Conseil Municipal - cm 24 09 2024

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Conseil Municipal - cm 24 09 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Sommervieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 24 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports, COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SOMMERVIEU

PROCES VERBAL

Séance du 24 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, mardi vingt-quatre septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, 14 rue de l’église 14400 Sommervieu, sous la présidence de Mme LEPOULTIER Mélanie, Maire de SOMMERVIEU.

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Cédric CAHU, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN, Sylvie DOUBLET, Francis DOREY, Christine PLATEAU, Christel MARCILLAUD-PITEL.

Procurations : Nadège LEROSIER à Mélanie LEPOULTIER

Cécile BISSON à Francis DOREY

Absents: Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE - Sophie DROUAIRE

Secrétaire de séance : Francis DOREY

Date de convocation : 18/09/2024.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

-1- ADHESION DE BLAINVILLE/ORNE AU SDEC ENERGIE.

Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d'adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d'être adhérente au

SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1er janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE

a approuvé l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1e' janvier 2025, sous réserve de la publication de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.

2024-47COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024 CONSIDERANT que, conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter

de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion.

Madame le Maire soumet cette proposition d'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au

SDEC ENERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l'adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE.

-2- RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE DE L'EAU POTABLE.

Par délibération du 27 juin 2024, Bayeux Intercom a pris acte de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service « Eau Potable » — Année 2023.

Ce rapport reprend l’activité du service pour l'exercice 2023. Seules 23 communes gérées en régie directe par Bayeux Intercom sont concernées par ce rapport. Chacun des syndicats mixtes — dans lesquels Bayeux Intercom représente les communes de son territoire — établit, pour ce qui le concerne, le rapport concernant les 13 autres communes.

Conformément à l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un EPCI ayant la compétence Eau Potable est destinataire du rapport annuel établi par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ainsi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2023 de Bayeux Intercom est présenté au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

2024-48COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 27 juin 2024.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

- D'acter la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service « Eau Potable » pour l’année 2023 par Bayeux Intercom ;

-__ D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-3- RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE ASSAINISSEMENT.

Par délibération du 27 juin 2024, Bayeux Intercom a émis un avis favorable concernant les rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » — Année 2023.

Ces rapports reprennent l’activité du service pour l'exercice 2023 pour l'assainissement collectif d'une part et pour l'assainissement non collectif d'autre part et ce sur l'ensemble du territoire.

Il est également précisé que l'article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'EPCI ayant la compétence assainissement est destinataire des rapports annuels établis par celui-ci et que, dans chaque commune ayant transféré sa compétence, le Maire doit présenter ces rapports annuels à son Conseil Municipal au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Ainsi les rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » pour l'année 2023 de Bayeux Intercom sont présentés au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article D.2224-3 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 27 juin 2024.

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal ce rapport.

DECIDE :

2024-49COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

- D’acter la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service « Assainissement » — Année 2023 ;

-_ D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-4- RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE BAYEUX INTERCOM.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'EPCI.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ainsi, le rapport d'activité 2023 de Bayeux Intercom est présenté au conseil municipal.

Le rapport d'activité et les comptes financiers uniques sont joints en annexe de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.5211-39 ;

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu la délibération de Bayeux Intercom en date du 27 juin 2024 ;

Considérant la nécessité de communiquer au Conseil Municipal un rapport retraçant l'activité de Bayeux Intercom accompagné du compte administratif.

DECIDE :

Article 1 : D'acter la communication du rapport d'activité 2023 de Bayeux Intercom accompagné du des comptes financiers uniques 2023.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

-5- ANCT — PROGRAMME VILLAGE D’AVENIR

2024-50COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

SIGNATURE DE LA CONVENTION.

Par délibération du 08/11/2023, le conseil municipal a décidé de présenter un dossier dans le cadre du programme « Village d’avenir» autour de la valorisation du presbytère de Sommervieu et de l’objectivisation du potentiel du site. Ce dossier a été retenu par l’Etat.

Dans le cadre de l'accompagnement de la commune par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au titre du programme "Village d'avenir", les services préfectoraux ont transmis la convention à signer actant les engagements de chacune des parties.

Mme le maire présente la convention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- accepte les termes de la convention présentée.

