralisation en 1997 de

l'instruction comptable M14, pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du

rattachement des charges et des produits de l'exercice.

L’apurement du compte 1069 est une procédure indispensable pour le passage de la M14 au

Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57 par opération semi-budgétaire avec émission

d’un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », qui sera

pris en charge par le comptable, et créditera le compte 1069 « reprise sur excédents capitalisés ».

Le compte 1069 dispose d’un solde débiteur de 621 752,08 € et son apurement interviendra pour

partie en 2021 et le solde au budget 2022.

Le Conseil municipal décide :

- D'autoriser l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 pour un montant de

216 930,79 €.

| Adoptée à l’unanimité ‘ E ‘ _ LL |

21.071 - DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES DUE AU TITRE DE 2021 POUR

LES BAILLEURS RENONÇANT AUX LOYERS DE 2020

Vu l’article 21 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021Vu l'avis favorable de la Commission Finances, Budget, Transparence financière, Administration

générale en date du 16 septembre 2021;

Les propriétaires bailleurs d'établissement ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière

sur les propriétés bâties (TFPB) pour l’année 2021.

Pour cela, les propriétaires bailleurs doivent cumuler les 3 conditions suivantes :

- La fermeture administrative de l’établissement doit être continue entre le 15 mars 2020 et le 8

juillet 2021 en raison du COVID-19 ;

- Le propriétaire bailleur doit avoir procédé à la remise totale des loyers au locataire du local au

titre de l’année 2020 ;

- Le respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

aides minimis.

Le Conseil municipal décide :

- D’'autoriser le dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux

propriétaires bailleurs d'établissements ayant respecté les 3 conditions cumulatives citées, pour

la part relevant de la commune.

E

Adoptée à l'unanimité

21.072 - CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LE SERVICE ETUDES ET PROJETS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à

l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur

public non industriel et commercial.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration; que cette

formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour le service

accueillant, compte tenu du diplôme préparé par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du

personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti(e), de

compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement

de l’apprenti(e) et aux relations avec l'établissement de formation. De plus il bénéficiera de la N.B.I.

(Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points ;

Considérant l'avis favorable du Comité technique du 15 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

-__ De recourir à un contrat d'apprentissage selon les conditions suivantes :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation |

Licence générale

Etudes et projets 1 1an Pro) « Génie Civil »

-_ De conclure dès la rentrée scolaire 2021, 1 contrat d'apprentissage répondant aux critères ci-

dessus énumérés.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'établissement de

formation.

| Adoptée à l’unanimité a

21.073 — CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2 DE LA LOI N°84-53 DU

26/01/1984 MODIFIÉE — DIRECTION DU PÔLE SÉNIORS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Afin d'assurer la direction du pôle séniors, il s'avère nécessaire de lancer une procédure de

recrutement afin de pourvoir de manière permanente ce poste ;

Le poste serait ouvert à compter du 15 novembre 2021 dans le grade d’Attaché principal, relevant

de la catégorie hiérarchique A de la fonction publique territoriale, à temps complet, pour exercer les

missions et fonctions suivantes :

Y_ Définir, mettre en œuvre et évaluer les projets du pôle séniors ainsi que ceux du « Service Aides à

Domicile »

En assurer la gestion administrative et budgétaire

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021*”_ Assurer le management des équipes

*_ Encadrer, superviser et évaluer l’activité des soins à domicile

*__ Assurer les partenariats et le travail en réseaux de la structure

Cet emploi devrait être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la

spécificité des fonctions et de la nécessité de garantir les besoins des services à moyen terme.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le profil recherché mettra en avant une qualification et une expérience dans les domaines de la

gestion sociale, de la gérontologique et l'animation seniors ainsi qu’une expérience dans la mobilisation des

ressources humaines et la gestion financière d'établissements.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2021 ;

Le Conseil municipal décide :

D’approuver la création, à compter du 15 novembre 2021, d'un poste d’Attaché principal sur

emploi permanent à temps complet au titre de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26/01/1984

modifiée pour la direction du pôle séniors.

-__ D’approuver le recrutement d’un agent contractuel sur un contrat de 3 ans renouvelable, en cas

d’infructuosité de candidats « statutaires ».

