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unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 28
unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 25
unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Con
unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 23.04.2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 23.04.2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
SOMMAIRE
INSTITUTIONS :
26-036 - Modification de la composition du bureau (nombre de vice-présidents et
des autres membres)
26-037 - Élection d’un Vice-président et de 3 conseillers délégués
26-038 - Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des
conseillers délégués
26-039 - Remboursement de frais de déplacement liés à l’exercice du mandat communautaire
26-040 - Désignation des représentants communautaires au SBA (Syndicat du
Bois de L’Aumône)
26-041 - Désignation des représentants communautaires au Sictom Issoire
Brioude
26-042 - Désignation des représentants communautaires au Sictom des Couzes
26-043 - Désignation des représentants communautaires au SEAT (Syndicat
d’Études et d’Aménagement Touristique)
26-044 - Désignation des représentants communautaires au SMVVA (Syndicat
Mixte des Vallées de la Veyre et de l’Auzon)
26-045 - Désignation des représentants communautaires au SME (Syndicat Mixte
de l’Eau de la Région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise)
26-046 - Désignation des représentants communautaires au SIAEP du Bas
Livradois
26-047 - Désignation des représentants communautaires au PETR du Grand
Clermont
26-048 - Désignation des représentants communautaires au TE 63 (Territoire
d’Énergie Puy-De-Dôme)
26-049 - Désignation des représentants communautaires à L’EPF Auvergne
26-050 - Désignation des représentants communautaires à la SPL Clermont
Auvergne Volcans
26-051 - Désignation des représentants communautaires au GIP (Groupement
d’Intérêt Public) pour la préservation, la valorisation et le développement du
Plateau de Gergovie et des Sites Arvernes
26-052 - Désignation des représentants communautaires au CAUE (Conseil
d’architecture, d’urbanisme et d’environnement)
26-053 - Désignation des représentants communautaires au Parc Naturel Régional Livradois Forez
26-054 - Désignation des représentants communautaires au Parc Naturel Régional des Volcans D’auvergne
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2026
Date de publication : 05/05/2026 26-055 - Désignation des représentants communautaires à la Mission Locale Issoire Val D’allier
26-056 - CIAS de Mond’Arverne Communauté : élection des 16 administrateurs du collège 1
26-057 - Contrat Local de Santé : adhésion annuelle à l’association CPTS Val d’Allier Sud
FINANCES :
26-058 - Règlement Budgétaire et Financier
26-059 - Budget principal : décision modificative n°1
26-060 - Budget annexe Eau potable Olloix : décision modificative n°1
26-061 - Taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2026
CULTURE :
26-062 - Culture : participation au projet de fil en fil du château de Versailles au
Puy-de- Dôme
RESSOURCES HUMAINES :
26-063 - Centre de gestion : adhésion au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
26-064 - Recrutement d’un vacataire
26-065 - Organigramme : actualisation
Date de publication : 05/05/2026 .. °°
. EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE ; : ® @ © COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS ® , ® Clermont côté sud e © : 9 @e
OBJET : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU (NOMBRE DE
VICE-PRÉSIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
À la suite de l'élection du Président, lors de la séance d'installation du 09 avril
dernier, la composition du Bureau a été fixée à 9 vice-présidents.
Le Président avait alors indiqué sa volonté de procéder, lors de la séance d'installation, à l'élection de 9 vice-présidents, puis d'élire 1 vice-président et 3 auires membres du bureau lors de la séance du conseil communautaire suivant. Le souhait était ainsi de réserver quatre fonctions {une vice-présidence et trois postes d'autres membres du bureau) à la discussion.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-036
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-036-DE
ee Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
- _D'approuver la composition du Bureau à 14 membres dans la configuration
suivante : Le Président, 10 vice-présidents ainsi que 3 autres membres du
bureau.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, 6° @
OND'ARVERNE ND'ARV & © COMMUNAUTÉ
e Clermont côté sud
. ® ®e
Antoine DESFORIGES® ® °
Le Président, e @
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-036
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-036-DE
home Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 OC e° . EXTRAIT DU REGISTRE
MOND'ARVERNE ; ;
® © © COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS e | ® Clermont côté sud
e © > 9 @e
OBJET: ÉLECTION D'UN VICE-PRÉSIDENT ET DE TROIS AUTRES MEMBRES DU
BUREAU
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Afin de compléter l'élection des 9 vice-présidents s'étant déroulée lors de la séance d'installation du 09 avril dernier, le conseil communautaire a procédé à
l'élection d'un dixième vice-président et de trois conseillers délégués membres du bureau.
Vu l'arrêté préfectoral n°20251523 en date du 15 septembre 2025 constatant le
nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7,
L.5211-2 et L.5211-10:
VU le procès-verbal de l'élection du dixième vice-président et de trois conseillers délégués annexé à la présente délibération ;
VU les résultats du scrutin,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-037
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-037-DE
PR NÉSNEr Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
- De proclamer Marion RONFET, conseillère communautaire, élue 10èr vice-
présidente, et la déclare installée,
- De proclamer Thierry JULIEN, conseiller communautaire, élu autre membre
du bureau, et le déclare installé,
- De proclamer Marianne BERTOLOTTO, conseillère communautaire, élue autre membre du bureau, et la déclare installée,
- De proclamer Dominique GUELON, conseiller communautaire, élu autre membre du bureau, et le déclare installé.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
Le Président, CA
Antoine DÉSFORGES e @°
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-037
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-037-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 @ °° @ @e°
@ © . © à 2
« MOND'ARVERNE PROCES-VERBAL DE L'ELECTION
@ © COMMUNAUTÉ DES VICE- PRÉSIDENTS ET © _ © Clermont côté sud
. ® .ee: AUTRES MEMBRES DU BUREAU
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'Avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes à Veyre Monton, sous la présidence du président, Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents :
BERTOLOTTO Marianne, BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, BROUSSE Michèle, BRUHAT Pascal, BRUN Éric, BRUNHES Julien, CALCHERA Éric, CASSES Philippe, CHARREIRE Cécile, CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, GUELON Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, LANFREY Amélie, LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÉS Alexandre, PEYRONNET Franck, POULALIER Virginie, POURRAT Adrien, PREVOT Vanessa, RABY Laurent, RANC Julien, RONFLET Marion, ROUX Valérie, SERRE Franck, THEROND Éric, TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, VIGIER Delphine
Absents : Lucie DÉQUESNES a donné pouvoir à Julien RANC, Marine POMMIER a donné pouvoir à Franck SERRE, Pierrette VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES,
Secrétaire de séance : Dominique GUÉLON
Sous la présidence de Monsieur Antoine DESFORGES, Président, le conseil
communautaire a été invité à procéder à l'élection d'un vice-président et de trois
conseillers délégués. Il a été rappelé que ces derniers sont élus selon les mêmes
modalités que le président (art. L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT
applicables conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5211-2 du CGCT).
Cette élection se tient sous le contrôle de deux assesseurs, Damien HEYRAUD et
Adrien POURRAT.
Élection du dixième vice-président :
Résultats du 1er tour de scrutin :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs : 5
Bulletins nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 43
MOND'ARVERNE Communauté - Conseil communautaire du 23 AVRIL 2026
PV d'installation rattaché à la délibération n°26-037
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-037-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Date de publication : 05/05/2026 Majorité absolue : 22
Marion RONFET a obtenu 43 voix.
Marion RONFET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée dixième vice- présidente et a été immédiatement installée.
Élection du premier conseiller délégué :
Résultats du 1er tour de scrutin :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs : 3
Bulletins nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Thierry JULIEN a obtenu 45 voix
Thierry JULIEN ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé premier Conseiller délégué.
Élection du deuxième conseiller déléqué :
Résultats du 1e tour de scrutin :
Nombre de votants : 48
Bulletins blancs : 9
Bulletins nuls : O
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Marianne BERTOLOTTO a obtenu 39 voix
Marianne BERTOLOTTO ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé deuxième Conseillère déléguée et a été immédiatement installée.
Élection du troisième conseiller délégué :
Résultats du 12 tour de scrutin :
Nombre de votanis : 48
Bulletins blancs : 9
Bulletins nuls : 1
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Dominique GUELON a obtenu 38 voix.
Dominique GUELON ayant obtenu la majorité absolue a été prociamé troisième conseiller délégué et a été immédiatement installé.
MOND'ARVERNE Communauté - Conseil communautaire du 23 AVRIL 2026
PV d'installation rattaché à la délibération n°26-037
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-037-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Date de publication : 05/05/2026 Le présent procès-verbal dressé le 23 avril 2026, est signé par le Président, les assesseurs et le secrétaire.
Le secrétaire de séance :
LR CLIN"
Les assesseurs :
Damien HEYRAUD Adrien POURRAT en.
Le Présigent
Antoine DESFORGES
MOND'ARVERNE Communauté - Conseil communautaire du 23 AVRIL 2026
PV d'installation rattaché à la délibération n°26-037
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-037-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Date de publication : 05/05/2026 . e°
Hs EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE ; ;
® © © COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS ®e , © Clermont côté sud e O © Ce
OBJET: INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT, DES VICE-PRÉSIDENTS ET
DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU (CONSEILLER DÉLÉGUÉS)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
-_ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et de l'installation du
conseil communautaire, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et, le cas échéant, des autres membres du bureau.
