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unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations CC 23.
unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté - Mont-d'Arverne - Deliberations du Conseil communautaire du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
SOMMAIRE
INSTITUTION :
25-051 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire
PATRIMOINE :
25-052 - Rachat à l’EPF Auvergne des parcelles cadastrées BD n°204, 205, 207 et 223, sis sur la commune d’Aydat
FINANCES :
25-053 - Budget principal : Décision modificative n°1
25-054 - Admissions en créances éteintes
RESSOURCES HUMAINES :
25-055 - Tableau des effectifs : Mise à jour
ENFANCE-JEUNESSE :
25-056 - ALSH 3-17 ans : mise à jour du règlement intérieur et politique tarifaire
INSERTION :
25-057 - Insertion par l’Activité Économique (IAE) – Renouvellement pour 2025 de la convention Mond’Arverne Communauté - Association « Fédération des relais ASEVe »
TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
25-058 - Projet de territoire pour la gestion de l’eau Allier aval : Convention attributive d’une aide financière pour l’étude d’élaboration de scénarios d’actions et d’analyse économique et financière
Date de publication : 04/06/2025 HABITAT :
25-059 - Deuxième Programme Local de l’Habitat : 1er arrêt
25-060 - Plan Départemental de l’Habitat 2025-2030 : Approbation
ÉCONOMIE :
25-061 - Vergers de Saint-Sandoux : Indemnisation des améliorations apportées au fonds loué après résiliation du bail rural
Date de publication : 04/06/2025 0: + MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE
20 COMMUNAUTE DES DÉLIBÉRATIONS © _ © Clermont côté sud e @ : 9 @e
OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme
FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme
GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine,
MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme
ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
| est rappelé que les communes membres de Mond'Arverne Communauté doivent se prononcer sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire avant le 31 août 2025.
A toutes fin Utiles, le Président rappelle que la conférence des Maires du 13 mai 2025
s'est prononcée favorablement pour que la composition de la Communauté de
communes soit fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire pourrait être fixée, à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux :
— Selon Un accord local permettant de répartir Un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L. 5211-6-1 II et des sièges de « droits » attribués conformément
au |V du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-051
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-051-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 conditions cumulatives suivantes :
o Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
o Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
o AUCUNE commune ne pourra disposer de plus la moitié des
sièges,
o La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes doivent approuver Une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant la moitié de la population totale ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres de la communauté.
— À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure de droit commun, le Préfet fixera à 49, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
AU plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la
composition du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la
procédure légale.
Le Président indique qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de communes un accord local, fixant à 55 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés
au 2°) du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Commune Population municipale au Nombre de conseillers 01/01/2025 communautaires titulaires
Vic-le-Comte 5336 7
Les-Martres-de-Veyre 3786 5
Veyre-Monton 3698 5
La Roche-Blanche 3373 5
Orcet 2867 4
Aydat 2548 3
Mirefleurs 2336 3
St Amant-Tallende 1811 2
Chanonat 1715 2
Tallende 1565 2
St Georges-es-Allier 1352 1
Le Crest 1300 1
St Saturnin 1167 1
St Sandoux 996 1
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-051
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-051-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 t Maurice-es-Allier 990 L
Corent 782 1
La Sauvetat 725 1
Authezat 66] 1
Yronde-et-Buron 643 1
La Roche-Noire 630 1
Laps 597. 1
Sallèdes 566 1
Manglieu 472 1
Pignols 340 1
Olloix 325 1
Cournols 230 1
Busséol 22] 1
Total des sièges répartis 55
Après délibération, à la majorité, 3 VOIX CONTRE, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
— De retenir l'accord local tel que présenté ci-dessus,
— De transmettre la présente délibération aux communes membres pour
information.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-051
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-051-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 55: + MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ @ COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS @ « _e clermont côté sud
® © : ® @e
OBJET : RACHAT À L'EPF AUVERGNE DES PARCELLES CADASTRÉES BD N°204,
205, 206, 207 et 223, SIS SUR LA COMMUNE D'AYDAT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme
FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme
GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine,
MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme
ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents : M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Par un acte de vente du 7 juin 2019, l'EPF Auvergne a acquis pour le compte de
Mond'Arverne Communauté les parcelles cadastrées BD n°204, 205, 206, 207 et 223, sur la commune d'Aÿdat, pour une valorisation paysagère du site du lac d'Aydat et
de ses abordés.
Un projet de requalification du site est initié par Mond'Arverne Communauté. Ce projet va nécessiter d'importants travaux sur les parcelles portées bor l'EPF
Auvergne, qui débuteront courant du mois de septembre 2025.
Avant le commencement des travaux, il convient de régulariser la situation et de racheter de façon anticipée à l'EPF Auvergne les parcelles précitées.
Mond'Arverne Communauté et l'EPF Auvergne ont convenu d'un rachat anticipé, avec échelonnement du paiement en une seule fois, courant du 2ème trimestre
2026.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations — n° 25-052
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-052-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Le prix de cession hors TVA s'élève à 132 054,13 € (dont 556,75 € de division
parcellaire). Sur ce montant s'ajoutent des frais de poriage pour 512,38 € dont le
calcul a été arrêté au 31 décembre 2025, et une TVA sur marge de 780,89 €, soit un
prix de cession, toutes taxes comprises de 133 347,40 €.
Mond'Arverne Communauté aura réglé à l'EPF Auvergne 75 666,87 € au titre des
participations (2025 incluse). Le restant dû, qui sera réglé avant le 30 juin 2026, est de 58 077,20 € TIC.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
— D'accepter le rachat anticipé des parcelles cadastrées BD n°204, 205, 206, 207 et 223, sur la commune d'Aydat,
— D'accepterles modalités de paiement exposées ci-dessus,
_ D'autoriser le Président ou son représentant à authentifier l'acte passé sous la
forme administrative et signer tout document relatif à cette procédure,
_ De désigner le 1er Vice-président comme signataire de l'acte passé sous la
forme administrative.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025
Pour extrait conforme,
Le Président,
Nathalie GUILLOT Pascgl PIGOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025 Registre des délibérations — n° 25-052
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-052-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 D “Ve ; (\ D. / ‘ “ 1‘ À
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Île de Saint-Sidoine
Lac d'Aydat
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Echelle- 1:1309
ANNEXE QUESTION N°2
PLAN DE SITUATION
PLAN PARCELLAIRE
Parcelles BD 204, 205, 206, 207, 223
Commune d’Aydat
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-052-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 e °
IEEE EXTRAIT DU REGISTRE @ @ COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
œ e , © Clermont côté sud
e @ : 9 @e
OBJET : BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
-_ Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE,
Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel
PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean- Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET
Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER
Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François
a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a
donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
La présente décision modificative budgétaire concerne la section de
fonctionnement.
A la suite d'une remarque de la DGFIP, il convient de retirer 1 000 € au chapitre 77
article 775 car ce dernier ne peut pas être approvisionné en prévision budgétaire
pour créditer l'article 773 de la même somme.
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
CHAP 77 - 1000 #& Article 775
CHAP:77 + 1 000 4 Article 773
TOTAL 0€
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-053
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-053-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
— D'approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Principal.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025
Pour extrait conforme,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations — n° 25-053
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-053-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Dec r D EXTRAIT DU REGISTRE D? ©, COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
© Clermont côté sud
® @ : 9 @e
OBJET : ADMISSIONS EN CRÉANCES ÉTEINTES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
-_ Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRÜUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme
FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme
GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine,
MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme
ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Le recouvrement des créances détenues par la Communauté de communes relève de la compétence du comptable public.
A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.
L'admission en créances éteintes est Une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une
recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irécouvrabilité résulte
d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la Collectivité et qui s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple Un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire ou une décision d'effacement de dette.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-054
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-054-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Ces admissions en créances éteintes font l'objet d'une écriture comptable en
perte, comptabilisée à l'article 654 2 « Créances éteintes ».
Le comptable public a arrêté une liste de créances éteintes au 3 avril 2025 comprenant 4 titres (n° T-320, T-1698, T-98, T-3568) pour des créances ALSH suite à une procédure de surendettement et décision d'effacement de dette.
L'état de ces valeurs s'élève à 550,13 € selon la liste fournie par le comptable
public.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communauiaire,
-DÉCIDE-
- D'admettre les créances éteintes arrêtées à la date du 3 avril 2025, — Et d'autoriser le Président, ou son représentant, à émettre Un mandat à l'article 654-2 pour la somme de 550,13 € conformément à la liste produite par le comptable public.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025 Pour extrait conforme,
La secrétaire defs&ance,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations — n° 25-054
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-054-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 RÉ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE 9e, COMMUNAUTE DES DÉLIBÉRATIONS °e © Clermont côté sud
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : MISE À JOUR
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme
FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme
GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine,
MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme
ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Dans le cadre du recrutement d'Un coordonnateur enfance / petite enfance, il
convient d'adapter le poste au profil du candidat retenu. Il est ainsi proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Poste à supprimer Postes à créer Échéance 1 — ETAPS principal 28 classe — |1 - Puéricultrice - Permanent - (01/06/2025 Permanent - 35/35 65/35
Dans le cadre des recrutements futurs d'Un économe de flux et d'un chargé de mission économie circulaire, 2 postes sous la forme de contrat de projet ont été validés au budget 2025. Il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Poste à supprimer Postes à créer Échéance
248 — Attaché territorial — [248 — Attaché ou Ingénieur-— [01/06/2025 Permanent - 35/35 Non Permanent - 35/35
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-055
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-055-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Z Pos THERE, F
PÈLE LR
156 — Ingénieur - Non Permanen )1/06/2025
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
— D'approuver la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-
dessus,
— Et de créer les postes correspondants.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025
Pour extrait conforme,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations —n° 25-055
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-055-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 ns" < MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE A a re DES DÉLIBÉRATIONS @ > © © Clermont côté sud
© : 9 @e
OBJET : ALSH 3-17 ANS : MISE A JOUR DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR ET POLITIQUE TARIFAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE,
Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRÜNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Les cinq accueils de loisirs sans hébergement pilotés par Mond'Arverne Communauté se sont dotés depuis le 1er septembre 2021 d'un règlement intérieur commun.
Ce document cadre nécessite d'être mis à jour chaque année, au moment de l'ouverture des inscriptions pour l'année scolaire à venir, afin d'intégrer certaines
évolutions des règles applicables au sein de ce service.
Cette nouvelle version sera applicable à compter du 01 septembre 2025.
Les modifications apportées sont mises en évidence dans le document joint en annexe à la présente délibération.
De plus, il est nécessaire d'adapter la politique tarifaire en 2025, en incluant des nouveaux forfaits comme suit :
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-056
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-056-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 - Intégration des tarifs demi-journée + repas /
midi dans la politique forfaitaire
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Tranche 4
Tranche 5
Tranche 6
Tranche 7
Tranche 8
Tranche 9
Tranche 10
Tranche 11
< 500 €
501 à 650 €
651 à 800 €
801 à 950 €
951 à 1100 €
1101 à 1250 €
1251 à 1400 €
1401 à 1550 €
1551 à 1800 €
1801 à 2050 €
2051 à 2300 €
4,68 €
7,29 €
9,36 €
demi-journée après-
12,48 €
14,05 €
15/142€
16,22 €
1780 :€
18,38 €
19,46 €
20,54 €
Tranche 12 2301 à 2550 € 22,44 € -9,08%
Tranche 13 2551 à 2800 € 23,56 € -9,10%
Tranche 14 2800 à 3300 € 24,68 € -9,10%
Tranche 15 > à 3301 € 25,81 € -9,09%
2
Tranche 1 5.00%
Tranche 2| 501 à 650 € 5,00%
Tranche 3| 651 à 800 € 5,00%
Tranche 4| 801 à 950 € 10,00%
Tranche 5| 951 à 1100 € 10,00%
Tranche 6|1101 à 1250 € 10,00%
Tranche 7|1251 à 1400 € 10,00%
Tranche 8|1401 à 1550 € 10,00%
Tranche 9|1551 à 1800 € 10,00%
Tranche |1801 à 2050 € 10,00%
10
Tranche |2051 à 2300 € 10,00%
11
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025 Registre des délibérations — n° 25-056
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-056-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Tranche | 2301 à 2550 € 10,00%
12
Tranche |2551 à 2800 € 10,00%
13
Tranche | 2800 à 3300 € 10,00%
14
Tranche | > à 3301 € 10,00%
15
Exceptionnellement en 2025, l'engagement pris de faire évoluer chaque année
ces tarifs afin de prendre en compte l'augmentation des coûts inhérents au service, soit une augmentation de 2 % de la tranche 1 à 15, ne sera pas appliqué.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
— D'approuver le règlement intérieur commun applicable à compter du 01
septembre 2025.
