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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 087 recueil des actes administratifs (2)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 087 recueil des actes administratifs (2))
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-087
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87
87-2018-09-28-003 - Arrêté DD87-78 du 28 septembre 2018 portant modification de la
composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix (2 pages) Page 4
DDCSPP87
87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des
mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune
sauvage Département de la Haute-Vienne (14 pages) Page 7
DIRECCTE
87-2018-10-02-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID DOBROCKI PENICHOU - 1 RUE
JEAN FERRAT - 87280 BEAUNE LES MINES (2 pages) Page 22
87-2018-09-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RETRAIT ENREGISTREMENT
DECLARATION SAP/524477700 KAMEL TOUATI - 13 RUE MARIVAUX -
LIMOGES (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-01-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n°
FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4 janvier 2017 (4 pages) Page 28
87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de
Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie (6 pages) Page 33
87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud,
commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET (7 pages) Page 40
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-10-01-002 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'Article
408 de l'annexe II au Code Général des Impôts au 1er septembre 2018 (numéro interne
2018 : n° 00069) (1 page) Page 48
87-2018-08-27-004 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19
au 01-09-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au
BIL. (son numéro interne est le n° 00068) (3 pages) Page 50
87-2018-09-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux du service de la
Trésorerie Limoges CHU Inter-hospitalier (numéro interne 2018 : n° 00065) (3 pages) Page 54
87-2018-09-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal pour le SIP-SIE de SAINT JUNIEN (3 pages) Page 58
87-2018-09-03-011 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de CHATEAUNEUF
LA FORET pour son mandataire spécial et général, M. Arnaud CLANCIER (numéro
interne 2018 : n° 00067) (1 page) Page 62
2 87-2018-09-03-010 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de SAINT LEONARD
DE NOBLAT pour son mandataire spécial et général, M. Patrice RUAUD (numéro
interne 2018 : n° 00066) (1 page) Page 64
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-09-25-002 - Arrêté portant homologation du stade d'honneur de Beaublanc (2
pages) Page 66
Prefecture Haute-Vienne
87-2018-10-02-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
BRIANCE-COMBADE (2 pages) Page 69
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
HAUTE-VIENNE 87
87-2018-09-28-003
Arrêté DD87-78 du 28 septembre 2018 portant
modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Yrieix
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2018-09-28-003 - Arrêté DD87-78 du 28 septembre 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale
de la Haute-Vienne
Arrêté n° DD87-78 du 28 septembre 2018
portant modification de l’arrêté n° 2010/041 modifié du
28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier
Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à KR. 6143-
4;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU Je décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général
de l’ Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU la décision du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2010/041 du 28 mai 2010 modifié, fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche :
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2018-09-28-003 - Arrêté DD87-78 du 28 septembre 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix 5 Arrête
Article 1° : L’article 1° de l’arrêté n° 2010/041 du 28 mai 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-
Perche, est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-
Vienne), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
3°) au titre des personnalités qualifiées :
- en qualité de représentant des usagers désigné par le Préfet de département : Monsieur
Jean-Pierre CIBOT en remplacement de Mme Lucienne GERAUD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne. Il est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre des Solidarités et de la Santé ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le Directeur,
( ,
LE-U US l : sw ad dd
François NEGRIER
24 rue Donzelot www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
CS 13108
87031 Limoges cedex 1
05 55 45 83 00
nt
rm
nié
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE 87 - 87-2018-09-28-003 - Arrêté DD87-78 du 28 septembre 2018 portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Yrieix 6 DDCSPP87
87-2018-10-02-001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et
définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone
à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage
Département de la Haute-Vienne Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage Département de la Haute-Vienne - 3 annexes
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 7 ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INFECTION ET DÉFINISSANT DES MESURES DE SURVEILLANCE AU SEIN D’UNE ZONE A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE
| SAUVAGE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2,
L.425-6 1 à L.425-13, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1,
L.221-5, L.223-4 et 5, L.223-6-2, L.223-8 et D.223-21 :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la
Haute-Vienne à compter du 1er janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris en application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à
caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et
procédant à des échanges d'animaux et de leur spermes, embryons, et ovules :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (ANSES) en date du 8 avril 2011 :
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en
date du 13 juin 2016 et les campagnes de dépistages actées par note de service en suite (NS
DGAL/SDSPA/2016-598 du 22/07/2016) ;
1/14
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 8 Vu les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES - laboratoire de santé animale de Maison-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium
bovis sur divers sangliers et blaireaux testés dans le cadre des dépistages Sylvatub sur plusieurs
communes du département (liste des communes en annexe 1) et sur des élevages bovins compris
dans la zone d'infection ;
Vu l'avis du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection
animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la
valorisation des espèces et de leurs milieux) concernant la délimitation de la zone à risque en date
du 05 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale
(CROPSAV) ;
Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces
de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes
infectées et des communes voisines ;
Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques ;
Considérant que la tuberculose est un danger sanitaire de 1ère catégorie, et qu'il s'agit d'une
maladie à déclaration obligatoire ;
Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux
sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
Considérant la situation exposée par le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Vienne et la nécessité à agir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE :
Chapitre I : Déclaration d'infection
Article 1
Les blaireaux, cerfs, sangliers mis à mort en action de chasse ou dépistés dans le cadre des
campagnes de dépistages Sylbatub susmentionnées (voir liste jointe en annexe 1) pour lequel un
rapport d'analyses a révélé la présence de Mycobacterium bovis sur divers organes prélevés sont
déclarés "infectés de tuberculose bovine"!
2/14
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 9 Chapitre IT : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesures de surveillance et de
gestion du présent arrêté
Article 2
Le présent arrêté a pour objet de surveiller et de prévenir l'éventuelle transmission de la tuberculose
bovine au sein de la faune sauvage dans une zone périphérique au point de découverte des animaux
infectés de la faune sauvage. Cette zone comprend toutes les communes concernées par la
découverte d’un foyer d’infection, ainsi que leurs communes limitrophes qui constituent ainsi la
zone dite d’infection. Une deuxième zone périphérique, dite zone tampon, est définie autour de la
zone d'infection, constituée d’une à deux communes selon l'importance de leur superficie et les
contours des unités cynégétiques.
La zone à risque est constituée de l’union de la zone d’infection et de la zone tampon, en tenant
compte de la présence éventuelle d’élevages bovins infectés de proximité.
Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire du Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations.
Les animaux de la faune sauvage concernés sont prioritairement les sangliers (Sus scrofa), les
cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondante aux zones d’infection et
aux zones tampon sont tenues par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP). La liste et la cartographie en vigueur au jour de la signature
du présent arrêté sont jointes en annexes 3 et 4.
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages en lien
épidémiologique
Article 3 : Surveillance événementielle
Au sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la
DDCSPP :
- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à
l'article 2 soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009
susvisé ;
- la découverte de tout cadavre animal de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse.
Article 4 : Surveillance programmée
Des investigations épidémiologiques sont à réaliser sur la zone à risque définie dans l'article 2. Elles
consistent notamment à réaliser des prélèvements aux fins d'analyse sur des sangliers, des cerfs
élaphes et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent à la fois aux populations des milieux ouverts et
aux populations présentes dans les parcs et enclos de chasse.
Les objectifs de prélèvements sangliers, cerfs et blaireaux seront établis avec l'appui de l'animateur
national du dispositif Sylvatub (syivatub@oncfs.fr) selon les modalités des notes de service relatives
au dispositif Sylvatub.