Ces indemnités constituent Une compensation des sujétions liées à l'exercice effectif des mandats intercommunaux, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément à l'article R.5214-1 du CGCT, pour la tranche de population
applicable à Mond'Arverne Communauté {de 20 000 à 49 999 habitants), les indemnités maximales des Président et Vice-présidents, exerçant une délégation, sont fixées en référence à l'indice brut 1027 de la fonction publique.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-038
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-038-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Pour la tranche de population de Mond'Arverne Communauté, les indemnités
mensuelles maximales sont les suivantes :
- Président : 67,50 % de l'indice brut 1027 soit 2 774,60 € brut / mois
- Vice-Président : 24,73 % de l'indice brut 1027 soit 1 016,53 € brut / mois
Conformément à l'article L5211-12 du CGCT, les indemnités sont allouées dans la limite d'une enveloppe globale calculée en additionnant l'indemnité maximale de fonction du Président et de ses vice-présidents.
Ainsi, l'enveloppe globale maximale est la suivante :
2 774,60€ + 10 x 1 016,53€ = 12 939,90<€
Il est également possible de fixer Une indemnité pour les conseillers délégués dans la limite de l'enveloppe indemnitaire précitée. C'est ce qui a été approuvé,
compte-tenu de la délégation dont ils seront investis.
Depuis la réforme du statut de l'élu local en décembre 2025, le taux applicable pour le Président est par défaut fixé au maximum, dès son élection. Néanmoins, conformément à l'article L5211-12 du CGCT précité, l'organe délibérant peut, à la demande du Président, fixer une indemnité de fonction
inférieur au montant maximum.
Le Président a fait part, par écrit, de son intention de baisser son indemnité maximale afin de permetire d'augmenter les indemnités allouées aux conseillers délégués.
Le tableau ci-dessous, présente les montants proposés des indemnités de fonction
brutes mensuelles des élus :
Taux par rapport à l'indice
brut terminal de l'échelle | Montant en euros brut
indiciaire de la fonction mensuel
publique
Président 60 % 2 466,31 €
Vice-président 22R 904,31 €
Conseiller délégué 11% 452,16 €
L'enveloppe totale ainsi allouée serait de 12 865,93 €, pour Un maximum prévu par
décret de 12 939,90.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- _D'acter la demande du Président de baïsser le montant de son indemnité par rapport au maximum prévu par décret, et d'accepter de fixer son indemnité selon le taux mentionné ci-dessus,
- __D'accorder ainsi au Président, aux Vice-Présidents et aux autres membres du bureau (conseillers délégués) de Mond'Arverne Communauté, les
indemnités selon le tableau annexé.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-038
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-038-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - De prendre acte que l'indemnité du Président sera versée à compter de son élection, le 09 avril dernier, et que celles des vice-présidents et des autres membres du bureau (conseillers délégués) le seront à compter de la date du caractère exécutoire de leur arrêté de délégation de fonction.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
©
ND'ARVERNE UNAUTÉ
En © on côté sud à CRE
Antoine DERFORG ®°
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-038
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-038-DE
BRENT UNE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . .° . ©
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE ®@ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
® … ® Clermont côté sud
e © > 9 @e
OBJET: REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À L'EXERCICE DU
MANDAT COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L5211-13 et
D5211-5 ;
Considérant que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des
frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, de comités
consultatifs prévus à l'article L5211-49-1 du CGCT, de la commission consultative prévue à l'article L1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais sont remboursés par l'organisme qui organise la réunion lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-039
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-039-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
- _ D'approuver le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des élus, conformément au barème kilométrique fixé par décret, sur
présentation des pièces justificatives,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers communautaires
visés par la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
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Le Président, _ @°@® ‘© ee , ® « OND'ARVERNE
COMMUNAUTÉ
© Clermonk côté sud
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Antoine DEÏFORGES
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MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-039
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-039-DE
En Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . ° . ©
e MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS © , © Clermont côté sud
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SBA
(SYNDICAT DU BOIS DE L'AUMONE)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
-_ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile, MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SBA, la communauté de communes dispose de 11 délégués titulaires et de 6 délégués suppléants au comité syndical.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire BORDIER Jean-Marc
Titulaire LAGRU Alain
Titulaire HEYRAUD Damien
Titulaire HEALY Bénédicte
Titulaire DUCREUX Bernard
Titulaire CALCHERA Éric
Titulaire PEREIRA Filipe
Titulaire NOUARI Edwige
Titulaire VIALAT Gérard
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-040
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-040-DE
RME Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Titulaire SIMIONI Sébastien
Titulaire MAILLET Guillaume
Suppléant MARTIN Pascal
Suppléant 2 DUPECHER Pierre
Suppléant COULON Damien
Suppléant | FAYE Éric
Suppléant VALLET Gérard
Suppléant PEREIRE Anthony
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautiaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au SBA à bulletin secret,
- D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
9e
Le secrétaire de séance, Le Président, e°e ® © e , ©
OND'ARVERNE
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Antoine DEfroRGES © ©
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-040
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-040-DE
= -- Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e°
° EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE > ; ®e © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS ® , © Clermont côté sud
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SICTOM
ISSOIRE BRIOUDE
L'an deux mille vingt-six, le Vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SICTOM ISSOIRE BRIOUDE, la communauté de
communes dispose de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants au comité syndical.
Sont proposés :
Délégués titulaires Délégués suppléants
RONFET Marion PIACENTINI DIT Ugo
PLAISANTIN
DELAIGUE Aubin NERON Gilles
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-041
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-041-DE
VEN SEE RME Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 BAYOL Jean-Pierre PLANTADE Serge
PAGES Patrice MONTI Christian
VESSAYRE Yves CHOUVY Isabelle
GRANGIER Régis BEGUE Angélique
Délégués de la commune de La Sauvetat restant à désigner
FROMAGE Catherine MENIGAUD Julien
ANDOCHE Éric DOPEUX Laurent
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au
SICTOM ISSOIRE BRIOUDE à bulletin secret,
-_D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, ? Er. Le Président, ds
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-041
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-041-DE
ee Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e°e.°
ROAD UUNE EXTRAIT DU REGISTRE ® © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SICTOM
DES COUZES
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SICTOM DES COUZES, la communauté de communes dispose de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants au comité syndical.
Sont proposés :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GUITTARD Dominique POULALIER Virginie
SERRE Franck GIBERT Samuel
ee VASSON - AGUERRE Christiane GONZALEZ Pierette
LAROCHE Pierre -Édouard LESTELLE Céline
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-042
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 LAMBERT Nadine SAVIGNAT Nelly
BOURGNE Céline LE ROY Lucas
RABY Laurent VIALLEFONT Michel
TIXIER Nathalie Po en Julie
HERITIER Alain SAVIGNAT Pierre
DELPY Martina COGAN Charlotte
BROSSARD Pierre SAINT-JOANIS Cyrille
DELETANG Lucie GUERRERO Brigitte
BOIVIN Noël MERIAUDEAU Olivier
DOUSSON Didier CHANUT Marine
PERRIN Frédéric BRERAT Christophe
LE CHAPELAIN Loïc GUINY Sophie
HELBERT Jean-Luc LAVARENNE Olivier
NAUTRE Benoît COSTET Jean-Philippe
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au SICTOM DES COUZES à bulletin secret,
- __D'approuver les désignations proposées.
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Dominief Antoine DESJORGES © ®°
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-042
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-042-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 °°.
Ro Ucene EXTRAIT DU REGISTRE
- DES DÉLIBÉRATIONS @ © COMMUNAUTÉ © «© _e clermont côté sud o © CR
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SEAT
(SYNDICAT D'ÉTUDES ET D'AMÉNAGEMENT TOURISTIQUE)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SEAT, la communauté de communes dispose de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants au comité syndical.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire PREVOT Vanessa
Titulaire BRUHAT Pascal
Titulaire ORIENTE Virginie
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-043
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-043-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Titulaire DAVENNE Jean-Louis
Titulaire SUREAU Antoine
Suppléant AUCOUTURIER Julien
Suppléant DOUSSAUD Christophe
Suppléant YEPES Sébastien
Suppléant MELAC Pierre-Emmanuel
Suppléant PRUNELLE Philippe
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au SEAT
à bulletin secret,
- D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le Président, °°
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MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-043
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-043-DE
Lili Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e°e.°
RDA nr EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DÉLIBÉRATIONS @ © COMMUNAUTÉ © . © Clermont côté sud e © © 0e
OBJET : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SMVVA
(SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE LA VEYRE ET DE L'AUZON)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine, MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SMVVA, la communauté de communes dispose de
14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants au comité syndical, pour la compétence GEMAPI.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire JULIEN Thierry
Titulaire VALLESPI Nadine
Titulaire FROMAGE Catherine
Titulaire POULALIER Virginie
Titulaire MAILLET Guillaume
Titulaire BONNET Marc
Titulaire RABY Laurent
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-044
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-044-DE
ROSPETANRRRERT Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Titulaire MALBRUNOT
Titulaire GUELON
Titulaire NICOLAS
Titulaire VIALLARD
Titulaire LANFREY
Titulaire PREVOT
Titulaire CHELOUCHE
Suppléant BAES
suppléant PERROT
Suppléant | JOUVET
Suppléant | GATIGNOL
suppléant CHANAT
Suppléant | LUCAS
Suppléant | CHAUVANNET
Suppléant TYSSANDIER
Suppléant COSTE
Suppléant | DUPECHER
Suppléant | NAUTRE
Suppléant CALCHERA
Suppléant BARRA
Suppléant
Marie-Hélène
René
Christian
Valery
Amélie
Vanessa
Sébastien
Frédéric
Guillaume
Jean-Pierre
Alexis
Roxane
Yannick
Christine
Martine
Denis
Pierre
Benoit
Éric
Sylviane
Représentant de La Sauvetat
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au
SMVVA à bulletin secret,
- _D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Dofâinique GUELON
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
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Le Président, e°
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OND'ARVERNE AUTÉ
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Antoine DESFQRGES
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-044
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-044-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e°e.°
RU eue EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DÉLIBÉRATIONS @ © COMMUNAUTÉ @ © _e clermont côté sud e © CE
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SME
(SYNDICAT MIXTE DE L'EAU DE LA RÉGION D'ISSOIRE ET DES COMMUNES DE
LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SME, la communauté de communes dispose de 22
délégués titulaires et 22 délégués suppléants au comité syndical.