— D'approuver la grille tarifaire applicable au 01 septembre 2025.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025 Pour extrait conforme,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations — n° 25-056
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-056-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 . ° r
+ MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS
® © Clermont côté sud
® @ : 9 @e
OBJET : INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (IAE) — RENOUVELLEMENT POUR 2025 DE LA CONVENTION MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ- ASSOCIATION « FEDERATION DES RELAIS ASEVe »
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe (non participant au vote), CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE,
Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Dans le cadre de sa politique de soutien des publics éligibles aux dispositifs d'Insertion par l'Activité Économique (IAE), Mond'Arverne Communauté souhaite, pour l'année 2025, renouveler son partenariat avec l'association « Fédération des relais ASEVe » portant sur la mise en œuvre d'un chantier d'insertion à vocation «Tourisme, Espaces Naturels et Petit Patrimoine » (TENPP).
À ce titre, l'association s'engage à déployer en 2025, pour l'ensemble du territoire de Mond'Arverne Communauté, deux équipes composées chacune de 8 personnes en insertion.
Les deux équipes auront pour mission de réaliser différents travaux
d'aménagement, de réhabilitation et d'entretien pour le compte de la Communauté de communes et de ses communes membres. Ce déploiement de
deux équipes permet de couvrir sur l'année un volume global prévisionnel de 92 semaines de travaux.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-057
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Pour 2025, la Communauté de communes s'engage à verser à l'association une
subvention globale maximale de 113 334 euros.
Cette subvention est décomposée en deux paris :
- Une part de 93 334 € pour le financement d'interventions sur les sites et biens
communautaires,
- Une part de 20 000 € pour le financement d'interventions sur les sites et biens
communaux.
La part de 93 334 € correspond à une subvention annuelle par bénéficiaire de
SÉSSE.
La part de 20 000 € correspond à une durée d'intervention prévisionnelle et
maximale de 40 semaines au bénéfice de travaux communaux, travaux pour lesquels chaque commune bénéficiaire s'engage à verser à la Communauté de communes une participation forfaitaire de 500 € par semaine d'intervention ef par
équipe.
Cependant, le total du nombre de semaines effectuées pour le compte des communes pourra être inférieur le cas échéant à 40 semaines s'il est compensé par la réalisation de semaines supplémentaires pour le compte de la communauté de communes, au-delà des 52 semaines prévues. Le financement ne pourra en aucun cas dépasser le montant de 20 000 €. Il ne sera donc pas demandé à l'ASEVe des
semaines en sus des 92 semaines prévues.
Après délibération, à la majorité, (Monsieur Christophe CHAPUT ne participe pas au
vote), le Conseil communautiaire,
-DÉCIDE-
— D'approuver le renouvellement de la convention avec l'ASEVe pour l'année
2025 sur la base du projet en pièce jointe,
— D'approuver les modalités de financement exposées ci-dessus, et dès lors
d'accorder une subvention annuelle maximale de 113 334 € — De renouveler en 2025 pour les travaux communaux le principe d'une participation communale forfaitaire de 500 € par semaine d'intervention et
par équipe,
— D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention selon les termes financiers exposés ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025
Pour extrait conforme,
La secrétaire
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations — n° 25-057
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 e °° Es e°
e.°. e MOND'ARVERNE
@ © COMMUNAUTÉ
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Convention 2025 MA Cté-ASEVe : page 1 sur 6
ENTRE
Mond’Arverne Communauté
Z.A. Pra de Serre – 63 960 VEYRE MONTON
Représentée par son Président, Monsieur Pascal PIGOT,
Agissant au nom et pour le compte de celle-ci,
D’une part,
ET
L’association Fédération des RELAIS ASEVe,
Représentée par son Président Monsieur Jacques OUVRY,
349 rue de Parsberg
63 270 VIC-LE-COMTE
D’autre part,
Article 1 – Objet
• Dans le cadre de son projet de territoire et afin de permettre à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, éligibles à l’Insertion par l’Activité Économique (IAE) de pouvoir bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion socioprofessionnelle et de renforcer leurs acquis professionnels.
• De garantir une activité valorisante et qualifiante des bénéficiaires en lien avec le secteur économique local.
• D’assurer un suivi dans l’emploi aidé de façon à optimiser l’effet de préparation à l’emploi (Secteur non marchand) ou d’entrée dans l’emploi ordinaire (secteur marchand - entreprises…).
Mond’Arverne Communauté confie à l’association Fédération des RELAIS ASEVe la réalisation de différents travaux, d’aménagement, de réhabilitation et d’entretien pour son propre compte ou pour celui des communes situées sur son territoire.
Pour réaliser cette action, l’association déploiera sur le territoire de Mond’Arverne Communauté, deux équipes de huit personnes en insertion dans le cadre d’un chantier d’insertion dénommé « Tourisme, Espaces Naturels et Petit Patrimoine » (TENPP). Chaque équipe sera dirigée par un encadrant, salarié permanent de l’association.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 Convention 2025 MA Cté-ASEVe : page 2 sur 6
Article 2 – Modalités
Ces travaux seront effectués dans le cadre des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) actions visant à l’accompagnement social, professionnel et de formation de personnes en difficulté. Ils porteront sur des supports fournis par la Communauté de communes ou par ses communes-membres.
Les programmes de travaux feront l’objet d’une validation en comité de suivi technique et d’une visite de terrain par le coordonnateur technique de l’association.
Article 3 – Coordonnateur technique de l’Association
Un membre de l’association ASEVe, assurera la coordination technique des chantiers. En cas d’empêchement, l’ASEVe s’engage à garantir la continuité du travail de coordination technique par un autre membre de l’association.
Article 4 – Statut des personnes employées
Les personnes intervenant sur le chantier seront employées en Contrats à Durée Déterminée d’insertion (CDDI) ou stagiaire de la formation professionnelle. L’association sera l’employeur de ces salariés.
Les salariés en CDDI sont ceux éligibles à l’agrément I.A.E. (Insertion par l’Activité Economique), prioritairement des bénéficiaires du RSA après diffusion d’une offre d’emploi par France Travail.
Une Instance de repérage (préalable au recrutement) sera organisée en cas de recrutement d’un nombre important de salariés.
Article 5 – Mise à disposition des locaux
A la demande de l’encadrant technique ou du coordonnateur technique, Mond’Arverne Communauté s’engage, pour les chantiers communautaires, à mettre à disposition des équipes un local pour la restauration ou autres besoins.
Suivant les interventions, les matériaux nécessaires aux travaux seront mis à disposition par la commune d’accueil ou la Communauté de communes qui en assurera également le stockage.
Le chantier d’Insertion TENPP disposera d’un lieu d’accueil permanent sur le territoire, à Vic le Comte, dans les locaux de l’association.
Pour les chantiers municipaux, les communes sont tenues de mettre à disposition des équipes un local de repli. En cas de réelle impossibilité, les locaux basés à Vic le Comte pourront être utilisés en tant que local de repli.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 Convention 2025 MA Cté-ASEVe : page 3 sur 6
L’association « Fédération des Relais ASEVe » a contracté auprès de la MAIF un contrat d’assurance pour couvrir ses risques locatifs.
Article 6 – Financement/Subvention
Mond Arverne Communauté financera l’intervention du chantier d’insertion TENPP par le paiement à l’association d’une subvention annuelle maximale fixée à 113 334 €.
Le montant de la subvention se décompose en 2 parts :
1/ une part communautaire d’un montant de 93 334 € pour la réalisation de chantiers au bénéfice de biens communautaires,
2/ une part dite communale d’un montant total maximum de 20 000 €, correspondant à un objectif annuel d’exécution de 40 semaines au bénéfice des sites et biens communaux.
La part de 93 334 € correspond à une subvention annuelle par bénéficiaire de 5 833.33 € (temps de travail de 26 heures par semaine soit une équivalence de 0.74 ETP pour chaque poste aidé).
La part de 20 000 € doit être justifiée par une durée de réalisation effective de 40 semaines pour des chantiers réalisés au bénéfice des communes, ce qui correspond à une subvention / équipe / semaine réellement exécutée de 500 €.
Cependant, le total du nombre de semaines effectuées pour le compte des communes pourra être inférieur à 40 semaines s’il est compensé par la réalisation de semaines supplémentaires pour le compte de la communauté de communes, au-delà des 52 semaines prévues. Le financement ne pourra en aucun cas dépasser le montant de 20 000 €. Il ne sera donc pas demandé à l’ASEVE des semaines en sus des 92 semaines prévues.
Le comité de suivi technique aura la charge de définir les actions permettant à l’association d’atteindre cet objectif.
Article 7 – Facturation
Le règlement de la subvention par Mond’Arverne Communauté interviendra selon les modalités suivantes :
− 60 % à la signature de la convention,
− 30 % au cours de l’action (avant le 30 juin)
− 10 % en fin d’action (15 février N+1)
Le versement du solde est conditionné à la remise d’un bilan annuel relatant quantitativement et qualitativement l’action du chantier TENPP. Le bilan annuel est à remettre par l’ASEVe avant le 15 février de l’année N+1.
Article 8 – Suivi de l’intervention
Mond’Arverne Communauté désignera un agent pour le suivi global du dispositif (administratif, financier, social, préparation des comités techniques et commissions).
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Convention 2025 MA Cté-ASEVe : page 4 sur 6
Celui-ci est l’interlocuteur administratif des représentants de l’association, l’interlocuteur politique étant le vice-Président délégué au patrimoine communautaire, aux travaux, et à l’Insertion.
La responsable du Centre Technique Communautaire est chargée plus spécifiquement de la programmation globale de travaux et du suivi des chantiers communautaires ; Elle constitue l’interlocuteur technique des représentants de l’association pour la partie « travaux », l’interlocuteur politique sur le suivi des chantiers étant le vice-Président délégué au patrimoine communautaire, aux travaux, et à l’Insertion par l’Activité Economique.
Pour les interventions sur les communes, un élu ou agent de la commune accueillante assurera la liaison et le suivi avec les responsables du chantier de l’association.
Article 9 – Visites techniques
Afin de s’assurer du bon déroulement du chantier, une réunion sera organisée avec chacune des équipes chaque fois que nécessaire, animée par le coordonnateur technique de l’association.
Chaque maître d’ouvrage est responsable pour son propre compte de la réception des travaux réalisés par le chantier TENPP, en relation étroite avec le coordinateur désigné par l’association.
Article 10 – Durée
La présente convention est établie pour une durée d’un an, à compter du premier janvier 2025. Elle sera renouvelée chaque année par la signature d’une nouvelle convention ou prendra fin d’un commun accord ainsi que dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas ses engagements.
Article 11 – Comité de Pilotage
Une fois par semestre, à l’initiative de la Fédération des RELAIS ASEVe, un comité de pilotage sera organisé afin de piloter l’activité globale du chantier d’Insertion TENPP.
Composition du comité de pilotage :
• Le Référent Technique d’Insertion (RTI) du Conseil Départemental, • La Responsable de la circonscription Sud Agglo
• Les Conseillers Départementaux des Cantons de Vic le Comte, des Martres de Veyre et d’Orcines.
• Le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, • Le Vice-Président de Mond’Arverne délégué à l’insertion par l’activité économique, ou son représentant,
• La Directrice Générale Adjointe (DGA) et l’agent en charge du suivi de l’insertion par l’activité économique,
• Le Président de l’Association Fédération des Relais ASEVe,
• Des membres du Conseil d’administration de la Fédération des Relais ASEVe • Le coordonnateur technique de l’Association Fédération des Relais ASEVe
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 Convention 2025 MA Cté-ASEVe : page 5 sur 6
• Les coordinateurs et les encadrants de l’Association Fédération des Relais ASEVe
• L’État (DDTES 63)
• Le Directeur d’agence de France Travail Cournon
• Le délégué régional du réseau Chantier École Auvergne-Rhône-Alpes
Un comité de pilotage sera organisé au moins une fois par an afin de dresser le bilan de l’action de TENPP.
Article 12 – Dialogue de Gestion
Une fois par an (sur le dernier trimestre), un dialogue de gestion sera organisé à l’initiative de la DDTES 63. Cette instance, réunissant l’ensemble des co-financeurs, a pour objet de définir les orientations du dispositif d’insertion pour l’année suivante.
La représentation de Mond’Arverne Communauté au Dialogue de Gestion sera identique à celle prévue pour le comité de pilotage.
Article 13 – Comité de Suivi technique
Au minimum une fois par trimestre, à l’initiative de la Fédération des RELAIS ASEVe ou de Mond’Arverne Communauté, un comité de suivi technique sera organisé afin de s’assurer du bon déroulement des chantiers.