3/14
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 10 Article 5 : Mesures spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures suivantes
s’appliquent :
> Recensement et géo localisation des terriers de blaireaux dans un rayon de deux km autour
du lieu de découverte ou de capture du blaireau infecté ;
> Dans le cas d’une découverte de tuberculose dans un élevage de bovins, recensement et géo
localisation des terriers de blaireaux sur le parcellaire de pâturage de l’exploitation
concernée et dans une zone périphérique autour de ce parcellaire définie selon la densité de
terriers détectés ;
> Lorsque ces zones sont situées en dehors de la zone à risque sus définie, il est alors défini
sans délai des périmètres de prospection sur lesquels des prélèvements sont effectués afin de
permettre l’évaluation du risque d’infection de la faune sauvage. Ces zones sont appelées
zones de prospection et sont donc ajoutées à la liste des communes de la zone à risque visée
à l’article 2.
Un arrêté préfectoral ordonnant des chasses particulières fixe les modalités de prélèvement des
blaireaux dans les zones soumises à surveillance de cette espèce.
Article 6 : Collecte des animaux trouvés morts
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone à risque définie durant la période
des investigations épidémiologiques fera, dans la mesure où l'état du cadavre le permet, l'objet de
prélèvements exploitables en vue d'analyses de recherche de tuberculose bovine.
La collecte des animaux trouvés morts en dehors des actions de chasse relève pour sa part du
service public de l’équarrissage.
Article 7 : Parcs et enclos, élevages de cervidés et de sangliers
Les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures de
surveillance suivantes :
- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion
de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. La DDCSPP est
informée en cas de suspicion afin de mener le diagnostic de confirmation de la maladie. Si
nécessaire, des prélèvements systématiques ou échantillonnages, même en l'absence de lésion, sont
demandés, voire la réalisation d'un dépistage annuel pendant une durée maximale de trois ans avec
tout test de diagnostic ante-mortem approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le
laboratoire national de référence pour l'espèce considérée.
- notification de tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre dès lors que
l'établissement revêt un caractère commercial.
4/14
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 11 Dans le cas où l'enquête épidémiologique a identifié des mouvements d'animaux avec des élevages
de cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, la
DGAL est informée et répercute cette information aux départements concernés. Ces élevages ou
territoires de chasse peuvent alors être soumis par le préfet de leur département d'implantation à des
arrêtés préfectoraux de mise sous surveillance.
Chapitre IV : Mesures administratives
Article 8 : Mises à jour de l’arrêté portant définition de zones d’infection
La liste des communes concernées par la zone à risque est mise à jour régulièrement par la
DDCSPP en fonction des nouveaux cas détectés et tenue à disposition des intéressés. Toutefois, en
cas d’évolution importante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de prévention ou de lutte
qui serait actée par les partenaires, ou a minima une fois par an, un nouvel arrêté de zonage sera
pris pour récapituler les évolutions apportées à la zone à risque.
Une plaquette d’information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la plateforme
d’épidémiosurveillance en santé animale : http://www.plateformeesa.fr/ .
Chapitre V : Mesures de prévention et de lutte
Article 9 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireaux
Dans le cadre de Sylvatub, la surveillance programmée sur blaireaux est réalisée en priorité dans un
rayon de 500 mètres autour des bâtiments d’élevage et des parcelles où pâturent des bovins. Elle est
effectuée sous couvert d’un arrêté préfectoral définissant les modalités de tir et de capture des
blaireaux dans cette zone.
En cas de découverte d’un blaireau positif, le piégeage du terrier correspondant doit être poursuivi
jusqu’à élimination de tous les blaireaux l’occupant. Il en est de même pour tous les terriers situés
dans un rayon de deux kilomètres autour du terrier infecté.
Les terriers ainsi assainis doivent faire l’objet d’une surveillance au moins annuelle afin de vérifier
l’absence de recolonisation, ou faire l’objet d’une neutralisation. Celle-ci ne peut intervenir
qu'après accord du DDCSPP et repose soit sur la destruction des terriers, soit sur l’utilisation, le cas
échéant, de répulsifs homologués par la DGAL.
Article 10 : Vénerie sous terre
La vénerie sous terre est interdite, dans le cadre de Sylvatub, pour la surveillance programmée sur
blaireaux dans la zone d’infection, en raison des risques de contamination des chiens et de
dispersion des populations de blaireaux.
En cas de mort suspecte d’un chien ayant chassé dans la zone à risque, une autopsie doit être
réalisée par un vétérinaire, à la demande du propriétaire de l’animal, afin de s’assurer que l’animal
n’a pas été susceptible de transmettre la tuberculose à son propriétaire.
5/14
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 12 La découverte lors de cette autopsie d’une lésion macroscopique pouvant faire suspecter l’existence
d’une infection par la tuberculose doit être confirmée par un diagnostic histologique et
bactériologique pratiqué par un laboratoire agréé.
En cas de confirmation de l’existence de lésions tuberculeuses, le propriétaire de l’animal
est invité à consulter un médecin en vu d’un dépistage de la tuberculose.
Article 11 : Biosécurité
Les mesures de biosécurité suivantes doivent être mises en place dans les élevages bovins situés
dans un rayon de 500 mètres autour d’un terrier de blaireau infecté, d’une part pour limiter le
passage de la maladie entre les élevages et la faune sauvage, d’autre part afin de réduire la pression
d’infection générale de la zone.
Risques de proximité:
Interdiction de mettre en pâturage des animaux d'espèces sensibles à la tuberculose bovine sur des
parcelles où des terriers de blaireaux sont recensés. Ces parcelles ne pourront être utilisées pour le
pâturage qu'après mise en œuvre de dispositifs destinés à maîtriser ce risque.
Mise en place de clôtures / doubles clôtures de manière à empêcher tout contact entre cheptels
différents ou limiter les contacts avec la faune sauvage.
Abreuvement :
Aménagements des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et les
rendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins : en cas d’utilisation
d’abreuvoirs, nettoyage et désinfection réguliers et a minima deux fois par an.
Les points d’abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois.
Alimentation / Supplémentations :
Protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la faune sauvage.
Distribution de la ration alimentaire (à l'exclusion du fourrage), dans des auges situées à plus de 50
cm du sol.
Alimentation et abreuvement éloignés des lisières de bois ou forêts avec interdiction de mettre ces
dispositifs à l’intérieur des zones boisées.
Positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à une hauteur
de plus de 80 cm.
Gestion des fumiers :
Installation de dispositifs de protection empêchant l'accès des tas de fumiers aux animaux de la
faune sauvage.
Article 12 : Elevages et enclos
Les élevages et enclos doivent s’assurer d’une étanchéité structurelle et fonctionnelle des
installations telle que définie a l’article R.413-24 du code de l'environnement vis-à-vis du risque de
passage vers l'extérieur ou vers l'intérieur des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. Dans ce cadre,
des contrôles seront initiés par les agents de la DDCSPP, de la Direction Départementale des
Territoires (DDT) ou de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). En cas de
constat de carence, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à l’article L. 171-8
du code de l’environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d’absence de prise en compte
6/14
DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 13 de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 de ce même
code s’appliqueront.
Article 13 : Infection d’un élevage de cervidés ou sangliers
Lorsque l’infection par la tuberculose bovine est confirmée dans un élevage de cervidés ou de
sangliers ou dans un enclos de chasse tel que défini par l’article L. 424-3 du code de
l’environnement ou dans le territoire d’un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial, le préfet prend un arrêté de déclaration d’infection et de battue administrative qui
prescrit tout ou partie des mesures suivantes dans l’enceinte de l’élevage, enclos ou territoire de
chasse concerné :
- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux :
- interdiction de mouvements d’animaux en provenance ou à destination de l’élevage, de l’enclos ou
du territoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDCSPP :
- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de
blaireaux infectés :
- désinfection du matériel destiné à l’alimentation, l’abreuvement et à la manipulation des animaux
et des zones de piétinement ;
- mise en œuvre des règles de protection de la santé publique mentionnées à l’article 10 ;
- mise en œuvre d’une enquête épidémiologique permettant également de recenser les élevages,
enclos, et territoires d’un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été
relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance d’un élevage de cervidés ou de sangliers de
première catégorie ;
- obligation de surveillance pendant un délai de dix ans après l’exécution des mesures mentionnées
ci-dessus.