Sont proposés :
Délégués titulaires Délégués suppléants
CHAUVANET Christine VILLE Corinne
GUITTARD Dominique POINT Stéphane
JOUVET Jean-Pierre BONNET Marc
SAVIGNY Frédéric BRUNHES Julien
GOURBEYRE Bernard CLERMONT Christian
BARRAT Sylvain COMBY Nicolas
BONHOMME Jean-Louis LADEVIE Christian
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-045
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-045-DE
PRESS EIRE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 CHAMBADE Laura BRUHAT
Représentants de La Sauvetat
VIALLEFONT Michel RABY
HEYRAUD Damien DÉQUESNES
NICOLAU Jacques PERROT
GUELON René DUCREUX
MALBRUNOT Marie-Hélène BAES
DUMONT Pierre CALCHERA
LAMIRAND Pascal LASSAGNE
DOUSSON Didier GRALL
BRERAT Christophe PERRIN
HELBERT Jean-Luc LAVARENNE
GULI Florian BASTIDE
GALVAING Jean-Yves MENIGAUD
RIOMET Laurent THEROND
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
Pascal
Laurent
Lucie
Guillaume
Bernard
Frédéric
Éric
Nicolas
Karine
Frédéric
Olivier
Marie-Laure
Julien
Éric
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au SME
à bulletin secret, |
- D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
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MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-045
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-045-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e° . © e MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU SIAEP DU
BAS LIVRADOIS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile, MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FFOMAGE Catherine, MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du SIAEP du Bas Livradois, la communauté de communes dispose de 8 délégués au comité syndical.
Sont proposés :
Délégués titulaires
FOUILLIT Luann
LUCAS Yannick
MONTI Christian
PAGES Patrice
MAISTRELLO Bruno
CHOUVY Isabelle
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-046
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-046-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 BERTRIX Bernard
BRUT Jérôme
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au SIAEP
du Bas Livradois à bulletin secret,
-_D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, re & Se Le Président, Se"
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Do © ® Antoine DESFORGES
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-046
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-046-DE
EVE AT Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . .° . ©
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS © © _e clermont côté sud
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU PETR DU
GRAND CLERMONT
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Les statuts du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Grand Clermont prévoient
la possibilité pour Mond'Arverne Communauté, de désigner au comité syndical, 12
titulaires et 12 suppléants.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire DESFORGES Antoine
Titulaire GUELON Dominique
Titulaire FROMAGE Catherine
Titulaire BRUHAT Pascal
Titulaire VALLESPI Nadine
Titulaire CASSES Philippe
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-047
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-047-DE
REA NENENREEN Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Titulaire BRUNHES Julien
Titulaire BRERAT Christophe
Titulaire CALCHERA Éric
Titulaire DEQUESNES Lucie
Titulaire THEROND Éric
Titulaire VIALAT Gérard
Suppléant POURRAT Adrien
Suppléant ROUX Valérie
Suppléant | PEYRONNET Franck
Suppléant BROSSARD Pierre
Suppléant MAILLET Guillaume
Suppléant | VIGIER Delphine
Suppléant RONFET Marion
Suppléant PREVOT Vanessa
Suppléant BRUN Éric
Suppléant RANC Julien
Suppléant SERRE Franck
Suppléant LANFREY Amélie
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au PETR du GRAND CLERMONT à bulletin secret,
- _D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, °°
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ND'ARVERNE COMMUNA|
e » Ciermoat côté sud
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-047
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-047-DE
rer” Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . .* . + MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
7 9 SHUNAUTE DES DELIBERATIONS ® © _e clermont côté sud
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU TE 63
(TERRITOIRE D'ÉNERGIE PUY-DE-DÔME)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du TE 63, la communauté de communes dispose de 1
délégué titulaire et 1 délégué suppléant au comité syndical.
Sont proposés :
Délégué titulaire : Déléqué suppléant :
Éric BRUN Éric THEROND
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-048
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-048-DE
ee - -- Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au TE 63
à bulletin secret,
- D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, 0°;
COMMUNAUTÉ je , Clermont côté sud
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0e GUELON Antoine DESJORGES © ® °
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-048
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-048-DE
en ht Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e°.,
. EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE ; À
® @ @ COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS @ © _e clermont côté sud © © > ® @e
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES À L'EPF
AUVERGNE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts de l'EPF SMAF, la communauté de communes dispose
de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants au comité syndical.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire BRERAT Christophe
Titulaire POURRAT Adrien
Titulaire THEROND Éric
Titulaire TYSSANDIER Martine
Titulaire SERRE Franck
Titulaire PERROT Guillaume
Titulaire CASSES Philippe
Suppléant RONFET Marion
Suppléant DURAND Cécile
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-049
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-049-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
Suppléant
NERON
RABY
POMMIER
FAYRE
GRENIER
Gilles
Laurent
Marine
Éric
Céline
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires à l'EPF
Auvergne à bulletin secret,
- __ D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
Le Président, gg s e
OND'ARVERN
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Antoine DES RGËS®
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations —- n° 26-049
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-049-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 6°. : MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES À LA SPL
CLERMONT AUVERGNE VOLCANS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FFOMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts de la SPL Clermont Auvergne Volcans, la communauté de communes dispose de 6 représentants au sein des instances de gouvernance de la SPL Clermont Auvergne Volcans.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire CA DESFORGES Antoine
Titulaire CA SERRE Franck
Titulaire CA BRUNHES Julien
Titulaire CA BRUHAT Pascal
Titulaire AG BRUNHES Julien
Titulaire Comité des risques BRERAT Christophe
Titulaire Marchés BRUN Éric
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-050
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-050-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- __D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
fque GUELON
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
Le Président, e @ ?
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MOND'ARVER © COMMUNAUTÉ
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MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-050
DT
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-050-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e°
. © EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE à ; © & COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS @® © _e clermont côté sud
e
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU GIP
(GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC) POUR LA PRÉSERVATION, LA VALORISATION
ET LE DÉVELOPPEMENT DU PLATEAU DE GERGOVIE ET DES SITES ARVERNES
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément aux statuts du GIP, la communauté de communes dispose de 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants au sein des instances du GIP.
Sont proposés :
Qualité NOM Prénom
Titulaire DESFORGES Antoine
Titulaire BRUNHES Julien
Suppléant DEQUESNES Lucie
Suppléant JULIEN Thierry
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-051
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-051-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- _D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
9e Le Président,
ND'ARVERNE
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Antoine DESFORGESe @® ?
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-051
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-051-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 °°°
eee EXTRAIT DU REGISTRE
° © © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS @ © _e clermont côté sud © © > ® @e
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU CAUE
(CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Mond'Arverne Communauté adhère au CAUE du Puy de Dôme depuis 2017. Le CAUE est Un partenaire privilégié accompagnant les territoires dans leurs projets d'aménagement, et prodiguant des conseils précieux d'aide à la décision.
À défaut de désignation d'un représentant de Mond'Arverne Communauté, c'est
le président qui représente l'EPCI auprès de cet organisme.
I convient que cette représentation soit déléguée.
Christophe BRERAT, vice-président, en charge de l'habitat propose de représenter Mond'Arverne communauté.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-052
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-052-DE
EE — Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- D'approuver la désignation proposée.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, e NS € e
OND'ARVERNE @ COMMUNAUTE
en © lermons côté sud
@ @ + ? Se
Antoine DÉSFORGES © ®°
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-052
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-052-DE
Re Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e° a, EXTRAIT DU REGISTRE
MOND'ARVERNE 2
"° @, COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS é ® cote su
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU PARC
NATUREL RÉGIONAL LIVRADOIS FOREZ
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Mond'Arverne Communauté dispose de deux représentants au syndicat mixte du Parc Naturel Régional Livradois-Forez.
Sont proposés :
Vanessa PREVOT et Cécile GILBERTAS
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-053
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-053-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
-_ De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au PNRLF
à bulletin secret,
- _D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, ee 6°
© COMMUNAUTÉ e , ts
ro] @ rs © ®e
Dominique GUELON Antoine DEYFORGES *°0°
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-053
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-053-DE
Re = Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e* e. ©
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OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES AU PARC
NATUREL RÉGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- _ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Mond'Arverne Communauté dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.
Sont proposés :
Délégué titulaire : Délégué suppléant :
Franck SERRE Christophe BRERAT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-054
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-054-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des représentants communautaires au
PNRVA à bulletin secret,
-_D'approuver les désignations proposées.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, | Le Président, e° * e e
8
D'ARVERN
COMMUNAUT
© © Clermont côté sud
Dominique GUELON
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-054
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-054-DE
LR RENE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e°e.°
os EXTRAIT DU REGISTRE
: DES DÉLIBÉRATIONS @ © COMMUNAUTE @® © _e clermont côté sud
OBJET: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUTAIRES À LA MISSION
LOCALE ISSOIRE VAL D'ALLIER
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Mond'Arverne Communauté dispose d'un représentant à la Mission locale Issoire Val d'Allier.
