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unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 28.08.2025
Document publié le Jeudi 28 août 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 28.08.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs,
SOMMAIRE
URBANISME :
25-077 - Projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : second arrêt du projet et bilan de la concertation
HABITAT :
25-078 - Îlot dégradé place du 11 novembre Orcet : modalités de gestion foncière 25-079 - Logements sociaux « ancienne gendarmerie » Veyre-Monton : mise à disposition du foncier au bailleur
PATRIMOINE :
25-080 - EPF Auvergne : Autorisation de signature de la Convention de portage pour l’achat du site « Toupargel »
FINANCES :
25-081 - Attributions de compensation définitives 2025
FRUITS DE DÔME :
25-082 - Fruits de Dôme et étude pédologique : Constitution du groupement de commande et approbation de la convention
25-083 - Fruits de Dôme : Demande de subvention LEADER
ENFANCE JEUNESSE :
25-084 - ALSH de Veyre-Monton : conventions de mise à disposition de services et de bâtiment avec la commune de Veyre-Monton
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 AOÛT 2025
Date de publication : 04/09/2025 ‘e e° Se . ,e
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
® © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS @ © _e clermont côté sud ® © ee 9 @e
OBJET : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL : SECOND ARRÊT DU PROJET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 41
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents: M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS
Cécile), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine (suppléante de M. MEYNIER Cédric),
MM. TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné
pouvoir à Catherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB, Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FROMAGE
Par délibération n°25-050 en date du 24 avril 2025, Mond'Arverne Communauté a arrêté son projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) et tiré le bilan de la concertation.
Le projet de PLUi ainsi arrêté a alors été soumis pour avis aux vingt-sept communes membres de Mond'Arverne Communauté, ainsi qu'aux personnes publiques associées au titre des articles L153-16 et L153-17 du Code de l'Urbanisme et aux personnes ayant fait la demande d'association au projet.
A l'issue de cette phase de consultation, toutes les communes de Mond'Arverne
ont délibéré dans le délai de trois mois imparti pour émettre Un avis sur le projet de PLUI.
Six communes (Chanonat, Cournols, Laps, Orcet, Saint-Sandoux et Tallende) ont émis Un avis favorable sans observations ni réserves.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 Treize communes (Authezat, Aydat, La Roche-Blanche, La Sauvetat, Les Martres- de- Veyre, Manglieu, Olloix, Pignols, Saint-Amant-Tallende, Sallèdes, Veyre-Monton, Vic-le- Comte, Yronde-et-Buron) ont émis Un avis favorable assorti d'observations. Une commune (Saint-Maurice) a émis Un avis favorable sous conditions.
Enfin, sept communes (Busséol, Corent, La Roche-Noire, Le Crest, Mirefleurs, Saint- Georges-sur-Allier, Saint-Saturnin) ont émis un avis défavorable.
Les principales objections des communes ayant émis Un avis défavorable, et les réserves émises par la commune ayant émis un avis favorable sous conditions, ainsi que les réponses qui peuvent y être apportées, sont présentées ci-après :
UV +
Contestation de la répartition selon l'armature territoriale de la production de logements et de la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) (communes de La Roche-Noire, Le Crest et Saint-Georges-sur-Allier). Le conseil communautaire tient tout d'abord à souligner qu'aucune des
communes remettant en cause aujourd'hui cette orientation n'a émis
d'objection lors du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUi, alors même que cette répartition était clairement
énoncée dans ce document.
Il est rappelé que la répartition par strates (Pôles de Vie, Pôles de Proximité et Communes Rurales) est principalement issue du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) du Grand Clermont, auquel le PLU de Mond'Arverne
Communauté se doit d'être compatible. Cet équilibre territorial est également
inscrit au Programme Local de l'Habitat de Mond'Arverne Communauté, vis-à- vis duquel une cohérence est là encore obligatoire. Enfin, il est souligné que,
compte tenu des spécificités et des contraintes de chaque commune, et face à la nécessité de prendre en compte le développement récent sur chacune
d'elles, il est inévitable qu'un système de péréquation s'opère enire les
communes de chaque strate.
Contestation du principe même des zones US, de la cohérence des zones US- 2
avec les objectifs de densification, du tracé des zones US-1 au regard des
secteurs exposés aux risques (communes de La Roche-Noire, Le Crest,
Mirefleurs, Saint-Georges-sur-Allier).
Il est rappelé que le choix du PLUI est d'une part d'appliquer un principe de
précaution strict en classant en zone US-1 toutes zones de risques quel que soit
l'aléa, y compris les zones à risque faible ou modéré ; d'autre part d'encadrer
la densification et de définir des secteurs US-2 non propices à celle-ci. Il n'est
pas possible de renoncer à ces zones US sans remettre en cause les équilibres
du PLUI en termes de production de logement et de consommation d'ENAF.
S'agissant du tracé précis de chaque zone, des ajustements à la marge
pourront toutefois être envisagés à la suite de l'enquête publique.
Demandes de classement de parcelles inconstructibles au projet de PLUi en zone constructible (communes de Corent, La Roche-Noire, Le Crest, Mirefleurs, Saint-Maurice, Saint-Saturnin)
Accéder à ces demandes remettrait en cause l'équilibre trouvé à l'échelle du PLUi en termes de consommation d'ENAF, et pour la plupart d'entre elles en
termes de production de logement et de répartition de l'accueil de population selon l'armature territoriale. Certaines demandes sont en outre impossibles à satisfaire : terrains grevés d'inconstructibiité par des servitudes d'utilité publique, projets ayant déjà rencontré des avis défavorables de la part de
différentes instances dans le cadre de la précédente version du PLUI.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
TUTO Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 # Contestation du tracé de certaines zones agricoles constructibles Ac (communes de Busséol, Saint-Maurice).
Les zones Ac ont été définies en tenant compte des exploitations existantes et des projets communiqués à Mond'Arverne Communauté, en limitant au maximum les zones d'implantation possible des bâtiments pour tenir compte des contraintes environnementales et de l'impact paysager potentiel des futures constructions. Des ajustements à la marge pourront être apportées à la suite de l'enquête publique, sur justifications.