Le Conseil municipal a adopté. |

| 5 votes contre : M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR,

Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH,

3 abstentions au vote : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE, M. Éric CASTELAIN |

21.074 - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU TITRE DE L'ARTICLE 3-3-2 DE LA LOI N°84-53 DU

26/01/1984 MODIFIÉE — RESPONSABLE D'EXPLOITATION AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Afin de pourvoir de manière permanente le poste de responsable d'exploitation au Centre

Technique Municipal, il s'avère nécessaire de lancer une procédure de recrutement ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021classe,

Ce poste serait ouvert à compter du 15 novembre 2021 dans le grade de Technicien principal de qère

relevant de la catégorie hiérarchique B de la fonction publique territoriale, à temps complet, pour

exercer les missions et fonctions suivantes :

Ÿ Appuyer la responsable du CTM en traduisant en action les objectifs de la direction et faire le lien

avec les autres responsables de service

Piloter en direct le service « Cadre de vie »: Voirie, opérations de propreté urbaine en régie,

espaces verts et SMIR prévention

Assurer la bonne conduite des interventions en régie de son service: Management des équipes,

organisation des plannings des chantiers, contrôle de la qualité, de la conformité des prestations et

du respect des délais, veille de la qualité du service public rendu et de l’efficience budgétaire.

Assurer la bonne conduite des interventions des entreprises extérieures : Organisation des réunions

de chantier, coordination des activités des entreprises, contrôle de l’exécution des travaux, du

respect des marchés publics, du respect du budget engagé...

Cet emploi devrait être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de

candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la

spécificité des fonctions et de la nécessité de garantir les besoins des services à moyen terme.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement

d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

Le profil recherché mettra en avant une qualification et une expérience dans les domaines du

management d'équipes techniques, en économie de chantier, en marchés publics, en règles budgétaires et

en comptabilité publique, ainsi qu’en méthodes et outils de contrôle de coût.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

D'approuver la création, à compter du 15 novembre 2021, d’un poste Technicien principal de 1ère

classe sur emploi permanent à temps complet au titre de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du

26/01/1984 modifiée pour le poste de responsable d'exploitation au Centre Technique

Municipal.

D'approuver le recrutement d’un agent contractuel sur un contrat de 3 ans renouvelable, en cas

d'infructuosité de candidats « statutaires ».

| Le Conseil municipal a adopté.

6 votes contre: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR,

| Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH, M. Éric CASTELAIN.

9 Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021| 2 abstentions au vote : M. Guillaume FLORQUIN, Mme Bérengère MAURISSE.

21.075 - REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET

DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL — MODIFICATION DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS,

APPLICATION AU CADRE D'EMPLOI DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE, DES ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS, DES

PUERICULTRICES

Par les délibérations n°16.029 du 17 mars 2016, n°17-089 du 21 décembre 2017 et n°21-045 du 30

juin 2021, le Conseil municipal a acté la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Ce dispositif, communément appelé R.I.F.S.E.E.P., ne concernait à l’époque que certains cadres

d'emploi de la fonction publique territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat, servant de corps transitoire au cadre d'emploi des

Auxiliaires de puériculture territoriales ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services

médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et l'arrêté du 23 décembre

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 102019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat, servant de corps transitoire au cadre d'emploi des Puéricultrices territoriales ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services

techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, servant de corps transitoire au cadre

d'emploi des Techniciens territoriaux ;

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour lapplication au corps des éducateurs de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat, servant de corps transitoire au cadre d'emploi des Educateurs territoriaux de

jeunes enfants ;

Vu la modification du décret n° 91-875 du 06/09/1991 et la création de corps équivalents transitoires

à la fonction publique d'Etat, en son annexe 2, permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) de pouvoir en bénéficier, la collectivité souhaite mettre en place le

R.LE.S.E.E.P. pour le cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture territoriales, des Puéricultrices

territoriales, des Educateurs de jeunes enfants, et modifier celui du cadre d'emploi des Techniciens

territoriaux ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux

des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants

spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, applicable au cadre d'emploi des Assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 septembre relatif à la mise en place des

critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de

l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Ville de Saint-Amand-les-Eaux.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 11Pour rappel, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

-__ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Il est en revanche cumulable, de manière non exhaustive, avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail ou les indemnités compensant le

travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes

- La Nouvelle Bonification Indiciaire

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

Le principe :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue

l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels (voir document

annexé à la présente) en lien avec le poste de l’agent et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle en dehors de l'ancienneté qui se matérialise par les possibilités d'avancement tout au long

de la carrière d’un agent.

Les bénéficiaires :

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise (1.F.S.E.) est applicable aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont

la durée du contrat est au moins égale à un an.

Le réexamen du montant de I'IF.S.E. :

Conformément à l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant annuel attribué à l'agent fera

l'objet d'un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l’agent

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Toutefois, ce réexamen ne vaut pas revalorisation de fait.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 :En cas de revalorisation, celle-ci ne peut être supérieure au montant plafond fixé par délibération.

Montant et périodicité de versement de f'I.F.S.E. :

L'attribution individuelle de l’1.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale.

Elle sera versée mensuellement.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le complément indemnitaire annuel (CI.A.)

Le principe :

Le complément indemnitaire annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L’appréciation se fondera sur l’entretien professionnel annuel obligatoire tel que défini par le décret n°

2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux.