La candidature de Martine TYSSANDIER est proposée.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-055
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-055-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
- _ D'approuver la désignation Martine TYSSANDIER.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
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Le secrétaire de séance, Le Président, e°e e° ve |
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Dominique GUELON Antoine DES
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations -n° 26-055
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-055-DE
ECTS Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 ,
… EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE ; :
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OBJET : CIAS : ÉLECTION DES 16 ADMINISTRATEURS DU COLLÈGE 1
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
-_ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément à l'article 6 des statuts du CIAS de Mond'Arverne Communauté, le
premier collège du conseil d'administration du CIAS de Mond'Arverne Communauté compte 16 membres qui doivent être élus parmi les conseillers communautaires de Mond'Arverne communauté, au scrutin majoritaire à deux tours tel que défini à l'article R.123-29 du Code de l'action sociale et des familles.
Il a été demandé par courrier aux maires des communes membres de Mond'Arverne communauté de proposer des élus pour siéger au sein du conseil d'administration.
Les 16 candidats présentés en séance sont issus de cette proposition des communes membres.
La liste ci-dessous est soumise à l'approbation des conseillers communautaires.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-056
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-056-DE
RIRE TERRE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 NOM Prénom Commune
VASSON GONZALEZ Pierette Chanonat
JULIEN Thierry Corent
COMBY Nicolas Cournols
LUCAS Yannick Laps
BROUSSE Michèle Manglieu
HERITIER | Alain Olloix
ROUX Valérie Orcet
VIALAT Gérard La Roche-Blanche
GIRAUD-CHALARD Marylène Saint-Amant-Tallende
TYSSANDIER Martine Saint-Sandoux
BRERAT Christophe Saint-Saturnin
PAGES Alexandre Sallèdes
À déterminer après l'installation du conseil municipal de la La Sauvetat
commune
CHARREIRE Cécile Tallende
CASSES Philippe Veyre-Monton
THEROND Éric Yronde-et-Buron
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- De ne pas procéder à l'élection des membres du collègue 1 du CIAS de
Mond’Arverne Communauté à bulletin secret,
- D'approuver les membres issus du premier collège du conseil
d'administration du CIAS de Mond'Arverne Communauté.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
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one
Dominique GUELON Antoine BESFORGES
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations —- n° 26-056
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-056-DE
ee Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 OC e°
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OBJET : CONTRAT LOCAL DE SANTÉ : ADHÉSION ANNUELLE À L'ASSOCIATION
CPTS VAL D’ALLIER SUD
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Le Contrat Local de Santé a pour objectif de participer à l'amélioration de la santé des habitants d'un territoire.
Un diagnostic partagé a été mené, a permis de repérer les besoins de santé du
territoire et de définir des thématiques prioritaires.
Pour initier des actions et des projets et répondre à l'objectif, il est nécessaire de s'entourer des acteurs sanitaires et sociaux, institutionnels et associatifs présents localement.
Dans ce cadre, un travail collaboratif avec l'association CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Val d'Allier Sud est engagé. L'association est d'ailleurs signataires du CLS.
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels de santé libéraux d'un même territoire qui souhaitent s'organiser — à
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-057
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-057-DE
RE ne Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 leur initiative — autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques
communes. À ce jour, près de 40 professionnels exerçants sur le territoire de Mond'Arverne Communauté sont adhérents (35% de l'ensemble).
Ainsi, nos axes prioritaires sont en partie les mêmes, et nos actions respectives sont complémentaires et souvent co-portées.
La CPTS Val d'Allier Sud propose une adhésion annuelle gratuite ouverte aux
professionnels de santé, aux acteurs médico-sociaux et plus globalement aux partenaires. L'adhésion permet notamment d'avoir accès au logiciel en ligne PLEXUS, qui est un outil de gestion de projet complet.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
-__ D'approuver l'adhésion gratuite annuelle du CLS (Contrat Local de Santé) à
la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Val d'Allier Sud,
- D'autoriser une tacite reconduction de l'adhésion sur la durée du CLS (2025-
2030).
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
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MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-057
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-057-DE
ee Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e°.,
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OBJET : RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Le règlement budgétaire et financier de Mond'Arverne Communauté a été approuvé le 26 janvier 2023.
Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du ler août 2001 et du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté de Communes dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à
l'organisation de ses services.
Ce dernier a été mis à jour et soumis au conseil communautaire, à la suite du renouvellement des assemblées, et ce avant l'adoption de la première décision budgétaire.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-058
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-058-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- D'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
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Veyre Monton
Le 28 avril 2026
Le Président,
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MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-058
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-058-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 © ‘© S 0°
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RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
MOND’ARVERNE COMMUNAUTÉ
Avril 2026
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-058-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Date de publication : 05/05/2026 2
Table des matières
INTRODUCTION ................................................................................................................... 4
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE .................................................................................... 5
1.1. Définition du budget primitif ............................................................................. 5
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) .............................................................. 5
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ................................. 6
1.1.3. Le vote du budget primitif ..................................................................................... 7
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires.................................................................. 7
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP) ......... 8
1.2.1. La gestion des AP................................................................................................ 9
1.2.2. Modification et ajustement des CP ....................................................................... 9
1.2.3. Les autorisations d’engagement (fonctionnement) ............................................... 9
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives .............................. 9
1.3.1. Les virements de crédits .....................................................................................10
1.4. Le compte financier unique (CFU) ...................................................................10
2. L’ÉXÉCUTION BUDGÉTAIRE ......................................................................................11
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses ..............................................11
2.1.1. Les recettes de fonctionnement..............................................................................11
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel ....................................................................12
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées ......................................................12
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement ................................................................13
2.1.5. Les recettes d’investissement ................................................................................13
2.1.6. Les dépenses d’investissement ..............................................................................13
2.1.7. Les subventions d’investissement accordées .........................................................14
2.1.8. L’annuité de la dette ...............................................................................................14
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités ......................................................14
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA .........................................................................15
2.2.2. L’engagement de dépenses ...................................................................................15
2.2.3. L’engagement de recettes ......................................................................................16
2.2.4. La gestion des tiers ................................................................................................16
2.3. Enregistrement des factures ...............................................................................17
2.3.1. La gestion du service fait ........................................................................................17
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement ..........................................18
2.3.3. Le délai global de paiement ....................................................................................19
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-058-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Date de publication : 05/05/2026 3
2.4. La gestion des recettes........................................................................................20
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi ..........................................................................21
2.4.2. Les annulations de recettes....................................................................................21
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir .................................................22
2.5. La constitution des provisions............................................................................22
2.6. Les opérations de fin d’exercice .........................................................................22
2.6.1. La journée complémentaire ....................................................................................22
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits .........................................................22
2.6.3. Les reports de crédits d’investissement ..................................................................23
3. LA GESTION DU PATRIMOINE ...................................................................................23
3.1. La tenue de l'inventaire ....................................................................................24
3.2. L’amortissement ...............................................................................................25
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles .......................................25
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable ................................................26
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT ............................................................26
5. LES RÉGIES.................................................................................................................27
5.1. La création des régies ......................................................................................27
5.2. La nomination des régisseurs .........................................................................27
5.3. Les obligations des régisseurs .......................................................................28
5.4. Le suivi et le contrôle des régies .....................................................................28
6. LA COMMANDE PUBLIQUE ........................................................................................29
6.1. Les procédures .................................................................................................29
6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat .................................29
7. INFORMATION DES ÉLUS ..........................................................................................36
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation 30
8. GLOSSAIRE .................................................................................................................31
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-058-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Date de publication : 05/05/2026 4
INTRODUCTION
Engagée dans une démarche durable de modernisation de ses processus comptables et des documents budgétaires réglementaires de la collectivité, Mond’Arverne Communauté a fait le choix d’appliquer la nomenclature M57 dès le 1er janvier 2023.
Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
- La révision des méthodes d’amortissement comptables, adoptée lors du conseil Communautaire du 15 décembre 2022 ;
- L’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du conseil Communautaire du 28 Octobre 2022 pour une mise en place au 1er Janvier 2023
- L’adoption du présent règlement budgétaire et financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité lors du conseil Communautaire du 26 janvier 2023 pour une application pour le BP 2023
Le règlement budgétaire financier formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté de Communes dans le respect des textes ci-dessus énoncés et conformément à l’organisation de ses services. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes.
Il s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent règlement ne se substitue pas à la réglementation générale en matière de finances publiques, puisqu’il la précise et l’adapte quand cela est possible.
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1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
• En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
• En recettes : les crédits sont évolutifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections :
• La section de fonctionnement et la section d’investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), éventuellement budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de régies) résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés, qu’ils soient à caractère industriel et commercial ou administratif.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.1.1. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Dans les communes et intercommunalités de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal ou communautaire sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT.
Outre le fait que le débat d’orientation budgétaire doive faire l’objet d’une délibération distincte et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante, le juge a estimé que la tenue du débat d’orientation budgétaire ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget. Juridiquement, ce débat est une formalité substantielle à l'adoption du budget.
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
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La production de ce rapport constitue également une formalité substantielle préalable à l'adoption du budget et contient les orientations générales à retenir pour l'exercice à venir. Pour Mond’Arverne Communauté le ROB contient également une analyse du Compte financier unique de l’année n-1.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’État parviennent tardivement aux collectivités locales.