Les autres observations émises par ces communes, ainsi que celles formulées par les communes ayant émis Un avis favorable, seront susceptibles de faire évoluer le projet à l'issue de l'enquête publique en considération de l'ensemble des éléments recueillis, mais ne justifient pas de modification du projet à ce stade de la procédure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 dite Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et la Citoyenneté, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment la sous-section 3 relative à l'arrêt du
projet de Plan Local d'Urbanisme (intercommunal) encadré par les articles L153-14 à L153-18 et R153-3 à R158-6,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT} du Grand Clermont, Vu l'arrêté préfectoral N°16-02734 en date du 1er décembre 2016, prononçant la fusion des communautés de communes « Allier Comté Communauté », « Gergovie Val d'Allier » et
«Les Cheires » à compter du ler janvier 2017,
Vu les statuts de Mond'Arverne Communauté et notamment sa compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme et tenant lieu et Carte Communale »,
Vu la charte de gouvernance du PLUI adoptée par délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2017, et modifiée par délibération du 28 septembre 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°18-015 en date du 25 janvier 2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunautaire et définissant les modalités de concertation,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-02264 en date du 20 décembre 2019 autorisant le retrait de la commune de Saulzet le Froid de la communauté de communes «
Mond'Arverne Communauté » à compter du ler janvier 2020, Vu le premier débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté tenu en séance du 26 septembre 2019,
Vu le deuxième débat en conseil communautaire sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations —- n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté tenu en séance du
27 octobre 2022,
Vu la conférence intercommunale des maires en date du 13 juin 2028, régulièrement réunie, lors de laquelle le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté a fait l'objet d'une présentation
en vue de son arrêt,
Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ({PLUi) et notamment le rapport de présentation du projet de PLUÏ et son évaluation environnementale, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit et graphique, et ses annexes,
Vu la délibération n°24-020 en date du 22 février 2024 adoptant l'interruption de la procédure d'approbation et la reprise de l'élaboration du PLUi à partir du PADD, ainsi que la reprise de la concertation,
Vu la délibération n°24-021 en date du 22 février 2024 portant sur la modification de
la charte de gouvernance du PLUi de Mond'Arverne Communauté, Vu la délibération n°820 du comité syndical « Le Grand Clermont » en date du 26
juin 2024 approuvant la modification n°8 du SCoT portant sur l'évolution de la stratégie économique territoriale impactant notamment le territoire de Mond'Arverne Communauté sur les priorités d'aménagement et le type de
développement économique souhaité,
Vu la délibération n°753 du comité syndical « Le Grand Clermont » en date du 12 octobre 2022 prescrivant la modification n°8 du SCoT portant sur l'évolution de la stratégie économique territoriale impactant notamment le territoire de Mond'Arverne Communauté sur les priorités d'aménagement et le type de développement économique souhaité, l'élaboration du PLUI anticipe cette évolution de stratégie économique avec une prise en compte dans la définition du projet de PLUIi,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2025 de la commune de Authezat, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 juin 2025 de la commune de Aydat, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUIi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 juillet 2025 de la commune de Busséol, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2025 de la commune de
Chanonat, relative à l'avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi},
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2025 de la commune de Corent, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
(PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 mai 2025 de la commune de Cournols,
relative à l'avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
{PLUI),
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 juin 2025 de la commune de Laps, relative à l'avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
{PLUI),
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2025 de la commune de La Roche- Blanche, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU),
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
ocre Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2025 de la commune de La Roche- Noire, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2025 de la commune de La Sauvetat, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2025 de la commune de Le Crest, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2025 de la commune de Les Martres- de-Veyre, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juin 2025 de la commune de Manglieu, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI),
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2025 de la commune de
Mirefleurs, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 juin 2025 de la commune de Olloix, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2025 de la commune de Orcet, relative à l'avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2025 de la commune de Pignols, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juin 2025 de la commune de Saint- Amant- Tallende, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 juillet 2025 de la commune de Saint- Georges-sur-Allier, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI),
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 juin 2025 de la commune de Saint- Maurice, relative à l'avis favorable sous conditions sur le projet du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 juin 2025 de la commune de Saint-
Sandoux, relative à l'avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2025 de la commune de Saint- Saturnin, relative à l'avis défavorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal {PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2025 de la commune de Sallèdes, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2025 de la commune de Tallende, relative à l'avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunai {PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2025 de la commune de Veyre-
Monton, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 juin 2025 de la commune de Vic-le- Comte, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
D Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2025 de la commune de Yronde- et- Buron, relative à l'avis favorable avec observations sur le projet du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi),
Vu les avis émis par les communes membres concernées par le projet de PLUi
arrêté, à savoir 6 avis favorables, 13 avis favorables sans réserve mais assortis d'observations suggérant des modifications ou corrections, pour certaines à prendre en compte à l'issue de l'enquête publique, 1 avis favorable sous réserve et
7 avis défavorables.
Considérant que le projet de PLUi, arrêté le 24 avril 2025, a été transmis, pour avis, aux Maires des communes membres de Mond'Arverne Communauté, aux
Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées, notamment le Préfet, la Région,
le Département, le Syndicat mixte du Grand Clermont, les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et Livradois-Forez, l'INAO, la CDPENAF et les chambres
consulaires et est prêt à être soumis à enquête publique. || a également été envoyé à l'Autorité environnementale et aux associations agrées ayant fait la
demande de consultation en qualité de PA, conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que l'ensemble des pièces du PLUI est accessible et téléchargeable par les communes, Personnes Publiques Associées et consultées ainsi que par le public sur le site internet de la Communauté de communes à l'adresse suivante : https://www.mond- arverne.fr/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/ ;
Considérant que, lorsque l'une des communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations
d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale doit de nouveau délibérer sur le projet de PLUIi,
conformément à l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il n'est pas possible de répondre aux objections des communes ayant émis des avis défavorables ou des réserves au PLUi sans remettre en cause
les équilibres et l'économie générale du document ;
Considérant, que les autres communes ont émis des avis favorables et que les demandes et observations exprimées par ces communes seront susceptibles de faire évoluer le projet à l'issue de l'enquête publique en considération de
l'ensemble des éléments recueillis, mais ne justifiant pas de modification du projet à
ce stade de la procédure.
Après délibération, à la majorité qualifiée, 3 ABSTENTIONS, 7 VOIX CONTRE, le
Conseil communautaire prend acte des avis des communes conforme aux vus ci- contre.
-DÉCIDE-
- De prendre acte des avis des communes membres de Mond'Arverne Communauté sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, - D'arrêter à nouveau le projet de PLUi de Mond'Arverne Communauté, tel qu'il a été arrêté par le Conseil communautaire du 24 avril 2025, - De préciser qu'à l'issue de la consultation des Personnes Publiques Associées, le projet de PLUi sera soumis à enquête publique pendant une
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations —- n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
oe Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 - durée minimale de 30 jours, conformément à l'article L.153-19 du Code de l'urbanisme,
- De préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage papier au siège de Mond'Arverne Communauté et dans les mairies de chacune des communes membres pendant un mois, conformément à l’article R153- 3 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Président,
NS — LC] Caïherine FROMAGE Fa PIGOT ©FA e
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-077
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-077-DE
ose Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 ns" ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS | 2 e © Clermont côté sud
o >: 9 @e
OBJET : ÎLOT DEGRADÉ PLACE DU 11 NOVEMBRE ORCET : MODALITÉS DE GESTION FONCIÈERE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : ai
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents : M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS
Cécile), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine (suppléante de M. MEYNIER Cédric), MM. TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné pouvoir à Catherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB, Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FROMAGE
Mond'Arverne Communauté porte, en partenariat avec le bailleur social Polygone et la commune d'Orcet, un projet de logements en requalification d'un îlot dégradé en centre- bourg d'Orcet.
Le projet permettra la création de 4 logements locatifs sociaux et 2 logements en
accession sociale à la propriété, dans les conditions approuvées par le Conseil communautaire réuni le 24 mars 2022 :
— Prise en charge par Mond'Arverne Communauté du coût de déconstruction des parcelles AI 288, AI 289 et AI 71. Cette déconstruction a été financée à 80% par le Fonds friches et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
— Bail emphytéotique sur les parcelles dédiées aux logements locatifs sociaux ;
— Vente à Polygone SA des parcelles dédiées aux logements en accession sociale à la propriété au prix de 30 000€.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-078
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-078-DE
D Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Parcelles Al 74 et AI 75:
Ces parcelles sont dédiées aux deux logements en accession sociale à la
propriété. I! convient que Mond'Arverne Communauté les rachète à l'EPF Auvergne afin de les revendre à Polygone.
Le prix de cessions hors TVA s'élève à 193 606,53 € (dont 480,00 € de frais de
procédure). Sur ce montant s'ajoutent des frais de portage pour 7,14 € dont le
calcul a été arrêté aux 31 décembre 2025. La TVA sur marge est égale à 628,19 €
{dont 1,43 € sur les frais de portage) soit Un prix de cession, toutes taxes comprises,
de 194 241,86 €. Mond'Arverne Communauté aura réglé à l'EPF Auvergne 193 434,388 € au titre des participations (2025 incluse). Le restant dû est de 807,48 €.
Une évaluation du prix de vente des parcelles AI 74 et AI 75 a été demandée au
Pôle d'évaluation domaniale le 23 mars 2022. Une visite avec l'instructeur du pôle a été organisée en octobre 2022 mais aucun avis n'a été remis. La Charte de
l'évaluation du Domaine prévoit qu'un avis doit être rendu dans un délai d'un mois
à compter de la visite, et que l'opération peut être soumise à l'organe délibérant sans attendre l'avis du Domaine si l'avis n'est pas rendu dans le délai requis.
Mond'Arverne Communauté et Polygone ont convenu d'un prix de vente de 30 000 € pour ces parcelles. Ce montant est inférieur à la valeur vénale du foncier
mais le projet présente à la fois un intérêt général ainsi qu'une contrepartie
suffisante, justifiant ce prix de vente préférentiel :
- concernant l'intérêt général de l'opération : la création de logements en
accession sociale à la propriété est un enjeu identifié au sein du Programme
Local de l'habitat, que la Communauté de communes a intégré à l'intérêt
communautaire de la compétence « politique du logement et cadre de vie
» en décembre 2022 ;
-_ contrepartie : la prise en charge par Polygone de la réalisation des travaux
d'aménagement des deux maisons.