-2- autorise Mme le maire à signer ladite convention et tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.

-6- VILLAGE D’AVENIR — SOLLICITATIONS DU FONDS VERT INGENIERIE.

Dans le cadre du projet de valorisation du presbytère de Sommervieu et de l’objectivisation du potentiel du site,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Mme le maire à faire demande de subvention Fonds vert pour

-1- étude énergétique.

-2- levé topographique, levé de plans intérieur et extérieur et esquisses d'aménagement.

Devis n° 202409-06903 de l’entreprise AMENAGEO 14000 CAEN d’un montant de 2930 EUR HT.

-7- MISE EN VENTE D'UN BATIMENT COMMUNAL

PRIX ET MANDAT DE VENTE.

Mme le maire présente les caractéristiques du bien proposé à la mise en vente : - parcelle cadastrale : partie de la parcelle AB251.

- surface du bâtiment : 400 m? environ sur 3 niveaux.

- surface parcelle : 400 m? environ à préciser lors du bornage.

- zone du PLU)Ii : UGc

- adresse postale : 14 rue de l’église.

- descriptif : un ancien bâtiment à usage agricole comprenant : - au rez-de-chaussée : charreterie, étables, remise.

2024-51COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

- à l'étage : greniers.

- sous-combles : greniers.

- Cour, petit bâtiment à usage de burets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE,

-1- de mettre en vente ladite parcelle décrite ci-dessus et d’une surface indicative de 400 m° au prix de 200000 EUR net vendeur.

-2- charge Mme le maire ou en cas d’empêchement son 1° adjoint de signer tous documents utiles à la mise en œuvre de ces décisions et notamment le plan définitif de division. -3- À compter du caractère exécutoire de la délibération, la réception des offres d’achat se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt en mairie aux heures d'ouverture au public contre signature ou à l’étude de Maitre POTTIER, Notaire à Bayeux. Une délibération sera prise pour désigner l’acquéreur.

-2- Présentation du mandat de mise en vente sans exclusivité du bien à l'étude de notaires associés Bloche-Darras-Pottier 45 rue de Bretagne 14400 Bayeux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- Décide de confier le mandat de vente sans exclusivité à Maître Vincent POTTIER, notaire

à Bayeux.

-2- autorise Mme la maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette décision.

-8- AUDIT DE VOIRIE — DIAGNOSTIC VOIRIES COMMUNALES

Mme le maire donne lecture du courrier de Bayeux Intercom relatif à une proposition d'étude pour la réalisation d’un diagnostic de la voirie communale. LA commune doit se positionner avant le 27/09/24 afin de bénéficier d'un tarif négocié avec l’entreprise Immergis 34790 GRABELS.

Le montant total avec option « Analyse de la conformité de la signalisation verticale » pour 770 EUR HT est de 3220 EUR HT soit 3864 EUR TTC.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-1- accepte le devis présenté avec l'option pour un montant total de 3864 EUR TTC. -2- autorise Mme le maire à le signer.

-9- DEMANDES AIDES SOCIALES.

2024-52COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

Mme le maire informe le conseil municipal que le Comité Communal Consultatif des Affaires Sociales a instruit deux demandes d’aide sociale.

Une synthèse est présentée.

e Réunion du CCCAS le 15/08/2024— Dossier CCCAS n°01/2024.

Suite à l'étude des différents éléments fournis par Mr Duchemin Fabrice, paraplégique, pour

une aide à l'achat d’un nouveau fauteuil roulant, le conseil communal consultatif des affaires

sociales décide d'accorder une aide de 300 euros. Cette aide sera versée directement au

demandeur.

e Réunion du CCCAS le 19/09/2024 - Dossier CCCAS n° 2/2024.

Suite à l'étude des différents éléments fournis par Mme PEZERIL Ninon et M FOUBERT

Florian, pour l’aide aux frais d'obsèques de leur enfant, le conseil communal consultatif des

affaires sociales décide d'accorder une aide de 150 euros. Cette aide sera versée

directement aux demandeurs.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE

-1- de verser une aide de 300 EUR à M DUCHEMIN Fabrice (dossier CCCAS n° 01/2024).