Mond’Arverne Communauté a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Services
opérationnels
Direction des
Finances
Commission
des
finances et
Bureau
Conseil
Communautaire
Octobre à
Novembre
N-1
Préparation
budgétaire
Réunions
budgétaires
Janvier N
Inscription de la
préparation
budgétaire dans le
logiciel de gestion
Production des
charges et produits
à rattacher
Établissement des
restes à réaliser
Relecture de la
préparation
budgétaire
Février N
Production des
annexes (état
du personnel,
engagements
donnés et
reçus,
provisions, …)
Calcul de
l’équilibre
budgétaire,
rédaction des
annexes
Préparation du
ROB
Arbitrage
technique
Présentation
du ROB
Arbitrage
politique
Débat
d’Orientation
Budgétaire
Vote du Rapport
d’Orientations
B udgétaires
Mars N
Vote du budget
primitif
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Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Ainsi, et en cas d’adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant unvote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N serait nécessaire.
La Direction des Finances est garante du respect du calendrier budgétaire. Elle détermine les périodes durant lesquelles les services saisissent leurs propositions budgétaires dans l’application financière.
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le conseil communautaire délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil. Jusqu’à présent, Mond’Arverne Communauté vote son budget par nature.
Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettre le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires
La saisie des propositions budgétaires, en dépenses comme en recettes, est effectuée par les services par nature et antenne analytique sous leur responsabilité. Les responsables des services et directeurs veillent à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié.
Il appartient au service qui assurera la certification du « service fait » d’inscrire les propositions budgétaires dans l’application financière.
Les inscriptions budgétaires doivent comporter un libellé non comptable, non générique, clair, avec indication d’une localisation s’il s’agit de travaux ou d’une période si nécessaire.
La Direction des Finances est chargée de la validation, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires après validation de la Direction Générale. Elle veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés et se tient à la disposition des services si nécessaire.
Ce premier travail de services donne lieu à un arbitrage technique par la direction des finances et la Direction Générale des services puis à un arbitrage politique en commission des finances puis en bureau communautaire.
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1.2. Les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil communautaire à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Une AP peut financer une ou plusieurs opérations et comporter une ou plusieurs natures comptables. La liste des opérations financées par une AP est présentée pour information aux élus dans la délibération d’autorisation.
La répartition des crédits de paiement entre opérations d’une même AP est modifiable à tout moment sous réserve du respect du vote par chapitre.
Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d’œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.
Dans l’application financière, les AP font l’objet d’une inscription analytique ad hoc.
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du conseil communautaire.
Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
Un reliquat d’AP ne pourra être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.
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1.2.1. La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par la Direction des Finances en relation avec la Direction concernée.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l’approbation du conseil communautaire à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
1.2.2. Modification et ajustement des CP
Lorsque l’AP finance plusieurs opérations, le rééquilibrage des crédits s’effectue en priorité par virement de crédit des CP au sein des opérations de l’AP.
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1.
L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
1.2.3. Les Autorisations d’Engagement (fonctionnement)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la Communauté de Communes s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
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Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte financier unique.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
1.3.1. Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », …).
Les services peuvent demander à la direction de finances d’effectuer tous les virements de crédits qu’ils souhaitent dans les seules lignes budgétaires pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager des dépenses. Ils doivent préciser le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1.4. le Compte Financier Unique (CFU)
Le CFU est devenu, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus
et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
• Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• Améliorer la qualité des comptes,
• Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le
CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir
le débat démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU participera à un bloc, d’information financière modernisé et cohérent, composé
d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
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2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles
d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions
budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la
valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement
des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du
patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de
bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien
de la gestion communautaire : fournitures courantes, prestations récurrentes etc.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien,
d’amélioration. Car dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on l’améliore,
qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en investissement s’impose.
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions).
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l’État sont prévus au budget et saisis dans l’application financière par la Direction des Finances. Les autres recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont prévues et saisies dans l’application financière par les services.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Chaque service doit veiller à la bonne perception des recettes prévues au budget.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2. L’ÉXÉCUTION BUDGÉTAIRE
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2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire et la saisie dans l’application financière sont assurées par la Direction des Ressources Humaines (DRH) dans le respect de l’enveloppe globale, définie par lecadrage budgétaire, validée par le Président et fonction d’une stratégie budgétaire définie sur le mandat. La DRH appuie la direction des finances dans la définition de cette stratégie financière pluriannuelle.
La saisie des propositions budgétaires est détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature, par fonction et par antenne.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni par la DRH, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM). La Direction des Finances assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion des ressources humaines est réalisé directement par les agents de DRH. Ces derniers remettent les flux financiers à la direction des finances qui se charge de la transmission pour signature au Président et à la DGFIP.
De façon analogue est assuré un suivi des recettes, en particulier le titrage par la DRH des indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie et le titrage par la Direction des Finances des conventions de mise à disposition des personnels sur présentation des justificatifs afférents élaborés par la DRH.
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local. L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...)décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires…) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement ». Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné. Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi.
La direction des finances procède à l’inscription budgétaire des subventions versées sur l’année n et procède au suivi des versements ainsi que des conventions et justificatifs en lien avec les services concernés.
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Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, l’engagement pourra être rattaché sur l’exercice suivant.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011). La saisie des propositions budgétaires est effectuée par chaque service gestionnaire et doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature, par fonction et par antenne.
Toute proposition doit être justifiée en distinguant ce qui relève des charges incompressibles des charges facultatives. Un arbitrage est effectué par la Direction des finances au regard des orientations politiques.
Les autres dépenses : charges de gestion courantes (chapitre 65), atténuations de produits (chapitre 014), charges financières (66) et charges exceptionnelles (77) sont saisies par la Direction des Finances.
2.1.5. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA…), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement. Elles sont prévues et saisies par la Direction des Finances.
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention…) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. Les dépenses d’investissement
Les gestionnaires de crédits prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
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2.1.7. Les subventions d’investissement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les services gestionnaires prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice. Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
L’individualisation de ces subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe budgétaire idoine pour des subventions inférieures à 23 000 euros qui ne comportent pas de conditions d’octroi. Cette individualisation au budget vaut décision. Les subventions comportant des conditions d’octroi doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention quel qu’en soit le montant.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi.
Les règles de versement et caducité des subventions sont définies par convention.
2.1.8. L’annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire pour la collectivité.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par la Direction des Finances. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
• Déterminer les crédits disponibles ;
• Rendre compte de l’exécution du budget ;
• Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports)
Chaque service procède à l’engagement de ses dépenses courantes via le logiciel de gestion.
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Un arrêté spécifique est produit pour chaque chef.f.e de service afin qu’il/elle soit autorisé.e à engager des dépenses de fonctionnement pour son service.
Les recettes sont engagées directement par la direction des finances selon la préparation budgétaire produite par les services.
Chaque engagement via un bon de commande doit faire l’objet de validation selon la nature de l’engagement :
• Une première validation d’ordre technique par la Direction des Finances portant sur le contrôle de l’imputation budgétaire utilisée. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l’opportunité de l’engagement ;
• Pour les engagements en investissement, une seconde validation par la DGA Ressources Internes portant sur l’opportunité de cet engagement. Si ce dernier est validé il sera soumis au Président de l’intercommunalité pour signature.
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA
Chaque type d’engagement porte ses propres règles de gestion (suivi des seuils, gestion de la facture, gestion des services faits, gestion de la TVA, gestion des visas, …).
Le montant budgétaire de l’engagement est égal au montant toutes taxes comprises, exception faite des activités entrant dans le champ de la TVA déclarable.
Pour les activités entrant dans le champ de la TVA déclarable : le montant budgétaire correspond au montant hors taxes. Si ces activités ont un prorata de TVA, le montant budgétaire correspond au hors taxes augmenté de la TVA non déductible.
2.2.2. L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait ».
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. À titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
• Après l’exécution des prestations ;
• Après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique est manifesté par l’acte de notification du marché ou l’ordre de service de démarrage des prestations lorsque le marché le prévoit, notamment lorsque le marché comporte des tranches optionnelles.
Hors marchés publics, l’engagement juridique est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention… Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
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2.2.3. L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique.
L’engagement de recettes est effectué à la notification de l’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
Chaque service doit suivre ses demandes de subventions et impérativement transmettre les arrêtés de subvention obtenus à la direction des finances via e-parapheur dés notification. Cette dernière se chargera de l’engagement sur le logiciel de gestion.
L’engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles…) ainsi que des revalorisations de tarifs. L’engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
2.2.4. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la collectivité. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par la Direction des Finances et dans le respect de la charte de saisie des tiers. À titre exceptionnel, la saisie est autorisée pour certains services identifiés par la Direction des finances.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, a minima :
• De l’adresse exacte,
• D’un relevé d’identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
• Son référencement par n° SIRET et code APE ;
• Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, …
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes.
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte d’engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs par mail à destination de leur gestionnaire comptable de référence.
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2.3. Enregistrement des factures
Mond’Arverne Communauté soutient l’effort de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro du Ministère des Finances : https://chorus-pro.gouv.fr/
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS. Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
Mond’Arverne Communauté a choisi de ne rendre obligatoire pour le dépôt des factures sur
Chorus que la seule référence au service prescripteur (antenne). La référence à l’engagement
juridique (ou numéro de bon de commande) est facultative. Toute référence à un engagement
juridique erroné entraine le recyclage systématique de la facture, laquelle doit être reprise par le
fournisseur.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
• Le numéro SIRET : 200 069 177 00018 (budget principal)
• Le numéro d’engagement porté sur le bon de commande : 2 lettres (abréviation du service) puis 2 chiffres (année) puis le numéro de commande
Enfin, il est rappelé que le portail Chorus Pro n’est destiné qu’à la transmission des seules factures respectant les éléments portés dans le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique : date d’émission de la facture, désignation de l’émetteur et du destinataire de la facture, référence de l’engagement ou de la commande, quantité et détermination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés, etc.
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon).