En parallèle, la commune d'Orcet cèdera à Polygone à l'euro symbolique deux tènements fonciers (lot A et B sur le plan en annexe) afin de créer des espaces
extérieurs privatifs pour ces logements.
Parcelles AI 73, AI 288, AI 289p (hors lot D) et AI 71p (hors lot D):
Ces parcelles sont dédiées aux 4 logements locatifs sociaux. I! convient que
Mond'Arverne Communauté les rachète à l'EPF Auvergne afin de les mettre à
disposition de Polygone par voie de bail emphytéotique.
Le prix de cessions hors TVA s'élève à 275 361,48 € dont le calcul a été arrêté au 31
décembre 2025. La TVA sur prix total est égale à 22 595,08 € et la TVA sur marge à
470,71€ soit Un prix de cession, toutes taxes comprises, de 298 427,22 €. Mond'Arverne Communauté aura réglé à l'EPF Auvergne 118 913,04 € au titre des participations {2025 incluse) et bénéficie d'une subvention DREAL {Fonds friches) de 36 339,07 €. Le restant dû est de 143 175,11 € TIC. Dès la signature de l'acte de
revente, l'EPF Auvergne remboursera un trop perçu de 4,41 € en frais de portage ainsi que la TVA de 0,88 €.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-078
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-078-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Le solde dû à l'EPF sera remboursé par échéance de 2026 à 2033, soit une échéance annuelle de 38 074,12€, 6 échéances annuelles de 15 013,67 € et une échéance de 15 013,68 €.
Une évaluation de la redevance du bail emphytéotique a été demandée au Pôle d'évaluation domaniale le 23 mars 2022. Une visite avec l'instructeur du pêle a été organisée en octobre 2022 mais aucun avis n'a été remis. Il est proposé une redevance annuelle à l'euro symbolique. Ce montant se justifie par l'intérêt général du projet : la création de logement locatifs sociaux dans notre territoire qui fait l'objet d'une forte demande, et par Une contrepartie suffisante : les travaux seront à la charge du bailleur social. Une durée de bail de 55 ans est demandée par Polygone.
Seront également intégrés dans le bail emphytéotique les lots C et E sur le plan en
annexe qu'il convient d'acheter en amont à l'euro symbolique à la commune d'Orcet.
Parcelles AI 71 (lot D) et AI 289 (lot D):
Ce tènement foncier n'étant pas utile à l'opération, il sera intégré au domaine public communal dans le cadre du projet d'aménagement de la commune.
Il convient que Mond'Arverne Communauté le rachète à l'EPF Auvergne afin de le céder à l'euro symbolique à la commune d'Orcet.
Le prix de cession hors TVA s'élève à 65 132,43 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2025. La TVA sur prix total est égale à 13 026,48 € soit un prix de cessions, toutes taxes comprises, de 78 158,91 €. Mond'Arverne Communauté aura réglé à l'EPF Auvergne 31 125,38 € au titre des participations (2025 incluse) et bénéficie d'une subvention DREAL d'un montant de 21 420,93 €. Le restant dû est de 25 612,60 €. Dès la signature de l'acte de revente, l'EPF Auvergne remboursera un trop perçu de 1,63 € en frais de portage ainsi que la TVA de 0,33 €.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'autoriser le rachat de l'ensemble de l'emprise portée par l'EPF Auvergne, dans les modalités de paiement exposées ci-dessus. -_ D'autoriser l'achat à l'euro symbolique à la commune d'Orcet des lots C et E. - D'autoriser le Président ou son représentant à signer un bail emphytéotique
avec Polygone SA pour les parcelles dédiées aux logements locatifs sociaux : AI 288, AI 289 (hors lot D), AI 71 (hors lot D) AI 73, ainsi que les lots C et E pour une durée de 55 ans et une redevance annuelle à l'euro symbolique.
- D'autoriser le Président ou son représentant à revendre à Polygone SA le tènement foncier qui sera dédié aux logements en accession sociale à la propriété (AI 74 et 75), au prix de 30 000€.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
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LT Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 - D'autoriser le Président ou son représentant à revendre à l'euro
symbolique à la commune d'Orcet le tènement foncier constituant le lot D.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à
ces procédures.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Président,
|
V
Catherine FROMAGE Pa$ al PIGOT
#
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-078
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 ANNEXE question n°2 : Localisation et emprise foncière du projet de requalification d’un ilot dégradé à Orcet
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Date de télétransmission : 03/09/2025
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Date de publication : 04/09/2025 14
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D2 0 71
25m 31m
289
098
Place
11
Novembre
4e
AI
AI 75 + AI 74 + lots A et B : emprise
dédiée aux logements en accession
sociale à la propriété
AI 73 + AI 288 + AI 289 (hors lot D) +
AI 71 (hors lot D) + lot C et E : emprise
dédiée aux logements locatifs sociaux
Lot D (issu du redécoupage des parcelle
AI 289 et AI 71) : emprise inutile au
projet de logements, à intégrer au
domaine public communal
Extrait du document modificatif du parcellaire cadastral
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 0: ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
ee HRUNNIE DES DELIBERATIONS © © _e clermont côté sud e © 9 @e
OBJET: LOGEMENTS SOCIAUX « ANCIENNE GENDARMERIE » VEYRE-MONTON : MISE A DISPOSITION DU FONCIER AU BAILLEUR
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 41
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents: M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS
Cécile}, MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine {(suppléante de M. MEYNIER Cédric),
MM. TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné pouvoir à Caïherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB, Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FROMAGE
Mond'Arverne Communauté a acheté le 19 juin 2025 à la commune de Veyre- Monton, à l'euro symbolique, le bâtiment de l'ancienne gendarmerie de la commune, situé sur la parcelle ZE 163.
Ce bâtiment, vacant depuis de nombreuses années, fait l'objet d'un projet de requalification permettant de créer 5 logements locatifs sociaux. Le bailleur social Polygone est en charge de ce projet.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire que Mond'Arverne Communauté mette à disposition de Polygone le foncier par voie de bail à réhabilitation, dans les conditions suivantes :
— Une redevance annuelle à l'euro symbolique, montant validé par le Pôle d'évaluation domanial ;
— Une durée de 55 ans.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-079
Accusé de réception en préfecture
ANR REEE 063-200069177-20250828-DE-25-079-DE Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
-__ D'approuver la mise à disposition de la parcelle ZE 163 à Polygone par voie de
bail à réhabilitation dans les conditions mentionnée ci-dessus.
- D'autoriser le Président ou son représentant à authentifier et signer tout
document relatif à cette procédure.
_Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Catherine FROMAGE
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-079
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-079-DE
DT Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 "Ts Puy de Marmant
N
Veyre
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Échelle 1 : 7 50€
ANNEXE QUESTION N°3 :
Projet de logements locatifs sociaux sur le bâtiment de l’ancienne gendarmerie de Veyre-Monton
Parcelle concernée
par le projet
Localisation de
l’emprise foncière
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-079-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 *e e°
es EXTRAIT DU REGISTRE © © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
© Clermont côté sud
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OBJET : EPF AUVERGNE : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
DE PORTAGE POUR L'ACHAT DU SITE « TOUPARGEL »
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dôment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 41
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents: M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FFOMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS Cécile), MM. SCALMANA
Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine (suppléante de M. MEYNIER Cédric}, MM. TALEB Franck,
TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné
pouvoir à Catherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a
donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET
Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES,
MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB,
Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FFOMAGE
Par une délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025, le projet
d'acquisition d'une partie du site sis La Novialle, 4 route d'Issoire - 63960 La Roche- Blanche, a été approuvé, pour l'implantation du futur siège de Mond'Arverne
Communauté.
Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, à ses statuts, l'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l'urbanisme où de la
réalisation d'actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L 300-] dudit code.
AUssi, la communauté de communes sollicite l'EPF Auvergne pour acquérir à
l'amiable une partie de la parcelle cadastrée BB n°8, soit une emprise de 4 134 m°
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-080
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-080-DE
D Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 sur une superficie totale de 16 124 m?, sise La Novialle, 4 route d'issoire - 63760 La
Roche-Blanche.
Une convention de portage, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit
être conclue entre Mond'Arverne Communauté et l'EPF Auvergne après
approbation de cette acquisition par le conseil d'administration de l'Etablissement.