Les bénéficiaires :

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel

{C.I.A.) est applicable aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel dont

la durée du contrat est au moins égale à un an.

Périodicité de versement du C.LA. :

L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale.

Il sera versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le réexamen du montant du C.I.A :

I n’est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Cette décision de reconduction du CIA interviendra à l'issue de l’entretien professionnel.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l'L.F.S.E. et du C.I.A:

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions selon les critères professionnels en lien avec le

positionnement hiérarchique et le poste de l'agent.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 13Chaque part de l'I.F.S.E. et de la C.I.A. est définie dans la limite des montants plafonds fixés dans les

tableaux ci-après et dans le respect du principe de parité avec les fonctionnaires de l'Etat.

Les modalités de maintien ou de suppression du R.IF.S.E.E.P. :

La délibération 10.030 du 24 juin 2010 relative aux règles d'attribution du régime indemnitaire en cas de

congés maladies est maintenue.

Il est précisé que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire :

- Que pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant

ou pour adoption, le R.I.F.S.E.E.P. sera maintenu intégralement. Il en sera de même pour les congés

exceptionnels lorsque la rémunération est statutairement maintenue.

- Quele RI.F.S.E.E.P. suivra la dévolution du traitement

- Qu'en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du

R.LF.S.E.E.P. est suspendu

Le Conseil municipal décide :

- D’accepter de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel pour le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux.

- D'accepter d'étendre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel pour le cadre d'emploi des Auxiliaires de

puériculture territoriales, des Puéricultrices territoriales, des Educateurs de jeunes enfants et des

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, selon les modalités reprises ci-

dessus.

- De valider les montants plafonds de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi

que ceux du complément indemnitaire annuel pour ce cadre d'emploi.

- que lors de la mise en application du R.I.F.S.E.E.P. le montant indemnitaire mensuel perçu par

l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu,

est maintenu.

| Adoptée à l'unanimité

21.076 - CONVENTION DE PARTENARIAT PÉDAGOGIQUE ENTRE L'UNIVERSITÉ DE LILLE/VALENCIENNES ET

LA VILLE

L'université de Lille et l’université polytechnique Hauts-de-France de Valenciennes forment des

étudiants au Master géographie, aménagement, environnement et développement.

La promotion 2021-2022 d'étudiants de la 1*° année de ce Master travaillera en projet collectif

pour la ville de Saint-Amand-les-Eaux, de manière à proposer des études et perspectives à la ville sur les

sujets suivants :

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 14- Recensement

- __ Thermalisme et tourisme

- Mobilités

-__ Qualité de l’espace public et Urbanisme

- Liaisons et relations centre-ville-forêt

- Démocratie participative : parc de la Scarpe.

La promotion est composée d'environ 30 étudiants qui seront répartis en 6 groupes d'étudiants,

chaque groupe ayant son thème dédié.

Chaque groupe aura un tuteur technique de la Ville, un voire deux élu(s) référent(s) et un référent

pédagogique de l’université.

Le travail effectué du 1° octobre 2021 au 31 août 2022. En 2022, une soutenance par thème sera

réalisée à Saint-Amand-les-Eaux par les étudiants.

La présence des étudiants sur le terrain étant indispensable, la ville de Saint-Amand-les-Eaux

prendra en charge les frais d'hébergement, le transport collectif de ces étudiants de Villeneuve d’Ascq à

Saint-Amand-les-Eaux.

La contribution aux frais de déplacements individuels en TER des étudiants, de leurs professeurs, à

l'encadrement pédagogique, au matériel à acquérir pour les projets s'avère nécessaire. Elle est portée à

5 500 € net de taxes.

La convention de projet collectif et la convention de partenariat ci-annexées et comportant les

dispositions précitées encadrent ce projet.

Le Conseil municipal décide :

-__ D’approuver la convention de partenariat pédagogique et la convention de projet collectif.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de partenariat et à prendre tous les

engagements juridiques et comptables y afférent.

| Adoptée à l'unanimité EL EL

21.077 - MARCHÉS PUBLICS - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE ET LE

CCAS

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,

Vu les besoins respectifs en matière de transport de personnes de la Ville et du Centre Communal

d'Action Sociale,

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 15Considérant qu’il serait souhaitable que le CCAS, établissement public de petite taille, puisse

bénéficier des mêmes tarifs proposés que Ville dans le cadre de ses marchés de transports de personnes ou

d'enfants.

Considérant que la constitution d’un groupement de commandes entre les deux entités permet de

passer conjointement un marché suivant les modalités qui suit :

- La Ville en qualité de coordonnateur lancera la procédure de marché.

- Chaque entité signera son marché et en assurera l'exécution pour la partie des prestations qui

lui incombe.