Composition du comité de suivi technique :
• Le Président de la Communauté de Communes ou son représentant, • Le Vice-Président de Mond’Arverne Communauté délégué au patrimoine communautaire, aux travaux, et l’Insertion par l’Activité Economique, ou son représentant,
• La référente technique de Mond’Arverne Communauté
• Le Président de l’Association Fédération des Relais ASEVe,
• Le coordonnateur technique de l’Association Fédération des Relais ASEVe • Les coordinateurs et les encadrants de l’Association Fédération des Relais ASEVe
Article 14 – Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (P.M.S.M.P.)
Toute personne en parcours d’insertion (accompagnement social ou professionnel) peut bénéficier d’une P.M.S.M.P., dont l’objectif est de servir utilement le parcours d’accès ou de retour à l’emploi.
La P.M.S.M.P. doit permettre de :
- Découvrir un métier ou un secteur d’activité
- Confirmer un projet professionnel
- Initier une démarche de recrutement
Pendant la durée de la P.M.S.M.P. le bénéficiaire conserve son statut de salarié et son régime de rémunération auprès de l’Association Fédération des Relais ASEVe.
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 Convention 2025 MA Cté-ASEVe : page 6 sur 6
L’immersion en structure d’accueil se fait dans des conditions normales applicables aux salariés (horaires, rythmes de travail) avec respect du règlement intérieur, fournitures d’E.P.I. par la collectivité si nécessaire.
La durée maximale d’une P.M.S.M.P. est d’un mois.
Dans le cadre de cette convention, Mond’Arverne Communauté ainsi que les communes qui la composent s’engagent en fonction de leur possibilité à accueillir des bénéficiaires du chantier d’insertion « TENPP » en P.M.S.M.P. dans les services communaux (services techniques, EHPAD, cantine, etc…) ou dans les services de la Communauté de communes (Office de tourisme, restaurant, Service d'Aide à Domicile, etc…).
La P.M.S.M.P. ne donne lieu à aucune rémunération par la structure d’accueil.
Par ailleurs, l’association transmettra, au plus tard le 15 février de l’année N+1, un bilan annuel quantitatif et qualitatif relatant les résultats du dispositif P.M.S.M.P pour les bénéficiaires du chantier TENPP.
Article 15 – Polyvalence des équipes
L’une ou l’autre des équipes de l’ACI « TENPP » peuvent indifféremment intervenir sur des chantiers communautaires ou communaux, à vocation « Tourisme et Environnement » ou « Petit Patrimoine ».
Article 16 – Matériels mis à disposition par Mond’Arverne Communauté
Mond’Arverne communauté met à disposition de l’association Fédération des Relais ASEVe dans le cadre de son chantier « TENPP » :
- Une remorque,
- Des échafaudages,
Le stockage du matériel se fera dans les locaux de l’ASEVe à Vic le Comte. L’association assurera le matériel mis à disposition.
Fait en double exemplaire à Veyre-Monton le 22 mai 2025
Pour Mond’Arverne Communauté, Pour la Fédération Relais ASEVe,
Le Président, Le Président,
Pascal PIGOT Jacques OUVRY
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-057-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 OCT. EXTRAIT DU REGISTRE
@ °°, COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS © Clermont côté sud
© © : 9 @e
OBJET : PROJET DE TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU ALLIER AVAL : CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR L'ÉTUDE D'ÉLABORATION DE SCÉNARIOS D'ACTIONS ET D'ANALYSE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE,
Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel
PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET
Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Les Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE) sont des outils qui visent à
Co- construire Un programme d'actions permettant d'atteindre dans la durée un équilibre entre besoins et ressources en eau, en anticibant et s'adaptant au changement climatique.
Cette démarche territoriale doit faciliter les échanges entre les acteurs du territoire sur cette problématique de disponibilité et de partage de la ressource entre tous
les usagers (eau potable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches, usages récréatifs, etc.) et abouti à Un programme d'actions concret d'optimisation de la gestion de l'eau et de sobriété des usages.
Le diagnostic de territoire du PTGE Allier aval a été validé le 23 mai 2024.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-058
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-058-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Les étapes suivantes doivent être réalisées dans le cadre d'une étude visant à la co- construction de scénarios d'actions et leur analyse économique et financière.
Pour cela, une convention est proposée ayant pour objet de définir les modalités d'attribution d'une aide financière des co-financeurs au maître d'ouvrage pour la réalisation de cette étude d'élaboration de scénarios d'actions et d'analyse économique et financière, dans le cadre du Projet de Territoire pour la Gestion de
l'Eau Allier aval.
L'étude sera lancée en 2025, pour une durée de 4 ans.
La convention jointe à la présente délibération détermine les modalités d'organisation et de financement. Cette convention sera complétée au regard des accords de financement des différentes collectivités afin de déterminer la
quote-part pour chacune d'entre elles.
Le coût total de l'action est de 725 000 € TTC.
La participation de Mond'Arverne Communauté s'élève à 3 476,00 € pour l'année 2025 au maximum. Afin de permettre la réalisation de l'étude, il est proposé un engagement de Mond'Arverne Communauté pour les 3 exercices suivants sur le
même montant.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
— D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention attributive d'une aide financière pour l'étude d'élaboration de scénarios d'actions et d'analyse économique et financière, dans le cadre du PTGE Allier aval. — D'accepterles participations financières précisées ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton
AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025
Pour extrait conforme,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025 Registre des délibérations — n° 25-058
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-058-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 5: « MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE @ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS ® … © Clermont côté sud
© © : 9 0e
OBJET : DEUXIÈME PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : 1ER ARRÊT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
-_ Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme
FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme
GUILLOT Naïhalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine,
MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme
ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET
Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents : M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE,
Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel
PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET
Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER
Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2023, Mond'Arverne
Communauté à engagé la procédure d'élaboration de son deuxième Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le PLH constitue l'outil de définition et de mise en œuvre de la politique habitat à
l'échelle communautaire pour 6 ans. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d'assurer entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
L'élaboration de ce deuxième PLH s'est faite en concertation avec les communes et partenaires du territoire à l'occasion notamment :
- d'ateliers thématiques sur les phases orientations et définition du plan d'action ;
- de deux séries de rencontres communales individuelles, en début et fin d'étude ;
-_ de deux conférences des maires ;
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-059
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 -_ d'unsuivi de l'élaboration du document en commission habitat.
Le PLH se compose d'un diagnostic, d'un document d'orientations et d'un
plan d'actions, annexés à la présente délibération.
Le PLH a été construit autour de cinq grandes orientations stratégiques, guidées par un fil conducteur : répondre aux enjeux des transitions écologiques et sociales du
territoire, en cours et à venir. Il s'agit de :
1- Proposer une offre nouvelle de logements à la production mañtrisée 2- Répondre aux besoins des publics spécifiques et mettre en place des
actions d'accompagnement dédiées
3 Mettre en place des leviers d'intervention sur le parc existant, adaptés
aux spécificités locales
4- Poursuivre l'engagement d'une stratégie foncière ambitieuse 5 Construire une véritable gouvernance de la politique de l'habitat
avec les communes partenaires
Ces 5 orientations se déclinent en 14 actions :
Orientations Actions
Proposer une offre
nouvelle de
logements à la
production maîtrisée
1 - Favoriser l'accession sociale à la propriété en
diversifiant les produits
2 - Dynamiser et diversifier l'offre en logement locatif
social en partenariat avec les bailleurs sociaux
Répondre aux besoins
des publics
spécifiques et mettre
en place des actions
d'accompagnement
dédiées
3 - Apporter des réponses adaptées pour les publics
défavorisés
4 - Répondre aux besoins en logement et en
hébergement des jeunes, notamment des saisonniers et
apprenants
5 - Répondre aux besoins des personnes âgées et/ou
handicapées ou en perte d'autonomie
6 - Poursuivre la réalisation des orientations du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du Puy-de-Dôme
Mettre en place des
leviers d'intervention
sur le parc existant,
adaptés aux
spécificités locales
7 - Poursuivre l'intervention en faveur de la rénovation
énergétique
8 - Engager une stratégie de lutte contre la vacance
9 - Poursuivre les actions de lutte contre l'habitat dégradé
via les dispositifs opérationnels
Poursuivre
l'engagement d'une
stratégie foncière
ambitieuse
10 - Renforcer l'intervention foncière publique à l'échelle
intercommunale pour sécuriser les projets
d'aménagement
11 - Exploiter le potentiel foncier des espaces
pavilonnaires peu denses
12 - Accompagner les communes dans la mobilisation de
leurs fonciers et dans leurs opérations d'aménagement
Construire une
véritable
gouvernance de la
politique de l'habitat
avec les communes
partenaires
13 - Poursuivre le pilotage et l'animation de la politique
locale de l'habitat
14 - Mettre en place un observatoire de l'Habitat et du
Foncier en s'appuyant sur les outils déjà existants en lien
avec les partenaires
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-059
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-059-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
D'arrêter le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat tel que
présenté.
D'autoriser le Président à soumettre le projet de Programme Local de l'Habitat aux communes membres afin qu’elles émettent un avis dans un délai maximum de deux mois suivant la notification de la délibération de la
Communauté de communes.
D'autoriser le Président à soumettre le projet de Programme Local de l'Habitat au Grand Clermont et au Conseil départemental afin qu'ils émettent un avis dans un délai maximum de deux mois suivant la notification de la
délibération de la Communauté de communes.
D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'élaboration du deuxième PLH de Mond'Arverne Communauté.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025 Pour extrait conforme,
Las
enNathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025 Registre des délibérations — n° 25-059
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-059-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 °°.
OR DAC UERNE EXTRAIT DU REGISTRE
@ © COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS e © © Clermont côté sud
o
OBJET : PLAN DÉPARTEMENTAL DE L'HABITAT 2025-2030 : APPROBATION
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES
Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme
FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme
GUILLOT Nathdlie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine,
MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme
ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE, Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, prévoit
l'élaboration d'un PDH dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par Un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. Véritable feuille de route de la politique départementale de l'habitat pour les 6 années à venir, le PDH est élaboré conjointement par l'État et le Département, avec le concours des EPCI:
L'élaboration du PDH s'est faite dans Un cadre concerté avec les territoires et
l'ensemble des acteurs de l'habitat. Les enjeux partagés avec l'ensemble des acteurs du territoire ont permis de dégager 6 défis majeurs auxquels le PDH doit permettre de répondre :
- Défi 1. Répondre aux enjeux sociaux, territoriaux et écologiques de l'habitat : l'élaboration du PDH prend place dans Un contexte de mutations et de crise
du logement inédite depuis plusieurs décennies. Le plan doit apporter sa part de réponse aux différents enjeux.
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations — n° 25-060
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 - Défi 2. Affirmer la plus-value de l'échelle départementale en matière d'expérimentation et d'innovation : l'objectif est de pouvoir appréhender autrement les méthodes de construction de l'habitat, les nouveaux types d'habitat, et de dépasser les normes et contraintes par l'expérimentation et le travail collectif.
- Défi 3. Projeter la constitution d'un ensemblier de la rénovation : le büti
existant constitue Un vivier incontournable de logements à mobiliser pour
répondre aux besoins.
- Défi 4. Favoriser la transversalité des politiques départementales de l'habitat en articulation avec celles des territoires : le PDH favorise la transversalité des politiques publiques départementales et l'articulation entre les échelles territoriales. Le PDH joue un rêle structurant dans l'aménagement du territoire et intègre la dimension liée à la vie de tous les jours de ses habitants (école, déplacement domicile-travail, emploi, etc.).
- Défi 5. Accompagner les stratégies territoriales des EPCI en tant que partenaires essentiels du PDH : les EPCI jouent Un rôle essentiel dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l'habitat sur leur territoire. Le PDH met l'accent sur une gouvernance partagée avec les EPCI afin de favoriser la territorialisation du plan d'actions en lien avec les enjeux et besoins lOCaux.
- Défi 6. Densifier et animer l'écosystème des acteurs de l'Habitat dans le Puy- de-Dôme : au regard du contexte et ses contraintes, la coopération est un point essentiel, permettant de s'appuyer sur l'offre de compétences existante.