À cet effet, il est donc proposé de solliciter pour ce projet un portage par l'EPF
Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder le bien correspondant à Mond'Arverne
Communauté ou toute personne publique désignée par l'EPCI.
Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet ensemble immobilier réalisée par le service du Domaine le 23 juillet 2025.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- De confier le portage foncier de la parcelle mentionnée ci-dessus à l'EPF
- Auvergne,
- Et d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de
-__ portage correspondante et tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Catherine FROMAGE
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-080
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-080-DE
RCE Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 *e AL
re EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
® e © © Clermont côté sud
+ 9 @e
OBJET : ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DÉFINITIVES 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 41
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents: M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis {suppléant de Mme GILBERTAS
Cécile), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine {suppléante de M. MEYNIER Cédric},
MM. TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents : M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné pouvoir à Caïherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB, Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FROMAGE
En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies € du CG, la
Communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution
de compensation qui ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Il
s'agit d'une dépense obligatoire de l'EPCI.
Pour l'année 2025, les montants de ces attributions sont identiques à l'année passée.
Pour les communes dont les Attributions de Compensation sont positives, le
versement se fait en 12°, les crédits sont inscrits au BP, Chapitre 014 :
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-081
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-081-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 COMMUNE MONTANT DES A.C 2025
AUTHEZAT 65 421,59 €
AYDAT 594,03 €
CORENT DS 2 043,80 €
LA ROCHE BLANCHE 385 302,08 €
LA ROCHE NOIRE 81 958,95 €
LA SAUVETAT 6 288,94 €
LAPS 2369.17 €
LES MARTRES DE VEVRE 18005371
MAIREFLEURS ________6126820€
ST AMANT TALLENDE 94 132,88 €
ST GEORGES 32 523,07 €
ST MAURICE 141 121,61 €
FANS TOTDIBE 168 705,34 €
1 568 033,49 €
vi BA €
€ € 2 969 245,76
Pour l'année 2025, pour les Communes dont les Attributions de compensation sont négatives, cela donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes, chapitre 73, article 73211:
COMMUNE MONTANT DES A.C NÉGATIVES 2024
| CHANONAT - 737,95 € œ
PIGNOLS _ 537,16 €
COURNOLS _ 1 960,83 €
TOTAL _ 6332.83 €
Pour mémoire, un rapport quinquennal sur les attributions de compensation a été voté lors du conseil communautaire du 16 décembre 2021 et envoyé à chaque commune. Ce rapport, toujours disponible sur demande à la Communauté de Communes retrace l'historique des transferts de compétences et des impacts sur les AC de 2017 à 2021.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations —-n° 25-081
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-081-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Après délibération, à la majorité, 1 VOIX CONTRE, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'arrêter le montant des attributions de compensation définitives et les modalités de reversement ou l'émission de titre de recettes de celles-ci aux communes membres tel que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025 Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-081
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-081-DE
ET A EE Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 St + MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE ® © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS o *e © Clermont côté sud
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OBJET : FRUITS DE DÔME ET ÉTUDE PÉDOLOGIQUE : CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDE ET APPROBATION DE LA CONVENTION
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : a
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents: M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS
Cécile), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine {(suppléante de M. MEYNIER Cédric), MM. TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné
pouvoir à Catherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a
donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET
Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES,
MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M.
TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB,
Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FROMAGE
Mond'Arverne Communauté a été lauréate d'un Appel à Manifestation d'Intérêt en avril 2024 et désignée chef de file du « Démonstrateur Territorial des transitions
Agricoles et Alimentaires » nommé « Fruits de Dôme ». Les démonstrateurs territoriaux ont pour vocation d'incuber des solutions innovantes issues d'une collaboration entre collectivités locales, entreprises et autres acteurs du territoire, et pouvant être dupliquées.
L'ambition du projet Fruits de Dôme est de reconquérir la filière arboricole sur le département du Puy-de-Dôme. Le Conseil départemental en est le co-animateur.
Les objectifs fixés visent à installer trois arboriculteurs par an dans le département
dans l'optique de reconquérir au minimum 500 ha de foncier. Le démonstrateur permettra ainsi d'expérimenter de nouvelles pratiques culturales, de nouvelles conduites de vergers et d'agrosystèmes et de nouvelles formes coopératives. Il
encourage la pluriactivité dans les productions, les innovations techniques et
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-082
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-082-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 technologiques ainsi que l'inclusion du citoyen et du consommateur dans le déploiement du projet.
Dans ce contexte, il convient de faire réaliser une étude pédologique sur les
parcelles publiques, ou privées avec l'accord du propriétaire ; parcelles défrichées et non arboricoles, recensées sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet,
La reconquête du foncier passe en effet par l'identification de parcelles à potentiel arboricole à partir du croisement de différents critères (exposition, pente, climat….). l s'agira alors de vérifier les caractéristiques du sol des parcelles repérées afin
d'orienter les choix des espèces et variétés d'arbres à planter.
À l'issue de la consultation des établissements publics de coopération
intercommunale du Puy-de-Dôme, il est proposé, en application des articles L. 2113-6 et L. 21137 du Code de la commande publique, de constituer un
groupement de commandes entre Mond'Arverne Communauté, Clermont Auvergne Métropole, la Communauté de communes Entre Dore et Allier, la
Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans et la commune de Teilhède en vue de la réalisation de l'étude pédologique commune à l'ensemble de ces collectivités et groupements.
En qualité de coordonnateur du groupement de commandes Fruit de Dôme, avec qualité de pouvoir adjudicateur, Mond'Arverne Communauté a pour mission de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande
publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la réalisation de l'étude pédologique.
Chaque membre du groupement Fruits de Dême, pour la part qui le concerne,
reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation du marché à conclure et s'engage à verser sa participation financière au
coordonnateur selon les modalités suivantes : le coût global des prestations du marché sera réparti entre les membres du groupement Fruits de Dême proportionnellement à la surface réelle d'étude arrêtée pour chaque territoire. À la date de la constitution du groupement de commandes, la surface estimative maximale pour chaque collectivité est la suivante :
— 0,5 hectare pour la Communauté de communes Entre Dore et Allier ;
- 10 hectares pour Clermont Auvergne Métropole ;:
_- 10 hectares pour la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans ;
— hectare pour la commune de Teilhède ;
- 20 hectares pour Mond'Arverne Communauté.
Soit Une surface estimative totale maximale de 41,5 hectares.
Les assemblées délibérantes des autres membres du groupement ont autorisé leur exécutif à signer la convention portant constitution du groupement de
commande, ci- jointe en annexe, par délibération du Conseil métropolitain du 27
juin 2025 pour Clermont Auvergne Métropole, par délibération du Conseil communautaire du 20 mai 2025 pour la Communauté de communes Entre Dore et Allier, par décision numéro 163- 2025 du 17 juin 2025 pour la Communauté
d'agglomération Riom Limagne et Volcans et par délibération du Conseil
municipal du 26 mai 2025 pour la commune de Teilhède.
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Par conséquent, considérant l'intérêt de la constitution du groupement Fruits de Dôme en fermes de simplification technique, administrative et d'économie financière, il vous est proposé de vous prononcer sur les engagements de Mond'Arverne Communauté en adoptant l'acte constitutif.
