Conseil Municipal - cm 19 11 2014

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Conseil Municipal - cm 19 11 2014 Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 11 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMER VIEU

Séance du 19 NOVEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, mercredi dix-neuf novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents: Mélanie LEPOULTIER, Bruno LAPORTE, Rachel BOBEE, Cédric CAHU, Julie PHILIPPE, Valérie VICTOIRE, Olivier CHARMARTY, Nathalie GUILBERT, Jean-Claude BIENVENU, Nicolas BLIN, Franck VINDARD, Sophie DROUAIRE, Serge GUILLOTIN, Francis DOREY.

Procurations : Nadège LEROSIER à Francis DOREY.

Secrétaire de séance : Julie PHILIPPE

Date de convocation : 13/11/2014.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté.

-1- TARIFS COMMUNAUX 2015.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année civile 2015 (du 01/01/2015 au 31/12/2015) comme suit :

TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE

DUREE DE LOCATION | HORS COMMUNE COMMUNE 2 JOURS week-end HRK 250 €

1 JOUR week-end A 180 €

SOIREE (semaine) Ok 110 €

VIN D'HONNEUR AR AR 110 €

LOCATION VAISSELLE 1€/personne CAUTION 500 €

CASSE VAISSELLE

VERRE 1.50

ASSIETTE 2,5

COUVERT 1

TASSES 1.5

PLATEAU 7

BROC A EAU 4

COUTEAU OFFICE 2

AUTRES ACTIVITES TARIFCOMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

pour toutes activités commerciales (type

exposition-vente, vente au déballage, etc) 360 €

par week-end (2 jours).

pour toutes activités associatives pour la Siège à Sommervieu : 50 € saison de septembre à juin. (délib. du Siège hors Sommervieu : 150 € 23/09/2014).

CIMETIERE TARIFS

Concession ancien cimetière 30 ans 130 € Concession ancien cimetière 50 ans 180 €

Cave-urne 30 ans 600 €

Cave-urne 50 ans 750 €

Concession nouveau cimetière 30 ans 320 €

Concession nouveau cimetière 50 ans 420 €

Panneau publicitaire Sophie 120 €

Photocopies A4 0.15 €

Pompe communale 40 €

Redevance d’occupation 2015 du domaine publie communal.

Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L2125-6.

Les commerçants et restaurateurs s’adressent à la commune pour solliciter les autorisations d’occupation du domaine public. Il faut savoir que l'utilisation de la voie publique pour des activités commerciales fixes (étalages, terrasses, kiosques, buvettes...) ou mobiles (ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir) est soumise à une procédure d'autorisation préalable.

L'autorisation est donnée par arrêté et elle est précaire et révocable. Ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit le terme fixé pour leur durée maximale. Le retrait est prononcé par l’autorité qui avait octroyé la permission. Il peut intervenir pour tout motif d'intérêt général et n’ouvre droit à aucune indemnité dès lors qu’il repose sur un motif légitime.

Le fait pour une personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public est constitutif de la pratique de la « vente sauvage ».

Les ventes sauvages sont susceptibles d’être sanctionnées à plusieurs titres : - sanctions dans le cadre de la réglementation de la concurrence (art. L 442-8, al. 1 du code de commerce) :

. consignation des produits offerts à la vente,

. condamnation à verser au Trésor une somme correspondant à la valeur des produits consignés,COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

. où confiscation des produits offerts à la vente ;

- sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R 644-3 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3750 euros pour les personnes morales) ;

- sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique (art. R 644-2 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros ;

- contravention de voirie (art. R 116-2 du code de la voirie): amende de 1 500 euros (contravention de 5° classe). Ceci intéresse particulièrement la police municipale. Par ailleurs, les «ventes sauvages » pouvant causer un préjudice aux commerçants régulièrement installés, ceux-ci sont en droit de réclamer en justice des dommages et

intérêts.

DELIBERATION

Vu le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer les redevances de La façon suivante pour l'année civile 2015 :

Nature de l’activité :Commerçants ambulants avec étalage (type « produits alimentaires »)

ou camion (type « pizza »).

Lieu d’instaliation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par semaine maximum.

Redevance forfaitaire non proratisable annuelle : 15 €.

Nature de l’activité :Commerçants ambulants avec étalage (produits de type non- alimentaires) ou camion (type « outillage »).