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité des services émetteurs de l’engagement.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
• La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
• Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
• La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
• La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
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Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
Elle oblige son auteur à définir dans l’application financière l'état d'avancement comptable de la facture.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de :
• La date du bon de livraison pour les fournitures,
• La date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …),
• La constatation physique d’exécution de travaux.
Sauf cas particuliers, la date de constat du service ne peut être postérieure à la date de facture.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Une facture qui ne fait pas référence à un devis, peut être inférieure ou supérieure au montant facturé, dans une limite raisonnable fixée entre -5/+5% (en quantité pour les matières ou fournitures dont le conditionnement est inconnu, en valeur si le prix est soumis à variations ou estimatif). Cette tolérance n’est appliquée que lors de la période de clôture comptable entre décembre à février.
Une demande de création d’engagement complémentaire est systématiquement demandée au service concerné.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
• Mauvaise exécution ;
• Exécution partielle ;
• Montants erronés ;
• Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
• Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ; • Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées,
est retournée sans délai au prestataire et mention est faite dans l’application financière.
Les factures retournées aux prestataires ne sont ni liquidées ni mandatées par la Direction des Finances. Le suivi des factures suspendues est géré par les services opérationnels.
Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
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La Direction des Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L’émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les mandats et titres des services assujettis à la TVA font l’objet de séries distinctes de bordereaux par activité. Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre.
La Direction des Finances est chargée de la gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la collectivité ainsi que des ré imputations comptables s’il y a lieu. La DRH s’occupe des annulations propres à son domaine de gestion.
2.3.3. Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, la Direction des Finances procède au mandatement. Elle vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) à la trésorerie chargée du paiement. La gestion des flux transmis donne lieu à un suivi spécifique dans un tableau de gestion des flux annuels que chaque service qui émet un flux se doit de renseigner.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière :
• 10 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
• 10 jours pour la Direction des Finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments
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nécessaires au bon mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
• 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par Mond’Arverne communauté.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délais.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
• La justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention ;
• La pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation :facture, décompte.
Le premier paiement fournira les justificatifs des deux types, juridique et premier décompte ; les paiements suivants feront référence au 1er paiement (n° mandat, année, imputation).
2.4. La gestion des recettes
La direction opérationnelle établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives.
Elle doit proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Sa transmission à la Direction des Finances fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevable.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
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2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante chaque année. Les services gestionnaires sont chargés de la rédaction des délibérations afférentes.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par la Direction des Finances sur présentation des états liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la Communauté de Communes. Il peut demander aux services toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
La direction des finances ou le service gestionnaire peuvent et doivent se procurer la liste des impayés. Ainsi, le service gestionnaire peut s’assurer auprès des usagers de leur capacité à payer. Les services doivent également s’assurer que les usagers paient bien la prestation qui leur est fournie.
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par la Direction des Finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Cela donne lieu à un certificat administratif le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette :
Les délibérations de remises gracieuses sont préparées par la Direction des Finances après avoir pris l’attache des services concernés. À l’issue de l’adoption de la délibération, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la Direction des Finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
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2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Ce sont les services gestionnaires de crédits qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels pour financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée (sauf courrier spécifique dérogatoire).
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité de la Direction des Finances. La notification de la subvention, adressée à la Direction des Finances via e-parapheur fait l’objet d’un engagement. Cette dernière procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur demande et production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
2.5. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par la Direction de Finances.
2.5.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section
de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que
l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement passées avant le 31 décembre.
2.5.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
• En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue, • En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette
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peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par les gestionnaires de crédits à la Direction des Finances sur présentation des justificatifs suivants :
• Bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
• Bon d’intervention ou d’exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contre passation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
La Direction des Finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
2.5.3. Les reports de crédits d’investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation de la Direction des Finances.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs sont susceptibles d’être contrôlés par la Chambre régionale des comptes.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Communauté de Communes.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
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Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
3.1. La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes et intercommunalités, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
À noter :
• Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et au chapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ; • Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel de bureau ou informatique (natures 21831 / 21838.), à du mobilier (nature 21841 / 21848.) ou à une autre immobilisation corporelle (nature 2188).
Auquel cas, il y a lieu de s’interroger sur les caractéristiques de l’achat envisagé : si son acquisition ne fait pas l’objet d’un arbitrage individuel préalable mais s’inscrit dans un cycle de remplacement infra annuel, si sa livraison se fait par lot, si son usage n’est pas couvert pas une garantie, s’il n’est pas identifié par un numéro de série, s’il ne peut raisonnablement être suivi physiquement, si le coût de sa réparation excéderait le coût d’achat, si aucune personne n’est désignée comme étant son détenteur usager, sont autant d’indices pour inscrire cette dépense en fonctionnement dans une des subdivisions du 606 « Achats non stockés de matières et fournitures ».
Par extension de ce principe, ce n’est jamais le montant total d’une dépense qui détermine son inscription ou non dans la section d’investissement.
Ce point ne s’applique pas lors de la création d’une bibliothèque : l’acquisition du fonds s’effectuera en investissement.
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Pour mémoire, le Conseil Communautaire a fixé à 1 500 euros HT le seuil en-dessous duquel un investissement était déclaré de faible valeur (CC 15 12 2022) avec une durée d’amortissement d’un (1) an.
3.2. L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant
porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable
d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement
technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil communautaire (CC 15.12.2022) et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la Communauté de Communes doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles :
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès- verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lorsde la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente
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pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la Communauté de Communes a entré dans ses livres comptables. En fonction du montant d’achat, plus ou moins 500 euros, cet achat sera considéré comme une « immobilisation comptable ». Il pourra être amorti.
Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine.
En vue d’une possible certification des comptes des collectivités (une expérimentation est actuellement en cours auprès de 25 collectivités locales, sur la base de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe »), un travail d’amélioration de l’inventaire pour des traitements de mise à jour en commun en accord avec la trésorerie pourra être entrepris à compter de 2024.
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel Mond’Arverne Communauté accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt, en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Président.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
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Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’État (article L.2252-2 du CGCT).
La Direction des Finances intervient pour la rédaction de la délibération de la garantie, ainsi que le suivi de la garantie sur le logiciel de gestion de dette.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil communautaire. Par une délégation, prise par délibération du 9 avril 2026, le Président de Mond’Arverne communauté peut créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.
Ces actes de création, modification et suppression de régie prennent alors la forme d’une décision signée du Président.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
5.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité de leurs chef.fe.s de service.
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses :
• En recettes : un engagement par nature, par an et par régie : les versements mensuels sont tous effectués sur le même engagement ;
• En dépenses : l’engagement doit toujours être préalable à la dépense soit en début d’année pour l’année entière, soit à chaque reconstitution de la régie. En effet, l’engagement permet de s’assurer de la disponibilité des crédits.
5. LES RÉGIES
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La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés ou décisions constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Il n'entre pas dans les compétences ordinaires d'une régie de recette de procéder à la vente d'éléments d'actifs du haut de bilan (véhicules, matériels informatiques, …) aux motifs que ce type de cession nécessite une délibération du conseil communautaire ainsi que la constatation complexe et préalable de mise en réforme et sortie du patrimoine, dont les écritures sont hors champ de compétence d’un régisseur.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois, et obligatoirement :
• En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• En cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• En cas de changement de régisseur ;
• À la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépenses dites régies d’avances, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5.3. Les obligations des régisseurs
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs des services concernés.
Depuis le 1er janvier 2023 est entré en vigueur un régime de responsabilité des gestionnaires publics dans lequel seront poursuivies les infractions constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier pour la collectivité. Ce régime juridictionnel de responsabilité est applicable à l’ensemble des agents publics, qu’ils dépendent des services de l’ordonnateur ou du comptable, à l’exclusion des élus.
5.4. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régie » est placé au sein de la Direction des Finances pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que
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l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public. Cette mission est assurée par la Directrice des finances (DGA Ressources internes)
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais au référent régie les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans la Direction des Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques :
• Définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation.
• Définition précise des quantités souhaitées.
6.1. Les procédures
Mond’Arverne Communauté a réalisé un « guide interne de la commande publique ».Ce guide retrace notamment la conduite à tenir pour les marchés non formalisés.
Quelle que soit la procédure utilisée, cette dernière est entièrement dématérialisée.
6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public.
À ce jour, la collectivité a deux agents dédiés à la commande publique en charge de :
• Conseiller et assister les services prescripteurs lors de l'évaluation et la définition du besoin,
• Conseiller les services quant aux modalités d'application du Code de la commande publique et des procédures de mise en concurrence à mettre en place.
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
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• Accompagner la prise en compte du développement durable dans l'expression des besoins, les spécifications techniques, les conditions d'exécution des prestations et la notation des offres
• Vérifier et instruire les cahiers des charges des marchés à passer
• Organiser et suivre les procédures de mise en concurrence.
• Participer à l'analyse des candidatures et des offres
Suivre l’exécution des marchés (gestion administrative sur le logiciel comptable :révision des prix, reconduction, fiche Qualimétrie…)
Le service de la Commande Publique saisit dans l’application financière les marchés publics notifiés ainsi que tous actes modificatifs au marché (sous-traitance, avenants, etc.).
Les démarches préalables à un achat réalisé dans le cadre d’un marché passé sans publicité ni mise en concurrence dépendent de la nature de la prestation et du degré des connaissances dont dispose Mond’Arverne Communauté quant au secteur économique concerné.
Conséquemment, lorsque le marché public porte sur des prestations simples et standardisées ou si Mond’Arverne possède une connaissance suffisante du secteur économique, l’achat peut être réalisé sans démarches préalables, donc directement avec une seule entreprise sans demande de devis supplémentaires.