Après délibération, à la majorité, 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'approuver la constitution du groupement Fruits de Dôme entre
Mond'Arverne Communauté, Clermont Auvergne Métropole, la Communauté de communes Entre Dore et Allier, la Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans et la commune de Teilhède ;
- D'approuver l'adhésion de Mond'Arverne Communauté au groupement Fruits de Dôme ;
- _ D'approuver la convention constitutive désignant Mond’'Arverne Communauté coordonnateur du groupement Fruits de Dôme et l'habilitant à signer et à * attribuer le marché de prestations intellectuelles selon les modalités fixées 3 dans la convention ;
-_ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention constitutive du groupement Fruits de Dôme et à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente décision:
- De décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement Fruits de Dôme et de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025 Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le
Catherine FROMAGE Pas&al PIGOT
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ESF Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 c'e. 6 FRUITS
“MON #04) DE DÔME. + MOND'ARVERNE : Ca) @ @ COMMUNAUTÉ cn ue Du ME ao @ © _© clermont côté sud
e e . ® @e
°°
CONVENTION PORTANT CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE
COMMANDES « FRUITS DE DOME » ENTRE MOND'ARVERNE
COMMUNAUTE, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, COMMUNAUTE
DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RIOM LIMAGNE ET VOLCANS ET LA COMMUNE
DE TEILHEDE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ETUDE
PEDOLOGIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mond’Arverne Communauté, représentée par son Président, M. Pascal Pigot, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 28 août 2025,
Clermont Auvergne Métropole, représentée par son Président, M. Olivier Bianchi, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 juin 2025,
Communauté de communes Entre Dore et Allier, représentée par sa Présidente, Mme Elisabeth BRUSSAT, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil de communauté en date du 20 mai 2025,
Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans, représentée par son Président, M. Frédéric Bonnichon, agissant en cette qualité en vertu de la décision numéro 163-2025 en date du 17 juin 2025,
Commune de Teilhède, représentée par son Maire, M. Pascal Charbonnel, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2025,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
CONTEXTE
Accusé de récey rosni ion enpre ture 063-200069177-20250828-DE-25-082-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture: 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Dans le cadre de sa stratégie nationale de développement des systèmes agricoles
durables en vue de contribuer à la transition écologique et de favoriser une alimentation
saine, l'État a lancé depuis 2022, trois vagues d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) afin
de construire un réseau de 15 à 30 démonstrateurs territoriaux.
Les démonstrateurs territoriaux ont pour vocation d'incuber des solutions innovantes
issues d’une collaboration entre collectivités locales, entreprises et autres acteurs du
territoire, et pouvant être dupliquées.
Mond'Arveme Communauté a été lauréate de cet AMI en avril 2024 et désignée chef de
file du démonstrateur territorial « Fruits de Dôme ». Son ambition est de reconquérir la
filière arboricole sur le département du Puy-de-Dôme. Le Conseil départemental en est le
co-animateur.
Les objectifs fixés visent à installer 3 arboriculteurs par an dans le département dans
l'optique de reconquérir au minimum 500 ha de foncier. Le démonstrateur permettra
d’expérimenter de nouvelles pratiques culturales, de nouvelles conduites de vergers et
d'agrosystèmes et de nouvelles formes coopératives. Il encourage la pluriactivité dans les
productions, les innovations techniques et technologiques ainsi que l'inclusion du citoyen
et du consommateur dans le déploiement du projet.
Dans le cadre de ce projet, il convient d'engager un étude pédologique et à ce titre, de créer un groupement de commandes afin :
- D'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence nécessaires à la passation d'un marché de prestations intellectuelles ;
- D'assurer une meilleure visibilité de la consultation auprès des prestataires potentiels ;
- De réaliser des économies d'échelle permettant d'obtenir des conditions
économique et technique plus avantageuses dans les offres des entreprises ;
- De faciliter administrativement le passage à l'acte des membres du groupement de commandes.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Le présent acte a pour objet, par son approbation, de constituer un groupement de
commandes, ci-après dénommé « le groupement Fruits de Dôme », sur le fondement des
articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique et d'en définir les
modalités de fonctionnement.
ll est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 — Règles applicables
Le groupement est soumis au respect des règles applicables aux collectivités territoriales
Accusé de tion en préfecture
063-200069177-20260828-DE-25-082.0C Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 09/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 et plus particulièrement au Code de la commande publique.
ARTICLE 3 - Nature des besoins visés par le groupement
Le groupement Fruits de Dôme constitué vise à répondre aux besoins de ses membres
pour ce qui est de la réalisation d'une étude pédologique.
En effet, à l'issue de la désignation de Mond'Arverne Communauté chef de file
« Démonstrateurs Territoriaux des transitions Agricoles et Alimentaires » Fruits de Dôme,
Mond'Arveme Communauté s'est engagée à restructurer la filière arboricole sur le
territoire du département du Puy-de-Dôme. Le projet doit se dérouler sur une durée 6 ans
et demie découpée en 2 temps: une phase de maturation sur 18 mois pour affiner le
projet, consolider la gouvernance, réaliser des études de sols, de marchés, … et une
phase de déploiement sur 5 ans dans laquelle les investissements seront engagés pour
accompagner l'installation des producteurs et financer les innovations.
Le projet vise à restructurer la filière arboricole sous un tout autre modèle que celui qui
prévalait à son âge d'or dans le département, où la production était marquée du sceau de
la spécialisation et de la mono-variétés. Différentes innovations seront ainsi testées par la
gouvernance du projet dans les trajectoires technico-économiques des exploitations et
dans la stratégie foncière utilisée. Ces innovations seront analysées par le conseil
scientifique du projet qui aura pour tâche, entre autres, de repérer les critères de
réplicabilité du projet.
L'enjeu principal de la phase de maturation est la reconquête du foncier et en l'occurrence
l'identification à l'échelle du département de parcelles à potentiel arboricole à partir du
croisement de différents critères (exposition, pente, climat..….). À partir de ces données et
du repérage des parcelles, il s’agira de vérifier les caractéristiques du sol afin d'orienter les
choix de plantations.
Dans ce contexte, Mond’Arverne Communauté, en sa qualité de coordonnateur du
groupement Fruits de Dôme, doit engager une étude pédologique sur des parcelles
publiques ou privées avec l'accord du propriétaire, parcelles défrichées et non arboricoles
recensées sur le territoire des membres du groupement de commandes.
La mission sera confiée à un prestataire sélectionné à l’issue d'une procédure de marché public de prestations intellectuelles et comportera les prestations suivantes :
-__ L'hétérogénéité du sol par sondages tarières ;
- La profondeur des sols identifiés ;
- L'identification des horizons avec teneurs en cailloux de chacun d'eux ;
Accusé de dpi, peur
063-20006917 7-20250828-DE-25-082-DE Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 09/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 - L'analyse complète de l'horizon 0-30 ;
-__L'estimation du Réservoir Utile Maximal ;
- L'analyse du potentiel agronomique du sol et faisabilités de productions
arboricoles ;
- Des conseils de production arboricoles.
ARTICLE 4 - Désignation du rôle du coordonnateur
Mond'Arverne Communauté ci-après nommée «le coordonnateur», est désignée
coordonnateur du groupement Fruits de Dôme par et pour l'ensemble de ses membres. Il
est représenté par le Président du Conseil communautaire, ou son représentant dûment
habilité.
Le coordonnateur du groupement Fruits de Dôme a la qualité de pouvoir adjudicateur.
Chaque membre du groupement Fruits de Dôme donne ainsi mandat au coordonnateur pour organiser la procédure de passation du marché de prestations intellectuelles.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues
par le Code de la commande publique, à lorganisation de l'ensemble des opérations de
sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, en vue de satisfaire les besoins visés à
l'article 3 ci-dessus.
Le coordonnateur est également chargé de préparer, signer et notifier le marché ainsi que
de conclure, au besoin, les avenants au marché de prestations intellectuelles.
Le coordonnateur est enfin chargé, sans que cette liste soit exhaustive :
° de définir et mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la
procédure de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type
de contrat et de procédures appropriés ;
e d'élaborer le dossier de consultation en fonction des besoins définis par les
membres du groupement ;
° d'assurer les opérations de sélection, de rejeter les candidatures et les offres non
retenus, de signer et de notifier le marché au titulaire ;
° de transmettre à chaque membre du groupement une copie du marché conclu.
Sur simple demande, le coordonnateur tient les membres du groupement Fruits de Dôme
informés du déroulement de la procédure.
L'original du marché et les documents de consultation y afférents (rapport d'analyse des
offres, publicité, règlement de consultation, etc.) sont conservés aux archives du
coordonnateur.
Le coordonnateur assurera vis-à-vis de chacun des membres du groupement Fruits de
Dôme et même après expiration de la présente convention, tout recours contentieux ou
précontentieux à l'encontre de la procédure de consultation dont il aura été chargé. Il
4
Accusé de ré In en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-062-DE Date de télétransmission : 03409/20)
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 assumera les frais de procédure relatifs à ce recours.