Le PDH du Puy-de-Dôme 2025-2030 n'est pas un document prescriptif qui s'impose aux territoires. Il se compose des documents suivants, dont la synthèse est annexée
à la présente délibération :
+ Un diagnostic du territoire
° une stratégie départementale qui s'articule autour de 4 grandes orientations
et de 20 actions :
Orientation Action
1.1 Produire une offre nouvelle de logements
accession abordable
1.2 Développer de nouvelles formes d'habitat
1.3 Poursuivre le déploiement d'une offre de
logement accompagné / d'insertion
1.4 Développer une offre d'habitat inclusif pour les
publics en perte d'autonomie
1.5 Renforcer l'accès au logement et assurer la
parcours résidentiels
Orientation 1 —
Produire une offre nouvelle de
logements afin de répondre
aux besoins de tous les publics
2.1 Rénover et adapter le parc public et/ou à
sociale
2.2 Rénover et adapter le parc privé
2.3 Accompagner la planification écologique
2.4 Sensibiliser aux enjeux de qualité
architecturale et d'usages
2.5 Collaborer avec l'ensemble des acteurs du
pour produire un habitat frugal
Orientation 2 —
Amplifier la rénovation
du parc de logements pour un
habitat durable et décarboné
3.1 Concilier les politiques d'aménagement ef
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Registre des délibérations — n° 25-060
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Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Orientation 3 —
Mobiliser les outils de
mutation et
d'aménagement afin
d'accompagner la
revitalisation des
territoires
faciliter les parcours résidentiels
3.2. Accompagner la revitalisation des centires-
3.8 Remobiliser les bâtis
répondre aux besoins de logement
3.4 Encourager la mobilisation des outils de
foncière
3.5 Monter en expertise en matière d'ingénierie
et montages d'opérations
4.1 Renforcer l'observation comme outil
d'objectivation des besoins et un outil d'aide à la
4.2 Animer, piloter et évaluer le PDH
4.3 Instituer Une gouvernance partagée avec les
4.4 Redonner sa place à l'usager dans les
politiques de l'habitat
4.5 Informer, former et communiquer
Orientation 4- Observer
les
dynamiques, renforcer
le partenariat et agir
collectivement pour
l'habitat de demain
Une stratégie territorialisée permettra de décliner les actions du PDH au plus proche des réalités locales, grâce à la signature de protocoles territoriaux avec chacun des 14 EPCI. Chaque protocole territorial permettra de prendre en compie les
spécificités locales de chaque EPCI, avec une déclinaison d'actions spécifiques, parmi lesquelles pourra être identifiée une « action pépite », entendue comme une action forte et engageante pour le territoire, avec une dimension partenariale importante. Il pourra s'agir d'une action nouvelle, ou déjà existante, ou émergeante, qui mérite d'être mise en lumière et qui pourra jouer le rôle de valeur
d'exemple pour d'autres territoires.
En raison des élections municipales de mars 2026, la stratégie territoriale sera travaillée avec les EPCI à partir du 2nd semestre 2025 afin de pouvoir être discutée avec les nouveaux exécutifs locaux et pourra être mise en œuvre à compier du
2nd semestre 2026.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'approuver le Plan Départemental de l'Habitat du Puy-de-Dôme 2025- 2030
tel que présenté.
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer le Plan Départemental de l'Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Veyre-Monton
Le 27 mai 2025
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus.
AU registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
La secrétaire d
UNAUTÉ
“ Clerm v côté sud
® ,0 0e
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
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Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 nan! [al
TIC & territoires conseil
ZX PUY:«D
MON DEPARTEMENT
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PRÉFET _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Plan Départemental de l’Habitat du
Puy-de-Dôme 2025-2030
SYNTHÈSE
Avril 2025
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 L'édito
Une stratégie partagée en matière d’habitat dans le Puy-de-Dôme
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
⚠ Document de travail - version avril 2025
Conscients des nombreux défis en matière d'habitat sur le territoire, le Département
et l’État ont souhaité engager en 2024 une concertation pour aboutir à ce premier
Plan Départemental de l‘Habitat (PDH). Ce travail a rassemblé pendant presqu’une
année l'ensemble des EPCI et des partenaires de l'habitat dans le Puy-de-Dôme.
Le PDH s’appuie sur une stratégie formalisée dès 2016 visant à doter le
Puy-de-Dôme d’une politique de l’habitat ambitieuse et partagée. Les trois piliers
fondateurs de cette politique – la connaissance des publics bénéficiaires de
logements sociaux, l’amélioration et l’adaptation du parc de logements privés,
l’accompagnement des collectivités dans leurs projets de planification – ont fourni
une base solide au schéma départemental qui lui a succédé pour aboutir,
aujourd’hui, au plan qui vous est proposé dans les pages à suivre.
L’élaboration de ce plan a suivi un « fil rouge » de concertation poussée avec
l’ensemble des acteurs publics et privés de l’habitat dans le Puy-de-Dôme. A la
lumière des expériences précédentes, le bilan du schéma départemental 2019-2024
a notamment permis d’éclairer les travaux préparatoires d’un réseau d’acteurs
désormais rompu à l’exercice avec le renfort du bureau d’études Habitat, Territoires,
Conseils.
En associant pleinement l’ensemble des intercommunalités puydomoises à la
définition de ce plan, l’État et le Département ont exprimé une volonté conjointe
d’agir en complémentarité des stratégies locales et en soutien des territoires
disposant de peu d’ingénierie dédiée à l’habitat, de capacités d'observation ou de
moyens nécessaires à l’action patrimoniale. Cette volonté n’a jamais été démentie au
fil de l’élaboration du plan. Elle trouvera son prolongement naturel et concret à
travers les protocoles propres à chaque territoire, dans le respect de leurs domaines
de compétences et de leurs volontés respectives.
Nous souhaitons remercier vivement les services de l’État (DDT, DDETS), du
Département (Direction de l’Habitat et du Cadre de Vie) et tous les contributeurs qui
ont pris une part active au succès de la démarche initiée – quel que soient leur rôle,
leur fonction ou leur niveau d’implication. Nous avons conscience de les avoir
souvent sollicités. Ils ont su nous accompagner dans la définition d’un plan
départemental de l’habitat qui réponde aux besoins différenciés des populations.
Ce partenariat entre l'Etat, le Département et les 14 EPCI du Puy-de-Dôme a
vocation à renforcer la capacité d'action collective du territoire autour de quatre
orientations stratégiques :
1 - Produire une offre nouvelle de logements afin de répondre aux besoins de tous
les publics ;
2 - Amplifier la rénovation du parc de logements pour un habitat durable et
décarboné ;
3 - Mobiliser les outils de mutation et d'aménagement afin d'accompagner la
revitalisation des territoires ;
4 - Observer les dynamiques, renforcer le partenariat et agir collectivement pour
l'habitat de demain.
Ainsi, le PDH incarne la dernière pierre mise à l’édifice patiemment construit après
bientôt dix ans d’évolution continue : il constitue la clé de voûte d’un ensemble de
politiques publiques qui pourront trouver, dans ce document, les prolongements et
les outils nécessaires à leurs bonnes déclinaisons, en lien avec l’ensemble des
dispositifs mis en œuvre pour mettre un toit au-dessus de chaque habitant du
Puy-de-Dôme.
Joël MATHURIN
Préfet du Puy-de-Dôme
Lionel CHAUVIN
Président du Conseil départemental
du Puy-de-Dôme
2 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ Q
CHAVANON
COMBRAILLES
& VOLCANS
COMMUNAUTÉ Q
EE Dômes Sancy Artense
_ iii
°° + 4°
e ® +
e MOND'ARVERNE
œ @ COMMUNAUTE
@ : + clermont côté sud
. e . +. ee
& æ æ .
RLY RIOM LIMAGNE & VOLCANS COMMUNAUTÉ D'ACCLOMÉRATION
En
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Egalité
Fraternité
2 AGGLO
y PAYS LV VV D'ISSOIRE
+
clermont
auvergne
métropole
> ENTRE DORE & ALLIER Communauté de communes
P=P AYS æ LYS,
IP
Thiers Dore
2: Montagne
L'INTERCO
5.5, BILLOM 227.2 Communauté
railles, ( Sa Morge
G
MASSIF TT"
nt
COMMUNAUTE
Limagne
Ur
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
⚠ Document de travail - version avril 2025
Pour la communauté de communes
Ambert Livradois Forez
Pour la communauté d’agglomération
Agglo Pays d’Issoire
Pour la communauté de communes
Billom Communauté
Pour la communauté de communes
Chavanon Combrailles et Volcans
Pour la métropole
Clermont Auvergne Métropole
Pour la communauté de communes
Combrailles Sioule et Morge
Pour la communauté de communes
Dômes Sancy Artense
Pour la communauté de communes
Entre Dore et Allier
Pour la communauté de communes
Massif du Sancy
Pour la communauté de communes
Mond’Arverne Communauté
Pour la communauté de communes,
Pays de Saint Eloy (PSE),
Pour la communauté de communes
Plaine Limagne
Pour la communauté d'agglomération
Riom Limagne et Volcans
Pour la communauté de communes
Thiers Dore et Montagne (TDM),
Pour le Conseil départemental
du Puy-de-Dôme, le Président,
Lionel CHAUVIN
Pour l’État, le préfet,
Joël MATHURIN
3 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 UN DIAGNOSTIC
Sur le fonctionnement des marchés du logement
Prise en compte du besoin des
PERSONNES DEFAVORISEES (PDALHPD)
DES ORIENTATIONS
Pour répondre aux besoins en logement
Un dispositif d'OBSERVATION
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
⚠ Document de travail - version avril 2025
4
Qu’est-ce qu’un PDH ?
Le plan départemental de l’habitat (PDH) est régi par les articles L.302-10 à
12 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il est prévu qu’un PDH soit élaboré dans chaque département afin d’assurer
la cohérence entre les politiques d’habitat menées dans les territoires
couverts par un programme local de l’habitat et celles menées dans le reste
du département.
Ce plan est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l’État, le
Département et les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) ayant adopté un programme local de l’habitat (ou ayant délibéré pour
engager la procédure d’élaboration d’un tel programme).
Un PDH co-construit avec les acteu
de l’habitat
L’élaboration du PDH s’est appuyée sur une démarche de concertation
continue, menée tout au long de l’année 2024 et jusqu’à la validation du
document en 2025.
Cette dynamique a permis de mobiliser les partenaires de la section
départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CD
CRHH), représentant ainsi une diversité d’acteurs de l’habitat et du
logement. La forte participation témoigne de la volonté partagée de
construire une stratégie départementale au plus près des réalités territoriales
et des besoins des publics.
- Plus de 40 structures rencontrées lors d’entretiens individuels ou collectifs
- Plusieurs ateliers thématiques qui ont rassemblé jusqu’à 130 participants
autour des enjeux et orientations du futur PDH
- Rencontres bilatérales avec les 14 EPCI
- Consultation écrite sur le plan d’actions de l’ensemble des territoires et
acteurs de l’habitat
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 = = —. _— ee —
A 397 923 LOR ::::;:
nn," 202:
de résidences
É 10,5%
+1,2%
À 303 108 Dr EEE Hop A
(a
+ de chômeurs O0 O NS |
LC 20 soit 32 111 personnes (L _JN
66,2% CR tointE ele ete
soit 270 997
oo) set
NS 79,3% - . de résidences
SN principales
315 7/10 logements
_ de logements
secondaires « © | vacants
40 470 [1 737
logements logements
Er:
CD 26% d'inactifs soit 106 018
personnes
43 91 D srcu
O
aI[IU de propriétaires
occupants
+#5%
æ À
HA 12% RSÈ de locataires du % / parc social +13%
ne. zx de locataires du parc privé +1%
À
N.
> SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
664 385
habitants
+ 0,3 %
croissance
démographique
annuelle
2016-2022
6 ème
département de la
région AURA
2 405 entrées
1 946 sorties
> Une évolution démographique départementale positive par
son solde migratoire mais qui ralentit
> Le nombre de personnes par ménage diminue en lien avec
le vieillissement de la population et le desserrement des
ménages : 2,09 personnes, 41 % de personnes seules.
> Une concentration des emplois sur l’aire urbaine clermontoise, et des secteurs influencés par des zones d’emploi extérieures (Vichy, Brioude, etc.)