Le Conseil municipal décide :

-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) pour le règlement et les modalités de fonctionnement de ce groupement pour les prestations

de transports.

| Adoptée à l’unanimité

21.078 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE - RUE ALBERT LAMBERT PARCELLES CADASTREES AX

409 ET AX 466

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2241-1

et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de

l’article L2122-4;

Vu les dispositions du décret 67-886 du 03 octobre 1967 modifié, sur les distributions d'énergie ;

Vu la demande de servitude sur les parcelles AX 409 et AX 466 de la société ENEDIS pour améliorer

la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, rue Albert Lambert

en vue de l'alimentation du futur lotissement ;

Vu le projet de convention de servitude et les plans annexés dont les principales caractéristiques

sont les suivantes :

- Passage en souterrain de deux canalisations souterraines

- Longueur totale des lignes électriques : 156 m

- Largeur totale de la tranchée : 3m

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 16- De concéder à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention sur les parcelles

AX409 et AX466, rue Albert Lambert.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de

Saint Amand les Eaux et toutes pièces nécessaires à cet acte.

| Adoptée à l'unanimité

21.079 - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE - GRAND PLACE ET RUE DU PRESIDENT JOHN KENNEDY

PARCELLES CADASTREES BO 147 ET BP 328

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L2241-1

et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les dispositions de

l’article L2122-4;

Vu les dispositions du décret 67-886 du 03 octobre 1967 modifié, sur les distributions d'énergie ;

Vu la demande de servitude sur les parcelles BO 147 et BP 328 de la société ENEDIS pour améliorer

la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, en centre-ville ;

Vu le projet de convention de servitude et les plans annexés dont les principales caractéristiques

sont les suivantes :

- Passage en souterrain de câbles

- Longueur totale des lignes électriques : 17 m

- Largeur totale de la tranchée : 1m

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

-__ De concéder à ENEDIS un droit de servitude, selon les modalités de la convention sur les parcelles

BO 147 Grand Place et BP 328 rue du Président John Kennedy.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude entre ENEDIS et la Ville de

Saint Amand les Eaux et toutes pièces nécessaires à cet acte.

| Adoptée à l’unanimité

21.080 - RETRAIT DE LA COMMUNE DE LIEZ ET DE GUIVRY DU SIDEN- SIAN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'adhésion de la commune de LIEZ au SIDEN-SIAN ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 17Vu l'adhésion de la commune de GUIVRY(Aisne) au SIDEN-SIAN ;

Vu les statuts du Syndicat du SIDEN SIAN ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de

la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre

l’Incendie » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 17 juin 2021 acceptant le retrait de

la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN pour sa compétence C5 « Défense Extérieure Contre

l'incendie » ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Considérant que le retrait d’un adhérent d’un syndicat mixte est subordonné de première part à

l'approbation du comité syndical mixte; que le retrait est également subordonné à l'accord des organes

délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat

mixte à savoir les conditions de majorités visées à l’article L5211-5-I1 du CGCT ; que par ailleurs ; les organes

délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité

syndical à l'exécutif des adhérents pour approuver le retrait; qu'à défaut de délibération des organes

délibérants des adhérents dans ce délai , leur décision est réputée défavorable.

Les Conseil municipal décide :

- D’émettre un avis favorable au retrait au SIDEN SIAN

° de la commune de LiEZ (Aisne) pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre

l'incendie »

° de la commune de GUIVRY (Aisne) pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre

l'incendie »

| Adoptée à l’unanimité | |

21.081 - MARCHE D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION

D'EAU CHAUDE SANITAIRE, DE TRAITEMENT D'EAU, VENTILATION ET CLIMATISATION DES BATIMENTS DE

LA VILLE

Vu les caractéristiques du marché d'exploitation, d'entretien des installations de chauffage, de

production d’eau chaude sanitaire, de traitement d’eau, ventilation et climatisation des bâtiments de la

Ville, comprenant une partie ferme et une partie en accord cadre sans mini maxi passé pour une durée de 6

ans du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2027 ;

Vu l’avis d'appel public à la concurrence ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 18Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres, en date du 20 septembre 2021 de retenir la

proposition de la société MISSENARD CLIMATIQUE/SAS MISSENARD QUINT dont le siège social se situe rue

Eugène Freyssinet ZI le Royeaux 02430 GAUCHY. Les prestations seront réalisées par l'établissement situé

55 rue Henri Barbusse 59880 SAINT SAULVE aux conditions suivantes :

P1 : vente d'énergie...276 449,67€ HT/an

P2 : conduite, surveillance, entretien courant, astreinte : …….61 002,78€ HT/ an

P2:compteurs (coût unitaire de traitement d’eau: 0,25€ HT/m3 (consommation

prévisionnelle : 1200 m3/an soit un coût de 300 € HT/an)

P3 : gros entretien, renouvellement programmé des équipements :....….… 52 061,73€ HT/an.