Les modalités financières d'exécution du marché consistent en l'engagement financier des prestations, au règlement des factures du titulaire du marché par le coordonnateur et au versement de {a participation financière des autres membres du groupement Fruits de Dôme au coordonnateur à hauteur de leurs besoins identifiés en amont de la procédure de consultation dans les conditions fixées à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5 - Commission d'appels d'offres
Suivant les dispositions de l'article L 1414-3-Il du Code général des collectivités
territoriales, la commission d'appels d'offres du groupement Fruits de Dôme est la
commission d'appels d'offres du coordonnateur.
ARTICLE 6 - Marché issu d’une procédure adaptée
Le marché issu d'une procédure adaptée au sens des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 du
Code de la commande publique sera conclu selon les modalités de procédure et
d'attribution propres au coordonnateur.
ARTICLE 7 — Missions et obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement Fruits de Dôme, pour la part qui le concerne, reste
responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l'estimation du marché à
conclure et s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'élaboration du cahier des
charges.
En pratique, chaque membre du groupement Fruits de Dôme est ainsi chargé de
communiquer au coordonnateur ses besoins en vue de la passation du marché.
Chaque membre du groupement Fruits de Dôme s'engage à participer financièrement aux
frais d'exécution des prestations prévues au marché selon les modalités suivantes :
Le cout global des prestations du marché sera réparti entre les membres du groupement
Fruits de Dôme proportionnellement à la surface réelle d'étude arrêtée pour chaque
territoire. À la date de la constitution du groupement de commandes, la surface estimative
maximale pour chaque collectivité est la suivante :
* 0,5 hectare pour la Communauté de communes Entre Dore et Allier :
* 10 hectares pour Clermont Auvergne Métropole :
* 10 hectares pour la Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans ;
* 1 hectare pour la commune de Teilhède ;
Accusé de réception en préfecture
083-200060 177 202508 OR OQ2 DE Daïe de télétransrnission : 03409/
Date de réception préfecture : 0709/2025 Date de publication : 04/09/2025 + 20 hectares pour Mond'Arverne Communauté.
Soit une surface estimative totale maximale de 41,5 hectares.
ARTICLE 8 - Frais de coordination et de fonctionnement
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
L'ensemble des frais afférents au fonctionnement du groupement Fruits de Dôme (frais de
publicité, de reprographie, frais postaux, …) sont intégralement pris en charge par le
coordonnateur, sans participation des autres membres du groupement Fruits de Dôme.
ARTICLE 9 — Constitution et durée du groupement
Le groupement Fruits de Dôme est constitué par l'adhésion de ses membres. L'adhésion
est gratuite.
Le groupement Fruits de Dôme a une durée limitée à la durée nécessaire à la réalisation
de son objet. Il prendra normalement fin, au plus tard, au terme de la durée du marché
de l’étude pédologique.
L'existence du groupement Fruits de Dôme démarre à compter de la signature de la
présente convention par les personnes dûment habilitées à cet effet.
ARTICLE 10 — Adhésion et retrait des membres
10.1 Adhésion
Chaque membre constitutif du groupement Fruits de Dôme adhère au groupement Fruits
de Dôme par une délibération de son assemblée ou une décision de son instance
décisionnelle approuvant le présent acte et autorisant son représentant à le signer. Une
copie de la délibération ou de la décision de l'instance décisionnelle est transmise au
coordonnateur du groupement Fruits de Dôme.
10.2 Retraït
Chaque membre demeure libre de se retirer du groupement Fruits de Dôme. Toutefois, le
membre du groupement Fruits de Dôme dont le retrait interviendrait après la consultation
du marché nécessaire à la réalisation de l'étude pédologique aura à charge les frais liés à
l'inexécution de ses obligations.
Le retrait d'un membre du groupement Fruits de Dôme est constaté par une décision de
l'assemblée ou de l'instance décisionnelle ayant prononcé l'adhésion et doit être notifié au coordonnateur dans les meilleurs délais.
Accusé de pion en préfecture
063-200069177-20260828-DE-25-082-DE
Date de tététransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 ARTICLE 11 — Modifications de la présente convention
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement Fruits
de Dôme doivent être approuvées, dans les mêmes termes, pour l’ensemble des
membres du groupement Fruits de Dôme.
Chaque membre du groupement Fruits de Dôme approuve ces modifications par une
décision selon ses règles propres et notifie sa décision au coordonnateur.
Les modifications prennent effet lorsque l'ensemble des membres les ont valablement
approuvées.
ARTICLE 12 - Litiges relatifs à la présente convention
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
A Veyre-Monton, le QU. 1031205
Pour Mond'Arveme Communauté,
Pour Clermont Auvergne Métropole
Le Président,
pl it da
Olivier Bianchi
Pour Communauté de communes Pour Communauté d'agglomération Entre Dore et Allier, BienrEimagne et Volcans,
CN F AUX . 212 .
ou Poüie Président, par délégation Rion Fc be
Limag cteur général adjoint
et Volcans
a
“Philippe CHICAULT
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-082-DE Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 0309/2025 Date de publication : 04/09/2025 RACE ° MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
7 9 PHAUMAUTÉ DES DELIBERATIONS ® , ® Clermont côté sud e © + ® @e
OBJET : FRUITS DE DÔME : DEMANDE DE FINANCEMENT LEADER
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 41
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents : M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER
Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU
Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS
Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS
Cécile), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Caïherine {suppléante de M. MEYNIER Cédric), MM. TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné
pouvoir à Catherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a
donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET
Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB, Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Catherine FROMAGE
Mond'Arverne Communauté a été lauréate de l'AMI « Démonstrateur Territorial des transitions Agricoles et Alimentaires » en avril 2024, et désignée chef de file du projet
« Fruits de Dôme ». Son ambition est de reconquérir la filière arboricole sur le département du Puy-de-Dôme.
Le Conseil départemental est le co-animateur de ce projet.
Le démonsirateur est organisé autour de la participation d'un consortium de 14 partenaires issus du monde agricole (chambre agriculture, bioé3 la FRAB, la FR CIVAM...), du privé (start Up, entreprises de transformation) et de la recherche (INRAE).
Dans Un contexie de profondes mutations (climatiques, économiques, sociétales..), le projet a pour objectif de dessiner la filière arboricole de demain. Le
démonstrateur permettra ainsi d'expérimenter de nouvelles pratiques culturales, de nouvelles conduites de vergers et d'agrosystèmes et de nouvelles formes coopératives. Il encourage la pluriactivité dans les productions, les innovations
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-083
Accusé de réception en préfecture
RENAN TERRA 063-200069177-20250828-DE-25-083-DE Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 techniques et technologiques, ainsi que l'inclusion du citoyen et du consommateur dans le déploiement du projet.
Fruits de Dôme s'articule aujourd'hui en 2 temps :
1. Une phase de maturation du projet qui prend fin en mars 2026, 2. Une phase de déploiement de 5 ans qui sera clôturée en 2031.
Dans ce cadre, Mond'Arverne Communauté bénéficie déjà d'un financement « France 2030 » pour Un poste d'animateur à plein temps. Il s'avère néanmoins, au
regard de la complexité du projet, de son ambition, de la multiplicité des acteurs, et des attendus de la banque des territoires pour aller jusqu'au terme du projet,
qu'il serait nécessaire de bénéficier d'un ETP supplémentaire sur le démonstrateur pour les 28 prochains mois.
Cet ETP supplémentaire pourrait se répartir ainsi : 0,5 ETP pour un chef.fe de projet et 0,5 ETP pour un ingénieur.e agronome. Cela permettrait de répondre aux enjeux technique, administratif, et d'animation du projet.
Ces deux mi-temps ne nécessiteront pas de recrutement supplémentaire pour la collectivité, la responsable du service économie portant le démonstrateur depuis le dépôt de la candidature, et la chargée de mission en économie circulaire, de
profil ingénieure agronome, pouvant chacune se répartir les missions consacrées au démonstrateur territorial.
Par ailleurs, dans le cadre des innovations du projet, il est prévu de créer à
Mirefleurs, sur le site du Daillard, un « verger maraîcher agroécologique », et pour le faire vivre et assurer sa pérennité économique, de réunir une multitude de
partenaires privés et public (agriculteurs, collectivités, fondations, entreprises.) au sein d'une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC). La complexité du montage oblige à un accompagnement pour la préfiguration et la création de la SCIC.