Article 14 : Gestion des cadavres et viscères
Tout sanglier, tout cervidé, tout blaireau trouvé mort sur la zone à risque fera, dans la mesure où
l'état du cadavre le permet, l'objet de prélèvements (cadre SAGIR renforcé) par un agent de
l’'ONCFS ou par un référent technique départemental, visé en annexe 2, en vue d'analyse de
recherche de tuberculose bovine.
La collecte des animaux trouvés morts en dehors des actions de chasse relève pour sa part du
service public de l’équarrissage.
Les viscères thoraciques et abdominaux des espèces cerfs et sangliers mis à mort en action de
chasse dans la zone de risque doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par une
société d'équarrissage.
Il en est de même pour les pattes, la peau et la tête (hors trophées) en cas de résultat non négatif à la
tuberculose bovine.
Les sociétés de chasse concernées et la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne
organisent ce ramassage en faisant appel à une société d'équarrissage et en mettant à disposition des
chasseurs des containers en nombre suffisant pour permettre la récolte ou le traitement de ces
déchets.
IL est interdit de distribuer à l'état cru aux carnivores domestiques des viscères des gibiers abattus
sur la zone à risque.
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 14 Article 15 : Droit de chasser et inspection du gibier tué
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes
titulaires du droit de chasse doivent :
- déclarer à la Fédération départementale des chasseurs les animaux des espèces visées à l'article 2
transportés, tués à la chasse, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue, l'origine des
animaux introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement repose sur les outils de gestion
existants (plan de chasse, carnets de battue, cartes de prélèvements...) :
- Soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 tués par la chasse à un examen visuel de
la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen initial
de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.
La Fédération départementale des chasseurs s’assure de la diffusion de ces directives et de
l'existence d’un réseau suffisant de chasseurs formés à l’examen de la venaison. Elle organise avec
le laboratoire départemental d’analyses des formations à l’examen initial de la venaison et à la
reconnaissance des lésions de tuberculose, autant que nécessaire.
En cas de carence, elle planifie avec les ACCA concernées l’examen par un vétérinaire sanitaire
d’un sous-échantillon des carcasses à inspecter.
Les animaux d'espèces sangliers et cervidés mis à mort à l'issue d'action de chasse dans la zone à
risque destinés à un atelier de traitement agréé doivent faire l'objet d'une inspection post-mortem
approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les
Carcasses sont accompagnées de l’ensemble de viscères.
Les animaux d'espèces sangliers et cervidés mis à mort à l'issue d'action de chasse présentant des
lésions suspectes de tuberculose sont éliminés en totalité dans le respect des règles en vigueur. Ils
doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination par une société d'équarrissage.
Article 16 : Mouvements d’animaux / Agrainage
Tout lâcher des espèces citées à l'article 1 dans le milieu naturel non clos, selon l’article L. 424-3 du
code de l’environnement, est interdit sur la zone a risque.
Toute sortie des espèces citées à l'article 1 de la zone à risque en vue du repeuplement ou de
l'élevage est interdite.
Tous les modes d’agrainage pour sangliers sont interdits en milieu ouvert sur la zone à risque :
toutefois, des dérogations sur demande écrite auprès des services de la Direction Départementale
des Territoires pourront être accordées, après avis du comité de suivi concerné, dans le cadre de
constats de dégâts aux cultures selon les modalités définies dans le Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique.
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 15 Article 17 : Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers
Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifs d'abattage
par catégorie de genre et d'âge des cervidés et des sangliers de manière à maintenir les densités à
l'échelle d’unité de gestion à des seuils inférieurs aux recommandations de l'ANSES (10 sangliers
par km? et 5 à 8 cerfs par km? dans la zone à risque). Sur les zones à risque particulier, les plans de
chasse peuvent être relevés et des contraintes sur les délais de leur réalisation peuvent être fixées.
Les taux de réalisation de ces plans sur cette zone à risque font l'objet d'un suivi régulier de manière
à permettre leur réadaptation avant la clôture de la période de chasse. |
Lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité dans la zone à risque
particulier, le Préfet, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, organise des
battues administratives et des chasses particulières ou tout autre moyen de régulation.
Article 18 : Information des chasseurs
Un plan de communication sera élaboré conjointement par la DDCSPP et la Fédération
départementale des chasseurs, afin que cette dernière puisse informer les chasseurs du risque de la
tuberculose pour l'homme lié à la consommation de la viande d'espèces de mammifères sauvages
sensibles à la tuberculose, ainsi que les équipes de vénerie sous terre du risque de contamination des
équipages de chiens et de l'interdiction de cette pratique dans la zone à risque dans le cadre de la
surveillance programmée sur blaireaux (Sylvatub).
Les mesures d'hygiène de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons
(port de gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).
À l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur ou sur un secteur sensible, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera organisée avec les éleveurs et les acteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...) Cette réunion a vocation à mettre en relation les différents acteurs du plan de lutte contre la tuberculose bovine et à présenter les mesures arrêtées et à organiser la mise en place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs foyers de tuberculose bovine. Sa mise en place relève de la DDCSPP qui invite a minima un représentant de la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire, des chasseurs, des éleveurs et des piégeurs, et des vétérinaires.
Article 19 : Instances de pilotage
Il est mis en place un comité de pilotage (COPIL) du dispositif prévu par le présent arrêté composé
du :
- Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- Directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou
son représentant ;
- Président de la Coopérative Départementale Agricole d’Action Sanitaire ou son
représentant ;
- Président de la Fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
- Président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
- Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- Président de l’association départementale des piégeurs ou son représentant ;
- Président du Groupement Technique Vétérinaire ou son représentant.
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 16 Il se réunit en tant que de besoin et a minima 2 fois par an, notamment en vue de réaliser un bilan
quantitatif et qualitatif de la campagne de surveillance annuelle, des actions conduites et afin de
suivre l’évolution de la zone à risque.
Le cas échéant, des groupes de travail techniques peuvent être créés à la demande du COPIL sous la
direction de la DDCSPP.