-2- de verser une aide de 150 EUR à Mme PEZERIL Ninon et M FOUBERT Florian (dossier CCCAS n° 02/2024).

-3- autorise Mme le maire à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de ces décisions.

-10- TARIFS MUNICIPAUX 2025.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité les tarifs communaux pour l’année civile 2025 (du 01/01/2025 au 31/12/2025) comme suit :

TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE

DUREE DE LOCATION HORS COMMUNE COMMUNE

2 JOURS week-end AAA 275€

1 JOUR week-end HRK 200€

SOIREE (semaine) HAN NNER 120€

VIN D'HONNEUR RACE 120€

LOCATION VAISSELLE 1€/personne

CAUTION 500 €

CASSE VAISSELLE

VERRE 2€

ASSIETTE 3€

COUVERT 2€

TASSES 2€

PLATEAU 8€

BROC A EAU 5€

COUTEAU OFFICE 3€

AUTRES ACTIVITES TARIF

pour toutes activités commerciales (type

2024-53COMMUNE DE SOMMERVIEU — CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

exposition-vente, vente au déballage, etc) par |400€

week-end (2 jours).

pour toutes activités associatives pour la Siège à Sommervieu : 100€

saison annuelle et pour une activité Siège hors Sommervieu : 200€ hebdomadaire.

Pour toutes activités associatives pour la saison | Siège à Sommervieu : 75€ annuelle et pour une activité mensuelle (1/2 Siège hors Sommervieu : 100€ journée)

CIMETIERE TARIFS

| Concession cimetière 30 ans | 350€ |

| Concession cimetière 50 ans | 450€ |

| Cave-urne 30 ans | 650€ |

| Cave-urne 50 ans | 800€ |

| Photocopies A4 | 0.18€ |

| Pompe communale | 50€ |

| Inscription individuelle au salon de peinture | 20 € |

Redevance d’occupation 2025 du domaine public communal.

Les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire. Ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire. Ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante. Ces principes jurisprudentiels ont été codifiés au sein du code général de la propriété des personnes publiques, aux articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6.

Les commerçants et restaurateurs s’adressent à la commune pour solliciter les autorisations d’occupation du domaine public. Il faut savoir que l'utilisation de la voie publique pour des activités commerciales fixes (étalages, terrasses, kiosques, buvettes..….) ou mobiles (ventes à partir d’une camionnette stationnée sur un trottoir) est soumise à une procédure d'autorisation préalable.

L’autorisation est donnée par arrêté et elle est précaire et révocable. Ces autorisations peuvent toujours être retirées quel que soit le terme fixé pour leur durée maximale. Le retrait est prononcé par l’autorité qui avait octroyé la permission. Il peut intervenir pour tout motif d'intérêt général et n’ouvre droit à aucune indemnité dès lors qu’il repose sur un motif légitime.

Le fait pour une personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public est constitutif de la pratique de la « vente sauvage ».

Les ventes sauvages sont susceptibles d’être sanctionnées à plusieurs titres :

- sanctions dans le cadre de la réglementation de la concurrence (art. L 442-8, al. 1 du code de commerce) :

. consignation des produits offerts à la vente,

. condamnation à verser au Trésor une somme correspondant à la valeur des produits consignés,

. ou confiscation des produits offerts à la vente ;

2024-54COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

- sanction pour vente sauvage en violation de textes réglementaires, notamment d’arrêtés municipaux (article R 644-3 du code pénal): peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros (3750 euros pour les personnes morales) ;

- sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique (art. R 644-2 du code pénal) : peine de contravention de quatrième classe, c’est-à-dire amende pouvant atteindre 750 euros ;

- contravention de voirie (art. R 116-2 du code de la voirie): amende de 1 500 euros (contravention de 5° classe). Ceci intéresse particulièrement la police municipale.

Par ailleurs, les «ventes sauvages» pouvant causer un préjudice aux commerçants régulièrement installés, ceux-ci sont en droit de réclamer en justice des dommages et intérêts.

DELIBERATION

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L2125-6;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année civile 2025 :

Nature de l’activité : Commerçants ambulants avec étalage (type « produits alimentaires ») ou camion (type « pizza »).