> Des besoins en logements et notamment en locatifs pour
répondre à la demande dans des secteurs d’activités
◢ Un département attractif mais vieillissant
⚠ Document de travail - version avril 2025
◢ Un dynamisme économique centré sur la
métropole 66 % des actifs travaillent en
dehors de leur commune
de résidence
53 393 flux domicile-travail vers
la métropole
23 060 € Revenu disponible
médian
13,9% des ménages
vivent sous le
seuil de pauvreté
> Des fragilités sociales dans les territoires ruraux et les
bassins de Thiers et de St-Eloy-les-Mines
> La pauvreté touche particulièrement les jeunes et les
familles monoparentales
◢ Des fragilités socio-économiques dans les
territoires ruraux
◢ Les caractéristiques du parc de logements
> Les logements vacants et les résidences secondaires
représentent 10,2 et 10,5 % du parc de logements. La
problématique des logements vacants est présente dans tous
les territoires
> Une part de logements publics en augmentation mais
essentiellement localisée sur la métropole (75 %)
5 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 ŒE ——_—…. ŒE =
;. 86 123 1 passoires St énergétiques
estimées en 2024
Lt
Ur soit
21% du parc de logements logements locatifs privés estimés classés F' et G
-0- 376 Signalements par Signalements par
des propriétaires des locataires
occupants _. 2 Q O TA
Mile T de sociaux (107)
” | 44% des signalements viennent de ménages
allocataires APL (165)
O de vacance dans
O le territoire du
# Puy-de-Dôme
JO, er mnarims
entre
2015 et 2021 +0 58%
de taux de sur le territoire À
vacance du Puy-de-Dôme CAN
depuis + de & :
se cm BEN 9 ans logements 18 AO ] durée moyenne de me vacance
vacants depuis des logements, sur l'ensemble
Le des logements vacants depuis +
+ de 5 ans = plus de deux ans
> SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
◢ Un enjeu de rénovation énergétique des logements
> Un enjeu de rénovation énergétique des logements pour limiter les déperditions et les charges, et pour répondre à l’enjeu d’interdictions de location des passoires thermiques
> Un parc existant relativement ancien et pouvant nécessiter des travaux de rénovation (particulièrement dans les secteurs ruraux et sur les premiers tissus pavillonnaires dans les territoires périurbains)
> Un poids de la dépense énergétique qui est de plus en plus important pour les ménages avec la hausse des prix de l’énergie
⚠ Document de travail - version avril 2025
11 072 Logements
potentiellement
indigne en 2019
15% des ménages sont en
situation de précarité
énergétique
◢ Des ménages en situation de mal logement
> Une part estimée d’habitat indigne plus prégnante dans les secteurs les plus
ruraux en raison d’un bâti ancien et de ménages avec des revenus plus faibles mais des volumes qui sont plus importants dans les centres villes qui concentrent également bâti ancien et ménages à revenus modestes
> Des situations de mal logement essentiellement identifiées pour les locataires, les situations de mal logement des propriétaires occupants étant plus complexes à cerner
> Des difficultés de sortie du mal logement pour les situations les plus complexes nécessitant d’avoir une approche sociale et de prise en compte de la santé des occupants et parfois de trouver des solutions de relogement.
> Un nombre de logements vacants qui augmentent depuis plus de 10 ans mais qui, sur les dernières années, a tendance à voir sa progression freinée
> En revanche un enjeu sur la vacance de longue durée (+ de 5 ans) qui reste plus complexe avec des logements qui peuvent nécessiter des travaux plus lourds
> Une difficulté de mobilisation des propriétaires pour remettre leur bien sur le marché et un enjeu de rénovation et de remise en confort de ces logements pour les rendre attractifs
◢ La vacance majoritairement présente dans les territoires ruraux et centres-bourgs
6 Accusé de réception en préfecture 063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 €
__æ / transactions dans
“ 13%
o
par rapport à
2021
ÉSÈ l'existant en 2022
fi
Évolution des logements commencés - base 100 en 2015
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
0
2015-07 2016-07 2017-07 2018-07 2019-07 2020-07 2021-07 2022-07 2023-07 2024-07
France —— Puy-de-Dôme Source : DREAL SITADEL - Estimations en date réelle 2024
Prix médian au m° des maisons et appartements
2 200€
2 000 €
1 800 €
1 600 €
1 400 €
1 200 €
1 000 €
2019 2020 2021 2022
—*— Appartements =ilk= Maisons Source: DV3F 2019-2022
O 8,6
un appartement en 2023
7,6€/Mm2 prix moyen d’un loyer pour
une maison en 2023
nt EL) Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 7
> Un boom immobilier en 2021 et 2022 provoquant une déstabilisation du marché de la construction et des acquisitions,
accentué par une hausse des prix des biens et des matériaux
ainsi que des taux d’emprunts, qui a amené une chute notable à
partir de fin 2022. Une conjoncture qui tend à se stabiliser en
2024 avec la légère baisse des taux d’emprunt et des prix de
l’immobilier
> Une tension du marché de l’immobilier exprimé par une rareté
des biens à vendre et une demande qui reste importante. Cette
tension impacte l’accès à la propriété des ménages et éloigne
les acquéreurs de la métropole.
> Un marché de l’immobilier porté à 84% par l’acquisition de
bien existant. La construction et l’achat neuf reste minoritaire
◢ Une crise du marché immobilier
> SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC ⚠ Document de travail - version avril 2025
Source : DV3F 2022
3 340 logements commencés neufs
en juin 2024
Evolution :
+ 45 % entre 2021 et 2022
- 27 % entre 2022 et 2023
- 6% entre 2023 et 2024
52€/m²
prix terrain en 2021
58€/m²
prix terrain en 2023
+11,5%
> Une hausse des prix du terrain (+11,5% entre 2021 et 2023)
> Des promoteurs immobiliers qui font part de la difficulté à
sortir des opérations alors que le besoin estimé en logements
neufs est de 40 300 logements sur 10 ans (2018-2028) d’après
une étude du CERC
◢ Des niveaux de loyers en hausse
> Des loyers qui augmentent dans le parc social et dans le parc
privé alors que les revenus des ménages stagnent. Cette hausse
est vraie pour toutes les typologies.
> Une différence encore présente entre loyer libre et conventionné social ou très social mais qui se réduit notamment
dans les territoires plus ruraux
Source : Clameur
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 (LU
sur le territoire du {107 Puy-de-Dôme {7 êt {7
14,5% {HN des résidences principales
sont des logements
SOCLaux
PTS
Evolution des agréments par produit
2019 2020 2021 2022 2023
ë < À. demandes actives en fin
© année 2023
= PL US
É \ E £ ETS | Er À
4 À | hé N. | 4 ? \ l \ 2 N be L | | L4 < 4 DA É | ; N 4 "ON, | [Se |
nd ù PTE EE » a 4 $ | Pr A \ | dé an t— LL f = L Le JE \ 4 | L \ \
losements ma D
intercommunaux et gérés
par un EPF
4 383 attributions en 2023
" 14% évolution des
attributions entre
2022 et 2023
pression de la demande
r 4,5% O en logement social en évolution de la demande 2023
en logement social entre
2022 et 2023
À HE " Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 8
75 803 locataires dans le
parc privé en 2021
Ralentissement de l’évolution :
+ 3,2% entre 2010 et 2015
+ 0,9% entre 2015 et 2021
> Une offre locative présente sur les principaux pôles urbains et le long de l’axe nord-sud du territoire et un volume important de petites typologies (50 % de T2 et T3)
> Une offre locative existante peu flexible qui ne répond pas à des besoins atypiques et aux besoins des entreprises ou bassins économiques notamment des locations de courte durée +23% d’augmentation des demandes de
locations en agence immobilière en
2023 par rapport à 2022
> SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
◢ L’offre locative privée en tension
-28% d’évolution du stock de
logement à louer en 2023
⚠ Document de travail - version avril 2025
> Une difficulté de plus en plus accrue pour les ménages les plus modestes de pouvoir accéder à un logement en location
> Ce sont donc les personnes isolées qui sont les plus fragiles dans l’accès au logement locatif privé comme les jeunes, les familles monoparentales ou encore les personnes âgées.
◢ Une production d’offre locative sociale qui ralentit sur la période récente
> Un ralentissement de la production des bailleurs sociaux qui s’opère depuis 2022 après des années de progression (+13 % entre 2017 et 2022).
> Une production qui reste concentrée sur la métropole et l’axe nord – sud
> Une augmentation des annulations des opérations (+20 % en 2022 et 2023) du fait d’une situation financière difficile des bailleurs au vue de l’augmentation des prix dans le bâtiment ces dernières années
> Une offre publique de logements communaux et intercommunaux (5 483 logements en 2024) qui permettent de compléter l’offre locative des bailleurs sociaux notamment dans les territoires plus ruraux
> Une demande locative sociale, qui en parallèle, continue de croître sur l’ensemble du département et concerne majoritairement des ménages avec les revenus les plus faibles
> Une prépondérance des logements de 3 et 4 pièces dans le parc social, mais un rattrapage s’opère pour l’offre des T1 et T2 (51% des agréments en 2023) pour répondre à la demande
> Une grande majorité (66 %) des demandes de logements sont de tailles petites et intermédiaires (T2 ou T3)
1 sur 8 1 attribution pour
8 demandes de T1
en 2023
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Statut d'occupation des 65 ans et plus Type de logement des 65 ans et plus
80 ans et
plus
80 ans et
lus
BH Propriétaires
mn Maison
5 Locataires du parc privé
65-79 ans » Appartement » Locataires du parc HLM
5 Autre
_ Logés gratuitement
Composition des ménages de plus de 65 ans
67,8%
50,1%
2,4%
65-79 80 et plus
m \/ivant seul » Vivant en couple ® Autre
> SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 9
◢ Une population vieillissante qui croît Projection de la part des personnes âgées de + de 60 ans par rapport à 2021
+ 32,92 %
En 2070
En 2050
+ 23,85 %
2021
28,4% personnes âgées de +
de 60 ans en 2021
dont
10,3% plus de 75 ans
> Les personnes âgées de plus de 60 ans représentent 28,4% de la population du département, dont 10,3% ont plus de 75 ans
> Une évolution croissante qui perdure avec + 9,5 % entre 2015-2021 pour les 60-74 ans et + 4,8 % des plus de 75 ans et une projection à 2070 qui indique que le phénomène s’amplifie
◢ Un vieillissement qui peut engendrer des
situations d’isolement
> 80 % des plus de 65 ans sont propriétaires de leur logement et 74 % vivent dans une maison, ce qui peut amener des difficultés de maintien au domicile avec le vieillissement et la perte d’autonomie
> 50 % des personnes vivent seules à leur domicile après l’âge de 80 ans, provoquant un certain isolement des ménages.
> Des difficultés sociales des ménages âgés à prendre en compte dans le maintien à domicile ou lors des projets de logements adaptés à des situations plus complexes et dotés de projets sociaux permettant le lien social
> Un impact également sur les établissements médicalisés qui accueillent des personnes ayant le plus de problèmes de dépendance.
30 % propriétaires
occupants sous
les plafonds ANAH
⚠ Document de travail - version avril 2025
> La population des 60-74 ans augmente dans la plupart des communes et touche davantage les territoires les plus ruraux mais celle des 75 ans et plus augmente dans les territoires urbains et périurbains et diminue dans les territoires ruraux
> Des besoins en logements pour les personnes âgées à prendre en compte dans les milieux ruraux mais aussi des besoins pour les ménages néo-ruraux vieillissants
> Des personnes âgées qui souhaitent parfois changer de résidence pour avoir des logements plus adaptés, regroupés mais en restant à proximité de leur secteur d’origine ce qui implique de développer des projets de petite capacité aussi dans les localités rurales de proximité
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 Loyers moyens, selon les types de biens
à Clermont-Ferrand
RESIDENCE
T1 CROUS de 20 à 30 m° studio
A58€ 325€
T2
de 30 à 55 m°
553€ ETUDIANTE
STUDIO 437€
- de 20 m°
390€ | CHAMBRE
| 421€ EL. Le
T1 EU
eo) 07 © demandes pour
1 attribution
. pour les moins
{ de 30 ans f
f Pression sur la demande en logement social D
des moins de 30 ans
4348
1396
QC Demandes Attributions ) \ /
> SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 10
> Les jeunes de moins de 30 ans représentent 34% des Puydômois dont 17,8 % ont entre 15 et 30 ans
> Une faible évolution de 0,3 % pour la tranche des 15-30 ans entre 2015 et 2021. Une projection en 2070 qui montre la baisse de la part des jeunes de moins de 30 ans
> Une part importante de jeunes concentrée sur la métropole et sa couronne et dans une moindre mesure dans les centralités des EPCI
◢ Des difficultés à se loger chez les jeunes Projection de la part des jeunes de moins de 30 ans par rapport à 2021
-4,46 %
En 2070 En 2050
+ 2,60 %
2021
> Une part encore importante de jeunes vivants chez leur parents en lien avec leurs faibles revenus
> Une difficulté pour les jeunes d’accéder à la propriété sur la dernière décennie en lien avec l’augmentation du coût de l’immobilier et des taux d’intérêts
> Une faible part de jeunes locataires notamment par manque d’offre sur les territoires en début de parcours résidentiel
34% jeunes de moins
de 30 ans en 2021
dont
17,8% entre 15 et 30 ans
⚠ Document de travail - version avril 2025
Baromètre de faciliter à trouver
une location à Clermont-Fd
15% étudiants dans la
population de la
métropole en 2023
42 690 étudiants à la rentrée 2023
dans le département
Source : Education.gouv
publication RERS 2024
> Une inadéquation entre la recherche par les jeunes de logements autonomes de moyenne typologie (T2/T3) et un manque d’offre de ces typologies
> Les jeunes se tournent davantage sur l’offre privée que sur l’offre locative publique. Le parc de logement social accueille davantage les jeunes actifs stabilisés ou en ménage ce qui explique que les étudiants soient peu présents dans le parc social
> Une augmentation des besoins en logements étudiants sur la métropole mais aussi pour les alternants/apprentis et ceci sur l’ensemble du territoire départemental
> Des besoins ressortis de l’étude jeune menée par le Département en 2024 sur la métropole mais aussi dans les territoires de Thiers, Ambert, Issoire, la Limagne, Aydat et le Sancy pour répondre aux besoins spécifiques en emplois industriels, touristiques et de travaux agricoles
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 LS ROUE PUY: 20 km PU
NT
.