Article 20 : Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- Soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministère en charge de l’agriculture,
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 21 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du même code est passible d’une
condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
Article 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie, les maires
des communes concernées, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le Directeur départemental des territoires, le Chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Limoges, le — 2 OC. 2018
Le Préfet,
Le Secrétaire Général
n)
Jérôme DECOURS
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 17 Annexe 1 : Liste des prélèvements positifs à mycobacterium bovis dans la faune sauvage au 01/06/2018 :
1 blaireau positif en Mycobacterium bovis sur la commune des Cars le 30 juillet 2016 :
N°30-07/JCF/25 piégé le 30 juillet 2016
4 sangliers positifs en Mycobacterium bovis :
N°20574 ACCA de Châlus le 10 septembre 2017
N°20585 ACCA de Brie/Châlus le 10 septembre 2017 (Champagnac-la-Rivière)
N°25060 ACCA de La Meyze le 1° octobre 2017
N°20019 ACCA de Les Cars le 03 décembre 2017
Annexe 2 : Liste des référents techniques Sylvatub Haute-Vienne :
RICHIGNAC Guillaume - DDCSPP de la Haute-Vienne
GAUDOU Angélique - DDCSPP de la Haute-Vienne
BIENVENU Yannick - Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne
DELPUECH Alain - Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne
DUREISSEIX Séverine - Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne
GRENIER Alexandre - Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 18 Annexe 3 : Liste des communes concernées au 17/09/2018 :
INSEE
87036
87187
87073
87029
87092
87082
87060
87032
87066
87096
87031
87112
87037
87115
87150
87106
87027
87124
87091
87189
87168
87054
87111
87135
NOM_COMM.,C, 50
CHAMPSAC
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
GORRE
LES CARS
MARVAL
LADIGNAC-LE-LONG
DOURNAZAC
CHALUS
FLAVIGNAC
LA MEYZE
LE CHALARD
PAGEAS
LA CHAPELLE-
MONTBRANDEIX
PENSOL
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
NEXON
BUSSIERE-GALANT
RILHAC-LASTOURS
TYPE_ZONE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
INFECTEE
MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE TAMPON
LES SALLES-LAVAUGUYON TAMPON
SAINT-MATHIEU
CUSSAC
ORADOUR-SUR-VAYRES
SAINT-AUVENT
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TYPE_ZONE-2
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
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ZONE A RISQUE
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TYPE_ZONE-3
PROPHYLAXIE
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PROPHYLAXIE
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RENFORCEE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 19 87034
87158
87191
87141
87166
87094
87084
87025
87081
87077
87071
87169
87127
87176
87151
87049
87196
87109
87055
687179
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE TAMPON
SAINT-LAURENT-SUR-GORRE TAMPON
SEREILHAC
SAINT-CYR
SAINT-MARTIN-LE-VIEUX
MEILHAC
LAVIGNAC
BURGNAC
JOURGNAC
JANAILHAC
GLANDON
SAINT-MAURICE-LES-
BROUSSES
LA ROCHE-L'ABFILLE
SAINT-PRIEST-LIGOURE
SAINT-JEAN-LIGOURE
COUSSAC-BONNEVAL
THIAT
ORADOUR-SAINT-GENEST
DARNAC
SAINT SORNIN LA MARCHE
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
TAMPON
PROSPECTION
PROSPECTION
PROSPECTION
PROSPECTION
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
ZONE A RISQUE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
PROPHYLAXIE
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PROPHYLAXIE
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PROPHYLAXIE
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PROPHYLAXIE
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PROPHYLAXIE
RENFORCEE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
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DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 20 14714
NWLNVI 10G-3ü-A nesileq
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ANNAIA un A J ÀN DDCSPP87 - 87-2018-10-02-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et définissant des mesures de surveillance au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage 21 DIRECCTE
87-2018-10-02-003
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID
DOBROCKI PENICHOU - 1 RUE JEAN FERRAT -
87280 BEAUNE LES MINES
DIRECCTE - 87-2018-10-02-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID DOBROCKI PENICHOU - 1 RUE JEAN FERRAT - 87280 BEAUNE LES MINES 22 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP/804 429 926
N° SIRET : 804 429 926 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration attribué le 1er mai 2017 à Mr David DOBROCKI PENICHOU, entrepreneur individuel, nom commercial «JARDIN DU LIMOUSIN» - 1 rue Jean Ferrat – 87280 Beaune les Mines et enregistré auprès de la Direccte Nouvelle Aquitaine – Unité Départementale de la Haute-Vienne sous le N° SAP/804 429 926.
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 17 septembre 2018 en courrier ordinaire et par lettre recommandée avec accusé réception,
Vu les restitutions des deux courriers à l’Unité Départementale de la Haute-Vienne respectivement les 21 et 27 septembre 2018 avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse»,
Considérant les informations figurant au répertoire SIRENE au 2 octobre 2018 faisant état que l’entreprise individuelle de Mr David DOBROCKI PENICHOU, est domiciliée à l’adresse sus-mentionnée (dernière adresse déclarée) et apparaît toujours comme active.
Le préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l’article R. 7232-19 du Code du Travail (restitution à échéance des données d’activités trimestrielles et annuelles) depuis juillet 2017.
Décide :
En application de l’article R. 7232-20 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration attribué à Mr David DOBROCKI PENICHOU, entrepreneur individuel, 1 rue Jean Ferrat – 87280 Beaune les Mines en date du 1er mai 2017 est retiré à compter du 2 octobre 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, Mr David DOBROCKI PENICHOU, entrepreneur individuel, en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Haute-Vienne publiera aux frais de Mr David DOBROCKI PENICHOU, entrepreneur individuel, sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
DIRECCTE - 87-2018-10-02-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID DOBROCKI PENICHOU - 1 RUE JEAN FERRAT - 87280 BEAUNE LES MINES 23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 2 octobre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La Directrice de l’Unité Départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2018-10-02-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION DAVID DOBROCKI PENICHOU - 1 RUE JEAN FERRAT - 87280 BEAUNE LES MINES 24 DIRECCTE
87-2018-09-27-003
2018 HAUTE-VIENNE SAP RETRAIT
ENREGISTREMENT DECLARATION SAP/524477700
KAMEL TOUATI - 13 RUE MARIVAUX - LIMOGES
DIRECCTE - 87-2018-09-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SAP/524477700 KAMEL TOUATI - 13 RUE MARIVAUX - LIMOGES 25 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises de
la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi de Nouvelle-
Aquitaine
Unité Départementale de la Haute-
Vienne
Pôle 3E
Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par Christiane
GARABOEUF
Tél. : 05 55.11.66.15
Fax : 05.55.11.66.18
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Limoges, le 2 octobre 2018
Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Nouvelle- Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne – 2, allée Saint Alexis – 87032 Limoges Cedex www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr
Monsieur,
Vous m’avez informée de votre décision de cesser les activités de délivrance de services à la personne dans le cadre de votre statut de micro entreprise, enregistrée dans mes services sous le numéro SAP/524477700, suite à votre départ hors de France.
Je vous confirme que l’enregistrement de la déclaration de votre entreprise est annulé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d’activités sont donc supprimés et je vous demande d’en avertir, pour le cas où vous ne l’auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur les limites de la procédure d’abandon des activités de services à la personne auprès de la Direccte notifiée par le présent courrier.
Su vous souhaitez demander la radiation effective de votre entreprise enregistrée auprès du Répertoire National des Entreprises (SIRENE), il vous appartient de vous rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises compétent (URSSAF) lien : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE déclaration
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable du Pôle 3e
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
VOIES DE RECOURS
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances- Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Monsieur Kamel TOUATI
Envoi par message électronique avec
accusé de réception et de lecture à
l’adresse suivante :
touati_kamel@yahoo.fr
DIRECCTE - 87-2018-09-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SAP/524477700 KAMEL TOUATI - 13 RUE MARIVAUX - LIMOGES 26 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision
DIRECCTE - 87-2018-09-27-003 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RETRAIT ENREGISTREMENT DECLARATION SAP/524477700 KAMEL TOUATI - 13 RUE MARIVAUX - LIMOGES 27 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-10-01-003
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage
de gibier n° FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4
janvier 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-01-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4 janvier 2017 28 ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE DE GIBIER N° FR87.452
ABROGE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ DU 4 JANVIER 2017
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.413-1 à 413-4 et R.413-24 à R.413.39 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté du 10 août 2004 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, modifié par arrêté du 29 mars 2005 ;
Vu l’arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
Vu l’arrêté du 8 février 2010 relatif à l’identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou B ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2017 autorisant Monsieur Guy BROUSSAUD, domicilié au 2 chemin de la Manorie – 87500 Ladignac-le-Long, à ouvrir sur la commune de Ladignac-le-Long au lieu-dit « La Lune », parcelles cadastrées F734, F730 et F489, un établissement d’élevage de daims (Dama dama) de catégorie B ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guy BROUSSAUD, en date du 6 mars 2018 pour modifier son élevage en établissement d’élevage de catégorie A et détenir des animaux de l’espèce cerf élaphe (Cervus elaphus) ;
Vu le complément déposé le 13 août 2018 par Monsieur Guy BROUSSAUD, demandant l’extension de son élevage (parcelles F435a pour partie et F435c pour partie), afin d’élargir la zone d’abri naturel pour la détention de l’espèce cerf élaphe ;
Vu l’avis favorable du Président de la chambre départementale de l’agriculture de la Haute Vienne en date du 30 mars 2018 ;
Vu les contrôles communs en date du 4 mai 2018 et du 25 septembre 2018 effectués par les services de la Direction départementale des territoires et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne du 30 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-01-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4 janvier 2017 29 Dama
dama Cervus elaphus
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 4 janvier 2017 relatif à l’ouverture d’un élevage de daims de catégorie B sur la commune de Ladignac-le-Long au lieu-dit « La Lune » est abrogé.