Dans ce contexte et pour ces deux opérations, une subvention LEADER au titre de l'appel à projet « Soutenir la relocalisation du système alimentaire territorial » sera sollicitée sur la base du plan de financement suivant (dont financement des deux mi- temps pendant 28 mois):
Plan de financement :
Total dépenses : 174 375,55€
Dépenses de personnel : 134 595,55€
Etude pour l'accompagnement à la création de la SCIC : 39 780€
Totalrecettes : 174375,55€
LEADER : 154919,55€
Etat France 2030 : 11 500€
Autofinancement : 7 956€
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations - n° 25-083
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-083-DE
Lo 2e Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Après délibération, à la majorité, 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- De solliciter une subvention LEADER pour permettre l'animation et le suivi technique du projet Fruits de Dôme ainsi que le projet de création d'une SCIC permettant l'installation et le déploiement d'un Verger maraicher agroécologique à Mirefleurs.
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Catherine FROMAGE Pas&al PIGOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-083
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-083-DE
oo ee Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 °°.
AO ARVERNE EXTRAIT DÜ REGISTRE
@ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS © ® Clermont côté sud
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OBJET : ALSH DE VEYRE-MONTON : CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET DE BÂTIMENT AVEC LA COMMUNE DE VEYRE-MONTON
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois d'Août, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : É 55
Présents : 41
Absents : 14
— Dont représentés : 11
Votants : 52
Date de convocation : le 22 août 2025
Présents: M. BEL Serge, Mme BROUSSE Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CHAMBON Yves,
CHAPUT Christophe, CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline, M. COULON Damien, Mme CUBIZOLLES Éva, M.
DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GAUTHIER Paul, GUELON René, HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette, MM. JOANNES Denis, JULIEN Thierry, LUSINIER Jacques, Mmes MATHELY Martine, MATHIEU Albane, MAUBROU Sandrine, PACAUD Christine, M. PAULET Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, M. SAUTAREL Jean-François, M. SAUVADET Francis (suppléant de Mme GILBERTAS Cécile), MM. SCALMANA Dominique, SERRE Franck, Mme TACHET Catherine (suppléante de M. MEYNIER Cédric}, MM.TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEROND Éric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BEGON MARGERIDON Laurent a donné pouvoir à Cécile DURAND, Mme BOUCHUT Martine a donné pouvoir à Catherine PHAM, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Pierrette HUET, M. GUELON Dominique a donné pouvoir à René GUELON, Mme GUILLOT Nathalie a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, M. MAILLET Guillaume a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, Mme ROUX Valérie a donné pouvoir à Martine MATHELY, M. TCHILINGHIRIAN Philippe a donné pouvoir à Nadine VALLESPI, M. THEBAULT Alain a donné pouvoir à Franck TALEB, Mme TROQUET Bernadette a donné pouvoir à Pascal PIGOT, Monsieur CHOMETTE Régis.
Secrétaire de séance : Caïherine FROMAGE
Dans le cadre de la création d'une antenne ASLH sur la commune de Veyre-
Monton et dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l'article L. 5211- 4-1, | du CGCT la commune de Veyre-Monton et la Communauté de Communes ont convenu que les services «restauration » et « entretien » sont mis à disposition de Mond'Arverne Communauté, en raison du transfert de la
compétence enfance- jeunesse 3-11 ans, pour la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les mercredis et pendant les périodes de vacances scolaires.
La convention est effective du ler septembre 2025 au 31 août 2026.
Mond'Arverne Communauté assure le remboursement des charges salariales en fonction du volume horaire annuel et selon les modalités de paiement précisées dans la convention annexée à la présente délibération.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-084
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
DT Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 Pour l'exercice de l'activité ALSH, il est également nécessaire de mettre à
disposition de Mond'Arverne Communauté le bâtiment accueillant le service.
Après délibération, à la majorité, 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- _D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à
disposition de services avec la commune de Veyre-Monton,
- _ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mise
- à disposition de bâtiment par la commune de Veyre-Monton.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 03 septembre 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Zi Catherine FROMAGE
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 28 août 2025
Registre des délibérations — n° 25-084
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
FA RAC PES A Date de télétransmission : 03/09/2025 Date de réception préfecture : 03/09/2025 Date de publication : 04/09/2025 o °° 6 e°
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Convention de mise à disposition de service/ Mairie Veyre-Monton / septembre 2025
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de Mond’Arverne Communauté ;
Vu l’avis des comités techniques en dates du 03 juin 2025 ;
Vu la délibération du 28 août 2025 de la Communauté de Communes de Mond’Arverne et la délibération de la Commune de Veyre-Monton du 03 juillet 2025 ;
Entre
La Communauté de Communes Mond’Arverne Communauté, représentée par Monsieur Pascal PIGOT , Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 28 août 2025,
Désignée ci-après « la Communauté de communes »
D’une part,
Et
La Commune de Veyre-Monton, représentée par Gilles PÉTEL, Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 03 juillet 2025,
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Article premier — Objet de la convention
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé, la Commune et la Communauté de communes ont convenu que des services sont mis à disposition de la Communauté de communes, en raison du transfert de la compétence enfance-jeunesse 3-11 ans, pour la gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les mercredis et pendant les périodes de vacances scolaires.
A cet effet, Monsieur le Président de Mond’Arverne Communauté, établissement d'accueil, adresse les instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE VEYRE-MONTON ET MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 Convention de mise à disposition de service/ Mairie Veyre-Monton / septembre 2025
Article 2 — Services mis à disposition
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les services communaux suivants :
• Services restauration et entretien
Volume horaire estimatif du 01/09/2025 au 31/08/2026
517,50 heures (276 h restauration et 241,50 h entretien)
Les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
Les agents concernés en seront informés par leur hiérarchie. Les agents mis à disposition continuent à percevoir leur rémunération, comme il l’est précisé à l’article 3 des présentes.
Si la Commune décide de réorganiser ses services, elle notifiera, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, à la Communauté de Communes, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des personnes et services en charge des services mis à la disposition de la Communauté de Communes en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
La Commune s’engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance entre les quotités évoquées au présent article et ceux ressortissant de la nouvelle organisation, service par service.
Les remboursements liés aux déplacements professionnels pour l’organisation de l’ALSH les mercredis et durant les périodes de vacances scolaires seront effectués par la Commune, auprès des agents de la Commune et remboursés, après fourniture d’un état détaillé par la Communauté de Communes.
Article 3— Modalités de mise à disposition des services
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires ou agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Communauté de Communes pour une quotité de temps correspondant à celui évoqué à l’article 2 de la présente convention.
Les agents concernés sont placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Communauté de Communes.
Les agents concernés continuent de relever de la Commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni les avantages collectivement acquis ni le régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
Un état mensuel, agent par agent, du temps consommé pour la Communauté de Communes sera établi par la Commune et donnera lieu à une régularisation lors du versement du solde du remboursement lié à la mise à disposition de service.
Au fil de l’exécution de la présente convention, la Commune peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 Convention de mise à disposition de service/ Mairie Veyre-Monton / septembre 2025
Article 4 — Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Commune même s’ils sont mis à la disposition de la Communauté de Communes.
Article 5 — Modalités de remboursement de frais.
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition de services de la Commune au profit de la Communauté de Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement des services mis à disposition.
Les montants sont fixés, au jour de la signature de la présente convention, et eu égard aux services et aux volumes mis à disposition comme suit :
• Services restauration et entretien pour 2 agents de catégorie C
Emploi
Coût horaire chargé
estimé au 1er septembre
2025
Agent de restauration
Agent entretien 20,80€/h 19,71€/h
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire de la mise à disposition de services fait l'objet d'un versement en 2 fois :
• 20% du montant estimatif global de la mise à disposition au 1er décembre 2025 calculé sur la base du coût estimé mentionné ci-dessus.
• Le solde sur la base des états mensuels retraçant le temps réellement passé et le coût chargé réel de(s) l(es)’ agent(s) au 31 août 2026.
Ce montant sera versé par la Communauté de Communes à la Commune, après émission par la Commune d’un titre de recettes.
À la fin de la période de la mise à disposition du service communal, la Communauté de Communes et la Communes se rapprochent pour vérifier que les dépenses effectivement exposées correspondent aux montants prévus par le présent article. En cas de constat amiable sur une différence entre ces sommes et les frais effectivement exposés, les parties conviennent qu’un titre de recettes pourra être émis pour la somme correspondante et que celui-ci sera honoré.