*
LE]
*.
M
sous
sant,
Sos, +
.
..,
LL
..
.
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
◢ Les dynamiques démographiques Légende
11
Couronne périurbaine enregistrant une augmentation
des ménages de plus de 75 ans
Secteurs affichant une croissance du nombre de
ménages avec enfants. Territoires en croissance
démographique liée au report des ménages familiaux
vers des territoires plus excentrés de la métropole
Territoires ruraux avec une faible croissance, un
vieillissement de la population et une prédominance
des petits ménages
Territoires avec une fragilité démographique, un taux
d'évolution annuel négatif
Communes qui concentrent une majorité de ménages
de petite taille et des signes de vieillissement
notamment dans les centres-villes
> Adapter l’offre de logement aux mutations et
aux évolutions de la population : vieillissement,
desserrement des ménages, etc.
> Adapter les logements au vieillissement accru
de la population (typologie et locaux adaptés aux
enjeux de la perte d’autonomie) aussi bien dans
les territoires ruraux qu’urbains
> Développer une offre locative notamment pour
faciliter l’installation des jeunes dans le
département suite à leurs études et répondre aux
besoins de décohabitation (familles
monoparentales)
⚠ Document de travail - version avril 2025
Enjeux
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
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Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 > SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
◢ Les dynamiques territoriales
> Maintenir un équilibre entre un pôle
métropolitain qui concentre l’attractivité et les
territoires périphériques ou ruraux qui ont des
difficultés à maintenir leur dynamisme
> Apporter une mixité des fonctions de
commerces et de services dans cette 3eme
couronne de périurbanisation et renforcer les
pôles intermédiaires et les petites centralités
structurantes
Pôle métropolitain qui se renforce et rassemble les
communes les plus attractives (démographie
dynamique et activités économiques)
Couronne périurbaine en forte évolution
démographique engendrant des déplacements
pendulaires importants et une saturation du marché
immobilier
Extension de la périurbanisation autour de la
métropole qui se déploie de plus en plus loin formant
une “troisième couronne” résidentielle, une transition
entre la périphérie urbaine et les communes à
dominante rurale
Franges rurales polarisées par des communes
structurantes possédant des fragilités démographiques
Pôles intermédiaires structurants polarisants les
communes alentours
Pôles de centralités qui connaissent quelques fragilités
avec des pertes d’activités notamment dans leurs
centres-villes
12
⚠ Document de travail - version avril 2025
Légende
Enjeux
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> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
◢ Les dynamiques socio-économiques
> Renforcer économiquement les centralités
intermédiaires pour maintenir l’emploi et limiter
les déplacements vers la métropole
> Développer une offre de logement en lien avec
les services proposés de mobilité et les bassins
d’emplois
> Apporter des solutions de logements pour les
actifs à faibles revenus, maintenir leur accès au
logement notamment dans les territoires
périurbains
Territoires avec une concentration de l’emploi et des
actifs travaillant sur place correspondant au coeur
métropolitain, aux pôles intermédiaires structurants et
au secteur touristique du Sancy
Territoires possédant une concentration de l’emploi
importante attachée à des bassins industriels locaux
(Thiers, vallée de la Dore, St-Eloy-les-Mines, Les
Ancizes) mais une part d’actif assez faible
Couronne périurbaine concentrant une population
travaillant sur la métropole avec des mouvements
pendulaires importants
3ème couronne périurbaine avec peu d’emplois mais
une part conséquente d’actifs. Cette zone accueille
une population aux revenus intermédiaires qui travaille
sur la métropole et génère d’importantes mobilités et
une augmentation des prix de l’immobilier
Territoires ruraux avec une concentration d’emplois et
d’actifs faible où la population possède les revenus les
plus faibles
Localités montrant des indicateurs de pauvreté
13
⚠ Document de travail - version avril 2025
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> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
Coeur métropolitain avec une consommation foncière
et une artificialisation des sols importante couplée à un
niveau de densité élevée. Consommation qui tend à
ralentir avec les opérations de renouvellement urbain
Couronne périurbaine de la métropole et des pôles de
centralités avec une forte consommation foncière qui
se maintient et une densité de population moyenne.
Présence en nombre de propriétaires occupants âgés
Secteur périurbain de 3ème couronne, associé à une
consommation foncière en augmentation mais marqué
par une vacance structurelle des logements anciens
Polarités situées dans des secteurs de consommation
foncière élevée avec les centres-villes touchés par une
vacance conséquente
Territoires ruraux avec une consommation foncière plus
faible et possédant une part de logement vacant
importante
Territoires ruraux avec une consommation foncière en
augmentation liée à la périurbanisation et l’activité
touristique locale
> Contenir la consommation foncière et privilégier
l’investissement du parc de logement existant
> Anticiper les mutations des logements pour capter
les logements des propriétaires occupants âgés,
faciliter les divisions parcellaires
> Réinvestir les logements vacants, inciter la
rénovation pour développer l’offre de logement alors
que l’ouverture à l’urbanisation est réduite
> Innover pour garder des capacités de
développement avec un habitat durable
> Développer une densification douce avec un cadre
de vie qualitatif et l’intégration de fonctions
écologiques, agricoles, etc.
◢ La sobriété foncière
14
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Date de publication : 04/06/2025 L[apas
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maintien de ses écologiques
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architecturales
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Réhabilitation
bâti ancien et
maintien de ses
qualités
architecturales
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lot/immeuble
vacant, dégradé
à investir en
cœur de bourg
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Mixité des fonctions,
S
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Espaces publics
végétalisés,
mobilité douce
Espaces publics
végétalisés,
mobilité douce
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000
0003
Mobilité,
transport en
commun Renouvellement urbain, friche
urbaine à investir
Mixité des fonctions,
commerces, service
de proximité
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Consommation
d'espaces
NAF
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Maintien des
corridors
écologiques au
sein de l’espace
pavillonnaire
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Stationnements
perméables,
mutualisés
2011 2013 2015 2017 2019 2021
@ Consommation à
destination de l'habitat
+: Population totale estimée
Consommation totale
—- Population totale
Dents creuses
Division à investir
parcellaire du D
tissu pavillonnaire Végétalisation des espaces
pavillonnaires
670k
660k
650k
640k
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1 ][] Stationnements
perméables,
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de l’espace
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Végétalisation Dents creuse à
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parcellaire du urbain
tissu
pavillonnaire
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
◢ La sobriété foncière
54
Enjeux habitat et sobriété en
espace urbain
Enjeux habitat et sobriété en
espace rural
Réalisation : CD63 - 2025
⚠ Document de travail - version avril 2025
> Réinvestir le parc existant pour augmenter l’offre de logement
> Densifier tout en maintenant les espaces de verdure et de
continuités écologiques aussi bien dans les territoires urbains
que ruraux
15
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Source : Mon Diagnostic Artificialisation
Evolution de la consommation d’espaces NAF et de la
population du territoire
dont
142 ha pour l’habitat
202,4 ha consommation d’ENAF
en 2022
3 320 ha consommation d’espaces
naturels agricoles et
forestiers (ENAF)
entre 2011 et 2022
Enjeux
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Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 16
> Faciliter l’accès à la propriété de manière
abordable pour « détendre » le marché du
locatif aussi bien privé que public
> Oeuvrer pour un rééquilibrage entre
logements à l’année et logements touristiques
notamment dans le secteur du Sancy pour
maintenir une croissance démographique de
ces territoires
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
◢ Les dynamiques du marché immobilier
Territoires avec une forte dynamique de construction
et de transactions immobilières jusqu’en 2022
notamment dans les couronnes périurbaines mais qui,
en 2024, ont tendance à stagner peut-être en lien avec
les prix élevés
Secteur du Sancy avec une dynamique de construction
et des transactions importantes mais captées par le
logement touristique et secondaire avec des
acquéreurs extérieurs au département
Territoires marqués par les prix de l’immobilier les plus
élevés où le prix médian des biens est supérieur à
1800€/m². L’accès à la propriété est plus difficile
Territoires ayant subi les plus fortes augmentations des
prix au m² du terrain. Hausse qui concerne la
métropole mais aussi des territoires plus éloignés
Territoires où le prix médian des biens est inférieur à
1000€/m². Les acquéreurs des biens proviennent
essentiellement de l’extérieur du département
Enjeux
⚠ Document de travail - version avril
2025
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Territoires ruraux avec une concentration de logements
dits “passoires thermiques” (DPE F et G)
Ménages en précarité énergétique, logement avec des
dépenses énergétiques importantes par rapport aux
ressources des ménages. Cumul de fragilités pouvant
donner des situations de mal-logement sur ces
territoires
Présence de copropriétés construites avant 1949
pouvant rencontrer des fragilités
Centres villes également touchés par la précarité
énergétique, le mal-logement et inscrits dans des
programmes de reconquête des centres-villes : Petites
villes de demain et Action coeur de ville
17
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
◢ La précarité énergétique et le mal logement
Enjeux
> Poursuivre les actions de sensibilisation,
d’accompagnement et de financements pour la
rénovation énergétique et globale des
logements et des copropriétés
> Déployer un accompagnement renforcé auprès
des ménages modestes et très modestes,
notamment les propriétaires occupants dans les
territoires ruraux et les centres-villes
> Accompagner les collectivités dans le repérage
des situations de mal-logement et les outiller
pour renforcer leur capacité d’intervention
(dispositifs coercitifs, pouvoir de police, etc.)
⚠ Document de travail - version avril 2025
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Date de publication : 04/06/2025 /
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Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
Territoires ruraux impactés par la vacance dure
(logements vacants depuis plus de 5 ans)
Territoires avec une forte présence de résidences
secondaires
Secteur du Sancy avec des biens vacants
potentiellements touristiques
Territoires urbains dynamiques avec peu de logements
vacants en raison d’un marché immobilier tendu
Centres bourgs de polarité touchés également par la
vacance et l’habitat dégradé
18
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
◢ Le phénomène de vacance des logements
> Poursuivre et accompagner les actions de
reconquête engagées par les territoires pour
développer l’offre de logements, notamment en
centre-bourg
> Mobiliser les propriétaires pour remettre leur
bien sur le marché notamment des biens vacants
de longue durée
> Favoriser la rénovation en montrant le
potentiel locatif de ces biens et les rendre
attractifs
> Accompagner à l’utilisation d’outils incitatifs
ou coercitifs d’aide à la reconquête (bail à
réhabilitation, opération de restauration
immobilière, etc.)
Enjeux
⚠ Document de travail - version avril 2025
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Date de publication : 04/06/2025 _—
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ROCHEFORT-MONTABNE
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Enjeux
19 Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Pôle regroupant plus de 10 entreprises de plus de 50
salariés
Pôles regroupant entre 2 et 9 entreprises de plus de 50
salariés
Communes avec 1 entreprise de plus de 50 salariés
(hors services non marchands)
Secteurs avec des besoins en logements locatifs pour
les entreprises ; apprentis, intérim, etc.
Secteurs avec des besoins en locatifs temporaires pour
des activités agricoles
Secteurs avec des besoins locatifs temporaires pour
des activités touristiques, saisonnières
◢ Les besoins locatifs en lien avec l’économie
> Répondre aux difficultés à trouver un logement
de manière temporaire (courte et moyenne durée)
pour les salariés lors d’un changement d’emploi,
pour les jeunes actifs, les alternants, et les
saisonniers
> Diversifier l’offre de logements locatifs pour
répondre aux besoins de nature différente
> Proposer des logements avec une alternative
aux baux classiques pour répondre à des besoins
atypiques et à la flexibilité des emplois
> Accompagner les initiatives des territoires, des
acteurs pour essayer de répondre à ces demandes
plus spécifiques
⚠ Document de travail - version avril 2025
Légende
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Date de publication : 04/06/2025 Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
◢ La demande en logement social
20
> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Enjeux
> Produire du logement social sur des territoires
plus détendus pour répondre aux demandes
locatives croissantes
> Développer cette offre par la réhabilitation
des bâtis existants pour concourir à la
revitalisation des centres-bourgs
> Diversifier les typologies pour maintenir
également dans les centres-villes la présence de
ménages familiaux
> Proposer sur ces territoires détendus des
opérations de plus petites tailles en volume, en
privilégiant la réhabilitation de bâti déjà existant
(multi-sites)
⚠ Document de travail - version avril 2025
Territoires avec une pression importante de la
demande locative sociale
Secteur métropolitain où la pression locative sociale
est importante mais atténuée par une offre
quantitative de logement plus en adéquation avec
la demande
Communes déficitaires SRU
Secteurs où se concentrent majoritairement les
programmes de logements sociaux
Besoin de développement des programmes des
bailleurs sociaux sur les territoires ruraux
Villes avec un besoin en logements sociaux pour les
familles dans les centres anciens (éléments
qualitatifs issus des rencontres avec les acteurs)
Légende
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 SAINT-ELOY.