Article 2 : Monsieur Guy BROUSSAUD, domicilié au 2 chemin de la Manorie – 87500 Ladignac- le-Long, est autorisé à ouvrir, sur la commune de Ladignac-le-Long au lieu-dit « La Lune » sur les parcelles cadastrées F734, F730, F489, F435a pour partie et F435c, un établissement d’élevage :
- de daims (Dama dama) et
- de cerf élaphe (Cervus elaphus),
- de catégorie A n° FR.87.452.
Article 3 : Cet espace clos, de 3 ha 52 a 13 ca environ, aura une clôture d’une hauteur hors sol minimale de 2 m, et répondra aux objectifs d’étanchéité, de continuité et de solidité. Cet espace doit permettre de prévenir toute évasion d’adultes et de faons, ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimen de mêmes espèces et d’éviter aux animaux de s’y blesser.
Article 4 : L’établissement d’élevage devra comporter des abris naturels ou artificiels, adaptés à la taille et aux besoins des animaux et auxquels ceux-ci ont accès librement. Il devra également comporter une souille pour les animaux de l’espèce cerf élaphe.
Article 5 : Les aires de nourrissage, d’abreuvement, de capture et les souilles doivent se situer à une distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement.
Article 6 : Compte tenu de la surface de l’élevage et de la cohabitation des deux espèces, l’établis- sement d’élevage, dans le respect de la charge à l’hectare réglementaire, ne pourra pas accueillir plus de :
- 16 femelles reproductrices âgées de plus de deux ans de l’espèce daim et, - 10 femelles reproductrices âgées de plus de deux ans de l’espèce cerf élaphe.
Article 7 : L’établissement d’élevage ne pourra détenir que des animaux des espèces daim (Dama dama) et cerf élaphe (Cervus elaphus).
Article 8 : L’établissement disposera de matériels ou d’aménagements (parc de contention) opérationnels au 31 décembre 2018 au plus tard, permettant la capture ou l’isolement des animaux vivants sans être susceptibles de les blesser.
Article 9 : L’établissement dispose en permanence d’une source naturelle ou artificielle d’eau nécessaire à l’abreuvement des animaux. L’alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l’espèce.
Article 10 : Les animaux seront élevés le plus naturellement possible.
Article 11 : Tous les animaux détenus dans l’établissement d’élevage seront marqués par fixation à l’oreille d’un repère métallique ou plastique au plus tard au moment de la sortie de l’animal pour une nouvelle destination.
Le repère auriculaire se composera de « FR » initiale de la France, de deux ou trois chiffres ou caractères correspondant au code INSEE du département du lieu de détention de l’animal, et d’une combinaison unique de trois caractères alphanumériques. Un repère auriculaire supplémentaire, différent du précédent, dont le modèle est laissé à
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-01-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4 janvier 2017 30 l’appréciation de l’éleveur, peut être attribué aux animaux reproducteurs.
Tout animal entrant dans l’établissement, issu d’un établissement d’élevage situé en France ou dans un État membre de l’union européenne, doit conserver son identification d’origine et doit être muni d’un repère de l’établissement d’accueil selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article.
En cas de perte du repère auriculaire au cours de la détention de l’animal, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais pour satisfaire à l’obligation réglementaire de marquage.
Article 12 : Le responsable de l’établissement est tenu de maintenir à jour un registre d’entrée et de sortie des animaux. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de 5 ans, les factures, les certificats sanitaires, les bons d’enlèvement des animaux morts délivrés par les collecteurs, ainsi que les copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel.
Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil. Tout animal né à l’intérieur de l’établissement, sera inscrit au registre, en entrée, au moment du sevrage. L’inscription au registre, en sortie, des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.
Article 13 : L’établissement d’élevage doit s’attacher des soins d’un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l’article L 221-11 du code rural. Le vétérinaire effectue au moins 1 fois par an un contrôle de l’état de santé des animaux et les prophylaxies éventuelles, et mentionne sur le registre sa date de visite et ses observations éventuelles.
Le responsable de l’établissement prend toutes les dispositions de nature à éviter l’appa- rition et la propagation des maladies.
Article 14 : Les animaux malades ou ne présentant pas un bon aspect général, ou dépourvus des garanties sanitaires à jour ne peuvent être ni vendus, ni cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu naturel.
Article 15 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Monsieur Guy BROUSSAUD, certificats de capacité n°87C292 (daim) et n°87C362 (cerf élaphe), assurera l’entretien des animaux.
Article 16 : L’établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.
Article 17 : Cet arrêté est valable à compter de la date de sa signature.
Article 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R.413-37 du code de l’environnement.
M. le maire de Ladignac-le-Long, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, M. le chef du service départemental de l’office national de la chasse et
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-01-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4 janvier 2017 31 de la faune sauvage de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 01 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service,
Éric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-10-01-003 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier n° FR87.452, abroge et remplace l'arrêté du 4 janvier 2017 32 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-09-05-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé
au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche
et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 33 Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l’exploitation d’un plan d’eau d’irrigation, à Saint-Yrieix-la-Perche, au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant en Zone de répartition des eaux diverses communes du bassin de l’Isle ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 7 février 2013 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 27 octobre 2017 par la SCA DOMAINE DE LA MEYNIE sise « La Meynie » - 24270 Sarlande, relatif à la mise aux normes d’un plan d’eau exploité pour l’irrigation par la SA du PONT LABANCE ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 13 août 2018 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 34 maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par la SCA DOMAINE DE LA MEYNIE concernant la régularisation et la mise enconformité de son plan d’eau d’irrigation de superficie 0,68 ha, établi sur sources et exutoire de drainages, situé au lieu-dit Montégu dans la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, sur la parcelle cadastrée section XE numéro 15.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu au dossier,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 35 Avant toute vidange, mettre en place un bassin de pêche temporaire comme prévu au dossier,
Réaliser la première vidange par pompage,
Mettre en place un robinet sur la vanne aval, permettant le maintien d’un débit minimal d’au moins 0,14 l/s vers l’aval, en permanence, ainsi que
l’évacuation des eaux de fond, et mettre en place un dispositif de contrôle
visuel du débit à l’aval,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un batardeau pour retenir les vases à l’amont de la vidange Réparer l'érosion sur le haut de pente amont et mettre en place un dispositif antibatillage.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 3-1 : Les prélèvements d’eau dans la retenue pour l’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Ils feront l’objet d’une procédure spécifique.
Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur
volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation.
Article 3-2 : L’introduction de poissons dans la retenue est interdite.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place. Le permissionnaire
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 36 devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : le robinet sur la vanne aval sera ouvert totalement en permanence pour évacuer les eaux de fond en tous temps.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne aval. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un batardeau de rétention des sédiments à l’amont de la vidange. L’ensemble devra permettre la conduite de la vidange, la maîtrise et la régulation des débits, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux,. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, un déversoir à ciel ouvert sera mis en place, de largeur 1,50 m et de hauteur en entrée 0,55 m avec une pente de 20 % sur 0,50 m de long puis une pente de 2 %. Il sera prolongé par un canal enroché suivant la pente aval de la chaussée.
En prenant pour repère fixe la cote du point le plus bas de la crête du barrage, le seuil de l’évacuateur de crue se trouvera à 55 cm au-dessous, et la cote
correspondant à la crue centennale se trouve à 40 cm au-dessous, correspondant à la revanche.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie temporaire sera en place, avec au moins une grille dont l’espace entre barreaux n'excèdera pas 10 mm, au moment des vidanges.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : l’ouvrage devra permettre le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,14 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par le robinet installé sur la vanne aval. Un dispositif de contrôle visuel du débit sera amis en place à l’aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 37 Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 modifié sus-cité, annexé au présent arrêté.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.
Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 38 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
à Limoges, le 5 septembre 2018
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-05-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation d'un plan d'eau d'irrigation, situé au lieu-dit Montégu, commune de Saint-Yrieix-La-Perche et appartenant à la SCA Domaine de La Meynie 39 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-09-06-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan
d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de
Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice
BLANCHET
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 40 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
Unité eaux – milieux aquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : ddt-etangs@haute-vienne.gouv.fr
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l’exploitation et l’agrandissement d’un plan d’eau d’irrigation, à Coussac-Bonneval,
au titre du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 41 Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant en Zone de répartition des eaux diverses communes du bassin de l’Isle ;
Vu la lettre de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne en date du 19 décembre 2017 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 17 mai 2018 et complété le 2 août 2018 par M. Patrice BLANCHET, propriétaire, demeurant Boisvicomte - 87500 Coussac-Bonneval, relatif à l’exploitation et à l’agrandissement d’un plan d’eau d’irrigation, au titre du code de l’environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 2 août 2018 ;
Considérant que la demande d’agrandissement de 500m² du plan d’eau répond au besoin d’augmenter le volume stocké pour pouvoir mettre en place un dispositif de lutte anti-gel par aspersion ;
Considérant que, conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Patrice BLANCHET Patrice
concernant l’exploitation et l’agrandissement de 500m², de son plan d’eau
d’irrigation établi sur sources, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud dans la
commune de Coussac-Bonneval, sur la parcelle cadastrée section XE numéro 72, enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87007736.
La superficie de l’étang sera de 2600m² après travaux.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 42 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier il devra :
Dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit
minimal de 0,14 l/s vers l’aval, et le dispositif de contrôle visuel du débit (cf. article 4-7) ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux (cf.
article 4-4) ;
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : • Avant toute vidange, mettre en place un dispositif de pêche temporaire et mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau (cf. articles 4-3 et 4-5) ;
• Réaliser la première vidange en majeure partie par pompage ou siphonnage comme prévu au dossier (cf. section V) ;
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réaliser le rehaussement de la chaussée dans les règles de l’art et protéger la zone de jonction entre chaussée ancienne et rehausse avec un dispositif
antibatillage (cf. article 4-1),
• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond (cf. article 4-2)
Le détail de ces prescriptions figure aux sections 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 43 conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions relatives à l’irrigation
Article 3-1 : Les prélèvements d’eau dans la retenue pour l’irrigation sont réglementés au titre de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration établie à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Ils feront l’objet d’une procédure spécifique. Le dispositif d’irrigation devra notamment être équipé d’un compteur volumétrique capable de mesurer les volumes d’eau prélevés mensuellement et annuellement pour l’irrigation.
Article 3-2 : L’introduction de poissons dans la retenue est interdite.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Barrage : le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens, sa
rehausse ne devra pas déroger à ces objectifs. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti- batillage sera mise en oeuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes, ronces ...) par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 125mm. La prise d’eau sera située à proximité du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments sera réalisée par un bassin de rétention aval déconnectable de
l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier.L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au- dessus de la ligne des plus hautes eaux,. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément aux dimensions présentées dans le dossier déposé, lesquelles doivent permettre de
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 44 répondre aux exigences ci-dessus, le déversoir de crues présentera une profondeur de 0,50 mètre pour une largeur de 1,50 mètre.
Le déversoir de crue et son chenal d’évacuation devront être entretenus et
maintenus opérationnels en tous temps.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, un dispositif temporaire sera mis en place en sortie de vidange au moment des vidanges, et comptera au moins une grille dont l'espacement entre barreaux sera au maximum de 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : l’ouvrage devra permettre le maintien d’un débit minimal vers l’aval. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0,14 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré par un tuyau dédié de diamètre 25mm avec un robinet aval, amorcé par pompage, et accompagné d’un récipient gradué permettant le contrôle visuel du débit.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité.
La première vidange aura lieu en majeure partie par siphon ou par pompage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’agence française pour la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 45 L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 – La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande
d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence
prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des
ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 46 Article 6-8 - Recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 6-9 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
Le maire de la commune de Coussac-Bonneval reçoit copie de la déclaration et du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Coussac-Bonneval le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
à Limoges, le 6 septembre 2018
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-09-06-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à l'exploitation et l'agrandissement d'un plan d'eau, situé au lieu-dit Bois Vicomte Sud, commune de Coussac-Bonneval et appartenant à M. Patrice BLANCHET 47 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-10-01-002
Affiche listant les responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'Article 408 de l'annexe
II au Code Général des Impôts au 1er septembre 2018
(numéro interne 2018 : n° 00069)
Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'Article 408 de l'annexe II au Code Général
des Impôts au 1er septembre 2018
(numéro interne 2018 : n° 00069)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-10-01-002 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'Article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts au 1er septembre 2018 48 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D E L E G A T I O N S D E S I G N A T U R E ______________________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT
D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
au 1er octobre 2018
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande
auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Pôle pilotage et ressources
Division Stratégie, contrôle gestion, qualité de service
31, rue Montmailler à LIMOGES
Nom, prénom Responsables des services
Yves LEFEBVRE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
SIE de LIMOGES
Gilles POTIE
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
SIP LIMOGES
Bernard HÉNIQUE
Patrick MADEHORS
Isabelle MONAMY
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS & DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
SIP-SIE de BELLAC
SIP-SIE de SAINT-JUNIEN
SIP-SIE de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Céline ALAZARD
Gérard ALVADO (par intérim)
Gérard ALVADO
Isabelle ALLONCLE
Philippe BOURGEOIS (par intérim)
Michael BINET
Maryse DESSAGNAT
Marie-Christine GRANGER
Michael BINET (par intérim)
Philippe BOURGEOIS
TRÉSORERIES :
AIXE-SUR-VIENNE
AMBAZAC
BESSINES-SUR-GARTEMPE
CHALUS-DOURNAZAC
CHATEAUNEUF-LA-FORET
EYMOUTIERS
NANTIAT
PIERRE-BUFFIÈRE
ROCHECHOUART
SAINT-LÉONARD-DE-NOBLAT
Françoise LERICHE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)
Isabelle REYROLLE
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de LIMOGES 1
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE de LIMOGES 2
Karina MEGDOUD-ESTOP
Marie-Christine GATINEAU
Christophe GARBUNOW
Sylvie SABOURDY
CONTRÔLE FISCAL
BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS (BDV)
BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE RECHERCHE (BCR)
PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE (PCE)
PÔLE PATRIMONIAL ET PÔLE DÉPARTEMENTAL DE CONTRÔLE SUR PIÈCES D’INITIATIVE DES PARTICULIERS (PCRP)
Sylvie PALLIER
Sylvie PALLIER
TOPOGRAPHIE & CADASTRE
CENTRE DES IMPÔTS FONCIER DE LIMOGES (CDIF)
PÔLE DE TOPOGRAPHIE ET DE GESTION CADASTRALE (PTGC)
Date d’affichage de la liste : 1er octobre 2018
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-10-01-002 - Affiche listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'Article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts au 1er septembre 2018 49 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-08-27-004
Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et
le PPR19 au 01-09-2018 pour le Centre de Services
Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL.