Lieu d’installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par mois maximum...

Redevance forfaitaire pour chaque installation: 15 €.

Nature de l’activité : installation d’une terrasse (tables, chaises) sur le trottoir à proximité du commerce « La grande des Fred”’s ») face à la place de l’Orangerie.

Redevance forfaitaire annuelle : 1 €.

Chaque commerçant devra faire une demande écrite. L'autorisation temporaire et précaire sera délivrée pour l’année civile et doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite de la part du commerçant.

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou deCOMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Le permissionnaire devra stationner de manière à ne créer ni risque ni gène pour la circulation en toute sécurité des piétons et des véhicules sur la place de l’Orangerie ainsi que sur les trottoirs.

-2- TAXE D’AMENAGEMENT.

Délibération instituant la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de SOMMERVIEU

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

+ d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux

de 5%.

+ d’exonérer TOTALEMENT en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à Déclaration Préalable

La présente délibération est valable pour une durée minimum de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2° mois suivant son adoption.

Délibération par secteur instaurant un taux compris entre 1 et 5% pour la part communale de la taxe d'aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPALE DU 19 NOVEMBRE 2014

Vu la délibération du 19/11/2014 instituant la taxe d'aménagement sur le territoire

communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité,

+ d’instituer sur Le secteur délimité au plan joint, un taux de 3%;

° de reporter la délimitation de ce secteur dans Les annexes du Plan d’Occupation des

Sols (POS) concerné à titre d’information ;

+ d’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l'État chargé de l’urbanisme dans le département au plus

tard le 1er jour du 2°% mois suivant son adoption.

-3- CONVENTION GEOSDEC.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

Le Comité Syndical du SDEC Energie a délibéré le 20 février 2013 pour la création d’un Service d’information Géographique (SIG) dédié aux communes, dénommé « GEOSDEC ». Par délibération du 12 décembre 2013, le comité syndical a adapté les conditions d’accès au service.

Ce service à la carte autorise la commune à :

visualiser les réseaux relevant des compétences transférées au SDEC Energie : distribution publique d'électricité, éclairage public, signalisation lumineuse, gaz (communes SIGAZ), génie civil de télécommunication, accompagnement énergétique (GEOSDEC pour tous et personnalisé) ;

soumettre des demandes de dépannage sur les réseaux dont elle a confié la compétence au SDEC Energie (GEOSDEC pour tous et personnalisé) ;

disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre (GEOSDEC pour tous et personnalisé) ;

personnaliser son SIG par l’intégration de données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres...) dans la limite de 4 couches de données. Toutes couches supplémentaires (au-delà des 4 initialement prévues dans le forfait d’accès à GéoSDEC personnalisé) donnent lieu à facturation. La liste des couches souhaitées par la collectivité est annexée à la convention (GEOSDEC personnalisé).

Une convention entre le SDEC Energie et la commune formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable ;

La contribution de la commune au SDEC Energie est fixée chaque année par l'organe délibérant du SDEC Energie ;

La commune n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

La commune reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le SDEC Energie ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire et n’exempte pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’adhésion au service :

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

e autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à GEOSDEC (annexée à la présente délibération), suivant l'option « GEOSDEC pour

tous ».COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

-4- ATTRIBUTION DE NUMEROS DE VOIRIES

-1- Madame le Maire rappelle que par délibération du 02/07/2014 la place de la mairie a été renommée Place de l’Orangerie. Il convient d’officialiser l’attribution de numéros de voirie des riverains de la Place de l’Orangerie.

Numéro de parcelle Numéro de voirie

ZB 119 1 PLACE DE L’ORANGERIE ZB 94 1 BIS PLACE DE L'ORANGERIE ZB 118 3 PLACE DE L'ORANGERIE ZB 117 5 PLACE DE L'ORANGERIE ZB 116 7 PLACE DE L'ORANGERIE ZB 115 9 PLACE DE L’ORANGERIE

DECISION :

A l’unanimité, le conseil municipal vote les attributions de numéros de voirie selon le tableau présenté ci-dessous.

-2- M Gaillard de Saint Germain transforme une grange en habitation rue de Magny (parcelle cadastrée AB231). Cette nouvelle adresse se situe avant le n°1 et le n° 1bis de la rue de Magny. M de Saint Germain demande quel sera son numéro de voirie.