En revanche, si le besoin concerne des prestations complexes et techniques ou si Mond’Arverne Communauté ne dispose pas des connaissances utiles, elle peut procéder à des comparaisons entre les offres disponibles ou solliciter des devis.
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités
(budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis
en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales
et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et
financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité
intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis
à l’assemblée délibérant.
7. INFORMATION DES ÉLUS
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• Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
• Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
• ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de permettre à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité…).
• Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
• Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
• Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
• MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en concurrence peuvent être définies par la collectivité.
• Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
• Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
• Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
• Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
• Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.
8. GLOSSAIRE
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+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS @® © _e clermont côté sud
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OBJET: BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- _ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
La présente décision modificative budgétaire concerne la section de fonctionnement et d'investissement.
Section de fonctionnement
En dépenses,
- Chapitre 67 il convient de créditer à l'article 673 la somme de 5 000 € pour les
annulations de titres liées à la facturation du guichet unique et de la piscine (trop- perçu ou erreur de facturation).
Par ailleurs, sur ce même article, doit être ajouté Un montant de 39 470 € afin d'annuler les titres 2025 perçues de la SPL Clermont Auvergne Volcans sur la redevance d'affermage pour l'occupation de divers locaux appartenant à
Mond'Arverne Communauté. En effet, cette redevance étant assujettie à TVA par délibération n°24-136 bis, ces titres doivent être réémis en faisant apparaitre le montant de la TVA afin que la SPL puisse récupérer celle-ci. Il s'agit donc de régulariser la situation en inscrivant Un montant HT en recettes de fonctionnement au chapitre 75.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-059
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Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 Date de publication : 05/05/2026 - Chapitre 014 Afin de prendre en charge le reversement aux communes de la Taxe sur les Infrastructures de Transport Longue Distance conformément à la délibération n°26-006 du 29 janvier 2026, Une somme de 22 000 € doit être créditée
au chapitre 014 à l'article 739158.
- Chapitre 66 Les frais de portage foncier dus à l'EPF Auvergne ont été entièrement prévus en section d'investissement en l'absence de réception des états budgétaires 2026 avant le vote du budget. Un ajustement doit être réalisé sur la section d'investissement et de fonctionnement à hauteur de 44 800 € pour régler
les intérêts du portage foncier à l'article 6688.
En recettes,
- Chapitre 013 Les remboursements liés à l'assurance statutaire étant, à daie, supérieurs aux inscriptions au BP 2026, une recette de 4 000 € est ajoutée à l'article
6419.
- Chapitre 74 Afin d'ajuster les allocations compensatrices à la suite de la Réception de l'Etat 1259 des produits prévisionnels de fiscalité, un montant de 29
600 € est ajoutée à l'article 748388.
-_ Chapitre 75 une somme de 26 323 € est ajoutée à l'article 752 correspondant à l'inscription en HT de la redevance d'affermage due par la SPL en 2025 et le
réajustement de l'inscription budgétaire 2026 (voir ci-dessus)
-_ Chapitre 77 il convient de rajouter à l'article 773 des recettes non prévues au BP 2026 pour un montant de 30 500 € de reversement d'une part de subvention 2025 par la SPL Clermont Auvergne ainsi que 20 645 € de remboursement par noire assurance statutaire au titre du réajustement de la cotisation 2025. Deux annulations de mandat pour un mandat de 202 € sont également inscrits.
DEPENSES _ SECTION DE | RECETTES _ SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
CHAP 67 CHAP 013
Article 676 + 44 470 4 Article 6419 + 4000 4
CHAP 014 CHAP 74
Article 739158 + 22 000 4 Article 748388 + 29 600 €
CHAP 66 CHAP 75
Article 6688 + 44 800 4 Article 752 + 26 323 €
CHAP77
Article 773 +51 347 €
TOTAL +111 270 € TOTAL +111270€
Section d'investissement
En dépenses,
- Chapitre 20 il convient d'abonder ce chapitre à hauteur de 5 000 € à l'article
202 pour les publications d'annonces légales du PLUI ainsi que de 41 750 € à l'article 2031 pour le marché public pour une assistance à maitrise d'ouvrage pour MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-059
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 Date de publication : 05/05/2026 la redéfinition des systèmes d'informations, de télécommunications et du numérique de Mond'Arverne Communauté.
- Chapitre 27 comme exposé précédemment concernant les frais de portage foncier à l'EPF Auvergne, une somme de 46 750 € est retirée à l'article 27638, ce qui permet d'équilibrer en recettes et dépenses la section d'investissement.
DEPENSES _ SECTION DEPENSES _ SECTION INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT CHAP 20 CHAP 27
Article 202 + 5000 4 Article 27638 - 46750 4 Article 2031 +417504
TOTAL + 46 750 € TOTAL - 46750 €
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
-__D'approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance, e @ ”
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MOND'ARVERNE ® COMMUNAUT
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Dominigqdé
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-059
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-059-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e .,. e
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
Un dus DES DÉLIBÉRATIONS . © > © ®e
OBJET: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE OLLOIX : DÉCISION MODIFICATIVE
N°1
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
La présente décision modificative budgétaire concerne la section de fonctionnement. Comme suite à une modification des comptes de l'instruction
budgétaire M4, l'article 777 du chapitre 042 a été supprimé pour devenir l'article 747, il convient donc de le modifier.
RECETTES _ SECTION DE | RECETTES — SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT CHAP 042 CHAP 042
Article 777 - 4149 4 Article 747 + 4149 €
TOTAL - 4149 € TOTAL +41494€
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-060
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-060-DE
SORA RERR IAE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - DÉCIDE-
- __D'approuver la Décision Modificative n°1 du Budget annexe Eau potable
d'Olloix.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
A 5 se o° Le secrétaire de séance, Le Président, @ @e © ; D ©, 9
où D'A AVERNE
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Antoine DÉSFORGES
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-060
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-060-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 o”*,
°° EXTRAIT DU REGISTRE MOND'ARVERNE RL
rie EE QE ES
OBJET : TAUX DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
-_ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Depuis l'année 2005, les EPCI, membres d'un syndicat mixte et faisant application du régime dérogatoire (perception de la taxe en lieu et place du syndicat mixte) doivent voter le taux de la T.E.O.M.
Le SBA nous a communiqué le tableau suivant :
Commune Bases Rappel Taux Montant
prévisionnelles | Taux voté proposé prévisionnel
2026 2025 2026 2026
Corent 769 525 70 642
Les Martres de 4 993 953 458 444 Veyre
Mirefleurs 2 549 949 234 085
Orcet 3 447 O6] 78e 7182 316 440
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-061
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-061-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 La Roche Blanche 5 026 512 461 433
La Roche Noïre 665 252 61 070
St Georges sur Allier 1 180 642 108 382
St Maurice es Allier 936 102 85 934
Veyre Monton 4 768011 437 703
24 337 007 2234 133€
Le SICTOM d'ISSOIRE BRIOUDE nous a transmis le montant prévisionnel de la
participation due par la Communauté de communes pour 2025 sur les périmètres d'Authezat, Busséol, La Sauvetat, Laps, Manglieu, Pignols, Sallèdes, Vic le Comte et
Yronde et Buron. Celle-ci est de 1 384 482.79 €.
Compte tenu des bases notifiées par les services fiscaux, le taux 2025 unique sur les périmètres de ces communes sera de 14,42%
Commune Bases prévisionnelles| Rappel taux Taux 2024 Montant
2026 2025 2026
Aufhezat 605 717 87 344
Busséol 196 857 28 386
109 304 La Sauvetat 758 004
Laps 488 928 70 503
Manglieu 354 245 14.71% 14,42% 51 082
Pignols 286 752 41 349
Sallèdes 499 098 71 969
j 9 Vic le 5 762 216 830 911
Comte
À Yronde et 651915 94 006
BUron
9 603 732 1 384 854 €
Le SICTOM des Couzes nous a transmis les produits et taux prévisionnels de TEOM des communes de Mond'Arverne relevant de son périmètre pour 2026.
Sur ce périmètre, trois zones sont définies correspondant à des niveaux de service différents.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-061
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-061-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Commune Bases Rappel Taux 2026 Montant 2026 prévision faux
nelles 2024
2026
Zone 1
Olloix 309 506 | 12,367 12,36% 38 255
Cournols 191 954 12.36% 1236 7% 23 725
Aydat 2 823 747 349 O5 12.987 12.36%
Tallende 1 859 261 13.59 % 12.36 % 229 805
Saint Amant 2 169 641 13.59 % 12.36% 268 168 Tallende
Saint Sandoux 736 257 13.59 % 12.36% 91 O01
Saint Saturnin 1 274 673 13.59% 12.36% 157 550
Zone 3
Chanonat 1 812 837 246 365
Le Crest 1 464967 13.59 % 13,59% 199 089
12 642 843 1 602 973€
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
-__D'approuver le taux 2026 défini sur le périmètre de chacune des 27 communes de Mond'Arverne Communauté, à savoir :
Corent 918%
Les Martres de Veyre 918%
Mirefleurs 918%
- Orcet 918%
- La Roche Blanche 918%
- La Roche Noire 918%
- St Georges-Sur-Allier 918%
- St Maurice-Es-Allier 918%
Veyre Monton 918%
Authezat 1442%
Busséol 1442 %
La Sauvetat 1442%
Laps 1442%
Mandglieu 1442%
Pignols 1442%
Vic le Comte 14427
Sallèdes 14,42%
Yronde et Buron 14,427
Olloix 12,36 %
Aydat 12,36 7%
Cournols 12,36 %
Chanonat 13,59 %
Le Crest 13,59 %
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-061
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-061-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 - Saint Amant Tallende 12,36 %
- Saint Sandoux 12,36 %
- Saint Saturnin 12,36 %
-_ Tallende 12,36 %
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Veyre Monton
Le 28 avril 2026
Le Président,
e°6e
9
Antoine DÉSFORGES® @ °
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-061
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-061-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e* e ©
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
® , ® Clermont côté sud
e @ CE
OBJET: CULTURE : PARTICIPATION AU PROJET DE FIL EN FIL DU CHÂTEAU DE
VERSAILLES AU PUY-DE-DÔME
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents : Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Mond'Arverne Communauté, au même titre que trois autres intercommunalités du
Puy-de-Dôme, a été identifié pour être partenaire d'une initiative artistique portée par le Château de Versailles, la fondation d'entreprise Michelin et la ressourcerie culturelle Artex.