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Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030
Secteurs avec un besoin de logements de petites typologies et des baux
modulables pour les jeunes actifs/alternants pour répondre aux attentes du
secteur économique. Typologies à déployer dans les pôles de centralités
pour permettre un meilleur accès aux services, commerces et offres de
mobilités
Localités ayant des besoins en logements étudiants abordables pour
répondre aux établissements actuels mais aussi aux déploiements de
nouvelles formations
Territoires possédant des besoins en logements temporaires pour les saisonniers liés aux activités touristiques (massif du Sancy, les monts Dômes, les Hautes Chaumes et les stations thermales)
Territoires avec des besoins de logements temporaires pour les saisonniers agricoles et viticoles
Villes avec des foyers de jeunes travailleurs (FJT) pour les jeunes actifs et étudiants. Un besoin de développer une offre complémentaire de logements autonomes diffus avec un accompagnement
Secteurs montrant un besoin d’offre intermédiaire entre l’hébergement d’urgence et le logement autonome avec un accompagnement social
Enjeux
> Développer une offre de logements étudiants plus
abordables
> Répondre aux besoins en logement des alternants sur
l’ensemble du département sous différentes formes
(résidences, chez des propriétaires, autonomes, etc.)
> Développer des logements autonomes, de moyenne
typologie, diffus mais à proximité des entreprises et des
services
> Travailler sur la cohabitation, l’intergénérationnel,
l’habitat réversible pour répondre aux besoins en secteurs
touristiques
> Développer l’offre d’hébergement d’urgence sous des
formes plus diffuses, type Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) éclaté en faveur des jeunes
> Accompagner les jeunes dans leur logement pour
sécuriser le parcours résidentiel (FJT, résidences jeunes
actifs, etc.)
21
◢ Les besoins en logement des jeunes
> SYNTHÈSE DES ENJEUX ⚠ Document de travail - version avril 2025
Légende
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Date de publication : 04/06/2025 > SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 22
> Anticiper une production de logements adaptés
pour les personnes âgées et très âgées sur
l’ensemble des territoires du département et
notamment dans les territoires périurbains où le
volume des personnes âgées est en hausse
> Accompagner les ménages âgés dans la
rénovation de leur logement pour maintenir un
niveau de confort et favoriser le maintien à
domicile
> Proposer des alternatives non médicalisées au
logement “isolé” pour les personnes âgées qui
souhaitent quitter leur domicile initial (avec un
projet de vie sociale et partagée)
Territoires à forte demande en logement adapté en
raison d’un volume important de séniors, et de la
présence de services médicaux et de commerces de
proximité
Territoires ruraux avec une plus faible demande / une
faible capacité à créer des logements adaptés car
éloignés des services et commerces attendus en cas de
perte de mobilité
Opérations de logements pour personnes âgées
financées par le fonds OSIRIS du Département
Enjeux
⚠ Document de travail - version avril 2025
◢ Les enjeux du logement adapté en faveur des séniors
Légende
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Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 BESSE-ET- SAINT ANASTAISE
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> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 23
> Continuer les actions du Plan départemental
d’actions pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées
> Poursuivre la création de places d’hébergement
sur les territoires dans et hors métropole mais de
manière diffuse et orientée selon les besoins des
territoires (victimes de violences conjugales,
problématiques de santé mentale, etc.)
> Accompagner les ménages sur l’ensemble du
département pour faciliter l’accès et le maintien
dans le logement
⚠ Document de travail - version avril 2025
Cœurs urbains fragiles concentrant un taux de ménages
sous le seuil de pauvreté important lié à un passé
industriel, d’ouvriers et/ou issus de l’immigration
Phénomène de diffusion de la pauvreté métropolitaine
vers des territoires plus ruraux, plus accessibles
financièrement ce qui accentue la précarité des
territoires déjà fragiles
Territoires périurbains avec un taux de pauvreté plus
faible
Territoires ruraux possédant des fragilités avec un taux
de pauvreté élevé ce qui implique des difficultés
d’accès ou de maintien dans le logement pour certains
ménages très précaires
Communes disposants de résidences sociales
Enjeux
◢ Les besoins en logement des ménages précaires
Légende
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Date de publication : 04/06/2025 i
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> SYNTHÈSE DES ENJEUX
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 24
> Redonner aux aires d’accueil leur vocation première
qui est le stationnement temporaire des familles et non
une solution d’habitat pérenne
> Répondre à l’ampleur des besoins d’habitat et à la
disparité des situations
> Prendre en compte le rythme des décohabitations
dans les besoins en logement car ces derniers risquent
d’augmenter drastiquement au fil des années
> Mobiliser, explorer différentes pistes de mise en
oeuvre de solutions d’habitat pour répondre aux besoins
spécifiques des gens du voyage
◢ Les besoins en logement des gens du voyage
⚠ Document de travail - version avril 2025
Enjeux
Aire de grand passage à Issoire permettant d’accueillir mais de manière restreinte des grands groupes de passage
Secteurs ayant souvent des groupes de grand passage qui aujourd’hui ne trouvent pas de lieux adaptés pour s’installer
Aires permanentes d’accueil permettant le stationnement des familles de manière temporaire qui aujourd'hui sont en saturation en raison d’une utilisation par les ménages comme habitat pérenne n’ayant pas d’autres alternatives
Programmes de logements sociaux adaptés, type PLAI qui restent en deçà des besoins d’habitat recensés
Programmes de terrains locatifs publics qui permettent de répondre à un besoin pour certaines familles mais peu de projets pour répondre aux besoins exprimés
Secteur et communes avec des situations non conformes recensées lors du diagnostic du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage où le besoin en habitat des voyageurs est important
Situations de mises en conformité qui sont de plus en plus développées, portées par les collectivités et permettant de sécuriser et déprécariser l’installation des familles
Légende
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Date de publication : 04/06/2025 (@ ET aie ttlo se El lolo IE =
les outils de mutation et
d'aménagement afin
d'accompagner la
Orientation 1 — Produire etai iele ET Toute) (If
une offre nouvelle de la rénovation du parc de Orientation 4 — Observer
les dynamiques, renforcer
le partenariat et agir
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répondre aux besoins de habitat durable et
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1.1 Produire une offre nouvelle de Si dis dédie las 3.1 Concilier les politiques 4.1 Renforcer l'observation comme logements locatifs et en accession ublic St on à bou. 24 om d'aménagement et d'habitat et d'objectivation des besoins et un abordable P faciliter les parcours résidentiels outil d'aide à la décision
1.2 Développer de nouvelles 2.2 Rénover et adapter le parc 3.2. Accompagner la revitalisation 4.2 Animer, piloter et évaluer le formes d'habitat innovant privé des centres-bourgs PDH
d'une offre de logement cr disponibles pour répondre aux partagée avec les EPCI 1.3 Poursuivre le déploiement 2.3 Accompagner la planification 3.3 Remobiliser les bâtis vacants / 4.3 Instituer une gouvernance
accompagné / d'insertion besoins de logement
We REP PE oi bii 2.4 Sensibiliser aux enjeux de 3.4 Encourager la mobilisation des 4.4 Redonner sa place à l'usager pets ste sas Pie a qualité architecturale et d'usages outils de stratégies foncières dans les politiques de l'habitat
4,5 Informer, former et et assurer la fluidité des parcours acteurs du bâtiment pour produire d'ingénierie financière et montages communiquer 1.5 Renforcer l'accès au logement 2.5 Collaborer avec l'ensemble des 3.5 Monter en expertise en matière
résidentiels un habitat frugal d'opérations
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Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 25
⚠ Document de travail - version avril 2025 > PLAN D’ACTIONS
A quoi veut répondre le PDH ?
Offre insuffisante pour répondre aux besoins, poids croissant dans les
budgets des ménages, éloignement géographique du lieu de travail,
périurbanisation et perte d’espaces naturels et agricoles, délais d’attente
pour l’accès au logement social et exclusion des plus fragiles : l’habitat est
au cœur de nombreuses problématiques auxquelles doivent faire faire les
acteurs publics et privés dans le Puy-de-Dôme.
Face à ce constat, le PDH a pour ambition de répondre aux six défis
suivants :
- Répondre aux enjeux sociaux, territoriaux et écologiques de l’habitat ;
- Affirmer la plus-value de l’échelle départementale en matière
d’expérimentation et d’innovation ;
- Projeter la constitution d’un ensemblier de la rénovation ;
- Favoriser la transversalité des politiques départementales de l’habitat en
articulation avec celles des territoires ;
- Accompagner les stratégies territoriales des EPCI en tant que partenaires
essentiels du PDH ;
- Densifier et animer l’écosystème des acteurs de l’Habitat dans le
Puy-de-Dôme.
Le partenariat entre l’État, le Département et les 14 EPCI a vocation à agir
ensemble selon quatre orientations du PDH :
- Produire une offre nouvelle de logements afin de répondre aux besoins de tous
les publics ;
- Amplifier la rénovation du parc de logements pour un habitat durable et
décarboné ;
- Mobiliser les outils de mutation et d’aménagement afin d’accompagner la
revitalisation des territoires ;
- Observer les dynamiques, renforcer le partenariat et agir collectivement pour
l’habitat de demain.