Soit un coût annuel total prévisionnel de 389 814,18 € HT hors partie en accord cadre (P5 : opérations

programmées).

Les prix sont révisables.

Valorisation proposée par le candidat pour les certificats d'économie d'énergie : 5 € HT/ Mwh Cumac.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et tout acte correspondant en plus ou en moins

dans la limite de 5%.

Adoptée à l’unanimité

21.082 - CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AR N° 191P AU PROFIT DE MONSIEUR JARZEBSKI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'avis de la Brigade d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

date du 09 septembre 2021 où les services fiscaux ont estimé le m2 de la parcelle à 100 €, soit 10 000 €

pour 100m?, sous réserve d’arpentage et l'approbation de la modification du PLUI par le Bureau

Communautaire de la CAPH ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Considérant que Monsieur et Madame JARZEBSKI, domiciliés au 329 rue de la croisette, ont sollicité

la commune pour l'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AR n°191p afin d'y construire un garage

attenant à leur habitation ;

Considérant que la demande d’acquisition de Monsieur et Madame JARZEBSKI porte sur environ

100m ;

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 1Considérant que la vente se fera au prix prévisionnel de 10 000 € pour une superficie d’environ

100m?, soit 100 € le m? sous réserve d’arpentage.

Ceci exposé, le Conseil municipal décide :

- De vendre au profit de Monsieur et Madame JARZEBSKI une partie de la parcelle cadastrée AR

n°191p pour une superficie d'environ 100m°? au prix de 100 €/m? soit un prix total prévisionnel de

10 000 €, sous réserve de l'approbation de la modification simplifiée du PLUI actant l'erreur

matérielle sur le plan de zonage.

- Les frais, notamment les frais de géomètre, impôts et taxes inhérents à la passation de l'acte

seront supportés par les acquéreurs.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette vente.

Adoptée à l’unanimité

21.083 - RÉGULARISATION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DE MONSIEUR HAMADI (1 ÉTAGE DE L'IMMEUBLE

CADASTRÉ SECTION BP 387)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'acte notarié en date du 12 septembre 2012 signé entre la commune de Saint-Amand-les-Eaux

et la « SCI LE 41 » pour la vente de l'immeuble situé au 41 Grand’Place ainsi que d’une partie de la parcelle

cadastrée section BP n°387 pour une superficie de 21m° ;

Vu l'avis de la Brigade d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

date du 25 mai 2021 où les services fiscaux ont estimé le prix de cette parcelle à 1€ symbolique,

Vu la déclaration de travaux déposé par Monsieur HAMADI Smaël le 3 septembre 2021 portant sur

ledit immeuble,

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Considérant que l’acte notarié susvisé fait état de la division en volumes de la parcelle cadastrée

section BP n°387;

Considérant que cet état descriptif en volumes a été établi le 13 janvier 2012 par Monsieur Hervé

DHAZE, géomètre expert, dont un original a été déposé chez Maître BODART le 12 septembre 2012 ;

Considérant que ladite division en volumes se décompose en rez-de-chaussée d'une parcelle à

usage de passage sous porche (parcelle cadastrée section BP n°387 — volume n°1) rattaché au 41

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 20Grand’Place et au premier étage d’une surface d’habitation rattachée au 39 Grand’Place (parcelle

cadastrée section BP n°387 — volume n°2);

Considérant que cette division est venue régulariser une situation de plus de trente ans permettant

ainsi d’acter les propriétaires réels des volumes n°1 et n°2 de la parcelle cadastrée section BP n°387 ;

Considérant que Monsieur HAMADI Smaël est propriétaire de l'immeuble situé au 39 Grand’Place ;

Considérant la nécessité de régulariser le droit de propriété de Monsieur HAMADI sur le volume n°2

de la parcelle cadastrée section BP n°387, c’est-à-dire le premier étage à usage d'habitation.

Considérant que la collectivité cédera le volume n°2 de la parcelle cadastrée section n°387 d'une

contenance de 21m? à l’euro symbolique.

Le Conseil municipal décide :

- D'accepter de céder à l’euro symbolique le volume n°2 de la parcelle cadastrée section n°387

d’une contenance de 21m? au profit de Monsieur HAMADI Smaël.