Le projet De fil en fil : du Château de Versailles au Puy-de-Dôme propose de créer
une œuvre textile contemporaine collective, réalisée par des jeunes de 14 à 30 ans issus des communes rurales du département. Cette œuvre sera présentée lors d'une exposition temporaire au musée national du Château de Versailles les 15 et 16 juillet 2026.
Cette démarche vise à mettre en valeur les savoir-faire textiles d'exception, à
renforcer l'inclusion culturelle et sociale des jeunes, et à favoriser les collaborations entre acteurs culturels et collectivités rurales. L'objectif est d'impliquer au moins 100
jeunes à travers 20 ateliers organisés dans les quatre territoires partenaires.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-062
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-062-DE
NEA Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 La ressourcerie culturelle Artex assure la conception, la coordination et la mise en œuvre globale du projet : direction artistique, animation des ateliers, encadrement
des participants et gestion logistique. Sous la direction de Clément Dubois, accessoiriste et directeur artistique, et aux côtés d'artisans d'art, les jeunes pourront
découvrir différentes pratiques textiles {broderie, tapisserie, dentelle, passementerie….) et s'engager dans une création collective.
Chaque atelier, limité à un petit groupe pour garantir Une immersion de qualité,
dure 3 heures.
À l'issue de ce parcours, l'œuvre sera exposée au Château de Versailles, et les participants bénéficieront d'un séjour de deux jours sur place pour le vernissage
des 15 et 16 juillet 2026.
Les jeunes inscrits profiteront d'une prise en charge comprenant :
+ le transport en bus depuis Clermont-Ferrand (aller le 15/07 -retour le 16/07),
* la nuitée du 16/07,
*_un billet d'entrée pour la visite libre du Château de Versailles.
La participation au projet est conditionnée aux quatre critères suivants :
Habiter dans une commune rurale de moins de 3 500 habitants
-. Avoirentre 14 et 30 ans
Être disponible pour se rendre à Versailles les 15 et 16 juillet 2026
+ Participer à au moins un atelier
Les pré-inscriptions se font via un formulaire en ligne disponible sur le site d'Artex.
Engagements de Mond'Arverne Communauté
En tant que partenaire et hôte d'ateliers, Mond'Arverne Communauté s'engage
à :
° mettre à disposition, à titre gracieux, Un espace adapté à l'accueil des ateliers (salle des fêtes), conforme à la réglementation applicable aux
établissements recevant du public (ERP) :
+ mettre à disposition les équipements nécessaires au bon déroulement des
ateliers (tables, chaises, accès à l'électricité, sanitaires) ;
. faciliter l'organisation logistique des ateliers (accès aux locaux, ouveriure et
fermeture, information des services concernés) ;
« relayer la communication du projet auprès des habitants et des publics
ciblés, notamment les jeunes de 14 à 30 ans.
Lieux et dates des ateliers sur Mond'Arverne Communauté
En concertation avec deux communes rurales de Mond'Arverne Communauté, les
ateliers auront lieu à :
+ Saint-Sandoux (salle des forts) : vendredi 22 mai de 18h à 21h et samedi de
10h à 13h et de 14h à 17h
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-062
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-062-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 * Saint-Maurice-ès-Allier {salle du bourg) : dimanche 24 mai de 10h à 13h et de 14h à 17h
Encadrement des mineurs lors du séjour à Versailles
Deux cas de figure s'appliquent :
* Mineur inscrit via Un service de la collectivité : encadrement assuré par la collectivité (1 encadrant pour 12 jeunes de plus de 12 ans).
° Mineur inscrit à titre individuel : accompagnement obligatoire par un parent.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
-_ D'approuver les modalités du projet,
- D'autoriser le déroulement des ateliers dans les deux communes précitées, - D'autoriser le Président, ou son représentant légal à signer tout document contractuel de partenariat en lien avec le projet.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, 6 ee
Do
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-062
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-062-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . ° r . ©
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE ® e COMMUNAUTE DES DELIBERATIONS
e °e e cernes côté sud
OBJET : CENTRE DE GESTION : ADHÉSION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES
ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Eric, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le ler mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion du Puy-de-Dôme (CDG 63) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 63 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
+ D'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et
respectueux de la demande d'anonymat ;
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-063
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-063-DE
URSS Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 + D'une équipe d'experts ;
° D'un accompagnement individualisé et personnalisé : dans le respect de la
réglementation RGPD.
Bien que le coût de cette prestation soit déjà inclus dans la cotisation obligatoire, les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant bénéficier de cette prestation doivent au préalable délibérer pour adhérer au dispositif via la
convention jointe.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- D'accepter de conventionner avec le Centre de Gestion du Puy de Dôme, D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à
cette convention.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton
AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président, ee @ NY: e*
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OND'ARVERNE
® COMMUNAUTÉ e° Clermont côté sud
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nioine DÉSFORGÉS® @ °
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations - n° 26-063
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-063-DE
Pre à Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 e.° . ..o EXTRAIT DU
REGISTRE MOND'ARVERNE
2 IRÉ e es DES DELIBERATIONS
œ e , © “phobies côté sud
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OBJET: RECRUTEMENT : VACATION D'UN EXPERT DIRECTION ENFANCE
JEUNESSE
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à
dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence
du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
- Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS
Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGES Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M.
POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie,
MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD
Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
+ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
* Recrutement discontinu dans le temps et répondant à Un besoin ponctuel
de l'établissement public,
° Rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de rémunérer Un vacataire qui a été recruté pour participer aux opérations de recrutement du directeur enfance jeunesse en tant qu'expert extérieur.
Il est proposé que la vacation soit rémunérée sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 20 € dans la limite de 160 € maximum soit 8 heures.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-064
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-064-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
- D'autoriser le Président à recruter un vacataire,
- De fixer la rémunération de la vacation sur la base d'un taux horaire d'un
montant brut de 20 €.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton AU registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
8e
Le secrétaire de séance, Le Président, _@ .o 6° 8e.
ND'ARVERNE
@ COMMUNAUTÉ © Clermont côté sud
@ 5-9 °°
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Antoine HEsFoRaR ©
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-064
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-064-DE
AE Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026 . e* ©
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DELIBERATIONS
@ © _e clermont côté sud
OBJET : ORGANIGRAMME : ACTUALISATION
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois du mois d'avril, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du Président, Monsieur Antoine DESFORGES.
Nombre de conseillers :
En exercice : 48
Présents : 45
Absents : 3
-_ Dont représentés : 3
Votants : 48
Date de convocation : le 17 avril 2026
Présents: Mme BERTOLOTTO Marianne, MM. BONNET Marc, BRERAT Christophe, BROSSARD Pierre, Mme BROUSSE
Michèle, MM. BRUHAT Pascal, BRUN Erlc, BRUNHES Julien, CALCHERA Eric, CASSES Philippe, Mme CHARREIRE Cécile,
MM. CHELOUCHE Sébastien, COMBY Nicolas, DESFORGES Antoine, Mmes DURAND Cécile, FROMAGE Catherine,
MM. GALVAING Jean-Yves, GATIGNOL Alexis, Mmes GILBERTAS Cécile, GIRAUD-CHALARD Marylène, MM. GUELON
Dominique, HERITIER Alain, HEYRAUD Damien, JULIEN Thierry, LADEVIE Christian, Mme LANFREY Amélie, MM. LUCAS Yannick, MAILLET Guillaume, NICOLAU Jacques, PAGÈS Alexandre, PEYRONNET Franck, Mme POULALIER Virginie, M. POURRAT Adrien, Mme PREVOT Vanessa, MM. RABY Laurent, RANC Julien, Mmes RONFET Marion, ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, THEROND Eric, Mmes TYSSANDIER Martine, VALLESPI Nadine, MM. VIALAT Gérard, VIALLARD Valéry, Mme VIGIER Delphine.
Absents : Mme DÉQUESNES Lucie a donné pouvoir à Julien RANC, Mme POMMIER Marine a donné pouvoir à
Franck SERRE, Mme VASSON GONZALEZ a donné pouvoir à Julien BRUNHES.
Secrétaire de séance : Dominique GUELON
Après passage en Comité sociale territorial le 16 février 2026 ainsi que le 02 mars 2026, il est proposé l'actualisation de l'organigramme ci-joint.
Après délibération, à l'Unanimité, le Conseil communautaire,
- DÉCIDE-
-_ D'adopter le nouvel organigramme joint en annexe.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre Monton Au registre sont les signatures. Le 28 avril 2026 Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Dominique Antoine DESFORGÉS® ® °
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 23 avril 2026
Registre des délibérations — n° 26-065
Le Président, ee .°
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Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20260423-DE-26-065-DE
SO RAT Date de télétransmission : 28/04/2026 Date de réception préfecture : 28/04/2026 Date de publication : 05/05/2026