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Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 26
⚠ Document de travail - version avril 2025 > PLAN D’ACTIONS
Action Modalités d'intervention Partenaires associés
1.1 Produire une offre
nouvelle de logements
locatifs et en accession
abordable
•Renforcer l’observation des besoins en logements sociaux
•Accompagner la production de logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins
•Développer et mieux territorialiser la production de l’accession abordable
•Renforcer les liens avec les acteurs de l’économie afin de mieux identifier les besoins locatifs
•Promouvoir les opérations vertueuses et innovantes
EPCI, associations,
fédérations et opérateurs,
bailleurs sociaux
1.2 Développer de
nouvelles formes
d’habitat innovant
•Produire autrement grâce à l’habitat réversible, participatif, temporaire/intercalaire
•Promouvoir les expériences en habitat réversible et habitat participatif
•Développer des produits innovants pour les publics spécifiques
•Développer des produits adaptés aux besoins des actifs et saisonniers
EPCI, fédérations et
opérateurs
1.3 Poursuivre le
déploiement d’une offre
de logement accompagné
/ d’insertion
•AIVS : renforcer le processus de captation de logements privés en milieu rural, captation de logements communaux et
intercommunaux, renforcer l’articulation avec le SIAO et Rénov'actions63
•Résidences sociales : hors métropole pour répondre aux différents besoins des publics, objectiver les besoins, revoir
les modalités de financements des projets sociaux
•Hébergement d’urgence et d’insertion : identifier les réponses locales, objectiver les besoins
Communes, EPCI,
associations, fédérations
et opérateurs, bailleurs
sociaux, organismes
publics
1.4 Développer une offre
d’habitat inclusif pour les
publics en perte
d’autonomie
•Qualifier les besoins des publics en perte d’autonomie ou personnes en situation de handicap
•Développer une offre nouvelle pour les publics PA/PSH sur les territoires non couverts
•Communiquer par des moyens adaptés
Communes, EPCI,
associations, bailleurs
sociaux
1.5 Développer une offre
d’habitat inclusif pour les
publics en perte
d’autonomie
•Favoriser l’accès au logement social par les politiques d’attributions
•Favoriser les mutations dans le parc
•Mettre en place des réponses coordonnées logement et santé
•Pouvoir expérimenter : évolution des agréments sur un même logement
Communes, EPCI,
associations, bailleurs
sociaux, organismes
publics
Orientation 1
Produire une offre nouvelle de logements afin de répondre aux besoins de tous les publics
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-060-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
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Action Modalités d'intervention Partenaires associés
2.1 Rénover et
adapter le parc public
et ou à vocation
sociale
•Accompagner les bailleurs sociaux dans la mobilisation du parc existant
•Agir sur les logements appartenant aux collectivités
•Inciter les propriétaires à conventionner leurs logements privés
Communes, EPCI, associations,
bailleurs sociaux, organismes
publics
2.2 Rénover et
adapter le parc privé
•Renforcer la dynamique territoriale en faveur de la rénovation des logements
•Maintenir Rénov’actions63 comme porte d’entrée pour informer, conseiller et orienter les ménages dans leurs
projets de rénovation
•Accompagner les ménages pour enclencher la réalisation des travaux
•Participer à la mise en œuvre du plan d’action du PDLHI
EPCI, associations, fédérations
et opérateurs, organismes
publics
2.3 Accompagner la
planification
écologique
•Sensibiliser et communiquer sur l’emploi de matériaux respectueux de l’environnement
•Participer à la constitution d’une filière locale de réemploi des matériaux
•Déployer les nouvelles aides à la transition écologique
•Engager un travail sur les données énergétiques et les étiquettes énergétiques
EPCI, associations, fédérations
et opérateurs
2.4 Sensibiliser aux
enjeux de qualité
architecturale et
d’usages
•Sensibiliser les partenaires sur la qualité architecturale et patrimoniale via des actions de communication
•Encourager les opérations de réhabilitation du patrimoine ancien exemplaires
•Aboutir à un travail partenarial fort autour des notions de qualité et d’usage
Associations, fédérations et
opérateurs, bailleurs sociaux
2.5 Collaborer avec
l’ensemble des acteurs
du bâtiment pour
produire un habitat
frugal
•Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des acteurs du bâtiment et de la construction pour un habitat
frugal
•Outiller les acteurs du bâtiment et de la construction pour accélérer la rénovation performante du bâti
•Formaliser les synergies pour plus d’efficience
EPCI, associations, fédérations
et opérateurs
Orientation 2
Amplifier la rénovation du parc de logements pour un habitat durable et décarboné
Accusé de réception en préfecture
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Action Modalités d'intervention Partenaires associés
3.1 Concilier les politiques
d’aménagement et
d’habitat et faciliter les
parcours résidentiels
•Favoriser une approche intégrée des politiques de l’habitat
•Mieux prendre en compte les besoins en logement dans le cadre de l’élaboration des documents de planification
•Engager une action particulière auprès et avec les EPCI sans PLH
EPCI, fédérations et
opérateurs, organismes
publics
3.2. Accompagner la
revitalisation des
centres-bourgs
•Déployer l’ingénierie technique auprès des EPCI et des communes dans le cadre des dispositifs de revitalisation
•Financer les études pré-opérationnelles
Communes, EPCI,
fédérations et opérateurs,
bailleurs sociaux,
organismes publics
3.3 Remobiliser les bâtis
vacants / disponibles pour
répondre aux besoins de
logement
•Identifier et qualifier la vacance
•Accompagner la mise en place de plan d’action de lutte contre la vacance à l’échelle locale
•Accompagner les communes, notamment celles peu dotées en ingénierie, sur la mobilisation des outils incitatifs et
coercitifs
Communes, EPCI,
associations, fédérations
et opérateurs, bailleurs
sociaux
3.4 Encourager la
mobilisation des outils de
stratégies foncières
•Encourager la mise en place de stratégies foncières
•Mettre en place un observatoire mutualisé ou des observatoires de l’habitat et du foncier dans le cadre des PLH
•Engager une réflexion sur la mise en place de nouveaux dispositifs
Communes, EPCI,
associations, bailleurs
sociaux, organismes
publics
3.5 Monter en expertise en
matière d’ingénierie
financière et montages
d’opérations
•Diversifier les sources de financement
•Mieux connaître l’état de santé des collectivités afin de définir leur capacité à investir et à porter des projets
•Accompagner les collectivités dans l’optimisation de leurs financements
Communes, EPCI,
organismes publics
Orientation 3
Mobiliser les outils de mutation et d’aménagement afin d’accompagner la revitalisation des territoires
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Action Modalités d'intervention Partenaires associés
4.1 Renforcer
l’observation comme
d’objectivation des
besoins et un
outil d’aide à la décision
•Renforcer la connaissance des besoins
•Apporter des réponses territorialisées en matière d’observation
•Moderniser l'observatoire
•Utiliser l’observatoire comme outil d’aide à la décision
EPCI, fédérations et
opérateurs, organismes
publics
4.2 Animer, piloter et
évaluer le PDH
•Piloter le PDH avec l’organisation d’instance de gouvernance
•Animer le PDH avec l’organisation d’instances d’animation
•Évaluer la mise en œuvre des actions du PDH (outil de suivi des actions, évaluation à mi-parcours du PDH et la
partager lors de rencontres bilatérales avec les EPCI, etc.)
Membres de la SD CRHH
4.3 Instituer une
gouvernance partagée
avec les EPCI
•Associer les EPCI dans la gouvernance du PDH
•Appuyer les EPCI dans la mise en œuvre de leur compétence habitat
•Engager un travail personnalisé avec chaque EPCI afin d’identifier des pistes de travail propres au territoire
EPCI
4.4 Redonner sa place à
l’usager dans les
politiques de l’habitat
•Associer les usagers à la construction des projets (mise en récit de nos actions, satisfaction des usagers, suivi de
cohortes sur nos dispositifs, design de service, etc.)
•Mieux communiquer auprès des usagers
Associations
4.5 Informer, former et
communiquer
•Former les acteurs locaux selon les thématiques et les bénéficiaires identifiés (nouvelles formes d’habitat innovant,
les pratiques de construction écologiques, la qualité architecturale, etc.)
•Conduire des actions d’information et de communication ciblées à destination des acteurs locaux et des usagers
(positionner la MHCV comme centre de ressources dans la formation des acteurs, réunions d’informations
thématiques, etc.)
Membres de la SD CRHH
Orientation 4
Observer les dynamiques, renforcer le partenariat et agir collectivement pour l’habitat de demain
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… 1
outil support : l'Observatoire
Le comite de pilotage
FT »Ÿ l'Df"1I
130010 4 .
Fe,
RL
Lien avec le
PTT TT TU
Maintien de la SD
SD CRHH - CRHH dans le cadre du
PDH PDH (réunion à mi-
parcours)
de l'habitat et des territoires
* 1 dispositif d'engagement : Les
protocoles avec les EPÇ]
Le comite technique
.
orme esee..e nn nn nn mnt
Rencontres territoriales
Réseau départemental
des acteurs de l'habitat
Groupes de travail
thématiques
Communication et
formation
Participants : EPCI
TTC
Intercommunale
Niveau : Stratégique et
technique
Echéance: à mi- PSS TS TT
parcours
* Participants : Remettre
en place le « réseau
départemental des
acteurs de l'habitat »
avec tous les
partenaires
* Niveau : technique
* Échéance : semestriel
Participants : Ensemble
des partenaires habitat,
logement
Niveau : technique
Échéance : aux grés des
priorités (exemple
actuel : programmation
résidences sociales)
* Contenu : mise en récit
des actions du POH à
destination des
habitants ; lisibilité des
dispositifs ; formations
(gestion foncière,
réhabilitation, santé
mentale, non décence)
* Destinataires :
Ensemble des
partenaires + MNAaDITANtTS
Plan Départemental de l’Habitat du Puy-de-Dôme 2025-2030 30
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La gouvernance
Le PDH met l'accent sur une gouvernance
partagée avec les EPCI afin de favoriser la
territorialisation du plan d'actions en lien avec les
enjeux et besoins locaux. Il est important que la
stratégie territorialisée du plan soit co-construite
avec chacun des EPCI partenaires forts du PDH.
Elle a vocation à se concrétiser par l’élaboration et
la conclusion de protocoles intercommunaux avec
l’Etat et le Département, qui permettront de
formaliser les engagements en faveur de projets
locaux structurants pour le territoire.
Par ailleurs, au regard du contexte et des
contraintes fortes qui pèsent tant sur les
collectivités que sur les acteurs locaux de l’habitat,
le travail en partenariat et en coopération prend
plus que jamais tout son sens.
Le plan départemental de l’habitat se veut ainsi
initiateur de dynamiques communes et créateur
d’espaces de « faire ensemble » dans le cadre de
ses instances de gouvernance et en associant les
partenaires de la section départementale du
CRHH.
Créé en 2019 dans le cadre du schéma
départemental de l’habitat, le réseau des acteurs
de l’habitat a permis d’initier un lieu d’échanges,
de retours d’expériences et de montée en
compétences des acteurs locaux. Le présent plan a
vocation à assurer la continuité et renforcer ce
réseau grâce à une animation régulière et
participative (colloques, ateliers participatifs,
groupe de co-développement, etc.).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 JR. Fr. PRÉFET k
Ÿ DU PUY-DE-DÔME
F U lae-D) Liberté
Egalité
MON DEPARTEMENT Fraternité
habitat & territoires conseil Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Date de publication : 04/06/2025 6: + MOND'ARVERNE EXTRAIT DU REGISTRE ® @ COMMUNAUTÉ DES DÉLIBÉRATIONS *e © Clermont côté sud
® : 9 @e
OBJET : VERGERS DE SAINT-SANDOUX : INDEMNISATION DES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU FONDS LOUE APRES RESILIATION DU BAIL RURAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux du mois de Mai, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni
à dix-neuf heures trente en session ordinaire, à la Communauté de communes, à Veyre-Monton, sous la
présidence du président, Monsieur Pascal PIGOT.
Nombre de conseillers :
En exercice : 55
Présents : 35
Absents : 20
- Dont représentés : 10
Votants : 45
Date de convocation : le 16 mai 2025
Présents : MM. BEGON MARGERIDON Laurent, BEL Serge, Mmes BOUCHUT Martine, BROUSSE Michèle, MM. BRUNHES Julien, CHAMBON Yves, CHAPUT Christophe, CHOMETTE Régis, COULON Damien, DESFORGES Antoine, Mme FROMAGE Catherine, M. GAUTHIER Paul, Mme GILBERTAS Cécile, MM. GUELON Dominique, GUELON René, Mme GUILLOT Nathalie, M. LUSINIER Jacques, Mme MATHELY Martine, M. NICOLAU Jacques, Mme PACAUD Christine, MM. PAULET Gilles, PÉTEL Gilles, Mme PHAM Catherine, MM. PIGOT Pascal, PONS Michel, ROUSSEL Jean-Pierre, Mme ROUX Valérie, MM. SERRE Franck, TALEB Franck, TARTIÈRE Philippe, THEBAULT Alain, THEROND Éric, Mmes TROQUET Bernadette, TYSSANDIER Martine, M. VEGA Richard.
Absents: M. BRUHAT Pascal, M. BRUN Éric a donné pouvoir à Pascal PIGOT, M. CHOUVY Philippe, Mme COPINEAU
Caroline a donné pouvoir à Jacques LUSINIER, Mme CUBIZOLLES Éva a donné pouvoir à Catherine FROMAGE,
Mme DURAND Cécile a donné pouvoir à Antoine DESFORGES, Mme FRITEYRE Virginie a donné pouvoir à Michel PONS, M. HÉRITIER Alain, Mme HUET Pierrette a donné pouvoir à Jean-Pierre ROUSSEL, MM. JULIEN Thierry, MAILLET Guillaume, Mme MATHIEU Albane a donné pouvoir à Gilles PÉTEL, Mme MAUBROU Sandrine, Mme MERCIER Antoinette a donné pouvoir à Julien BRUNHES, MM. MEYNIER Cédric, PAGES Alexandre, M. SAUTAREL Jean-François a donné pouvoir à Franck SERRE, MM. SCALMANA Dominique, TCHILINGHIRIAN Philippe, Mme VALLESPI Nadine a donné pouvoir à Laurent BEGON MARGERIDON.
Secrétaire de séance : Nathalie GUILLOT
Dans le cadre du projet de sauvegarde et de développement de l'arboriculture,
Mond'Arverne Communauté a conclu le ler avril 2014, un bail rural avec Monsieur Pierre SAUVAT pour l'exploitation des parcelles cadastrées ZA n°78, ZA n°205, ZA
n°69, ZA n°353 et ZA n°354, propriété de la commune de Saint-Sandoux.
Monsieur Pierre SAUVAT a cessé son activité d'arboriculteur et a trouvé un
repreneur pour l'exploitation de ces parcelles.
Par une délibération en date du 24 octobre 2024, le conseil communautaire a approuvé la résiliation du bail rural précité.
| était prévu lors de la conclusion du bail rural, qu'un état lieux serait réalisé en vue de permettre, le moment venu de déterminer les améliorations apportées par le
preneur.
En effet, conformément à l'article L411-69 du Code rural et de la pêche maritime,
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-061
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-061-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025 « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ».
Monsieur Pierre SAUVAT a indiqué sa volonté à Mond'Arverne Communauté de demander Une indemnisation des améliorations apportées au fondés loué.
Dans ce cadre, un expert foncier et agricole a évalué les améliorations apportées
aux parcelles à hauteur de 6 303,81<.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
-DÉCIDE-
- D'accepter le paiement à Monsieur Pierre SAUVAT d’une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué par bail rural, à hauteur de 6 303,81 €
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette indemnisation.
Fait et délibéré en séance, les mêmes jour, mois, an que dessus. Veyre-Monton AU registre sont les signatures. Le 27 mai 2025 Pour extrait conforme,
À
La secrétaire deéance,
Nathalie GUILLOT
MOND'ARVERNE COMMUNAUTÉ - Conseil communautaire du 22 mai 2025
Registre des délibérations - n° 25-061
Accusé de réception en préfecture
063-200069177-20250522-DE-25-061-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Date de publication : 04/06/2025