Il est précisé que les frais afférents à cette cession, notamment les frais notariés sont à la charge

de l'acquéreur.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette opération.

| Adoptée à l'unanimité

—— ———

21.084 - CESSION DE L'IMMEUBLE SITUÉ AU 996 CHEMIN DE L'EMPIRE CADASTRÉ SECTION AI N°437 ET

440

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les correspondances de Monsieur Laurent GAUTHIER des mois de mai et juillet 2021 ;

Vu l'avis de la Brigade d’Évaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

date du 27 janvier 2021 où les services fiscaux ont estimé le prix de l'immeuble à 64 OO0€ ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Considérant que Monsieur GAUTHIER Laurent, a sollicité la commune pour l'acquisition de

l’immeuble situé au 996 Chemin de l'empire pour y installer sa résidence principale et rendre l'étage de la

grange habitable et y créer une dépendance pour une location éventuelle.

Considérant que la vente se fera au prix de 64 000€.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 21Le Conseil municipal décide :

- De vendre au profit de Monsieur GAUTHIER Laurent l’immeuble situé au 996 Chemin de l’Empire

et est cadastré section AI n°437 et 440 au prix de 64 000€, pour y réaliser sa résidence principale,

condition à l’acte.

- Les frais, notamment les frais notariés, impôts et taxes inhérents à la passation de l’acte seront

supportés par l'acquéreur.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette vente.

Cette vente sera parfaite et le transfert de propriété ne se réalisera qu’à la signature de l’acte

authentique, laquelle devra intervenir au plus tard pour le 30 juin 2022.

| Adoptée à l’unanimité

21.085 - CESSION DE L’IMMEUBLE SITUÉ AU 42 AVENUE DU CLOS CADASTRÉ SECTION AH N°317

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le courrier de Monsieur DURMAZ Méméte en date du 21 juin 2021;

Vu l'avis de la Brigade d’Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques en

date du 10 septembre 2021 où les services fiscaux ont estimé le prix de l’immeuble à 34 000€.

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Urbanisme — Environnement et Développement

durable en date du 28 septembre 2021.

Considérant que Monsieur DURMAZ Méméte, a sollicité la commune pour l'acquisition de

l'immeuble situé au 42 avenue du clos pour y installer sa résidence principale ;

Considérant que la vente se fera au prix de 34 OO0€.

Le Conseil municipal décide :

- De vendre au profit de Monsieur DURMAZ l'immeuble situé au 42 avenue du clos et est cadastré

section AH n°317 au prix de 34 000€.

- Les frais, notamment les frais notariés, impôts et taxes inhérents à la passation de l’acte seront

supportés par l’acquéreur.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tout engagement juridique,

financier et comptable se rapportant à cette vente.

Cette vente sera parfaite et le transfert de propriété ne se réalisera qu’à la signature de l’acte

authentique, lequel devra intervenir au plus tard pour le 30 juin 2022.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 22Le Conseil municipal a adopté.

5 votes contre: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine DELTOUR,

Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH.

21.086 - CHÉQUIERS VIE ASSOCIATIVE 2020/2021

Le Conseil municipal, par délibération N° 10.020 du 11 février 2010, a mis en place un chèque « vie

associative » d’une valeur de 20 €uros pour aider les jeunes à financer leur cotisation aux associations.

Les associations qui participent à ce dispositif se voient attribuer une subvention équivalente au

montant des chèques reçus.

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 27 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

D'octroyer les subventions « chéquier vie associative » selon le tableau ci-dessous.

Chèques jeunes vie associative 2020-2021

M“ =———

Imputation Associations Nombre de ontant Total chèques unitaire

——— — | Judo Club du Parc 3 60,00 € | —— _ ——

| Escalade amandinoise 1 20,00 € 657 44 / 40 — — 7 20,00€ port Amandinoise 1 20,00 €

TOTAL 5 100,00 €

Adoptée à l’unanimité

21.087 - SUBVENTION AIDES AUX PROJETS 2021 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 27 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

-_ D’octroyer les montants des subventions 2021 aux associations selon le tableau ci-dessous.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 23SUBVENTIONS aides aux projets 2021 - ASSOCIATIONS SPORTIVES

Aides aux Projets

Imputation 6574 - 40 65742 - 40 Total Observations

Aides aux Projets

VTT Saint-Amand-Les-Eaux 5900 5 900 | Compétitions (coupe France)

Nouveau S.A.EC 628 628 | Compétitions (championnat France)

Total 2020 6 528 6 528

Adoptée à l’unanimité |

21.088 - ACOMPTES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 27 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

-_ D'octroyer des acomptes de subventions aux associations selon le tableau ci-annexé.

SUBVENTIONS 2022 - ACOMPTES

ASSOCIATIONS SPORTIVES - Imputation : 6574 - 40

SUBVENTIONS VOTEES EN 2021 Acomptes

Associations Fonctionnement L proposés

emploi Total 2022 Aide forfaitaire Aïde à Réception Spécifique

NSAEC 189 61 11 000 11 250

Sentament Natation 311 183 7 000 4 000 11 494

Saint-Amand Football Club 838 305 111 857 22 000 135 000

SATennis Club 1213 305 22 000 19 154 42 672

Handball Club Saint- Amand PH 392 183 42 625 4 800 48 000

USAPH Basket 500 183 11 000 11 683

TOTAL 3 443 1220 205 482 49 954 260 099 110 000 |

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 24| Adoptée à l’unanimité

21.089 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Le Conseil municipal décide :

- _ D’octroyer une subvention de fonctionnement 2021 à l’association selon le tableau ci-joint.