(son numéro interne est le n° 00068) Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 01-09-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. (son numéro interne est le n° 00068)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-004 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 01-09-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 50 Convention de délégation de gestion
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du Préfet en date du 27/08/2018.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, représentée par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne, représentée par Madame Florence LECHEVALIER, responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de « délégataire »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des dépenses précisées dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-004 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 01-09-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 51 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des frais de déplacements et commande des titres de transports.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des ordres de mission déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- le contrôle et la validation au fil de l'eau, en tant que service gestionnaire, des états de frais déposés dans l'application « Frais de déplacement » par les agents ;
- la commande sur le portail Trainline des titres de transport demandés par les agents avec la carte bancaire nominative fournie par la direction délégante ;
- le traitement des dépenses de gestion de la cité administrative de Tulle ;
- le contrôle d’imputation et de rapprochement des relevés d’opérations bancaires (cartes d'achat).
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de :
- la décision de dépenses ;
- du pilotage des crédits de paiement,
- de l’archivage des pièces.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des demandes dans l'application « Frais de déplacement ».
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-004 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 01-09-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 52 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire de délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait, à Tulle le 27/08/2018
La responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Corrèze, Délégant,
ordonnateur secondaire délégué par délégation du préfet,
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Vienne, Délégataire,
Florence LECHEVALIER
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-08-27-004 - Convention de délégation de gestion entre la DDFIP87 et le PPR19 au 01-09-2018 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL. 53 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-09-03-009
Délégation de signature en matière de contentieux du
service de la Trésorerie Limoges CHU Inter-hospitalier
(numéro interne 2018 : n° 00065)
Délégation de signature en matière de contentieux du service de la Trésorerie Limoges CHU
Inter-hospitalier
(numéro interne 2018 : n° 00065)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux du service de la Trésorerie Limoges CHU Inter-hospitalier 54 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES E = CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRÉSORERIE CHU INTERHOSPIALIER de LIMOGES 2, avenue Martin Luther King cs 30126 87042 LIMOGES CEDEX 1
TÉLÉPHONE: 05 55 05 60 59
t087015@dafip.finances.gouv.fr
Limoges, le 03 septembre 2018,
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE, COMPTABLE INTERIMAIRE DE LA TRÉSORERIE DU CHU INTERHOSPITALIER DE LIMOGES
La comptable, responsable intérimaire de la trésorerie du CHU interhospitalier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant
diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, et
notamment son article 34 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée aux trois adjoints ci-après désignés à l'effet de signer, de gérer ou
administrer tous les services qui leur sont confiés au nom et sous la responsabilité de la comptable
intérimaire de la trésorerie du CHU interhospitalier, en vertu de ce mandat spécial.
Nom et prénom des adjoints grade
MATRAN Hélène Inspectrice des finances publiques
PAUTY DOMINIQUE Inspecteur des finances publiques
ROULIERE STEPHANIE Inspectrice des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
EN MD LAREDPES DFIDTTFTAC
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux du service de la Trésorerie Limoges CHU Inter-hospitalier 55 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d'une durée maximale de 12 mois,
sans conditions de montant ;
b) les mainlevées inférieures à 1 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Nom et prénom des agents grade
GELLY Marie-Jeanne Contrôleuse
MARSAC STEPHANIE Contrôleuse
MOURET SYLVIE Contrôleuse
NOZI Karine Contrôleuse
PAGEGIE EL HARZI KARINE Contrôleuse
OTELLI MARIE THERESE Agente administrative
RANJON CAROLE Agente administrative
RICHARD MAUD Agente administrative
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'emettre les virements et de
signer les avis d'excédents de remboursement pour tous les budgets gérés par le poste comptable :
Nom et prénom des agents grade
BROUILLAUD LYDIA Contrôleuse
DEVAUTOUR DIDIER Contrôleur
ESTRADE FREDERIC Contrôleur
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux du service de la Trésorerie Limoges CHU Inter-hospitalier 56 Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de réceptionner les fonds et
valeurs des régisseurs et débiteurs, les dépôts des hospitalisés, et de signer les quittances de caisse :
Nom et prénom des agents | grade
DUBOIS Fabienne Agente administrative
GELLY Marie-Jeanne Contrôleuse
NOZI Karine Contrôleuse
CLARY Aurore Agente administrative
FAUCHER Corinne Agente administrative
LEGRESY Gérard Agent administratif
NETO Arlette Agente administrative
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne
Fait à LIMOGES le C3 Antemlru 016.
La comptable intérimaire, Sandrine DOLLEANS
ET mn
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-009 - Délégation de signature en matière de contentieux du service de la Trésorerie Limoges CHU Inter-hospitalier 57 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-09-01-027
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le SIP-SIE de SAINT JUNIEN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de SAINT
JUNIEN
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de SAINT JUNIEN 58 SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS – SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du SIP-SIE de SAINT JUNIEN , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de SAINT JUNIEN 59 indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
conten-
tieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Christiane
TRAN
Contrôleuse
principale
10 000 € 5 000 € 3 mois 4 000 €
Claudette
LORGUE
Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 000€
Marie-Christine
DORCET
Agente
principale
2 000 € - - -
Delphine
BELLICAUD
Agente 2 000 € - - -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maryline
LONGELIN
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €
Nadine
MANEUF
Agente
principale
2 000 € 3 mois 2 000 €
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de SAINT JUNIEN 60 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie
LANDURE
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Marie-Line
LABERGERE SLLY
Agente
principale
2 000 € -
Anne Laure
DELROUS
Agente 2 000 € -
Catherine
DELAGE
Agente
principale
2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE VIENNE
A SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAINT
JUNIEN ,
Patrick MADEHORS
Inspecteur divisionnaire
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-01-027 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de SAINT JUNIEN 61 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-09-03-011
Procuration sous seing privé de la trésorerie de
CHATEAUNEUF LA FORET pour son mandataire
spécial et général, M. Arnaud CLANCIER
(numéro interne 2018 : n° 00067) Procuration sous seing privé de la trésorerie de CHATEAUNEUF LA FORET pour son mandataire spécial et général, M. Arnaud CLANCIER
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-011 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de CHATEAUNEUF LA FORET pour son mandataire spécial et général, M. Arnaud CLANCIER 62 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Philippe BOURGEOIS
comptable public intérimaire, responsable de la Trésorerie de CHATEAUNEUF LA FORET
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Arnaud CLANCIER …………………………………………………………………………………………………………….. demeurant à MEUZAC (87380), Lieu-dit Les Champs
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de CHATEAUNEUF LA FORÊT
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CHATEAUNEUF LA FORÊT Entendant ainsi transmettre à Monsieur Arnaud CLANCIER
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CHATEAUNEUF LA FORÊT, le ( 1 ) trois septembre deux mille dix huit
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le ……………………
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-011 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de CHATEAUNEUF LA FORET pour son mandataire spécial et général, M. Arnaud CLANCIER 63 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2018-09-03-010
Procuration sous seing privé de la trésorerie de SAINT
LEONARD DE NOBLAT pour son mandataire spécial et
général, M. Patrice RUAUD
(numéro interne 2018 : n° 00066) Procuration sous seing privé de la trésorerie de SAINT LEONARD DE NOBLAT pour son mandataire spécial et général, M. Patrice RUAUD (numéro interne 2018 : n° 00066)
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-010 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de SAINT LEONARD DE NOBLAT pour son mandataire spécial et général, M. Patrice RUAUD 64 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À de
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Philippe BOURGEOIS
comptable public intérimaire, responsable de la Trésorerie de SAINT LEONARD DE NOBLAT
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Patrice RUAUD …………………………………………………………………………………………………………….. demeurant à AUREIL (87220), 81 route de Saint Antoine
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de SAINT LEONARD DE NOBLAT
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT LEONARD DE NOBLAT
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Patrice RUAUD
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à SAINT LEONARD DE NOBLAT, le ( 1 ) trois septembre deux mille dix huit
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le ……………………
Le Directeur départemental des finances
publiques,
Par procuration,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2018-09-03-010 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de SAINT LEONARD DE NOBLAT pour son mandataire spécial et général, M. Patrice RUAUD 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2018-09-25-002
Arrêté portant homologation du stade d'honneur de
Beaublanc
homologation stade Beaublanc
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-25-002 - Arrêté portant homologation du stade d'honneur de Beaublanc 66 Article 1 : L’enceinte sportive dénommée « Stade d’Honneur de Beaublanc » à Limoges est homologuée.