Pour ces remboursements, la Communauté de Communes créé une comptabilité analytique détaillée et dénommée « CL7 », au sens des dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention sera assuré par des réunions trimestrielles entre les représentants de la Commune et de la Communauté de communes pour notamment :
− Examiner les conditions financières de ladite convention.
− Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la Communauté de Communes et la Commune.
Article 6 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er septembre 2025 à zéro heure et s’achève le 31 août 2026 à minuit.
Elle peut être prorogée par délibérations concordantes des organes délibérants de la Commune et de la Communauté de Communes.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 Convention de mise à disposition de service/ Mairie Veyre-Monton / septembre 2025
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 7 — Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition des services, l’agent concerné agira sous la responsabilité de la Communauté de Communes. Les sommes éventuellement exposées par la Commune au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 — Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction ; délégations de signature Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président ou son délégué peut adresser directement aux cadres dirigeants des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service municipal. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copie de ces actes et informations seront communiqués au Maire de la Commune.
L’entretien professionnel annuel de l’agent mis à disposition continue de relever de la Commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent peut être établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Communauté de Communes et transmis à la Commune.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif municipal mais sur ces points l’exécutif communautaire bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Communauté de Communes qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La Commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Communauté de Communes si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Article 9 — Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif compétent, à savoir en règle générale celui de Clermont-Ferrand.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 - Dispositions terminales
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 Convention de mise à disposition de service/ Mairie Veyre-Monton / septembre 2025
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté de Communes.
Fait à Veyre-Monton, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté de communes
Monsieur le Président
Pascal PIGOT
Pour la Commune
Monsieur Le Maire
Gilles PÉTEL
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 @ °. 0
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Convention de mise à disposition de locaux pour l’activité ALSH | MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Entre :
Mond’Arverne Communauté, représentée par Pascal PIGOT, Président, agissant en vertu
de la délibération du conseil communautaire du 28 août 2025,
ET
La Commune de Veyre-Monton, représentée par son Maire, Gilles PÉTEL, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2025,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de la compétence enfance-jeunesse par Mond’Arverne
Communauté depuis le 1er janvier 2019, il convient de conventionner avec les structures
accueillant dans leurs locaux les activités des ALSH communautaires, afin de préciser :
• La nature des locaux mis à disposition de Mond’Arverne Communauté,
• Les modalités de cette mise à disposition.
Considérant la nécessité de débuter cette mise à disposition, il est conclu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La commune de Veyre-Monton met à disposition de Mond’Arverne Communauté, les biens,
tels que définis à l’article 2 de la présente convention, pour y organiser l’ALSH
communautaire.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE LOCAUX POUR L’ACTIVITÉ ALSH
PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
VEYRE-MONTON
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Date de publication : 04/09/2025 P a g e 2 | 4
Convention de mise à disposition de locaux pour l’activité ALSH | MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Article 2 : DÉSIGNATION
Les biens mis à disposition sont les suivants :
• Le réfectoire élémentaire, cuisine, le bâtiment de l’ALSH, la salle de motricité, le
bureau du responsable périscolaire et les circulations et sanitaires, pour une
surface totale de 555m² environ.
Localisation : 4, rue Jean Moulin à Veyre-Monton.
Les biens mis à disposition de Mond’Arverne Communauté lors des temps ALSH
communautaires sont partagés avec les services communaux périscolaires et scolaires.
Mond’Arverne Communauté devra strictement respecter le règlement de fonctionnement
des locaux. Dans le cas d’un non-respect, la commune pourra, après mise en demeure sans
suite(courrier recommandé avec accusé de réception), en interdire l'accès.
Les locaux ne devront subir aucune transformation sans avis du propriétaire (perçages,
surcharge électrique etc.…).
Article 3 : CALENDRIER
Les locaux sont mis à disposition sur les périodes suivantes :
• 34 mercredis de la période scolaire,
• Les périodes de vacances scolaires suivantes (35 jours) :
o Vacances d’automne : 5 jours
o Vacances d’hiver : 5 jours
o Vacances de printemps : 5 jours
o Vacances d’été : 20 jours
Pour ce qui concerne l’utilisation des locaux, pour toute modification des périodes
mentionnées ci-dessus ou toute demande complémentaire exceptionnelle, Mond’Arverne
Communauté devra formuler une demande écrite (mail ou courrier) aux services de la
commune avec un délai de prévenance de 15 jours.
En cas d’indisponibilité des locaux pour des activités exceptionnelles organisées par la
commune, cette dernière s’engage à avertir Mond’Arverne communauté un mois avant
l’activité programmée.
Article 4 : DURÉE ET RECONDUCTION
La présente convention prend effet au 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2026. Les parties pourront, si elles le souhaitent, reconduire explicitement cette convention pour
une durée de 2 ans.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
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Date de publication : 04/09/2025 P a g e 3 | 4
Convention de mise à disposition de locaux pour l’activité ALSH | MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Article 5 : LOYER
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 6 : CHARGES
Pour ce qui concerne les locaux, les dépenses locatives d’eau, d’électricité,de gaz, internet,
contrats de maintenances et produits d’entretien relatives, au bâtiment sont prises en charge
par Mond’ Arverne Communauté au prorata du nombre de m² et des jours d’occupation.
Toute extension d’occupation par l’ALSH communautaire (nouvelles salles ou espaces mis
à disposition, augmentation du nombre de jours d’ouverture) :
• fera l’objet d’une demande d’accord auprès de la structure propriétaire,
• donnera lieu à remboursement des charges précitées au regard du nombre de m2 occupés et du nombre de jours d’occupation supplémentaires.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire de la mise à disposition des locaux fait
l’objet d’un versement en une seule fois au mois de mars.
Le montant de ce remboursement sera calculé sur la base des coûts réellement supportés
par la commune sur le dernier exercice budgétaire clos.
Ce montant sera versé par la Communauté de Communes à la Commune, après émission
par la Commune d’un titre de recettes.
Article 7 : ASSURANCES
Mond’Arverne Communauté s’engage à souscrire un ou des contrats d’assurance auprès de
compagnies ou sociétés d’assurance solvable, pour les risques suivants :
- Responsabilité civile pour l’ensemble des activités exercées dans les locaux mis à sa
disposition :
- Responsabilités liées à l’occupation des biens immobiliers, désignés dans la présente
convention (Risques locatifs et/ou recours du propriétaire ainsi que les risques de
voisinage) ;
Elle maintiendra ces assurances pendant toute la durée de l’application de la présente
convention et en justifiera sur simple réquisition.
Article 8 : FIN DE LA CONVENTION
Les parties s’engagent, avant le terme de la présente convention prévue le 31 août 2026, à se
rencontrer afin de convenir des modalités du renouvellement de la mise à disposition,
conformément à l’article 3 de la présente convention.
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de la présente convention, les parties
s’engagent à privilégier les méthodes amiables de règlement des litiges.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 P a g e 4 | 4
Convention de mise à disposition de locaux pour l’activité ALSH | MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
La présente convention pourra être résiliée sur demande des parties après un préavis de 90
jours.
En cas d’échec des méthodes amiables de règlement des litiges préalables, le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait à Veyre-Monton, le .
Pour Mond’Arverne communauté, Pour La commune de Veyre-Monton,
Le Président, Le Maire,
Pascal PIGOT Gilles PÉTEL
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250828-DE-25-084-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 102.30 TN
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S RÉ ATELIER d'Architecture Jean Marc BERAUD - 7 rue de l'industrie 63730 LES MARTRES DE VEYRE - tel 04 73 39 24 86 fax 04 73 39 29 81 - e-mail jeanmarc.beraud@free.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025
Date de publication : 04/09/2025 %, + 431 + 8.14 + 117+ s10 +
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Rez-de-chaussée
02 30 octobre 2020 - 1:100
Commune de Veyre-Monton - Construction de bâtiments modulaires pour l'ALSH - 4 rue Jean Moulin 63960 Veyre-Monton
ATELIER MAX sarl d'architecture - 1130 route de Romagnat 63110 BEAUMONT - tél: 04 73 39 24 86 / e-mail: ateliermaxarchi@gmail.com Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250828-DE-25-084-DE Date de télétransmission : 03/09/2025
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Date de publication : 04/09/2025