SUBVENTIONS 2021 - Associations culturelles

-

imputation | DOSRONDENEN Aide Aide Aide Aide To

6574 30 | Aide Aide Aide Emploi Manifestation | Projet | Investissement | Forfaitaire | Réceptions | Spécifique

150 € 150 € Original Dissident Motors | Nouvelle Association

Adoptée à l’unanimité

21.090 - ACOMPTES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

Vu la volonté de la Commune d'accompagner les associations dans leurs actions quotidiennes, leurs

projets et leur développement ;

Le Conseil municipal décide :

-__ D’octroyer des acomptes de subventions 2022 aux associations selon le tableau ci-annexé.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022 - ACOMPTES

ASSOCIATIONS CARITATIVES - Imputation : 6574 - 520

Fonctionnement 2021 Aide à Acomptes

Associations Aide Aide Aide l'Emploi Total proposés Forfaitaire Réception Spécifique 2021 2022

Entraide 2016 € 305 € 3679€ 6 000€ 1 500€ Amandinoise

Secours Populaire 4 050 € 305 € 2570€ 5000 € 11925 € 3 000 €

Total 6066 € 610€ 6249€ 5000€| 17925€ 4 500€ |

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 25ASSOCIATIONS CULTURELLES - Imputation : 6574 - 30

Fonctionnement 2021 Aide à Acomptes

Associations Aide Aide Aide l'Emploi Total proposés | Forfaitaire Réception Spécifique 2021 2022

Union Chorale 152 € 61€ 0€ 1362 € 1575€ 600 €

DeHMOIUTes 152 € 61€ 0€ 0€ 213€ 200€ chanteurs

Total 304 € 122 € 0€ 1362€| 1788€ 800 €

Adoptée à l’unanimité

21.091 - RESTAURATION DES ŒUVRES DU FONDS PATRIMONIAL

Considérant les orientations de la politique culturelle de la Ville, son souhait de conserver, restaurer

et enrichir son patrimoine écrit en vue d’une valorisation auprès de tous les publics, le Fonds Patrimonial

programme chaque année plusieurs actions en direction du patrimoine :

- Traitement physique des collections (restauration d’une sélection de livres anciens, achat de

matériel de conservation et d’exposition...)

- Traitement intellectuel des collections (catalogage, numérisation...)

- Valorisation des fonds (présentation, animations...)

Vu l'avis favorable de la Commission Sport - Santé Bien être - Bien vieillir - Culture - Animations -

Patrimoine et Tourisme en date du 27 septembre 2021.

Le Conseil municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’État, DRAC, de la Région

des Hauts-de-France, du Conseil Départemental du Nord, de la Communauté d'Agglomération de

La Porte du Hainaut ou tout autre financeur public ou privé pour l’ensemble des actions à venir.

|A doptée à ! ’unanimité_

21.092 - CRÉATION D'UN ESPACE SANS TABAC AUX ABORDS DES ÉCOLES MATERNELLES, ÉLÉMENTAIRES

ET PRIMAIRES DE LA COMMUNE

Le tabagisme passif est un problème de santé publique qui concerne l'ensemble de la société,

fumeurs comme non-fumeurs, enfants et adultes.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 26Aussi, la Ville de Saint-Amand-les-Eaux, a installé, il y a quelques années, des panneaux-cendriers

invitant les adultes à ne pas fumer à proximité immédiate des écoles.

Les représentants du Conseil municipal des Enfants ont voté, le 23 novembre 2018, une

délibération demandant solennellement aux adultes que les abords des écoles deviennent des « Espaces

sans tabac», en comptant sur la collaboration active et le civisme des parents d'élèves. Cette

délibération a été affichée devant chaque école. Mais, force est de constater, qu'aux heures d'entrée et

de sortie des élèves, devant les établissements scolaires, la situation ne change pas, malgré le message

affiché et la connaissance que nous avons tous des dangers et de la toxicité du tabac.

C'est pourquoi, dans la continuité du travail entreprit par les jeunes représentant du Conseil

municipal des Enfants, le Conseil municipal décide :

- De se prononcer sur la mise en place d’un espace sans tabac, dans un périmètre de 25 mètres

autour des entrées et sorties des écoles maternelles, élémentaires et primaires de la Ville de

Saint-Amand-les-Eaux.