Article 2 : L’effectif maximal de l’établissement est fixé comme suit :
Configuration sportive
Effectif tribunes
« d’Honneur-Ouest » et « Sud »
Effectif tribune « Est »
(pour rappel)
TOTAL
9 882 3 300 13 182
A cet effectif, peut s’ajouter un effectif de 615 personnes « hors spectateurs ».
Configuration
spectacle
Effectif tribunes
« d’Honneur-Ouest » et « Sud »
Effectif tribune
« Est »
(pour rappel)
Effectif dit
« pelouse »
TOTAL
9 882 3 300 11 100 24 282
A cet effectif, peut s’ajouter un effectif de 645 personnes « hors spectateurs ».
Configuration hors match et hors spectacle 11 442
Article 3 : L’effectif maximal des spectateurs des nouvelles tribunes est fixé comme suit :
- Tribune « d’Honneur-Ouest » : Deux configurations possibles : 6 338 places dont 26 PMR (personnes à mobilité réduite) ou 6 238 places dont 26 PMR + 26 PMR aménagées.
Volée « basse » :
• 3054 places « grand public » dont 12 PMR ;
• 392 places « loges » ou 296 « loges » avec 24 PMR aménagées ;
• 192 places « protocoles » ou 188 « loges » avec 2 PMR aménagées.
Volée « haute » :
• 2644 places « grand public » dont 12 PMR ;
• 56 places « presse » dont 2 PMR.
- Tribune « Sud » : 3544 places dont 24 PMR.
Volée « basse » :
• 1817 places « grand public » dont 8 PMR ;
• 426 places « salon réception » dont 8 PMR.
Volée « haute » :
• 1301 places dont 8 PMR.
Article 4 : Les conditions d’aménagement d’un poste de surveillance sont les suivantes :
Le poste de commandement et de coordination regroupe les espaces des secours et des forces de l’ordre. Il dispose d’un accès (ascenseurs et escaliers) desservant tous les niveaux. Il a une vue panoramique sur les gradins et l’aire d’évolution. Il est en liaison directe avec le niveau rez-de-chaussée et les espaces sûreté- sécurité de ce niveau.
Le poste de commandement regroupe les reports d’alarme incendie dont les tableaux sont installés dans le poste de sécurité réglementaire et situé au niveau rez-de-chaussée près de l’accès Nord-Ouest. Il regroupe également les régies sonorisation et éclairage. Il dispose de tous les moyens techniques décrits au cahier des charges des grands équipements à exploitations multiples (art. 52), notamment une salle de réunion de crise.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-25-002 - Arrêté portant homologation du stade d'honneur de Beaublanc 67 Article 5 : Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
L’accès des véhicules de secours se fait conformément aux prescriptions de l’art. 8 du cahier des charges des grands équipements à exploitations multiples, par quatre voies d’engin :
- Accès rue Pierre de Coubertin, situé en face de l’angle Nord-Est.
- Accès boulevard Beaublanc, situé en face de la tribune Sud.
Quatre accès directs à la pelouse sont également réservés aux services de secours et à la logistique par les rampes situées dans les angles Sud-Ouest et Sud-Est ainsi que depuis le centre de regroupement des moyens (CRM), par les angles Nord-Ouest et Nord-Est.
Les forces de l’ordre et secours accèdent à tous les niveaux du stade de plain-pied depuis le parvis ou par les escaliers, ascenseurs et trois tours d’incendie exclusivement réservées pour eux. 23 ouvrants pompiers ont été positionnés au droit des tribunes Ouest et Sud ainsi que des angles Nord- Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est.
Les infirmeries sont au nombre de deux : une réservée aux joueurs, l’autre réservée aux spectateurs.
Article 6 : A l’issue de sa visite du 14 septembre 2018, la sous-commission départementale de sécurité de la Haute-Vienne a émis des prescriptions en matière de sécurité incendie, mentionnées au procès-verbal de visite joint au présent arrêté.
Article 7 : Un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte par le propriétaire.
Article 8 : Un registre d’homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne de l’ARS, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la Ville de Limoges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 25 septembre 2018
Signataire : Georges SALAÜN, directeur de cabinet préfecture de la Haute-Vienne
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-09-25-002 - Arrêté portant homologation du stade d'honneur de Beaublanc 68 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-10-02-002
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES BRIANCE-COMBADE
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-10-02-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE-COMBADE 69 Es Liberté + Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité ARRETE
Bureau du contrôle de légalité et de
lintercommunalité PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES BRIANCE-COMBADE
ARRETE DL/BCLI N° 2018 -
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d’agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU la décision n° 2014-405 QPC commune de Salbris du Conseil Constitutionnel en date du 20 juin 2014 ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges du conseil
communautaire et stipulant qu'en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune
membre d'une communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par
accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la
répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 portant création de la communauté de communes Briance-
Combade et les arrêtés modificatifs ;
CONSIDERANT que M. Jean-Claude PATELOUP, maire de la commune de Roziers-Saint-Georges est
décédé le 1” août 2018, il doit être procédé à des élections afin de recomposer l'organe délibérant de cette
commune ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de
Briance-Combade se prononçant en faveur de la détermination du nombre et d’une répartition des conseillers
communautaires par accord local à hauteur de 31 sièges :
Linards 24 août 2018 Saint-Gilles-les-Forêts 1° septembre 2018
Masléon 21 août 2018 Saint-Méard 21 septembre 2018
Neuvic-Entier 07 septembre 2018 | Sussac 30 août 2018
Roziers-Saint-Georges 28 août 2018
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne gouv.fr - internet : www.haute-vienne.couv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-10-02-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE-COMBADE 70 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Châteauneuf-la-Forêt et de La Croisille-sur-
Briance qui se sont prononcés respectivement les 13 et 25 septembre 2018 défavorablement sur l’accord local
proposé ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Surdoux ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant composition du conseil communautaire de la communauté
de communes Briance-Combade ;
CONSIDERANT que la détermination du nombre et de la répartition des conseillers communautaires par
accord local nécessite l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
dès lors que celle-ci est supérieure au quart de la population regroupée ;
CONSIDERANT que la population de Chateauneuf-la-Forêt compte 1 603 habitants soit 28,82 % de la
population regroupée ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour déterminer la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Briance-Combade par accord local ne sont pas réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté du 27 septembre 2018 portant composition du communautaire de la communauté de
communes Briance-Combade est abrogé.
ARTICLE 2: Le conseil communautaire de la communauté de communes Briance-Combade est composé
selon la règle de droit commun fixée par l’article L 5211-6-1 du CGCT (répartition dite « au tableau »).
Il est constitué comme suit :
Châteauneuf-la-Forêt 7 sièges Sussac 1 siège
Linards 5 sièges Masléon 1 siège
Neuvic-Entier 4 sièges Roziers-Saint-Georges 1 siège
La Croisille-sur-Briance 3 sièges Saint-Gilles-les-Forêts 1 siège
Saint-Méard 1 siège Surdoux 1 siège
Total 25 sièges
Cette nouvelle composition du conseil communautaire entrera en vigueur à compter du renouvellement du
conseil municipal de Roziers-Saint-Georges en remplacement de la composition statutaire en vigueur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le président de la communauté de
communes Briance-Combade et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée au ministre de l’Intérieur.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 0 2 OCT. 2018
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 modifiant le code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois.
Un recours gracieux peut également être exercé. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui
ne courra, à nouveau, qu'à compter de la réponse.
A cet égard, l'article R421-2 du code précité stipule que" le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-10-02-002 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE-COMBADE 71