Lieu d'installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par semaine maximum...

Redevance forfaitaire non proratisable annuelle avec utilisation de la borne électrique: 100 €

Redevance forfaitaire non proratisable annuelle sans utilisation de la borne électrique: 50 €

Nature de l’activité :Commerçants ambulants avec étalage (produits de type non-alimentaires) ou camion (type « outillage »).

Lieu d'installation : Place de l’Orangerie.

Surface : emprise du camion.

Fréquence : une fois par mois maximum.

Redevance forfaitaire pour chaque installation : 50 €

Nature de l’activité : installation d’une terrasse (tables, chaises) sur le trottoir à proximité du commerce « La grange de Sommervieu ») face à la place de l’Orangerie.

Redevance forfaitaire annuelle : 1 €.

Chaque commerçant devra faire une demande écrite. L’autorisation temporaire et précaire sera délivrée pour l’année civile et doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite de la part du commerçant.

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du

permissionnaire.

2024-55COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

Le permissionnaire devra stationner de manière à ne créer ni risque ni gène pour la circulation en toute sécurité des piétons et des véhicules sur la place de l’Orangerie ainsi que sur les trottoirs.

-11- CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE,

Mme le Maire présente la convention-type proposée aux associations pour la mise à disposition de la salle polyvalente pour la saison 2024-2025 ainsi que la convention spécifique pour l’association Lez’arts de vivre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-1- accepte les termes des deux conventions présentées.

-2- autorise Mme le maire ou en cas d’absence son 3e Adjoint à les signer

-12- CONVENTION AVEC NORMANDIE BALAYAGE.

Mme le maire présente le devis n°DV236 de l'entreprise Normandie balayage 14680 GOUVIX d'un montant de 4738.80 EUR TTC pour 6 passages par an avec reprise des déchets par leurs soins pour une durée d’un an ferme du 01/10/2024 au 30/09/2025.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE :

-1- d'accepter le devis DV236 présenté ci-dessus.

-2- autorise Mme le maire ou en cas d'empêchement son 1°" Adjoint à le signer.

-13- CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER.

Mme le Maire annonce que la convention n’est pas encore arrivée en mairie. La décision est reportée.

-14- QUESTIONS DIVERSES.

Le point sur quelques dates : 06/10 9 édition de la Marche Rose à Sommervieu ; 09/11 Café des aidants ; du 04/11 au 09/12 Ateliers numériques.

Fin de séance à 22H15.

2024-56COMMUNE DE SOMMERVIEU - CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2024

FEUILLE DE CLOTURE DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES

-1- ADHESION DE BLAINVILLE/ORNE AU SDEC ENERGIE.

-2- RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE.

-3- RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT.

-4- RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE BAYEUX INTERCOM.

-5- ANCT — PROGRAMME VILLAGE D'AVENIR — SIGNATURE DE LA CONVENTION.

-6- VILLAGE D’AVENIR — SOLLICITATIONS DU FONDS VERT INGENIERIE. -7- MISE EN VENTE D'UN BATIMENT COMMUNAL — PRIX ET MANDAT DE VENTE.

-8- AUDIT DE VOIRIE — DIAGNOSTIC VOIRIES COMMUNALES

-9- DEMANDES AIDES SOCIALES.

-10- TARIFS MUNICIPAUX 2025.

-11- CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE. -12- CONVENTION AVEC NORMANDIE BALAYAGE.

-13- CONVENTION AVEC LA LIGUE CONTRE LE CANCER.

LISTE DES PRESENTS

Présents : Mélanie LEPOULTIER, Cédric CAHU, Geoffrey BERNAUS, Nicolas BLIN,

Sylvie DOUBLET, Francis DOREY, Christine PLATEAU, Christel MARCILLAUD-PITEL.

Procurations : Nadège LEROSIER à Mélanie LEPOULTIER

Cécile BISSON à Francis DOREY

Absents : Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE

Absents: Pierre-Alexis CHABREYRON - Romuald GUILLEMELLE — Sophie

DROUAIRE

Secrétaire de séance : Francis DOREVY

Date de convocation : 18/09/2024.

Mélanie LEPOULTIER Francis DOREY

Maire Secrétaire de séance

2024-57