Adoptée à l’unanimité

MO2 - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-AMAND-LES-EAUX DEMANDANT L’'ANNULATION DE LA

TAXE SUR L'ENLÈVEMENT DES ORDURES MENAGÈRES DE LA CAPH

Par une motion votée à l'unanimité le 1°’ octobre 2020, le conseil municipal de Saint-Amand-les-

Eaux avait demandé l’annulation de la délibération de la CAPH instaurant une Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères à 15,62%. Celle-ci avait été soutenue par plus de 1 800 signatures d’Amandinois et

Amandinoises et déposé avec les signatures auprès du Président de la CAPH.

Malgré cette mobilisation très importante de la population amandinoise rejointe par de nombreux

habitants des villes de l’agglomération, l'exécutif communautaire est resté inflexible aux arguments

légitimes venant de toutes parts.

Alors que les locataires ont vu répercuter cette taxe sur leurs charges depuis le début d'année et

que les propriétaires reçoivent actuellement leurs feuilles d'imposition considérablement alourdies par

celle-ci, l'exécutif communautaire a décidé à nouveau de présenter cette délibération pour 2022 sans en

mettre le taux qui pourra être voté jusqu’au 15 avril prochain.

Comme la dernière fois, l'ensemble des élus amandinois au conseil communautaire s’y est opposé.

Dans un contexte marqué par une crise sanitaire, économique et sociale majeure, où les prix de

l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux de construction augmentent, il est inacceptable de

faire peser en plus une nouvelle taxe sur les habitants et entreprises.

Certes, les collectivités manquent de moyens. Cela est le résultat de décennies d’une austérité

imposée par l'Etat, mais cela ne justifie en rien un tel coup de massue fiscal sur les ménages.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 27Aussi, par cette motion le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux appelle à la poursuite du

combat engagé pour le retrait de cette Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères et sollicitera à

nouveau le soutien de sa population dans cette démarche.

Le Conseil municipal a adopté.

Ne participent pas au vote: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH.

M03 - MOTION POUR L'AUGMENTATION DU POUVOIR D'ACHAT ET LA BAISSE DU COUT DE L'ÉNERGIE

Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise sanitaire, que le chômage a progressé et

que les salaires stagnent, les prix de l’énergie, mais aussi des produits alimentaires et des matériaux de

construction augmentent considérablement.

Le prix du gaz par exemple, a augmenté de 8,7 % au mois de septembre, après avoir augmenté de

près de 10 % en juillet et de plus de 5 % en août et augmentera de 12,6% au 1° octobre. Pour le carburant

l'augmentation se situe entre 13 et 15% en neuf mois. Pour l'électricité, c'est 1,6% en février et 0,46% en

août et de nouvelles hausses sont d’ores-et-déjà prévues tout prochainement alors que les prix ont

augmenté de plus de 50% depuis 2007. L'ouverture à la concurrence d'EDF et GDF mise en œuvre depuis

2004 démontre ses conséquences désastreuses.

Cela est insupportable pour les ménages qui ne voient pas de l’autre côté leurs revenus augmenter.

Pour rappel, 40% du prix de l'électricité et plus de 60% du prix du carburant est le fait de taxes mises en

place par l'Etat.

Ce dernier a donc largement les moyens d’endiguer cette hausse des prix et cette baisse du pouvoir

d'achat en bloquant cette spirale inflationniste, en réduisant les taxes qu'il prélève et en décidant

d'augmenter les salaires à commencer par le SMIC horaire qui ne progressera de seulement 23 centimes

d'euros à compter du 1° octobre.

L'électricité ou le gaz sont des produits de première nécessité et doivent être considérés comme

tels. Aussi, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux appelle l'Etat à geler les hausses des prix sur

l'énergie, à appliquer pour le gaz et l'électricité une TVA à 5,5% correspondant aux produits de première

nécessité, à retirer la TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) de l'assiette

d'imposition de la TVA sur le carburant et à augmenter les salaires dans le privé et la fonction publique.

Parallèlement, la municipalité prendra toutes les initiatives pour supprimer dans ses prochains

budgets la part imputable à la commune de la TCFE (taxe sur la consommation finale d'électricité) afin de

faire diminuer le prix de l’électricité pour les Amandinois et Amandinoises.

Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 28Le Conseil municipal a adopté.

Ne participent pas au vote: M. Éric RENAUD, Mme Claudine DUVIVIER DEROEUX, M. Antoine

DELTOUR, Mme Nathalie BIGEX GRIMAUX, M. Hassane MEFTOUH.

Fait à St Amand les Eaux, le AS {À ol zo2A

| Acte rendu exécutoire par

| C1 Dépôt au contrôle de légalité en date du :

ai Publication/Notification en date du : A£/40/ ZA

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Compte rendu du Conseil municipal du 30 septembre 2021 29