DECISION :

À l’unanimité, le conseil municipal vote l’attribution du numéro de voirie 1A à la parcelle cadastrée AB231. L'adresse postale sera donc 1A, rue de Magny — 14400 Sommervieu.

-5- TRAVAUX VOIRIES ET BATIMENTS.

BUSAGE RUE DES ALLIES

Un engin agricole, non identifié, a mis les roues dans Le fossé de la rue des Alliés longeant le mur de M De Bourgoing. Ceci a pour effet de dégrader le fossé et de déstabiliser la chaussée à terme. Un rendez-vous a eu lieu sur place avec l'Agence Routière Départementale Afin d’éviter à nouveau ce problème, il est recommandé de buser ce fossé (60 mètres environ).

Une consultation simple a été organisée sur la base d’un cahier des charges unique et détaillé. Trois devis sont présentés :Martragny TP : 4081 € HT ; Colas/Devaux 4765.23 €

HT ; Jones TP 4177 €HT.COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

A l’unanimité, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise MARTRAGNY TP pour un montant de 4081 € HT soit 4897.20 € TTC, autorise Mme le maire à le signer et à lancer les travaux.

ENDUITS ATELIERS MUNICIPAUX

Il est proposé au conseil de faire l’enduit soit sur le pignon uniquement soit sur le pignon et l'arrière coté rue de magny. Le conseil décide de tout faire en même temps. Ces travaux pourraient être programmés début 2015.

Trois devis sont présentés : Sarl Ethem KUMBASAR pour 4379 € HT, ISO FACADE pour 6114.40 HT et Sarl KB maçonnerie pour 3637 € HT (pour le pignon uniquement).

A l'unanimité, le conseil municipal accepte le devis de l’entreprise Sarl Ethem KUMBASAR pour 4379 € HT soit 5254.80 € TTC, autorise Mme le maire à le signer et à lancer les travaux.

PRESBYTÈRE

Des travaux de rénovation envisagés : pose VMC, entrée air fenêtres, réaménagement salle de bains, résoudre des problèmes d'humidité.

Ces travaux ont été estimés à 5358.34 € TTC (+ travaux électricité et plomberie estimés à 1500 € TTC). Ils pourraient débuter en janvier 2015.

-6- SIROM DE PORT EN BESSIN

Madame le Maire souhaite faire le point sur les dernières informations en lien avec le SIROM de Port-en-Bessin chargé de la collecte des ordures ménagères.

Sur décision du SIROM, à compter du 01/01/2015, la collecte passe à une tournée hebdomadaire (le mardi) et des bacs seront mis à disposition des foyers. Chaque foyer sera informé de ces nouvelles dispositions par un courrier du SIROM. L'organisation de la distribution des bacs se fera conjointement entre le SIROM et la commune.

-7- RAPPORT D’ACTIVITE DU SEROC.

Madame le Maire présente le rapport annuel 2013 du SEROC aux membres du conseil municipal qui en prennent connaissance.

-8- QUESTIONS DIVERSES.

Madame le Maire communique plusieurs informations : salon de peinture, concert ARES, information tri, dépôts sauvages, véhicules stationnés jardin Massias et parking stade, ADTLB, SDEC recensement des projets 2015 (création de foyers, modernisation duCOMMUNE DE SOMMERVIEU— CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2014

réseau), projet médiathèque intercommunale, formation aux premiers secours pour les retraités.

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES

-1- TARIFS COMMUNAUX 2015.

-2- TAXE D'AMENAGEMENT.

-3- CONVENTION GEOSDEC.

-4- ATTRIBUTION DE NUMEROS DE VOIRIES.

-5- TRAVAUX VOIRIES ET BATIMENTS.

-6- SIROM DE PORT EN BESSIN.

-7- RAPPORT D’ACTIVITE DU SEROC.

-8- QUESTIONS DIVERSES.

Mélanie Bruno LAPORTE Rachel BOBEE Cédric CAHU

LEPOULTIER

Julie PHILIPPE Valérie VICTOIRE Olivier Nathalie GUILBERT

CHARMARTY

Jean-Claude Nicolas BLIN Sophie DROUAIRE Franck VINDARD

BIENVENU

Serge GUILLOTIN | Nadège LEROSIER Francis DOREY